PER : votre contrat est-il taxé à l’impôt sur la fortune immobilière ?
Transcript
00:00 Le grand rendez-vous de l'épargne, ça vous concerne.
00:02 Nouvelle question, nouvelle expert. On accueille Stéphane Absolue. Bonjour Stéphane. Bonjour Fabrice.
00:09 Vous êtes directeur associé chez PIXIS Conseil. On va reparler Thibault du PER.
00:14 Eh oui, le plan d'épargne retour...
00:15 Retour. Le plan d'épargne retour qui fait son retour.
00:18 C'est une question d'Emma, donc qui a un PER et qui se demande s'il est somme placée dans cette
00:23 enveloppe entre dans le champ de l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière.
00:27 Alors c'est une question qui est souvent posée. Emma a bien raison. Ce qu'il faut déjà
00:32 identifier c'est que lorsqu'on parle de PER, on a deux typologies de PER. On a des PER
00:37 assurances et ce qu'on appelle des PER bancaires, enfin compte-titres. Donc on a ces deux PER
00:41 dont le traitement va pas être forcément le même. Et puis la question qui se pose par rapport à Emma, c'est
00:48 les unités de compte en immobilier qui seraient logées à l'intérieur de son PER. Et donc c'est-à-dire que cette poche d'immobilier à l'intérieur
00:54 de cette enveloppe PER serait normalement à déclarer au titre de l'IFI, puisque c'est considéré comme du bien immobilier.
01:00 Alors jusqu'à maintenant il y avait quand même un flou sur cette question de la déclaration ou pas de ces valeurs immobilières.
01:08 Les compagnies d'assurance avaient tendance à envoyer des IFU avec une ligne PER et des actifs du coup
01:14 en immobilier à déclarer. - On appelle ce qu'est l'IFU ?
01:17 - L'IFU, l'imprimé fiscal unique, c'est-à-dire lorsque la compagnie
01:22 informe le client de ce qu'il va devoir déclarer, que ce soit pour l'impôt sur le revenu ou sur l'IFI.
01:26 Et donc les compagnies avaient tendance à intégrer dans ces IFU le fait que le PER et les valeurs immobilières dans le PER étaient à déclarer.
01:33 Il y a une question qui a été posée pour avoir la réponse de Bercy pour clarifier justement ce sujet. Alors
01:38 elle a clarifié du coup ce sujet, sauf que la réponse est tout sauf claire, puisque
01:43 aujourd'hui la position de Bercy et de l'administration fiscale c'est de dire que les PER, notamment les PER
01:49 assurances, sont des contrats qui normalement ne sont pas rachetables, c'est-à-dire qu'ils sont bloqués sauf cas de déblocage.
01:54 Donc la position de Bercy c'est de dire "dans la mesure où mon PER est un contrat qui est
01:59 non rachetable, il n'est donc bloqué, donc normalement pas à déclarer au titre de l'IFI".
02:04 Sauf que derrière
02:07 Bercy a rajouté une petite phrase qui dit "en revanche si le contrat est rachetable, il devra être déclaré au titre de l'IFI".
02:14 Sauf que là le problème qu'on va avoir,
02:16 donc la première question c'est de se poser "quand et comment est-ce que mon contrat va être rachetable ?" Donc ça les conditions
02:22 pour le rachat de ces contrats et le déblocage des sommes on les connaît,
02:25 Charlotte le disait tout à l'heure, le déblocage
02:28 pour l'acquisition de sa résidence principale,
02:31 évidemment le départ à la retraite, et donc ces conditions-là vont rendre le PER
02:35 rachetable et donc déblocable. Et là l'administration fiscale nous dit
02:40 "peu importe à la limite qu'il ait été effectivement débloqué, moi je dis qu'à partir du moment où il est rachetable, ce contrat devient
02:46 déclarable à l'IFI". Sauf que là le problème qu'on va avoir techniquement c'est que les compagnies d'assurance, notamment
02:52 "je vais débloquer des fonds pour racheter ma résidence principale", la compagnie d'assurance elle va pas forcément en avoir toute l'information,
02:58 "j'ouvre mes droits à la retraite parce que avant même mon âge légal, parce que j'avais une carrière longue,
03:04 parce que j'avais un régime spécial", la compagnie d'assurance va pas forcément avoir l'information, donc on va recevoir des IFUs
03:09 où là à l'inverse les compagnies diront "bah non c'est bon, contrat non rachetable, vous n'avez pas à déclarer".
03:14 Sauf que le contribuable lui-même aura, de ses décisions de gestion,
03:18 décidé de racheter son contrat pour racheter sa résidence principale ou débloquer pour la retraite de manière anticipée,
03:25 et pour autant il aura un IFU qui ne correspondra pas à sa situation. Donc là il faut bien attirer l'attention
03:30 alors d'EMA si c'est son cas, ou en tout cas des titulaires de PER avec
03:35 de l'immobilier à l'intérieur, s'il rentre dans une situation de contrat PER rachetable,
03:41 il faudra qu'il déclare ses valeurs immobilières à l'IFI, même s'ils n'ont pas racheté.
03:47 C'est juste le critère de devenir rachetable qui rend du coup le PER taxable à l'IFI.
03:53 - J'ai envie de demander, de dire, on a tout intérêt à ne pas être honnête finalement, et à ne pas préciser ça.
04:00 - Alors ça je pourrais pas dire qu'on a tout intérêt à ne pas être honnête, mais il est certain que
04:03 on va recevoir des IFU de la part des compagnies d'assurance qui diront "votre contrat est non rachetable pour le moment à sa connaissance
04:09 et donc hors IFI". Donc c'est vrai que si on se base sur cet IFU, le contribuable n'aura pas à le déclarer.
04:14 Alors ça c'est la situation des contrats PER assurance.
04:18 Les PER compte-titres n'ont pas ce régime là, et eux sont en revanche
04:22 déclarables à l'IFI, quoi qu'il en soit.
04:25 C'est vraiment ce régime un peu particulier et un peu compliqué à appréhender,
04:29 il ne concerne que les PER assurance. Alors dans les faits ça concerne quand même une grande partie des PER,
04:34 il y a très peu de PER compte-titres sur le marché.
04:37 Mais il faut savoir que le régime applicable pour les PER compte-titres est un régime d'imposition à l'IFI.
04:42 S'il y a des valeurs immobilières à l'intérieur évidemment.
04:45 - C'est très clair. Merci Stéphane, Stéphane Absolu, je rappelle que vous êtes directeur associé chez Pixis Conseil.