SMART PATRIMOINE - Enjeux patrimoine du mardi 27 juin 2023
Mardi 27 juin 2023, SMART PATRIMOINE reçoit Vincent Heno (Président, Beefordeal) et Henry des Horts (Collaborateur senior, cabinet d’avocats Addleshaw Goddard)
Transcript
00:00 Et c'est parti pour Enjeu Patrimoine, nous nous répondons chaque jour à une grande question
00:07 liée à la gestion de votre patrimoine.
00:09 Aujourd'hui, qu'est-ce qui va changer avec le PSFP ? Les plateformes de crowdfunding
00:14 immobilier ont en effet jusqu'au mois de novembre pour obtenir le nouveau statut européen
00:18 de prestataire européen de services de financement participatif, un agrément censé donner aux
00:23 investisseurs de nouvelles garanties.
00:25 Nous recevons aujourd'hui pour en parler le président de la première plateforme à
00:28 l'obtenir, Vincent Hainaut, il est le président de Beerford Hill.
00:32 Bonjour.
00:33 Bonjour.
00:34 Bienvenue dans Smart Patrimoine Vincent, merci beaucoup d'être avec nous.
00:35 Henri Désor nous accompagne également, collaborateur senior au cabinet d'avocats à Delcho-Godard.
00:40 Bonjour.
00:41 Bonjour.
00:42 Bienvenue également dans Smart Patrimoine, merci beaucoup à tous les deux d'être avec
00:45 nous aujourd'hui.
00:46 Henri Désor, dans quel contexte cet agrément, il avait-il été mis en place ?
00:49 Alors, il a été mis en place dans le cadre d'une réglementation européenne, un règlement
00:53 européen plus précisément, qui date de 2020 et qui a prévu en fait d'encadrer l'ensemble
01:00 de ces prestataires qui offrent des services de financement participatif.
01:03 Et donc, on a eu une série de textes qui est venue justement préciser les obligations
01:09 de ces plateformes et qui prévoient justement un nouvel agrément.
01:12 Donc, vous l'évoquiez il y a un instant, à la date du 10 novembre 2023, date butoir
01:18 à laquelle ces plateformes doivent s'enregistrer sous peine de sanction pénale.
01:21 On va en reparler, quelle était la réglementation jusqu'ici en vigueur ?
01:24 Alors, en France, il y avait une réglementation qui datait de 2015, en fait, une réglementation
01:30 purement nationale qui proposait deux statuts, un statut de CIP et d'IFP, donc pour les
01:36 plateformes de prêts et pour les plateformes d'instruments financiers.
01:41 Il y avait aussi un autre type de plateforme qui était plutôt rattachée à celle du prêt,
01:45 qui est la plateforme de dons, par exemple pour des caneaux en ligne ou pour organiser
01:49 des financements communautaires, par exemple.
01:51 Donc, il était temps de réglementer ça au niveau européen ?
01:53 Il était temps, oui, pour permettre justement d'établir un cadre puisque certains états
02:02 membres avaient déjà eu un cadre purement national, mais ça ne permettait pas justement
02:06 d'avoir un régime unifié et avec des différences de traitement pour les investisseurs ou sur
02:12 les obligations pesant sur ces plateformes.
02:13 Donc là, effectivement, on vient vraiment apporter un cadre global au sein de toute
02:18 l'Union européenne et avoir des obligations équivalentes et les mêmes pour tout le
02:23 monde.
02:24 Et qui permettra de se développer plus facilement à l'échelle européenne parce que je crois
02:26 que c'est ça l'ambition, l'objectif affiché ?
02:27 Oui, c'est un des objectifs.
02:29 Il faut savoir que le cadre, alors la France en matière de réglementation au niveau du
02:35 crowdfunding est précurseur en Europe, et était déjà très avancée ou assez proche
02:41 de ce qu'est le règlement PSFP aujourd'hui, mais c'est vrai que le territoire national
02:49 est intéressant, mais aussi un peu petit en comparaison avec d'autres marchés tels
02:53 que les États-Unis, d'où est arrivé le crowdfunding.
02:55 Et c'est vrai que pour les acteurs français du crowdfunding, il était important de pouvoir
03:00 élargir sa zone d'intervention.
03:02 Par ailleurs, on avait déjà quelques pays qui commençaient à proposer des services
03:08 de financement participatif à des investisseurs en France, et il était assez important et
03:13 urgent de pouvoir harmoniser les pratiques au niveau de tous les pays, sachant qu'en
03:18 plus, la France était précurseur et donc bien en avance par rapport à d'autres.
03:21 Donc nous, on a vu ça plutôt d'un bon oeil, et le fait d'avoir un agrément qui n'était
03:26 pas supportable pour pouvoir aller intervenir dans les autres pays européens, c'est effectivement
03:29 un plus.
03:30 Parmi les objectifs, donner de nouvelles garanties aux investisseurs aussi, c'est ce que je disais
03:34 grâce à cet agrément, ça veut dire quoi ça ?
03:36 Pour l'investisseur, ça va lui donner une meilleure lisibilité avec des choses assez
03:42 simples, mais déjà l'obligation de communication pré-contractuelle, typiquement jusqu'à
03:48 maintenant, en tout cas avec l'agrément en conseillant d'investissement participatif,
03:52 la plateforme pouvait communiquer le jour J de l'ouverture d'une campagne de financement
03:57 sur les informations, et comme certaines collectes vont très très vite, en réalité
04:01 l'investisseur avait parfois pas du tout le temps finalement de lire la documentation
04:05 réglementaire pour pouvoir participer.
04:07 Avec le PSFP, c'est différent.
04:09 Avec le PSFP, on a l'obligation de communiquer cinq jours avant sur les éléments qui composent
04:17 la campagne de financement, donc l'investisseur a toute la possibilité, le loisir d'avoir
04:21 le détail de l'information et de communiquer avec les plateformes pour répondre aux questions
04:25 complémentaires.
04:26 Ça c'est un premier élément.
04:27 Le deuxième élément, c'est que pour les investisseurs dits non avertis, on reviendra
04:31 peut-être sur la nouvelle catégorisation des investisseurs entre avertis et non avertis,
04:35 et ça donne la possibilité à l'investisseur non averti, très souvent non professionnel,
04:40 de se rétracter jusqu'à quatre jours après son acte de souscription.
04:44 Donc finalement on donne plus de confort à l'investisseur dans la réalisation de son
04:50 investissement.
04:51 On va prendre point par point ce qui va changer avec ce nouvel agrément.
04:54 Vous parliez tout à l'heure des statuts de conseillers en investissement participatif,
04:57 d'intermédiaires en financement participatif.
05:00 En quoi ils consistaient ces statuts et là qu'est-ce que ça change ?
05:02 Alors c'était des statuts purement nationaux, tout à fait, pour permettre à certaines
05:07 plateformes de faire, soit de proposer d'intermédiaire soit des prêts, soit des titres financiers
05:14 sous la forme d'obligations, très concrètement.
05:16 Ça concernait surtout des plateformes de type immobilière, en effet, c'est là où ça
05:22 a surtout très bien marché et ce nouveau régime vient justement fondre les régimes.
05:28 Alors il sera toujours possible de proposer des prêts ou des titres financiers mais là
05:35 on essaye vraiment de rassembler, en fait de ne plus distinguer.
05:38 D'ailleurs au niveau de l'agrément ça ne se fera que devant l'AMF avec le cas échéant
05:44 la sollicitation de la CPR mais le but c'est vraiment d'avoir un régime unique.
05:48 Ça c'est bien, pas bien de fusionner ces statuts ?
05:50 C'est un parti pris, c'est un parti pris qui peut être bien positif dans un certain
05:59 sens puisque ça permet à toutes les plateformes d'avoir les mêmes obligations, des obligations
06:06 alignées en fonction des différents instruments proposés et également ça permet d'aller
06:14 beaucoup plus loin en termes de possibilités pour certaines plateformes qui ne proposaient
06:20 que des titres financiers ou que des instruments.
06:22 Il y a même une nouvelle activité qui est proposée, c'est la gestion de portefeuille
06:27 de prêts, si je ne dis pas de bêtises, de termes exacts qui est prévue par la réglementation.
06:35 Il y a une notion importante en fait dans quelle est la différence entre IFP, CIP
06:43 et aujourd'hui PSFP.
06:45 La grosse notion, le gros changement c'est de passer d'une logique de conseil à une
06:50 logique responsable des transmissions des ordres.
06:53 Jusqu'à maintenant qu'on soit IFP ou CIP, on a une obligation de conseil vis-à-vis
06:58 de l'investisseur avec des contraintes spécifiques aux uns et aux autres.
07:04 En passant PSFP, ce n'est pas qu'on oublie la logique de conseil mais en réalité on
07:09 va plus passer dans une logique de gestion des risques opérationnels au sens large.
07:13 La grosse différence, c'est pour les thèmes qu'on abordera après, c'est typiquement
07:20 être capable finalement de gérer ces activités presque plus comme une société de gestion
07:27 que comme un conseiller dont le panel des procédures de gestion était assez réduit.
07:35 Donc ça implique une révision du modèle économique tout de même ?
07:38 Ça implique une révision de ces processus et de ces procédures de traitement.
07:44 En tout cas, si ce n'est pas une révision, c'est un approfondissement très large.
07:47 Vous parliez tout à l'heure aussi du plafond des collectes.
07:51 Qu'est-ce que ça change en termes de plafond des collectes ?
07:53 Je vais parler du CIP puisque c'est ce que côté Biford-Dillon on maîtrise.
07:59 L'agrément CIP a évolué au fil du temps entre 2014, sa mise en application et 2022,
08:09 son abandon au profit du PSFP et on est passé petit à petit de 1 million d'objectifs,
08:16 de capacité maximale de collecte, d'autorisation maximale à 8 millions.
08:19 Le fait de repasser de 8 millions à 5 millions, alors il y a probablement des secteurs que
08:23 ça va toucher assez peu.
08:24 Pour Biford-Dillon, nous on œuvre dans le secteur immobilier, et dans l'immobilier
08:29 effectivement ça peut avoir un impact parce que, qui plus est aujourd'hui, on est dans
08:33 un contexte où les financements d'opérations nécessitent de plus en plus de liquidités.
08:40 C'est vrai qu'il y a tout un panel d'opérations immobilières qui ne seront pas suffisamment
08:46 dotées en fonds propres avec chaque million.
08:49 Ceci dit, il y a aussi dans la façon dont on peut opérer des alternatives à ça, c'est-à-dire
08:55 qu'on peut limiter la participation finalement en crowdfunding à hauteur de 5 millions et
09:01 avoir d'autres mécanismes de financement qui sont parallèles pour répondre aux besoins
09:06 de l'opérateur.
09:07 Vous, comment ça s'est passé ce processus d'obtention de l'agrément chez Biford-Dillon ?
09:12 Est-ce que c'était important pour vous puisque, je l'ai dit, vous êtes la première
09:15 entreprise, la première plateforme à l'obtenir ?
09:18 Oui, c'était important pour nous.
09:20 On ne fait pas partie des plateformes qui avons le volume le plus important en matière
09:25 de collecte.
09:26 En revanche, on veut démontrer qu'on est une des plateformes les plus sérieuses en
09:31 matière de réglementation et d'accompagnement pour l'investisseur.
09:35 C'était pour nous important d'être les premiers.
09:37 On s'était préparés déjà en amont.
09:42 Pour nous, ça s'est passé assez bien.
09:45 On a eu 8 à 9 mois de procédure.
09:51 On était déjà assez bien préparés en réalité en matière de procédure et processus
09:57 et cartographie des risques.
09:58 Donc, on a suivi un processus avec un échange avec l'AMF qui a été assez fluide et assez
10:06 simple.
10:07 Henri Désor, je le disais, révision, révolution du modèle économique.
10:12 Le retour des plateformes, aujourd'hui, c'est quoi ? Ça change beaucoup pour elles ? Ou
10:17 alors, comme peut-être pour Biford, on avait déjà une réglementation qui tenait la route
10:21 en France.
10:22 On était déjà engagés sur cette voie.
10:24 Donc, finalement, ça se fait plutôt simplement d'une manière assez fluide.
10:28 J'ai envie de vous répondre oui et non.
10:32 Effectivement, le cadre existant était déjà bien établi.
10:36 Là, on a vraiment un approfondissement.
10:38 On a des obligations supplémentaires.
10:40 Il y a des choses qui sont totalement nouvelles pour certaines plateformes.
10:42 Il y en a d'autres qui sont bien connues.
10:43 Ça soulève un certain nombre d'opportunités, d'autres des interrogations.
10:48 En effet, je ne dirais pas peut-être une révolution, mais en tout cas un approfondissement
10:56 qui ouvre des opportunités à travers le passeport, à travers la nouvelle définition
11:01 d'investisseur averti, non averti aussi et toutes les nouvelles règles.
11:08 Il y a des plateformes pour qui ce sera plus facile que d'autres d'obtenir cet agrément.
11:13 A titre personnel, je pense que ce sera beaucoup plus simple dès lors que la plateforme est
11:19 adossée à un établissement régulier déjà existant qui a bien entendu tout le support,
11:25 toute l'expérience et qui a la connaissance de ce qui est entendu par les régulateurs
11:31 et comment fonctionnent justement les activités de financement de ces plateformes.
11:38 Je pense que ce sera beaucoup plus simple.
11:40 A l'inverse, pour un acteur qui n'était pas existant, qui souhaite démarrer à l'aune
11:49 de ce nouveau régime, je pense que là on doit s'attendre à quelques difficultés
11:53 supplémentaires, en tout cas un chemin beaucoup plus long.
11:56 Il a un coût ce régime ?
11:57 Oui, il a un coût.
12:01 Il a un coût qui va différer d'une plateforme à l'autre selon que les collaborateurs de
12:10 la plateforme soient impliqués ou non dans cette démarche parce que c'est quand même
12:14 du temps, de la réflexion qu'un conseil ne peut pas complètement apporter.
12:20 Ça va avoir aussi un coût en modification des parcours digitaux puisque en fait on n'est
12:27 pas par définition dans un processus de souscription complètement digital qui dit nouvelle réglementation
12:33 dit nouveau parcours ou nouvelle contrainte dans ce parcours.
12:36 À partir du moment où on a obtenu cet agrément avec des nouvelles procédures, il faut que
12:40 ces procédures soient adaptées au niveau de la plateforme.
12:42 Donc, les coûts d'accompagnement conseil qu'on peut aussi avoir.
12:46 Donc oui, ça a un coût.
12:47 Et puis, il y a un autre coût induit qui peut passer inaperçu à première lecture.
12:52 C'est que dans les nouvelles contraintes ou méthodes d'encadrement, la plateforme se
12:58 doit aujourd'hui aussi d'avoir une liquidité ou des fonds propres suffisants pour venir
13:04 couvrir une partie de ses dépenses fixes et garantir à l'investisseur que même en cas
13:10 de difficultés économiques ou de contexte un petit peu plus tendu, la plateforme sera
13:14 toujours là pour arriver à ne serait-ce que suivre les encores.
13:18 Et ça c'est normal ?
13:19 Et ça c'est complètement normal.
13:20 Que va-t-il se passer puisque le temps file ?
13:23 Henri Désor, vous le disiez tout à l'heure, pour les plateformes qui n'obtiendraient
13:26 pas cet agrément.
13:27 Alors, l'AMF a communiqué là-dessus.
13:29 C'est déjà prévu par l'Economie et les Téléfinanciers.
13:32 Elles s'exposent à un risque pénal en fait.
13:35 Donc, des sanctions pénales qui pourraient leur être appliquées dès lors qu'elles
13:40 exercent ces services sans agrément.
13:42 D'où l'urgence justement d'obtenir une licence auprès de l'AMF sans plus tarder.
13:49 Parce que là, à quelques mois de l'échéance pour les plateformes françaises, on en est
13:53 où à peu près ?
13:54 Je ne sais pas si on a des chiffres là-dessus sur les plateformes qui ont déjà réussi
13:57 à obtenir cet agrément.
13:58 Alors, il y en a certaines, mais ce n'est certainement pas la totalité aujourd'hui.
14:02 Je crois savoir qu'il y a environ 70 plateformes grosso modo enregistrées à leur IAS actuellement,
14:09 soit au statut de CIP ou d'IFP.
14:11 Et donc, la plupart ne sont pas encore enregistrées, ce qui laisse à prévoir de petites difficultés,
14:20 sachant qu'il faut un peu de temps pour se renregistrer.
14:24 Même si on est tout à fait prêt, on risque d'y avoir pas mal de difficultés et pas
14:31 mal d'interrogations avec toutes ces demandes d'agrément qui ne pourront pas arriver
14:40 tout au même moment, ne serait-ce que le temps de traitement pour le régulateur.
14:44 Vincent Henault, 20 secondes, c'est une opportunité cet agrément, on terminera là-dessus.
14:49 Alors oui, c'est une opportunité.
14:51 C'est une opportunité pour les plateformes qui vont avoir cet agrément, on va dire à
14:57 temps.
14:58 C'est une opportunité pour les plateformes qui ont des velléités à aller sur le marché
15:03 européen.
15:04 C'est aussi une opportunité pour les plateformes de démontrer auprès de leurs investisseurs
15:08 qu'elles sont dans la démarche réglementaire qui est avant tout à leur bénéfice.
15:12 Merci beaucoup à tous les deux d'avoir été avec nous aujourd'hui.
15:14 Vincent Henault, je rappelle que vous êtes le président de B4Deal.
15:17 Henri Désor, collaborateur senior au cabinet d'avocats.
15:20 Adelcho Godard, merci beaucoup à tous les deux d'avoir été avec nous.
15:23 Merci à vous de nous avoir suivis.
15:25 On se retrouve demain même heure pour un nouveau numéro de Smart Patrimoine.
15:28 A demain sur Bsmart.
15:29 Ciao.
15:30 [Musique]