Droits et devoirs de l’automobiliste en période estivale
Avec Rémy Josseaume, avocat spécialisé en droit routier.
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Transcript
00:00 Avec le sujet que l'on vous propose, en ce vendredi 28 juillet, avec l'équipe des routes de l'été, on s'est dit "ouh là là là là,
00:05 il y en a beaucoup qui vont prendre la route, beaucoup qui vont partir, beaucoup qui vont revenir".
00:08 C'est le célèbre week-end des chassés croisés où l'on peut atteindre des fois plus de 1000 km de bouchons.
00:14 On en parle, non pas des bouchons, mais on va essayer de répondre, enfin pas moi, mais lui, ses deux spécialistes,
00:20 à toutes vos questions PV des vacances, parce que ça va vous arriver, ça peut vous arriver,
00:25 et comme ça autant savoir ce qu'il faut faire au cas où, et surtout essayer de les éviter.
00:31 Bonjour Rémi Jossom. - Bonjour Laurence.
00:33 - Alors, vous êtes avocat spécialisé en droit routier, et vous êtes également au barreau de Paris.
00:38 - Voilà, et j'anime la commission du droit routier du barreau de Paris,
00:40 c'est une commission où, avec des confrères, on partage nos expériences, l'actualité du droit,
00:48 et on forme les confrères au droit routier.
00:50 - Alors on vous connaît bien sur ce radio maintenant, puisque nous avons le bonheur,
00:53 on le salue et on l'embrasse très fort avec l'ami Jean-Luc Moreau, la semaine, le samedi, dans On parle auto,
00:59 vous venez régulièrement aussi répondre à nos questions et nous éclairer.
01:03 Là aujourd'hui on s'est dit, je vous ai appelé en disant "on ferait pas quelque chose spécial Chassé-Croisé ?"
01:06 vous m'avez tout de suite dit "Rémi, allez, spécial PV des vacances !"
01:09 - Bah oui, parce qu'il y a les PV de tous les jours, et il y a les PV un peu exceptionnels chaque année,
01:16 ce sont les PV, bah par exemple quand on circule sur l'autoroute, parce qu'on prend pas toujours,
01:20 chaque semaine l'autoroute, on prend principalement l'autoroute quand on part en vacances,
01:24 quand on va à l'étranger, c'est souvent quand on part en vacances,
01:28 et puis il y a aussi ce véhicule qu'on laisse pendant les vacances, parce qu'on va prendre l'avion, on va prendre le train,
01:33 et donc on a, et je le vois par expérience, des PV qui émergent pendant cette période un peu particulière.
01:40 - Vous le voyez par expérience, parce que du coup vous défendez certains automobilistes,
01:44 même beaucoup qui viennent vous voir en disant "j'ai reçu ça, je veux pas, c'est pas normal, qu'est-ce qui m'arrive ?"
01:48 - Il y a beaucoup d'incompréhension souvent de la part des automobilistes,
01:52 ou des difficultés de réaction quand effectivement on doit contester un PV,
01:59 et par exemple, Laurence, quand on a un PV de l'étranger, ça arrive assez souvent quand on prend maintenant son véhicule,
02:05 parce que les règles de circulation ne sont pas toutes les mêmes quand on va en Italie, en Espagne,
02:11 et qu'on a par exemple, je prends un exemple concret, ces zones à trafic limité, notamment en Italie,
02:18 où quand on loue aussi un véhicule à l'étranger, ou quand on prend son véhicule,
02:22 on est verbalisé parce qu'on n'avait pas le droit de circuler dans une zone touristique.
02:27 - Alors, vous avez compris que cette émission vous est consacrée,
02:30 on va accueillir Guillaume dans quelques secondes au 0826 300 300,
02:34 faites comme Guillaume, profitez abusés de la présence de Rémi Jossom,
02:39 avocat spécialisé en droits routiers, pour poser toutes vos questions,
02:42 et on va accueillir Guillaume à l'instant. Bonjour Guillaume !
02:45 - Bonjour Laurence, bonjour Rémi !
02:47 - Bonjour Guillaume !
02:48 - Merci d'être avec nous, alors, Maître Jossom, Guillaume est de Cambrai,
02:51 où l'on écoute maintenant sur une radio en DAB, puisqu'il y a la AFM,
02:54 mais aussi tous les six nouveaux systèmes en DAB, donc nous sommes une radio totalement nationale.
02:58 On vous écoute Guillaume pour votre question.
03:00 - Alors, effectivement, ça rejoint la question que j'avais, donc, que Maître a évoquée il y a quelques intants,
03:07 justement par rapport à ces zones limitées, alors nous en France on a les zones à faible émission,
03:11 où là aussi on a des différences suivant les régions, les secteurs, ça bouge de semaine en semaine,
03:18 c'est déjà très compliqué, alors je me dis qu'à l'étranger c'est pareil,
03:21 moi je ne suis pas très loin de la frontière belge, il y a des zones qui étaient mises en place,
03:25 avec des particularités, je sais qu'en Italie c'est la même chose,
03:28 moi je vais me diriger aussi vers le Portugal de façon régulière,
03:32 et je me dis, voilà, c'est très très compliqué, à moins d'être pendu sur internet,
03:37 pour essayer de s'informer du mieux qu'on peut, mais alors, si on parle le plus grand des malheurs,
03:42 on se fait verbaliser, est-ce que je vais être prévenu, comment je peux être informé en amont,
03:50 est-ce qu'il y a des panneaux, est-ce que je peux me retourner contre le pays en question,
03:54 n'ayant pas eu l'information que je souhaitais, vraiment c'est le grand flou,
03:58 ce qui veut dire que maintenant, à l'époque on se posait moins de questions pour se diriger dans un pays,
04:03 maintenant, je me dis, il y a un milliard de choses qui bougent et d'un pays à un autre,
04:08 on a des règles totalement différentes, comment je peux m'en prémunir de façon sûre,
04:13 et si jamais j'ai un PV, comment je peux agir, est-ce que je vais être informé dans les délais,
04:18 est-ce que je vais pas être majoré parce que j'ai pas répondu dans les dernières parties,
04:21 voilà, il y a toutes ces questions.
04:22 - On va faire un point complet avec Guillaume, parce que c'est vrai qu'il y a beaucoup de questions,
04:25 et vous faites comme Guillaume, vous pouvez composer dès maintenant le 0826 300 300,
04:28 ou réagir sur la page Facebook de Sud Radio, je poserai votre question si vous me l'écrivez.
04:32 Alors, réaction aux très très bonnes questions de Guillaume.
04:35 - Oui, alors effectivement, Guillaume pointe du doigt une vraie problématique pour les personnes qui vont à l'étranger,
04:41 alors c'est notamment effectivement l'Espagne, l'Italie, Londres également,
04:46 qui est touchée par ces réglementations, et c'est vrai que c'est un peu la jungle de la réglementation.
04:53 Alors, on va essayer de simplifier les choses, il y a deux cas de figure,
04:57 si vous y allez avec votre véhicule, j'ai envie de vous dire simplement qu'il vous appartient
05:03 de prendre tous les renseignements possibles, notamment par internet,
05:06 puisqu'aujourd'hui sur les sites notamment du ministère des Affaires étrangères,
05:10 ou des sites des pays en question, il y a beaucoup d'informations justement sur la réglementation de circulation,
05:18 avec les panneaux, qui sont effectivement totalement différents d'un pays à un autre.
05:22 - C'est ça, compter la langue, parce que des fois,
05:25 - Oui, évidemment, surtout quand c'est du hollandais par exemple,
05:30 ou un tout autre langage, enfin en tout cas un peu plus difficile à comprendre que des langues latines,
05:36 - Amis flamands, on vous embrasse quand même !
05:39 - Oui, ça n'a rien à voir !
05:41 Non, enfin c'est plus difficile à comprendre, on va dire, objectivement.
05:44 Et puis, quand on loue un véhicule, là c'est vers le professionnel qu'il faut effectivement se renseigner,
05:52 s'informer, parce qu'il ne va pas avoir forcément la démarche.
05:55 Alors, une fois que malheureusement on a, malgré tout cela, pas vu l'information ou le panneau,
06:02 et qu'on reçoit le PV, et bien deux cas de figure,
06:05 soit on va payer le PV parce que, voilà, on reconnaît avoir commis l'infraction,
06:11 et on veut mettre fin aux poursuites,
06:14 - Par contre il n'y a pas de point de perdu quand il y a l'étranger, on est d'accord ?
06:16 - Il n'y a jamais de point de perdu quand vous commettez une infraction à l'étranger.
06:19 Maintenant, très honnêtement, c'est délicat de le dire comme cela,
06:25 mais un état étranger n'a aucun pouvoir de coercition sur...
06:30 - Ok, j'adore ! On parle vrai sur internet !
06:33 En gros, on n'est pas obligé de payer, vous êtes en train de nous dire ça, ils ne vont pas nous suivre.
06:37 - Il ne se passera pas grand chose, une fois que vous êtes rentré en France.
06:40 - Oui, ce n'est pas pour ça qu'il faut faire tout et n'importe quoi.
06:42 - Non, absolument pas, ce n'est pas le discours.
06:44 C'est de dire aussi, voilà, moi je n'ai pas vu ce panneau, je n'étais pas informé,
06:47 je n'avais évidemment pas commis cette infraction intentionnellement,
06:51 c'est vraiment une maladresse ou un manque d'information,
06:55 et j'ai l'impression d'être un peu lésé, voyez,
06:58 et surtout si on me demande de payer plusieurs centaines d'euros.
07:02 Donc dans ce cadre-là, chacun fait avec sa conscience, évidemment.
07:06 Quand c'est une société de location, là c'est un petit peu plus particulier,
07:10 parce que la société de location, elle, elle va vous désigner comme étant la personne qui conduisait,
07:15 ou en tout cas qui avait le véhicule en main à ce moment-là.
07:18 Ce qu'elle n'a pas le droit de faire, c'est de ponctionner évidemment le montant de l'amende,
07:22 puisque si elle faisait cela, elle va entraver votre droit au recours,
07:28 par contre elle va vous appliquer des frais de gestion,
07:31 et qui parfois sont quasiment équivalents au montant de l'amende.
07:35 - D'accord.
07:36 - Donc pour résumer, Laurence, évidemment je prends toutes les initiatives préalablement,
07:40 je me renseigne avant de circuler à l'étranger,
07:44 et vous avez des sites d'association, je pense par exemple à l'Automobile Club d'Alsace,
07:50 qui renseigne, comme d'autres associations,
07:54 l'ensemble des réglementations applicables dans des pays frontaliers.
07:58 - Ok. Là en l'occurrence l'Allemagne, le Saint-Laurent, la Suisse.
08:01 - Voilà, exactement. Et puis ensuite vous avez encore une fois des sites spécialisés de la diplomatie française,
08:08 où vous avez la nomenclature de toutes les règles.
08:10 Ça peut être par exemple sur l'alcool au volant, sur les ETS.
08:12 - Alors ça c'est bien de le savoir.
08:14 - Voilà. Évidemment toutes les réglementations ne sont pas les mêmes.
08:16 - Sérieux, Maître Josson, enfin Guillaume, je ne sais pas si vous êtes d'accord,
08:18 mais quand je pars en vacances, c'est vrai, je ne vais pas me payer toute la Bible du pays en question.
08:24 - Directement.
08:25 - On a ce petit côté feignant, où à la limite oui l'alcool, puisqu'il y a des pays où c'est zéro,
08:31 d'autres c'est un peu moins, un peu plus, enfin un peu moins que zéro c'est pas possible,
08:34 mais les restes, toute la nomenclature...
08:36 - Non mais par exemple, Laurence, au moment où on en parle,
08:38 je me souviens de cette problématique-là,
08:41 certains pays, je crois pas me tromper, mais comme l'Espagne,
08:44 vous imposent un extincteur dans votre véhicule en plus du gilet ou du triangle.
08:48 Vous voyez, effectivement, le touriste qui traverse l'Espagne ou qui vient 15 jours,
08:54 il ne sera pas verbalisé pour ça, puisqu'il y a une tolérance.
08:57 - N'hésitez pas à faire comme Guillaume. Guillaume, merci beaucoup.
08:59 Vous partez quand en vacances et où ?
09:01 - Alors, au Portugal, fin du mois.
09:04 - Fin du mois. De juillet ou d'août ?
09:06 - Août.
09:07 - Ah, bon, bon courage pour tout l'été.
09:09 - Oui, ça reste encore un peu loin.
09:11 Profitez bien, en tout cas, et merci d'avoir appelé 0800 26 300 300.
09:16 Vous faites comme Guillaume, c'est une émission un peu spéciale ce matin.
09:18 Questions, vos réponses ?
09:20 Alors, évidemment, je vous prends à froid, Maître Josson.
09:24 Par rapport à ce qui s'est passé ce matin, il y a eu un accident, vous le savez,
09:27 avec ses produits vers 7h, sur la D113 à Mésières-sur-Seine,
09:29 dans les patroines de Montelaville, où une voiture s'est déportée.
09:33 L'accident est mortel, du côté, entre autres, du bus,
09:37 qui a dû faire un coup de volant pour éviter la voiture.
09:41 Ils ont... Le conducteur de la voiture est en garde à vue.
09:45 Il était là. Qu'est-ce qu'ils risquent ?
09:48 - Alors, c'est difficile de répondre à cette question à ce moment précis,
09:52 parce qu'on ne connaît pas précisément les circonstances de l'accident.
09:56 Évidemment, si c'est un accident qui est lié à une somnolence,
10:03 à une perte de contrôle, les conséquences judiciaires seront, évidemment,
10:08 moins importantes ou encourues que s'il y a de l'alcool,
10:13 s'il y a un passif judiciaire... - Du stupéfiant.
10:16 - Du stupéfiant, évidemment, si c'est quelqu'un qui conduisait
10:18 malgré une suspension de permis ou une invalidation de permis.
10:21 Vous voyez, donc, l'échelle des peines est très, très, très large.
10:24 Mais, malheureusement, lorsqu'il y a, évidemment, des affaires
10:28 avec des homicides involontaires, avec des circonstances,
10:31 ou avec le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence,
10:35 là, en l'espèce, du fait de vous déporter sur la voie opposée,
10:39 au-delà des conséquences, évidemment, physiques, corporelles, psychologiques,
10:43 qui sont dramatiques, les conséquences judiciaires vont, effectivement,
10:47 être importantes aussi. - Alors, je ne pouvais pas ne pas en parler,
10:50 c'est arrivé ce matin, et voilà, je pense, évidemment,
10:53 à tous ceux qui sont blessés, et puis à ce qui s'est passé.
10:56 Revenons sur notre sujet du départ en vacances et du chassé-croisé
10:59 de cet été entre Juilletiste et Aoussia.
11:02 Il y a plein de petites choses qu'on ne sait pas, ou qu'on ne sait plus,
11:05 parce qu'on l'avait appris au code, mais on l'a un peu oublié.
11:08 Par exemple, alors ça, c'est des choses qui m'énervent,
11:11 mais je ne suis peut-être pas la seule, c'est les gens qui restent toujours
11:14 sur la voie de gauche, sur l'autoroute. Est-ce que je peux avoir un PV,
11:17 parce que je roule sur la voie de gauche et pas sur la voie de droite ?
11:20 - Oui, alors, c'est la voie de gauche, ou voir la voie du milieu, Laurence.
11:23 C'est presque parfois aussi énervant d'avoir, effectivement, ces véhicules,
11:26 on va dire ventouses, qui, pour des raisons un peu particulières,
11:31 et parfois ils ne le savent pas eux-mêmes, se fixent sur la voie du milieu.
11:36 Alors, la règle, elle est très simple. En France, on roule sur la voie
11:40 la plus à droite. Donc, lorsqu'on a fini son dépassement,
11:44 on se remet naturellement sur la voie la plus à droite.
11:47 Et donc, a contrario, circuler sur la voie du milieu,
11:51 alors que l'on n'engage aucun dépassement, ou sur la voie la plus à gauche,
11:56 là encore, c'est effectivement encore plus surprenant,
11:59 alors qu'on ne dépasse aucun véhicule, c'est une infraction au code de la route.
12:03 Et parfois, on a des rappels, vous savez, sur les panneaux d'information
12:07 sur les autoroutes, on le rappelle qu'on ne reste pas sur la voie du milieu
12:12 ou la plus à gauche, et c'est une infraction très rarement verbalisée.
12:17 Pourquoi ? Parce qu'il faudrait une police de la route, il faudrait des gendarmes
12:21 ou des policiers qui constatent cette infraction.
12:23 - Ils ne le font pas en plus ? - Quasiment jamais.
12:26 Ou incidemment, parce qu'il y a un autre fait qui vient se greffer à cette infraction-là,
12:31 c'est une infraction de 35 euros.
12:33 - Ah, quand même ! - Voilà, et c'est vrai que souvent,
12:36 c'est aussi ce type de comportement qui implique d'autres comportements dangereux.
12:40 C'est-à-dire que, quand vous avez un véhicule qui reste à gauche sans raison,
12:43 vous allez avoir cette mauvaise tendance qu'il ne faut pas faire...
12:46 - De doubler par la droite ? - De doubler par la droite,
12:48 de pousser, de klaxonner des appels de phare, vous savez,
12:52 tous ces comportements un peu excités, ou surtout ne pas respecter les distances de sécurité.
12:57 Donc, chacun doit être aussi responsable de sa bonne conduite
13:01 et ne pas provoquer des comportements qui sont dangereux également.
13:05 - Mais en tout cas, normalement, il peut y avoir aussi un PV, l'amende est 35 euros.
13:10 Si je tombe en panne sèche sur l'autoroute, ça peut arriver,
13:12 et avec les voitures électriques, si je tombe en panne sèche d'électricité de ma batterie.
13:16 Est-ce que je peux aussi avoir un PV ou une amende ?
13:18 - Oui, je peux avoir un PV. Pourquoi ?
13:21 Parce que la bande d'arrêt d'urgence est une voie qui est réservée aux pannes,
13:26 j'allais dire mécaniques, techniques, mais qui sont des pannes qui n'étaient pas prévisibles.
13:32 Alors, la panne d'essence...
13:34 La panne électrique, c'est peut-être un petit peu différent...
13:39 - C'est encore un peu toléré, peut-être ?
13:41 - La panne d'essence a été jugée, c'est par définition une panne qui est prévisible,
13:46 puisque vous n'avez pas pris les mesures nécessaires préalablement pour éviter de tomber en panne d'essence.
13:51 Donc vous pourriez effectivement être verbalisé,
13:54 là aussi, il n'y a pas de perte de points, pas de suspension de permis,
13:57 et puis, rappelons-le, au-delà de l'amende, il y a aussi votre sécurité.
14:00 Parce que la bande d'arrêt d'urgence, c'est une voie extrêmement dangereuse.
14:03 - Et puis, au-delà de l'amende et de la sécurité, il y a le côté galère, quoi !
14:06 Parce que quand vous vous retrouvez en panne sur le bord de l'autoroute, ça coûte cher de se faire dépanner.
14:10 Vous voulez, avec l'agéricane, aller à la station d'après, qui est peut-être à 30 km,
14:14 vas-y, bonjour les vacances !
14:15 - Ce qui est interdit également sur l'autoroute, on ne fait pas de dépannage soi-même
14:18 avec une agéricane d'essence, en se ballant dans la bande d'arrêt d'urgence, surtout pas !
14:22 - Très cher, parce qu'il faut appeler quelqu'un qui vient nous chercher, en fait.
14:26 D'ailleurs, on a fait une émission au début des routes de l'été,
14:29 faites attention aux patrouilleurs et aux dépanneurs,
14:31 mettez le corridor de sécurité en place.
14:33 Quand vous arrivez sur un lieu d'accident où il y a un patrouilleur ou même autre,
14:36 vous vous déportez légèrement sur la gauche, si c'est possible, avec beaucoup de sécurité,
14:40 warning à fond, etc., et vous créez un corridor de sécurité pour protéger les patrouilleurs.
14:44 Bonjour Fatih !
14:46 - Bonjour, merci de me prendre...
14:48 - Vous avez fait le 0826 300 300, faites comme Fatih, n'hésitez pas à nous appeler.
14:53 On vous écoute, Fatih.
14:54 - De Bézier.
14:56 - Donc j'ai eu ma voiture devant mon garagiste, j'ai eu deux PV de 375 euros,
15:03 une pour manque de contrôle technique et deux cartes grises,
15:09 puisqu'elle était devant mon garagiste pour qu'il me la répare.
15:12 Alors à la fourrière, 280 de plus, on le saisit sur ma retraite de 900 balles.
15:18 - Oh non !
15:19 - Si, si, la totale à Bézier, on n'exigue pas.
15:23 Et puis un client très gentil m'a dit, parce que je suis restauratrice,
15:31 m'a dit "Fatih", j'avais le soufflé qui montait, qui descendait,
15:36 il me dit "il faut payer, calme-toi et après tu fais réclamation".
15:40 Donc je suppose qu'avec la réclamation, on m'a fait deux PV déjà,
15:44 parce que je ne veux pas rentrer dans la persécution,
15:48 on m'a fait deux PV pour manque d'assurance alors que j'avais l'assurance.
15:52 Donc ça on me l'a allumé parce que j'ai envoyé le justificatif.
15:56 Et voilà, donc votre invité, est-ce que...
16:02 - Mettre jeu à ce mot.
16:03 - Est-ce que quoi ça ?
16:04 - Est-ce que quoi faire ?
16:06 - Merci Fatih.
16:08 - Bonjour Fatih, alors votre ami vous a un peu mal renseigné,
16:12 parce qu'il ne faut surtout pas payer justement.
16:14 Parce que si on paye l'amende, on met fin à l'action publique
16:19 et donc on reconnaît les faits.
16:21 Et puis au moment où on reconnaît les faits, on ne peut plus revenir en arrière.
16:24 Donc dans ce genre de situation, lorsqu'on est destinataire de contravention,
16:29 que ce soit pour un défaut de contrôle technique,
16:31 pour un défaut d'assurance,
16:33 c'est effectivement surprenant, peut-être que la vignette d'assurance
16:36 n'était plus à jour et que l'agent en a déduit qu'il n'y avait pas d'assurance.
16:40 On motive toujours sa contestation, on écrit à l'officier du ministère public,
16:44 même au stade de la majoration, les délais sont toujours ouverts,
16:47 et on va justifier qu'effectivement l'infraction n'est pas caractérisée,
16:51 n'est pas matérialisée.
16:52 Et puis on va demander le classement sans suite,
16:55 parce que l'infraction, comme on le pense, n'est pas caractérisée.
16:58 Ou alors, il ne faut pas avoir peur de cela,
17:01 on demande son passage au tribunal.
17:03 On n'a pas besoin d'avocat, même si c'est toujours mieux d'avoir un avocat.
17:06 Mais on va au tribunal avec ses justificatifs,
17:10 et puis le juge va arbitrer entre la partie poursuivante et vous-même,
17:14 lorsque vous n'êtes pas d'accord avec la verbalisation.
17:17 - D'accord. Mais du coup, Fatih...
17:19 - Bah du coup, Fatih...
17:20 - Mais pourquoi on lui a pris 900 euros comme ça sur sa tête ?
17:22 - Bah parce que malheureusement, s'il y a une chose qui marche très bien en France,
17:26 c'est notamment l'administration fiscale, les impôts,
17:28 et malheureusement quand on conteste,
17:30 parfois, cette contestation-là, elle n'est pas prise en compte tout de suite,
17:34 elle est traitée avec beaucoup de retard,
17:36 et en attendant, les impôts, l'administration, continuent le recouvrement.
17:40 - Ils vont le rembourser quand même ?
17:41 - Alors, on va rembourser toujours lorsqu'il y a soit un retour à l'amende initiale,
17:47 parce que le ministère public estime qu'effectivement,
17:51 il y a tous les éléments pour revenir à l'amende initiale,
17:55 donc annuler la majoration,
17:57 ou parce qu'il annule lui-même l'amende,
18:00 ou parce que le tribunal estime que l'infraction n'est pas matérialisée,
18:03 donc il y a une relaxe,
18:04 et dans ces cas-là, l'administration fiscale, évidemment,
18:07 rembourse les sommes qui ont été saisies.
18:10 - Voilà, Fatih, j'espère répondre à votre besoin, à vos questions,
18:13 petite série de questions-réponses, mais il me faut un vrai ou un faux,
18:16 parce qu'on va faire exploser la pendule.
18:19 Est-ce que j'ai priorité pour m'asserrer sur l'autoroute,
18:22 puisqu'on est sur le chassé-croisé des vacances ?
18:24 - Absolument pas. Je n'ai pas priorité.
18:26 - Ah, ok, oui, en plus c'est vrai.
18:28 Je dois limiter ma vitesse si je tracte une remorque ou une caravane ?
18:31 - Oui, vrai, on la limite à 90 km/h.
18:34 - Est-ce qu'il y a une durée de validité du ticket de péage ?
18:36 - Oui, il n'y a pas de règle générale,
18:39 ça dépend des conditions générales du prestataire,
18:42 c'est 24 heures ou 48 heures.
18:44 - D'accord. Si je suis témoin d'un accident juste devant moi,
18:46 est-ce que je suis obligée de m'arrêter ?
18:48 - Alors, sur le principe général, oui,
18:51 parce qu'il y a une infraction qui est la non-accessance à personne en danger.
18:54 Sur l'autoroute, par contre, on ne s'arrête pas.
18:56 On prévient les secours.
18:58 - Question estivale, est-ce que j'ai le droit de conduire en tongs, pieds nus ?
19:02 - Alors, question récurrente, chaque année on a le droit à cette question,
19:05 la réponse n'a pas changé.
19:07 Sur le principe, il n'y a pas d'interdiction formelle.
19:10 Par contre, si vous commettez une infraction du fait de cette situation,
19:15 ou un accident, parce que votre pied a glissé sur la pédale d'accélération,
19:19 ou de frein, ou parce que votre tongs est coincé,
19:22 ça peut effectivement être une infraction reléguée.
19:25 - Et la dernière question à laquelle je n'avais pas pensé,
19:27 merci Maître Josson de me l'avoir soufflé,
19:29 est-ce que je peux avoir un PV parce que mon véhicule est à l'arrêt,
19:31 moteur tournant, ou la clim est à fond ?
19:34 - Eh bien oui, c'est assez surprenant, mais bien évidemment.
19:36 - Bah oui, c'est normal.
19:38 - C'est normal, certes, mais quand il fait très très chaud,
19:40 et qu'il y a des enfants à la voiture,
19:42 il vaut mieux peut-être le PV avec la clim, que pas de PV sans clim.
19:46 - Il y aura plein d'autres questions à poser, merci beaucoup Maître Josson.
19:48 - Merci Laurence.
19:49 - Le temps passe toujours trop vite en votre présence.
19:51 Avocat spécialisé en droit routier,
19:53 et j'ai oublié une jolie casquette que vous avez sur l'Automobile Club.
19:56 - Les avocats.
19:57 - Vous êtes le patron, le président des avocats de l'Automobile Club.
20:01 Cet homme adore la bagnole, et ça nous va bien.