"Quand c'est flou, il y a un coût": Gabriel Attal veut des "leviers pour clarifier les choses" sur l'optimisation fiscale
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, annonce un plan de lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures principales : augmenter de 25% les contrôles fiscaux "des plus gros patrimoines", renforcer les sanctions pour les fraudes les plus graves ou contrôler tous les deux ans les cent plus grandes capitalisations boursières.
Category
🗞
NewsTranscript
00:00 Sur la question de l'optimisation, j'ai eu l'occasion de donner quelques exemples.
00:04 Il peut y avoir une zone grise.
00:06 Moi je dis quand c'est flou, il y a un coût pour les finances publiques.
00:11 Donc il faut avoir des leviers qui nous permettent de clarifier davantage les choses.
00:14 Il y a la question des prix de transfert des grandes multinationales.
00:17 Vous avez par exemple une multinationale qui a une filiale en France,
00:22 la maison mère dans un pays où il y a un faible niveau d'imposition
00:25 et qui fait remonter les bénéfices de la filiale française dans l'état où il y a la maison mère
00:30 pour échapper à l'impôt en France.
00:33 On a eu un certain nombre de dossiers importants, avec notamment une grande multinationale
00:36 à qui on a mis une amende d'un milliard trois cents millions d'euros l'été dernier.
00:39 Je souhaite qu'on renforce les modalités de contrôle sur la manière dont ces multinationales
00:44 construisent leur prix de transfert pour lutter contre ce phénomène
00:47 qui s'apparente plutôt à de l'optimisation.
00:49 De la même manière, on en a parlé à l'instant avec les agents du SEJF
00:53 sur la question des sociétés éphémères, qui sont des sociétés qui sont, dès lors qu'un contrôle est lancé,
00:59 transmises via un mécanisme juridique qui s'appelle la transmission universelle de patrimoine
01:03 vers parfois un état dans lequel on ne peut pas aller chercher les fonds.
01:07 Je souhaite qu'on ait davantage d'encadrement, et j'annonce notamment des mesures
01:11 pour élargir le délai d'opposabilité et pour que quand ces procédures sont mises en place,
01:15 ce soit publié pour que nos services puissent en être informés
01:18 et qu'on puisse, et qu'on oblige d'ailleurs, à produire une attestation d'honorabilité fiscale et sociale
01:23 quand on se livre à ce procédé juridique.
01:26 Vous voyez, il y a des leviers juridiques parfaitement légaux qui existent aujourd'hui,
01:30 qui peuvent être utilisés et être utilisés de manière à construire des schémas qui sont abusifs.
01:35 C'est pour ça qu'on doit renforcer les contrôles et les sanctions.