Le mandat de protection future, c’est le contrat par lequel vous pourrez désigner une personne, appelée le mandataire, qui s’occupera de vos intérêts, de votre patrimoine et de votre vie si vous n’êtes plus en état de le faire seul. Alors, à qui cela s’adresse, comment le mettre en place et à quel moment ? Charles-Édouard Bourget, notaire associé chez Haussmann notaires fait le point sur ce dispositif.
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00:00 Et c'est parti pour l'œil du CGP, donc la dernière partie de Smart Patrimoine qui s'intéresse à un point précis de la gestion de votre patrimoine.
00:13 Et cette semaine, c'est un point que nous allons faire non pas avec un CGP, mais avec un notaire.
00:17 Nous avons le plaisir de recevoir sur le plateau de Smart Patrimoine Charles-Édouard Bourget. Bonjour Charles-Édouard Bourget.
00:22 Bonjour Nicolas.
00:23 Bienvenue sur le plateau de Smart Patrimoine. Vous êtes notaire associé chez Haussmann Notaire et nous allons tenter de comprendre ensemble ce qu'est le mandat de protection future.
00:31 Alors qu'est-ce que c'est Charles-Édouard Bourget ?
00:33 Alors le mandat de protection future, c'est le contrat par lequel vous allez désigner la personne, le mandataire, qui s'occupera de vos intérêts, de votre patrimoine, d'où peut-être l'œil du CGP,
00:44 mais pas uniquement de votre patrimoine, également de votre vie, si vous n'êtes plus en état de pourvoir à vos besoins et d'exprimer votre volonté.
00:51 Donc c'est la personne qui, entre guillemets, si jamais il y a une mise sous tutelle par exemple, qui va devenir votre tuteur ? Non, ce n'est pas comme ça qu'il faut le comprendre ?
00:57 Le plus simple, je crois que vous avez parlé de pédagogie dans votre introduction. Si vous le permettez, je vais vous prendre comme exemple.
01:01 Vous êtes jeune, bien portant, vous avez peut-être des enfants, peut-être un mineur, peut-être un enfant handicapé, peut-être un enfant malade, ou peut-être même déjà un enfant majeur dont vous assurez la charge matérielle ou affective.
01:12 Eh bien mon conseil, ça va être que vous souscriviez deux mandats de protection future. Un pour vous-même et un pour autrui, votre enfant.
01:19 C'est-à-dire que si vous n'êtes plus en état d'exprimer votre volonté, soit parce que vous prenez de l'âge, soit parce que vous tombez en scooter en venant en studio,
01:27 ça peut tout à fait arriver, eh bien votre mandataire exprimera votre volonté suivant le mandat que vous avez émis.
01:36 C'est-à-dire que vous allez définir dans le mandat un maximum de points sur lesquels il pourra agir à votre place ou à vos côtés pour que votre volonté soit respectée.
01:45 Il s'agit de protéger votre vie mais aussi votre patrimoine.
01:49 Ça c'est dans le cas d'un contrat qui concerne la personne qui l'a signé, mais ça peut aussi marcher pour autrui si jamais on est soi-même tuteur de quelqu'un, c'est ça ?
01:57 Même si vous n'êtes pas tuteur, vous êtes le parent d'un enfant, il ne sera pas en état d'exprimer sa volonté.
02:02 Vous savez dès aujourd'hui que votre enfant ne sera pas en état d'exprimer sa volonté quand il sera majeur.
02:06 Eh bien vous dites, si moi je ne peux plus prendre soin de lui, si moi je ne peux plus gérer son patrimoine, je demande que ce soit untel ou untel qu'il le fasse.
02:13 Et l'intérêt c'est que plus vous aurez mis d'options et de directions dans votre mandat, plus votre volonté sera respectée.
02:21 Il se déclenche très simplement, vous avez un accident ou vous devenez âgé, la personne que vous avez désignée pour être le mandataire fait constater votre état par un médecin et le mandat prend ses effets tout de suite.
02:33 Donc il y a quand même une visite médicale qui détermine qu'on est plus en mesure de prendre les décisions de manière éclairée, c'est ça ?
02:41 Tout à fait, pour autant vous ne perdez pas votre capacité juridique, vous pouvez simplement avoir une incapacité partielle ou alors vous avez votre volonté mais vous n'arrivez pas clairement à l'exprimer,
02:53 eh bien le juge, pas le juge justement, le médecin, c'est ça qui est plus simple, le médecin va décider que votre mandataire pourra agir à votre place.
03:01 Que se passe-t-il, alors je prends le pire des scénarios, si jamais je ne suis pas d'accord avec le ou la décision prise par le ou la mandataire ?
03:07 Alors le mandataire est évidemment fait l'objet d'un contrôle, si le mandat a été donné par acte authentique, par acte notarié, le contrôle se fait annuellement par le notaire,
03:17 nous nous assurons de la bonne gestion, un compte de gestion avec les dépenses et les recettes, nous nous assurons que la réglementation est respectée,
03:26 votre mandataire ne peut pas vendre votre résidence principale, il ne peut pas vendre les meubles qui sont dedans, il ne peut pas se porter acquéreur de biens que vous vendriez
03:34 et donc nous nous assurons de ça, si ça n'est pas le cas, nous saisissons le tribunal pour que sa responsabilité soit engagée.
03:39 Vous mentionnez notamment les directions qu'on peut mettre dans un contrat comme celui-là, ou les options, ça veut dire qu'on peut encadrer le champ des possibles qui sera ensuite laissé au mandataire ?
03:48 Exactement, si vous faites un mandat sous sein privé, vous pouvez agir de manière à ce que votre mandataire puisse faire des actes d'administration ou de gestion,
03:57 il pourra vendre une petite partie de votre patrimoine mais très simplement pour subvenir à vos besoins, si vous faites un acte authentique, il pourra faire des actes de disposition plus larges,
04:06 sauf la résidence principale et les résidences secondaires, mais on peut dire par exemple qu'il pourra arbitrer vos assurances vie pour que vous puissiez avoir les moyens de rester dans votre domicile.
04:15 Est-ce que c'est différent d'une mise sous tutelle ou curatelle comme j'en donnais l'exemple tout à l'heure ?
04:20 Oui, d'abord c'est plus rapide puisque c'est simplement une décision médicale, c'est plus léger puisque vous ne perdez pas, vous, votre capacité juridique et si après votre accident de moto ou malgré votre âge, vous retrouvez la capacité de vous exprimer, le mandat prendra fin automatiquement.
04:36 Et ça se fait devant un notaire ?
04:38 Ça se fait soit par acte sous sein privé, soit devant un notaire, si ce qui concerne votre enfant, il faut nécessairement que ce soit fait par acte authentique,
04:44 mais le mandat en nom personnel et pour soi-même peut être fait par acte sous sein privé, simplement le fait de le faire par acte authentique permet de donner plus de pouvoir au mandataire.
04:52 Et de contrôler le casé géant également.
04:54 Et le contrôle sera effectué par le notaire.
04:56 Merci beaucoup Charles-Édouard Bourget d'être venu nous décrypter le mandat de protection future dans l'œil du CGP, je rappelle que vous êtes notaire associé chez Haussmann Notaire, merci beaucoup.
05:04 Merci à vous.
05:05 Et quant à nous, on se retrouve très vite sur Bismarck.
05:08 [Musique]