Le mandat de protection future, c’est le contrat par lequel vous pourrez désigner une personne, appelée le mandataire, qui s’occupera de vos intérêts, de votre patrimoine et de votre vie si vous n’êtes plus en état de le faire seul. Alors, à qui cela s’adresse, comment le mettre en place et à quel moment ? Charles-Édouard Bourget, notaire associé chez Haussmann notaires fait le point sur ce dispositif.
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00:00 Et pour finir dans l'œil du CGP, nous vous proposons de revisionner l'interview de
00:07 Charles-Edouard Bourget, notaire associé chez Haussmann Notaire qui était sur notre
00:10 plateau pour nous présenter le mandat de protection future.
00:13 Regardez.
00:14 Alors le mandat de protection future, c'est le contrat par lequel vous allez désigner
00:20 la personne, le mandataire, qui s'occupera de vos intérêts, de votre patrimoine, d'où
00:26 peut-être l'œil du CGP, mais pas uniquement de votre patrimoine, également de votre
00:29 vie, si vous n'êtes plus en état de pourvoir à vos besoins et d'exprimer votre volonté.
00:35 Donc c'est la personne qui, entre guillemets, si jamais il y a une mise sous tutelle par
00:38 exemple, qui va devenir votre tuteur ? Non, ce n'est pas comme ça qu'il faut le comprendre.
00:41 Le plus simple, je crois que vous avez parlé de pédagogie dans votre introduction.
00:43 Bien sûr.
00:44 Si vous le permettez, je vais vous prendre comme exemple.
00:45 Vous êtes jeune, vous êtes bien portant, vous avez peut-être des enfants, peut-être
00:49 un mineur, peut-être un enfant handicapé, peut-être un enfant malade ou peut-être
00:52 même déjà un enfant majeur dont vous assurez la charge matérielle ou affective.
00:56 D'accord.
00:57 Donc, mon conseil, ça va être que vous souscriviez deux mandats de protection future.
01:00 Un pour vous-même et un pour autrui, votre enfant.
01:03 D'accord.
01:04 C'est-à-dire que si vous n'êtes plus en état d'exprimer votre volonté, soit parce
01:07 que vous prenez de l'âge, soit parce que vous tombez en scooter en venant en studio.
01:11 Bien sûr.
01:12 Un accident de la vie, oui.
01:13 Ça peut tout à fait arriver.
01:14 Eh bien, votre mandataire exprimera votre volonté suivant le mandat que vous avez émis.
01:20 C'est-à-dire que vous allez définir dans le mandat un maximum de points sur lesquels
01:24 il pourra agir à votre place ou à vos côtés pour que votre volonté soit respectée.
01:29 Il s'agit de protéger votre vie, mais aussi votre patrimoine.
01:32 Ça, c'est dans le cas d'un contrat qui concerne la personne qui l'a signé, mais
01:37 ça peut aussi marcher pour autrui si jamais on est soi-même tuteur de quelqu'un, c'est
01:41 ça ?
01:42 Même si vous n'êtes pas tuteur, vous êtes le parent d'un enfant qui ne sera pas en
01:44 état d'exprimer sa volonté.
01:46 Vous savez dès aujourd'hui que votre enfant ne sera pas en état d'exprimer sa volonté
01:49 quand il sera majeur.
01:50 Eh bien, vous dites, si moi, je ne peux plus prendre soin de lui, si moi, je ne peux plus
01:54 gérer son patrimoine, je demande que ce soit un tel ou un tel qui le fasse.
01:57 Et l'intérêt, c'est que plus vous aurez mis d'options et de directions dans votre
02:02 mandat, plus votre volonté sera respectée.
02:05 Il se déclenche très simplement.
02:07 Vous avez un accident ou vous devenez âgé.
02:10 La personne que vous avez désignée pour être le mandataire fait constater votre état
02:14 par un médecin et le mandat prend ses effets tout de suite.
02:17 Donc, il y a quand même une visite médicale qui détermine qu'on n'est plus en mesure
02:23 de prendre les décisions de manière éclairée, c'est ça ?
02:25 Tout à fait.
02:26 Pour autant, vous ne perdez pas votre capacité juridique.
02:28 Vous pouvez simplement avoir une incapacité partielle ou alors vous avez votre volonté,
02:35 mais vous n'arrivez pas clairement à l'exprimer.
02:37 Eh bien, le juge, pas le juge, justement, le médecin.
02:40 C'est ça qui est plus simple.
02:41 Le médecin va décider que votre mandataire pourra agir à votre place.
02:45 Que se passe-t-il ? Je prends le pire des scénarios.
02:47 Si jamais je ne suis pas d'accord avec le ou la décision prise par le ou la mandataire.
02:51 Alors, le mandataire est évidemment fait l'objet d'un contrôle.
02:55 Si le mandat a été donné par acte authentique, par acte notarié, le contrôle se fait annuellement
03:00 par le notaire.
03:01 Nous nous assurons de la bonne gestion, un compte de gestion avec les dépenses et les
03:06 recettes.
03:07 Nous nous assurons que la réglementation est respectée.
03:09 Votre mandataire ne peut pas vendre votre résidence principale.
03:13 Il ne peut pas vendre les meubles qui sont dedans.
03:15 Il ne peut pas se porter acquéreur de biens que vous vendriez.
03:17 Et donc, nous nous assurons de ça.
03:19 Et si ce n'est pas le cas, nous saisissons le tribunal pour que sa responsabilité soit
03:22 engagée.
03:23 Vous mentionnez notamment les directions qu'on peut mettre dans un contrat comme celui-là,
03:26 ou les options.
03:27 Ça veut dire qu'on peut encadrer le champ des possibles qui sera ensuite laissé au
03:32 mandataire ?
03:33 Exactement.
03:34 Si vous faites un mandat sous sein privé, vous pouvez agir de manière à ce que votre
03:37 mandataire puisse faire des actes d'administration ou de gestion.
03:41 D'accord.
03:42 Il pourra vendre une petite partie de votre patrimoine, mais très simplement pour subvenir
03:45 à vos besoins.
03:46 Si vous faites un acte authentique, il pourra faire des actes de disposition plus larges,
03:50 sauf la résidence principale et les résidences secondaires.
03:52 Mais on peut dire par exemple qu'il pourra arbitrer vos assurances vie pour que vous
03:56 puissiez avoir les moyens de rester dans votre domicile.
03:58 Est-ce que c'est différent d'une mise sous tutelle ou curatelle, comme j'en donnais
04:03 l'exemple tout à l'heure ?
04:04 Oui.
04:05 D'abord, c'est plus rapide.
04:06 D'accord.
04:07 Puisque c'est simplement une décision médicale.
04:08 C'est plus léger, puisque vous ne perdez pas, vous, votre capacité juridique.
04:11 Et si après votre accident de moto ou malgré votre âge, vous retrouvez la capacité de
04:17 vous exprimer, le mandat prendra fin automatiquement.
04:20 Voilà, c'était Charles-Edouard Bourget, notaire associé chez Haussmann Notaire, qui
04:27 nous présentait le mandat de protection future.
04:30 Et quant à nous, on se retrouve très vite sur Bismarck.
04:32 [Musique]