14 - Résolution générale : présentation et débats d'amendements
Présentation de la résolution générale par Marinette Soler et Benoit Prince et début des débats sur les amendements.
Transcript
00:00 général par Marinette Solaire et Benoît Prince,
00:02 secrétaire national de l'UCR.
00:04 (Applaudissements)
00:09 (...)
00:15 -Je mets de l'eau.
00:19 (Rires)
00:20 Je vais prendre de l'eau, ça peut servir.
00:25 (Rires)
00:28 Bonjour à toutes et à tous.
00:30 La 1re réunion du groupe de travail
00:33 pour l'écriture de la résolution a eu lieu il y a près d'un an,
00:37 le 27 juin 2022,
00:40 soit 10 jours après la clôture du Congrès confédéral de Lyon.
00:44 Cette résolution a été enrichie par les membres du Bureau,
00:49 notamment en septembre 2022,
00:52 ici même, dans les locaux de ce palais des congrès.
00:57 Enfin, il y a eu des débats dans vos UTR
01:00 qui ont débouché sur 1 172 amendements.
01:04 La commission des résolutions, réunie début mars,
01:08 a étudié l'ensemble de vos contributions.
01:11 Elle a ainsi proposé
01:13 330 intégrations totales ou reformulations.
01:17 Plusieurs amendements ont relevé des propositions
01:21 qui seront intégrées dans le futur plan de travail.
01:25 D'autres amendements ont été rejetés.
01:28 Comme Dominique l'a dit,
01:29 ces amendements abordaient des sujets
01:31 du niveau confédéral ou fédéral
01:33 ou avaient des positions déjà débattues
01:36 dans les congrès de la CFDT.
01:38 L'écriture de la résolution a été un gros travail,
01:43 très intéressant,
01:45 travail arbitré par le Bureau de l'UCR,
01:47 qui porte collectivement le texte de la résolution
01:51 que nous présentons, Marinette Solaire et moi-même.
01:55 Rappelez-vous, pour ceux qui étaient à Lyon,
01:58 nous disions tous notre fierté d'être à la CFDT.
02:04 Nous pouvons toujours le dire.
02:06 Oui, nous sommes fiers d'être à la CFDT.
02:09 Le combat, depuis le début de l'année,
02:12 contre la réforme des retraites,
02:14 n'a fait que renforcer ce sentiment.
02:16 Dans cette période troublée,
02:18 où la démocratie est abîmée,
02:21 les interventions de Laurent, de Marinette Solaire,
02:24 de Marie-Lise ou d'Yvan ont permis de rappeler
02:27 que l'action de la CFDT est porteuse de valeur.
02:30 Notre fierté repose sur les valeurs de la CFDT
02:35 que le Bureau de l'UCR a souhaité rappeler
02:38 dans la première partie de cette résolution.
02:41 Le projet humaniste de la CFDT
02:44 repose sur la solidarité, l'égalité,
02:47 la démocratie et l'émancipation.
02:50 Solidarité entre les travailleurs,
02:53 entre les générations
02:55 et, plus largement, entre les peuples.
02:58 Égalité, c'est la lutte
03:00 contre toutes les formes d'exclusion,
03:03 de discrimination, de sexisme,
03:06 de racisme et de xénophobie.
03:09 Démocratie, pour permettre aux femmes et aux hommes
03:13 de participer à l'élaboration
03:15 et au contrôle des décisions qui les concernent.
03:18 Émancipation individuelle et collective,
03:23 c'est reconnaître à chacun
03:25 la capacité à se prendre en charge
03:27 et à agir ensemble.
03:30 La CFDT retraitée reste convaincue
03:34 que le travail, la qualité de vie,
03:37 la santé, l'éducation, la formation, la culture
03:42 doivent viser l'émancipation
03:44 et l'épanouissement de nos concitoyens
03:47 et ouvrir des perspectives pour la jeunesse.
03:51 C'est au tamis de ces valeurs
03:53 que nous construisons nos revendications.
03:56 Cette résolution, en s'appuyant sur nos valeurs CFDT,
04:01 répond à tous les sujets qui interrogent la société
04:05 et les différentes générations.
04:08 La retraite, le niveau de vie, le cadre de vie,
04:13 la santé, l'autonomie,
04:16 la lutte contre les discriminations,
04:19 les défis écologiques,
04:22 sont autant de préoccupations transgénérationnelles.
04:26 Répondre à l'aspiration de solidarité,
04:30 c'est apporter des réponses concrètes
04:32 aux problèmes des populations que nous représentons.
04:36 La première d'entre elles
04:38 est la possibilité de vivre de ses revenus.
04:41 Si le système de retraite actuel est robuste,
04:46 il est aussi injuste et porteur d'inégalités,
04:50 en particulier pour les travailleurs
04:53 au parcours discontinu ou haché,
04:56 au premier rang desquels les femmes.
04:58 Les différences de règles entre régimes
05:01 pénalisent les travailleurs de plus en plus nombreux
05:04 qui cotisent dans différents régimes durant leur carrière.
05:09 Les droits acquis à la retraite
05:12 résultent d'abord de l'effort contributif des assurés,
05:15 donc des cotisants.
05:18 Ils constituent un revenu de remplacement.
05:21 Il est de notre responsabilité
05:25 de donner confiance aux salariés, et notamment aux jeunes,
05:28 dans le niveau de vie de leur future retraite.
05:31 Sinon, le risque est qu'ils se détournent
05:34 de notre système solidaire
05:36 au profit d'assurances et produits financiers.
05:40 Nous réaffirmons qu'il est indispensable
05:43 de maintenir le lien le plus étroit possible
05:46 entre l'effort contributif et les droits qui en résultent.
05:50 Le financement des dispositifs de solidarité non contributifs,
05:54 périodes de maladie, de maternité,
05:59 de chômage, d'invalidité,
06:03 doit être distingué de l'effort contributif
06:06 qui résulte, je le rappelle, des cotisations.
06:09 Ces droits doivent être repensés et financés
06:14 par une contribution plus large que celle des seuls salaires.
06:19 Nous avons depuis toujours fait le choix
06:23 de protéger les plus modestes,
06:26 et ce souci devrait continuer de nous animer.
06:30 Cela ne veut pas dire que cette solidarité nécessaire
06:34 doit nous enfermer dans la seule solidarité
06:38 intra-générationnelle, donc entre les retraités.
06:42 Toute forme de transfert organisé de manière systémique
06:46 des plus hautes pensions vers les plus basses pensions
06:50 génère un risque de paupérisation
06:54 de l'ensemble des retraités,
06:58 en tout premier lieu de ceux des classes moyennes.
07:02 La Soudanese...
07:05 Le brin glousse.
07:07 (Rires)
07:09 (Propos inaudibles)
07:14 (...)
07:17 La sous-indexation des pensions en 2019,
07:20 reconduite partiellement en 2020,
07:23 est une orientation à laquelle, vous le savez,
07:27 nous sommes fortement opposés.
07:30 Nous revendiquons des règles d'indexation des pensions
07:34 clairement définies et encadrées.
07:37 Cela doit tout naturellement passer
07:39 par une indexation des pensions de retraite
07:42 en adéquation avec l'évolution de l'indice du salaire moyen,
07:47 indice toujours supérieur à l'indice des prix.
07:51 Sauf année très, très, très exceptionnelle de Covid.
07:55 (Rires)
07:57 Par ailleurs, et toujours pour protéger
07:59 les travailleurs les plus défavorisés,
08:02 nous revendiquons toujours un minimum de pension
08:05 fixé à 100% du SMIC pour une carrière complète.
08:09 Aujourd'hui, ce n'est pas une revendication
08:14 de la seule CFDT retraitée.
08:16 C'est une revendication de toute la CFDT.
08:20 En effet, dans la résolution du Congrès de Lyon,
08:24 il est écrit, la CFDT revendique toujours
08:30 que les minimums de pension soient fixés à 100% du SMIC
08:33 et revalorisés au même rythme que le SMIC net
08:37 pour une carrière complète,
08:39 aussi bien pour les pensions déjà liquidées
08:42 que pour les nouvelles pensions.
08:44 Le projet CFDT est de construire un système de retraite
08:49 plus juste, qui tienne compte des situations de chacun
08:53 dans l'intérêt de tous.
08:56 Plus juste pour les plus démunis
08:59 par la revalorisation du minimum contributif.
09:02 Plus juste pour ceux qui peinent à accéder durablement à l'emploi
09:06 grâce à une meilleure prise en compte
09:08 des périodes non travaillées.
09:11 Plus juste, enfin, pour les femmes
09:13 avec la transformation des droits familiaux et conjugaux.
09:17 Nous reviendrons sur ce dernier point
09:19 à l'occasion du débat sur le 1er amendement.
09:21 La pauvreté chez les retraités reste un problème,
09:29 un problème préoccupant.
09:31 Un retraité pauvre, au moment de sa retraite,
09:33 le reste jusqu'à la fin de ses jours.
09:36 Outre les rendications de soutien aux basses pensions,
09:39 une attention particulière doit être portée
09:42 sur ces publics les plus en difficulté.
09:46 Il faut noter qu'avant même le vote de notre résolution,
09:51 nous avons obtenu la revalorisation
09:53 du seuil de récupération sur succession
09:55 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité
09:58 aux personnes âgées.
10:00 Porter ce seuil à 100 000 euros
10:02 permettra de réduire le non-recours à cette allocation.
10:06 Ne l'oublions pas, la pauvreté est l'un des premiers freins
10:10 à l'accès aux soins.
10:13 Un accès aux soins,
10:16 élément de justice et de prévention
10:18 qui est aujourd'hui fortement abîmé.
10:22 Notre système de santé est au bord de la rupture
10:25 avec la multiplication des déserts médicaux,
10:28 la saturation des services d'urgence.
10:32 Les services de gériatrie, de l'aide à domicile
10:35 connaissent aussi des situations critiques.
10:38 Les personnels qui ont porté à bout de bras la crise sanitaire
10:42 souffrent de manque de reconnaissance.
10:46 La santé doit être un axe prioritaire de l'action publique.
10:50 Son accès est un droit fondamental.
10:53 C'est dans ce sens que la CFDT retraitée
10:56 porte dans son projet de résolution
10:59 l'amélioration de la coordination
11:01 entre les professionnels de santé,
11:03 entre médecine de ville et hôpital,
11:06 facilitant ainsi les parcours de prévention et de soins
11:10 sur tous les territoires.
11:13 Pour y répondre,
11:14 il faudra d'une part développer des exercices coordonnés.
11:19 Centres de santé, maisons de santé,
11:22 communautés professionnelles, territoires de santé,
11:25 maisons médicales de garde,
11:27 et d'autre part, utiliser la télésanthé sécurisée
11:30 et intégrée dans l'organisation des soins.
11:35 Il devient urgent,
11:36 pour une meilleure répartition des médecins sur les territoires,
11:39 de réguler davantage leurs installations,
11:42 comme c'est le cas pour les professions paramédicales.
11:47 La complémentaire santé participe à l'accès à la santé,
11:50 à la solidarité.
11:52 La création de la complémentaire santé solidaire,
11:55 la généralisation des contrats collectifs aux salariés,
11:59 ainsi qu'aux agents publics en 2026,
12:03 seront des avancées importantes.
12:06 Mais des trous dans la raquette existent encore,
12:09 notamment pour les retraités.
12:11 Agir pour une complémentaire santé moins coûteuse
12:14 pour tous les retraités est une forte revendication
12:17 de la Serviette des retraités.
12:19 Nous aurons l'occasion d'en débattre.
12:21 Ce sera le 2e débat.
12:24 Concernant le contrat collectif souscrit au niveau national,
12:29 une réflexion sur son évolution sera menée
12:32 dès le début de la mandature.
12:36 La question de l'accompagnement de la perte d'autonomie
12:39 est enfin dans l'actualité.
12:41 Le ministre devrait dévoiler fin juin son plan d'action
12:44 pour le grand âge.
12:46 La Serviette des retraités, quant à elle,
12:48 porte ce sujet depuis longtemps.
12:51 Face aux défis de vieillissement de la population,
12:53 il devient urgent d'agir pour que chacun puisse développer
12:57 et maintenir son autonomie le plus longtemps possible.
13:01 Et ce, dans le respect et la dignité de la personne.
13:04 La Serviette des retraités réaffirme
13:06 dans ce projet de résolution la nécessité d'une loi autonomie
13:10 intégrant la prévention, l'accompagnement
13:13 de la perte d'autonomie au domicile comme un établissement
13:17 et un financement pérenne et solidaire.
13:21 L'organisation de la voie domiciliaire
13:23 souhaitée par une majorité de personnes âgées
13:26 reste encore à concrétiser.
13:28 L'accompagnement en établissement, quant à lui,
13:30 doit être repensé et diversifié.
13:33 La personne âgée doit pouvoir accéder
13:35 à une offre diversifiée de structures d'hébergement
13:39 accessibles financièrement,
13:40 permettant de garder un lien familial et social.
13:44 Même si des améliorations sont actées,
13:47 le fonctionnement des conseils de vie et social
13:50 doit évoluer vers un vol de concertation, de co-décision
13:53 et intégrer une représentation plus accrue des familles.
13:58 Les CVS participent également par leur action
14:01 à la prévention de la maltraitance.
14:03 De plus, la Serviette des retraités soutient
14:05 le développement des inter-CVS.
14:08 L'aide à domicile, quant à elles, ne doit pas être oubliée.
14:11 Et la Serviette des retraités est également favorable
14:14 à la constitution de CVS dans ce secteur.
14:18 Que ce soit au domicile ou en établissement,
14:21 un accompagnement de la paire d'autonomie
14:23 ne peut être de qualité que si, avant tout,
14:26 les professionnels sont en nombre, valorisés et formés.
14:32 Les aidants, quant à eux, sont très présents
14:34 dans l'accompagnement de leurs proches.
14:36 Leur rôle doit être davantage reconnu.
14:39 La Serviette des retraités revendique
14:40 le développement massif des possibilités de répit
14:43 et de soutien aux aidants.
14:45 Et maintenant, parlons du financement.
14:48 La création de la 5e branche de la Sécurité sociale
14:51 et l'évolution de la Caisse nationale de solidarité
14:54 pour l'autonomie, la CNSA,
14:57 en Caisse de Sécurité sociale,
14:59 nécessite un fort investissement financier
15:01 universel pour la branche.
15:04 Un financement mutualisé pérenne, majoritairement public,
15:07 devra répondre aux défis du vieillissement
15:10 et à la question du reste à charge pour les familles.
15:14 La Serviette des retraités revendique
15:16 dans le droit fil de la Confédération
15:18 une contribution des patrimoines, succession et donations
15:21 à hauteur de 1%.
15:24 La Serviette des retraités demande également
15:26 que la contribution additionnelle
15:29 de la Solidarité pour l'autonomie, la CASA,
15:32 soit étendue à tous les revenus non salariés.
15:37 Enfin, dans un contexte où des organismes d'assurance
15:40 se positionnent déjà sur des assurances individuelles,
15:43 autonomie, dépendance,
15:45 le projet de résolution propose de mener une réflexion
15:49 sur ce sujet, avec l'objectif d'éviter
15:52 de nouvelles sources d'inégalités.
15:55 La fin de vie de nos proches nous rend plus attentifs
15:59 à la fin de vie des personnes âgées,
16:01 notamment les plus isolées,
16:03 et la Serviette des retraités,
16:04 depuis le Congrès confédéral de Rennes,
16:07 réaffirme le droit pour chacun d'être acteur
16:10 de sa fin de vie dans le respect et la dignité.
16:14 Le projet de résolution appelle à une évolution
16:16 de la loi actuelle pour aboutir à une législation
16:20 sur l'aide à mourir.
16:22 Il s'agit de garantir une liberté de choix
16:24 aux personnes en fin de vie,
16:26 le rôle de la personne de confiance
16:28 devra être précisé et rendu opposable.
16:32 En parallèle, il est indispensable de développer
16:36 des unités et équipes mobiles de soins palliatifs,
16:39 ainsi que la formation des professionnels de santé,
16:42 aussi bien à l'établissement qu'à domicile.
16:45 Maintenir son autonomie passe aussi par l'amélioration
16:50 et l'adaptation de son cadre de vie.
16:53 Le cadre de vie participe pleinement à la prévention
16:56 de la perte d'autonomie.
16:58 Ce dossier lié au territoire est amené à prendre plus d'ampleur
17:02 dans la politique revendicative des UTR.
17:06 Le logement est un élément essentiel du cadre de vie.
17:10 Une très large majorité de Français
17:12 souhaitent pouvoir vieillir chez eux,
17:14 mais rares sont les logements adaptés
17:17 à une perte d'autonomie, quelle qu'elle soit.
17:20 La solidarité retraitée porte plusieurs mesures
17:23 dans le projet de résolution,
17:24 notamment faciliter l'accès aux différentes aides,
17:28 créer un guichet unique qui permettra de trouver
17:31 tous les éléments pour l'adaptation ou la rénovation,
17:34 et enfin créer des résidences pour personnes âgées
17:37 au plus près des chœurs de ville
17:39 afin de préserver une vie sociale.
17:41 La garantie du droit à la mobilité
17:45 en milieu rural comme en milieu urbain
17:47 est également un élément indispensable
17:50 pour l'accès aux services du quotidien.
17:53 Ceci passe par le développement de transports
17:56 accessibles, durables, ainsi que d'initiatives locales
18:00 type autopartage ou points-relais.
18:03 L'accès au numérique préoccupe de nombreuses personnes âgées.
18:07 L'existence des zones blanches ou mal couvertes
18:10 en téléphonie mobile ou Internet
18:13 crée des disparités territoriales.
18:15 Et la chef des retraités revendique
18:17 que l'ensemble du territoire, sous couvert dans sa totalité,
18:20 part en réseau Internet de qualité
18:23 à un coût de connexion abordable.
18:26 Pour tous.
18:27 De plus, toute démarche administrative par Internet
18:30 doit être accessible par formule papier et accueil physique.
18:35 Le projet de résolution aborde également
18:38 l'engagement de la Sénat des retraités
18:39 pour une transition écologique juste,
18:42 notamment sur les sujets de transport
18:45 et de rénovation énergétique des logements.
18:48 Elle poursuivra son action d'information et de formation
18:52 sur les enjeux de transition écologique
18:54 et de préservation de la biodiversité.
18:57 Le partenariat avec les acteurs du pacte du pouvoir de vivre
19:01 est un bon levier
19:02 pour mener des initiatives sur les territoires.
19:05 Le portage de notre politique revendicative
19:10 et la reconnaissance de la CFDT retraité
19:12 passe par notre capacité et la compétence des militants
19:16 à représenter les retraités, les personnes âgées
19:19 dans les instances dans lesquelles notre présence est possible
19:23 et ce, en lien avec l'interprofessionnel.
19:26 Je pense au CRSA, au CTS, au CDCA,
19:32 au CCAS et IAS,
19:36 et chaque fois qu'il est possible d'encourager les adhérents
19:40 à se présenter dans les CVS.
19:42 Vous avez été plusieurs dans vos amendements
19:46 à vous interroger sur de nouveaux lieux possibles
19:49 de démocratie sanitaire,
19:52 notamment avec la création
19:54 des communautés professionnelles territoriales de santé,
19:58 la mise en place de dispositifs d'appui à la coordination
20:02 où notre présence pourrait être envisagée.
20:06 La CFDT retraité s'engage à inscrire cette réflexion
20:10 dans son plan de travail.
20:12 La reconnaissance de la CFDT retraité
20:15 passe aussi par la volonté de travailler avec d'autres,
20:18 et nous rechercherons, avec les équipes CFDT
20:21 dans les territoires, à consolider notre partenariat
20:23 avec le réseau francophone Ville amie des aînés,
20:26 à poursuivre nos actions lors de la semaine bleue
20:29 afin de donner un autre regard sur le vieillissement,
20:32 tout comme nous rechercherons à développer les initiatives
20:35 avec les organisations du pacte du pouvoir de vivre,
20:38 et le débat que nous avons eu hier
20:40 illustre bien l'intérêt pour les citoyens.
20:43 Nous rechercherons aussi à travailler
20:46 avec les autres organisations syndicales
20:47 sur la base de nos valeurs, méthodes
20:50 et objectifs revendicatifs.
20:51 Notre présence dans le syndicalisme retraité européen
20:57 participe aussi à la reconnaissance
20:59 de la CFDT retraité.
21:01 Nous poursuivrons notre engagement
21:02 au sein de la Fédération européenne des retraités
21:05 et personnes âgées, l'AFFERPA,
21:07 pour une meilleure prise en compte de l'avancée en âge
21:10 dans les différents pays européens,
21:12 tout comme nous continuerons à nous engager
21:14 auprès de la Confédération de l'action européenne.
21:18 Et d'ailleurs, assez vite, nous devrons intégrer
21:20 dans notre plan de travail
21:21 les prochaines élections européennes
21:23 du 9 juin 2024.
21:25 Ce sera l'occasion de renforcer l'appropriation
21:29 des sujets européens auprès de nos adhérents.
21:32 La campagne des élections européennes
21:37 permettra de porter les revendications
21:39 du syndicalisme retraité européen
21:42 présente dans le manifeste de l'AFFERPA.
21:44 Le socle européen des droits sociaux
21:48 n'est pas qu'une énumération de beaux principes
21:50 ou de bonnes intentions.
21:52 Il doit devenir une réalité
21:55 pour chaque citoyenne et chaque citoyen européen,
21:58 quel que soit l'âge ou le pays dans lequel on vit.
22:01 Abordons maintenant ce qui nous permet d'agir,
22:05 notre outil syndical.
22:07 La 1re partie de la résolution du Convaic en fédéral de Lyon
22:12 est consacrée aux enjeux internes de la maison CFDT.
22:17 Le développement, la formation syndicale,
22:19 la communication interne, etc.
22:22 En ouverture, la résolution nous invite
22:25 à clarifier le rôle de chacune de nos structures
22:28 pour une CFDT plus efficace
22:31 et à ouvrir un chantier spécifique sur les syndicats,
22:34 avec les syndicats, pour les renforcer,
22:37 clarifier leurs prévogatives
22:39 et faciliter la réalisation de leurs missions.
22:44 Je rappelle, syndicats,
22:46 dans la résolution,
22:51 c'est syndicats, les salariés et les UTR.
22:54 Je vous ai noté syndicats, donc vous êtes bien aussi concernés.
22:58 Le Bureau national confédéral a décidé de lancer
23:01 une tournée de tous les syndicats pour les entendre
23:04 sur le contenu de leurs missions,
23:06 la manière dont elles sont remplies,
23:08 ce qu'il faudrait mettre en oeuvre
23:10 pour faciliter le travail de leurs responsables.
23:13 C'est un temps rare et privilégié
23:15 où l'on doit pouvoir se parler librement.
23:19 J'invite toutes les UTR à participer
23:22 et à s'exprimer dans ces réunions organisées par les URI,
23:27 avec la participation d'un secrétaire national confédéral
23:31 et d'un secrétaire national de l'UCR.
23:35 C'est à vous, à travers votre vécu et vos difficultés,
23:39 de faire des propositions d'amélioration
23:42 du fonctionnement de la CFDT.
23:44 A la suite de notre congrès de 2019 à Bordeaux,
23:50 une réflexion s'est engagée sur une modification
23:52 de la dénomination des UTR.
23:56 Depuis, la réflexion a été menée
24:00 dans le cadre du Conseil de l'UCR,
24:01 dans le cadre de la rencontre nationale d'Améville,
24:04 et bien sûr dans l'organe directeur de notre organisation,
24:07 le Bureau national de l'UCR.
24:11 Le prochain congrès statutaire
24:13 statuera sur la dénomination des structures départementales.
24:18 La préparation de ce congrès
24:21 sera l'occasion de débattre de ce sujet.
24:23 Je dois vous avouer,
24:27 nous avons commis une erreur de grammaire
24:30 dans l'article 3.2.1.1.
24:32 Nous avons deux phrases conjuguées au futur,
24:38 alors que nous aurions dû conjuguer la première au futur
24:42 et la deuxième au conditionnel.
24:44 Le futur étant l'organisation d'un congrès statutaire
24:48 au cours du mandat.
24:50 La deuxième phrase découlant de votre décision
24:54 lors de ce congrès statutaire
24:56 aurait dû être au conditionnel.
24:59 Donc nous aurions dû écrire
25:01 "La réflexion engagée par la résolution du congrès 2019
25:04 "à Bordeaux sur une modification
25:06 "sur la dénomination des UTR a été menée durant le mandat.
25:10 "Un congrès statutaire sera organisé
25:13 "dans le mandat qui s'ouvre pour s'adresser à ce changement.
25:16 "Les structures départementales pourraient s'appeler
25:19 "syndicats, CFDT, des retraités, non du département."
25:22 Oui, ce sera bien le prochain congrès statutaire
25:26 qui statuera sur la dénomination des structures départementales.
25:30 Ce sera votre choix.
25:32 (Applaudissements)
25:35 (...)
25:41 Au congrès de Bordeaux, dans la résolution adoptée,
25:44 nous écrivions que les adhérents directs
25:46 et ceux issus des sections syndicales de retraités,
25:49 les SSR, soient invités à s'investir
25:52 dans les ULR, les unions locales retraitées.
25:55 Le 3e amendement mis en débat
25:57 nous permettra de revenir sur ce sujet.
26:00 L'égalité et la démocratie sont 2 valeurs de la CFDT.
26:05 La parité doit en être une expression dans nos structures.
26:09 Le travail engagé lors de la dernière mandature
26:12 sera poursuivi.
26:13 L'ensemble des structures de la CFDT retraitée
26:16 devra également avoir signé la charte CFDT d'engagement
26:19 pour la prévention des violences sexistes et sexuelles
26:22 à l'issue de cette mandature.
26:25 Parlons développement.
26:29 Le développement est une priorité absolue.
26:33 L'ensemble des militants de la CFDT retraitée
26:36 est acquis à la nécessité de se renforcer.
26:39 Nous sommes tous persuadés
26:42 que l'efficacité de notre action revendicative
26:44 passe par l'augmentation du nombre de nos adhérents
26:48 et que tout doit être mis en oeuvre
26:50 pour favoriser l'adhésion.
26:52 Le développement des conventions entre les URR et les URI,
26:56 le lien des URR et des UTR avec les syndicats de salariés,
27:01 le lien des UFR avec leurs fédérations d'origine
27:05 sont autant d'outils adaptés à notre stratégie
27:08 pour développer la fidélisation par la pratique des transferts.
27:12 Notre développement passe aussi
27:15 par une meilleure visibilité de la CFDT retraitée.
27:19 Participer aux différents salons ou forums régionaux,
27:23 départementaux ou locaux, doit être une priorité.
27:27 Conformément à la décision du Congrès confédéral de Lyon,
27:31 les UTR sont appelés, l'année qui suit le Congrès,
27:35 à construire leur objectif de développement pour la mandature.
27:39 Donc l'année qui suit le Congrès, on y est.
27:43 Les URR et les UTR doivent se mobiliser
27:46 pour que l'objectif collectif de l'UCR,
27:49 issu de la compilation de vos objectifs,
27:52 soit consolidé afin, d'ici fin 2023,
27:57 est partagé ensuite avec toute la CFDT.
28:01 Parlons formation syndicale.
28:07 Le Congrès et le Bureau national confédéral
28:11 ont fixé trois objectifs concernant la formation syndicale.
28:15 Former plus, mieux et en proximité,
28:20 avec une oeuvre de formation simplifiée,
28:24 accessible et compréhensible.
28:28 Afin d'atteindre l'objectif de tripler
28:30 le nombre de militants et d'adhérents formés d'ici 2026,
28:34 nous devons renforcer notre réseau de formateurs régionaux
28:38 et de concepteurs de formation.
28:42 La formation des adhérents, des militants et des responsables
28:45 est une nécessité.
28:48 Elle doit permettre aux militants et aux responsables
28:50 d'assurer et d'assumer leurs fonctions et leurs mandats,
28:54 d'assurer le renouvellement des responsables
28:58 pour garantir le syndicalisme de demain
29:01 et, enfin et surtout, d'accroître
29:04 le sentiment d'appartenance à la CFDT.
29:08 Tout cela passe par la mise en oeuvre
29:10 d'un plan de formation concerté entre l'UCR,
29:13 les URR et les URI
29:15 pour favoriser l'articulation entre les URR et les URI.
29:20 De plus, les fonctions de représentation
29:23 dans les institutions engagent la CFDT retraitée
29:27 dans la conduite de formation des militants concernés,
29:31 de rencontre des mandatés
29:33 pour des échanges de pratiques
29:35 et de transmission des informations.
29:37 La transmission des informations
29:42 ne concerne pas uniquement les militants et les responsables.
29:48 Même si l'UTR devient nécreuse à retirer son amendement,
29:52 il faut le rappeler,
29:54 chaque adhérent doit être informé
29:58 de l'activité de la CFDT retraitée.
30:02 C'est de la responsabilité des UTR.
30:06 Ce n'est pas la responsabilité de l'UCR.
30:09 A noter que si l'UCR souhaite communiquer directement
30:14 avec ses adhérents,
30:17 il ne peut le faire qu'à titre exceptionnel,
30:20 avec et après un vote du Bureau national de l'UCR,
30:24 comme le stipule la Charte confédérée
30:27 des informations nominatives.
30:29 Nos publications papier, fil bleu
30:33 et retraités militants seront maintenues.
30:37 Un travail visant à faire évoluer la maquette
30:40 du retraité militant a été engagé en fin de mandature.
30:43 Il sera poursuivi pour se conclure d'ici la fin de l'année.
30:47 Une réflexion sur le maquettage de fil bleu
30:50 sera lancée dans la mandature.
30:53 Le guide des pensions de retraite sera mis à jour
30:57 pour prendre en compte la réforme des retraites
30:59 et sa trentaine de décrets attendus.
31:01 Le guide en ligne sera modifié, bien sûr,
31:06 et nous avons prévu également une édition papier.
31:11 Aujourd'hui, on ne peut plus parler communication
31:13 sans parler des réseaux sociaux.
31:16 La CFDT retraitée s'engage à accompagner les militants
31:20 et les adhérents pour qu'ils puissent s'approprier
31:22 et maîtriser les réseaux sociaux, à la fois techniquement
31:25 et dans la gestion de l'information.
31:27 Déjà, certaines UTR et URR ont mené des actions dans ce sens.
31:33 Il nous faudra développer et généraliser cette démarche.
31:39 Vous avez maintenant devant vous une feuille de route.
31:42 Notre résolution réaffirme les valeurs auxquelles
31:45 nous sommes attachés.
31:46 Elle vous propose des choix revendicatifs.
31:49 Elle définit des moyens à mettre en oeuvre
31:52 pour atteindre ces objectifs.
31:54 Nous allons maintenant débattre de sujets importants.
31:57 Nous échangerons nos arguments dans le respect mutuel.
32:01 Et enfin, vous trancherez,
32:03 car cette résolution, avant tout, c'est la vôtre.
32:07 Alors, place au débat.
32:09 (Applaudissements)
32:13 (...)
32:21 -Donc, comme avant d'entamer les débats
32:29 sur le 1er amendement,
32:31 Benoît l'a annoncé, l'a confirmé,
32:37 et comme l'UTR Haute-Vienne-Creuse l'a annoncé également
32:40 lors de son intervention sur le rapport d'activité,
32:44 que cette UTR a retiré son amendement.
32:47 Donc aujourd'hui, nous aurons 3 amendements en débat.
32:50 Donc il y aura... On en fera un ce matin
32:54 et deux cet après-midi.
32:56 Nous allons procéder au débat sur l'amendement numéro 1.
33:05 L'amendement est présenté et proposé
33:07 par l'UTR de Loire-Atlantique.
33:09 Et j'invite déjà Christian Tessier de l'UTR de la Loire-Atlantique
33:12 de se rapprocher pour pouvoir intervenir.
33:16 Et il s'agit de réécrire l'article 2.1.15
33:24 sur l'adaptation de la pension de reversion.
33:28 Je vais vous donner lecture de l'article actuel.
33:33 Et vous avez dans le retraité militant
33:37 la proposition d'amendement.
33:39 Pour la CFDT retraitée,
33:43 une réforme des retraites devra nécessairement
33:46 adapter la pension de reversion
33:49 afin de lui redonner l'objectif
33:51 de maintenir le niveau de vie du survivant.
33:55 Toute réforme de la reversion a besoin d'une transition longue
34:01 pour préserver les droits de ceux qui auraient construit
34:04 leur choix de vie au regard de la législation actuelle.
34:08 Lors de la mandature, la CFDT retraitée
34:14 participera aux réflexions sur les conditions
34:18 pour une évolution des pensions de reversion.
34:22 Donc ça, c'est le texte actuel.
34:24 Et j'invite Christian Tessier à venir présenter l'amendement.
34:30 Et Christian, tu disposes de 6 minutes.
34:33 -Bonjour à tous.
34:38 Nous, maintenant, on a fait notre amendement.
34:41 A travers son amendement de l'article 2.1.1.5,
34:46 l'UTR44 a souhaité enrichir le projet de résolution
34:50 sur la réforme souhaitable des pensions de reversion.
34:55 La rédaction initiale de l'article
34:58 assignait à cette réforme l'unique objectif
35:01 de maintenir le niveau de vie du conjoint survivant.
35:06 L'UTR44 partage bien sûr cet objectif,
35:09 mais propose d'en ajouter 2 autres, à savoir
35:13 l'extension de la réversion au couple PAC-C,
35:17 ainsi que l'harmonisation des règles de réversion
35:20 entre les différents régimes.
35:24 Le bureau UCR a retenu notre amendement
35:27 pour le mettre en débat, et nous le remercions.
35:30 Cependant, son avis défavorable nous a quelque peu surpris.
35:34 Comme expliqué dans Retraité militant daté de mai,
35:38 la décision du bureau est fondée sur le caractère
35:42 jugé trop restrictif de l'extension de la réversion
35:46 au seul couple PAC-C,
35:48 et non à toutes les formes de conjugalité.
35:52 Il faut rappeler qu'il y a 3 formes de conjugalité.
35:56 Le mariage, le PACS et l'union libre ou concubinage.
36:02 Aujourd'hui, seul le mariage ouvre des droits à réversion
36:07 aux conjoints survivants.
36:09 Mais de fait, chaque année,
36:12 il y a désormais pratiquement autant de PACS que de mariage,
36:16 mais les couples PAC-C sont exclus du droit à la réversion.
36:20 Le mariage et le PACS font pourtant tous les deux
36:24 l'objet d'un acte officiel en mairie,
36:27 ce qui n'est pas le cas du concubinage
36:31 qui ne nécessite aucune déclaration.
36:34 C'est la raison pour laquelle nous ne l'avons pas inclue
36:38 dans la formulation de notre amendement.
36:41 Car pour ouvrir un droit à la réversion,
36:44 il faut pouvoir se baser sur un document officiel
36:49 attestant de la conjugalité.
36:51 Mais dans ce cas, reconnaissons que l'union libre
36:55 ne le serait plus complètement.
36:57 C'est pourquoi l'UTR44 vous propose de valider sa formulation
37:03 portant sur l'extension de la réversion aux couples PAC-C
37:09 et vous appelle donc à voter pour l'amendement n°1,
37:13 d'autant qu'un tract confédéral de novembre 2022
37:18 sur la réforme des retraites revendique explicitement
37:22 d'étendre la réversion aux couples PAC-C.
37:25 Et c'est aussi une manière d'améliorer les droits
37:30 pour plus d'égalité entre les femmes et les hommes.
37:34 C'est aussi en concordance avec les textes d'orientation
37:38 de nos derniers congrès confédéraux sur ce sujet.
37:41 D'avance, je vous remercie de voter en faveur de notre amendement.
37:47 Merci.
37:48 (Applaudissements)
37:52 -Merci, Christian.
37:53 J'appelle l'UTR92, Hauts-de-Seine,
38:04 Jocelyne Kruski, pour combattre l'amendement.
38:08 (Propos inaudibles)
38:14 (...)
38:20 Oh ! Je suis d'accord.
38:22 (Propos inaudibles)
38:28 Également 6 minutes.
38:29 Un homme de l'UTR92, je suis désolée.
38:32 (Propos inaudibles)
38:35 A toi, Jocelyne.
38:37 -Merci.
38:38 Bonjour.
38:39 Résolument attachée, comme toutes et tous dans cette salle,
38:43 à la défense de ce très précieux levier
38:45 des réductions des inégalités,
38:48 l'UTR CFDT des Hauts-de-Seine s'inscrit dans la volonté,
38:51 exprimée dans le texte du projet de résolution,
38:55 d'adapter la pension de réversion
38:57 afin de lui donner l'objectif
38:59 de maintenir le niveau de vie du survivant.
39:02 Et elle se retrouve pleinement dans l'objectif de participer
39:06 aux réflexions sur les conditions
39:08 pour une évolution des pensions de réversion.
39:12 L'amendement soumis au débat propose d'étendre les droits
39:16 aux couples paxés et d'harmoniser les règles de réversion
39:21 entre les différents régimes.
39:24 Si la réversion exclusivement réservée à l'origine aux veuves
39:28 a ensuite été étendue aux veufs,
39:31 elle reste réservée aux conjoints survivants de couples mariés.
39:35 Elle n'a pas suivi les évolutions sociétales
39:38 et n'intègre pas les nouvelles formes de conjugalité.
39:41 L'extension aux couples paxés s'impose par la nécessité
39:45 d'aligner le droit des retraites par rapport aux avancées juridiques
39:50 issues de la légalisation du PAX,
39:52 ce qui a été fait pour le calcul du quotient fiscal, par exemple.
39:56 On voit mal, dès lors, comment une telle actualisation
40:00 pourrait être encore différée.
40:03 Et la CFDT retraitée n'a pas besoin d'un mandat particulier
40:07 pour en faire la 1re étape de la réforme qu'elle appelle de ses voeux.
40:11 Mais il ne faut pas exclure d'examiner la situation
40:14 des partenaires en union libre,
40:16 qui contractent aussi entre eux et à l'égard de tiers
40:19 des obligations et engagements qui ne disparaissent pas
40:23 avec le décès de l'un ou l'autre des partenaires.
40:26 Dans ce sens, l'UTR CFDT de Loire-Atlantique
40:30 avait déposé un amendement à l'article 2115
40:34 visant à ouvrir la réversion,
40:37 quelles que soient les modalités de l'union entre 2 personnes.
40:42 Concernant les disparités affectant les divers régimes
40:46 en matière de réversion, tous les éléments nécessaires
40:49 pour appuyer une demande d'harmonisation des règles
40:52 sont connus de la CFDT retraitée et affichés par elle depuis longtemps.
40:57 Par exemple, les fiches 60 à 66 de son guide de pension de retraite.
41:01 Ces disparités sont liées à la coexistence
41:05 de plusieurs régimes indépendants des uns des autres
41:08 et devant satisfaire à des spécificités
41:11 et contraintes propres.
41:13 Une harmonisation apparaît donc souhaitable,
41:18 mais sauf à ce qu'elle soit calée sur les conditions
41:21 les plus favorables, pourrait exposer les ressortissants
41:24 et ressortissantes de plusieurs régimes concernés
41:27 à devoir renoncer à des droits.
41:31 Une telle demande doit donc être circonscrite
41:35 avant d'être formalisée
41:37 et nécessite une étude préalable approfondie
41:41 dont la réflexion annoncée au cours de la prochaine mandature
41:44 fournira le cadre.
41:46 Inclure à l'article 2115 l'amendement visant à étendre
41:52 les droits aux couples paxés et harmoniser les règles
41:56 de réversion entre les différents régimes
41:59 dans un texte d'orientation par essence prospectif
42:02 serait de nature à limiter sur ces deux thématiques
42:05 le champ de sa réflexion.
42:08 C'est pourquoi l'UTR CFDT des Hauts-de-Seine 92
42:11 vous invite à repousser l'amendement de l'UTR
42:14 de Loire-Atlantique. Merci.
42:16 (Applaudissements)
42:21 (...)
42:23 -Merci, Jocelyne.
42:26 Et je passe la parole à Benoît Prince
42:29 au nom de l'UCR.
42:31 (Propos inaudibles)
42:33 (...)
42:37 -Merci à l'UTR de Loire-Atlantique.
42:41 Mon UTR.
42:43 (Rires)
42:46 Merci d'avoir déposé un amendement qui va nous permettre
42:50 de parler d'un élément indispensable de solidarité
42:54 qui est la réversion.
42:56 L'UTR de Loire-Atlantique nous propose de modifier
42:59 l'article 2.1.1.5,
43:01 mais qui se termine par la phrase suivante.
43:06 "Lors de la mandature, la CFDT retraitée
43:11 "participera aux réflexions sur les conditions
43:14 "pour une évolution des pensions de réversion.
43:17 "La réflexion, c'est l'action de réfléchir,
43:23 "d'arrêter sa pensée sur quelque chose
43:26 "pour l'examiner en détail.
43:30 "Or, ce que nous propose l'UTR de Loire-Atlantique,
43:33 "c'est de limiter la réflexion sur des points importants
43:38 "que nous partageons, mais très largement restrictifs."
43:43 Comme Gesseline de Luthier-Léot-Senne vient de le dire,
43:47 il ne faut pas exclure d'examiner toutes les formes de conjugalité.
43:53 La conjugalité a connu des transformations majeures
43:57 au cours des dernières décennies.
43:59 Parmi les transformations de fond observées depuis les années 60
44:03 figurent le déclin du mariage, l'augmentation des séparations,
44:07 le report de la mise en couple
44:10 et le développement des nouvelles formes de conjugalité.
44:13 Avec le développement des séparations,
44:15 les remises en couple sont de plus en plus fréquentes
44:18 et les trajectoires conjugales se sont complexifiées.
44:21 Les formes d'union se sont elles aussi diversifiées
44:25 du développement des cohabitations hors mariage,
44:28 au paxe, puis au mariage des couples de même sexe.
44:31 Depuis la loi du 15 novembre 1999
44:34 relative au pacte civil de solidarité, le paxe,
44:39 le code civil prévoit 3 formes d'organisation du couple.
44:43 Le mariage, le pacte civil de solidarité,
44:47 créé par la loi à préciter,
44:49 ces 2 formes correspondant à des situations de droit,
44:52 et le concubinage, qui est une situation de fait.
44:56 Une définition légale du concubinage ou union libre
45:01 ou vimeritale est introduite dans le code civil
45:04 avec la loi relative au paxe.
45:07 Cependant, il ne crée pas de lien de droit entre les concubins,
45:10 c'est donc le droit commun
45:12 qui leur est appliqué dans la plupart des cas.
45:16 Aujourd'hui, certains pays vont au-delà.
45:19 Au Québec, par exemple,
45:21 un couple vivant maritalement depuis plusieurs années
45:24 et ayant des enfants est reconnu comme un couple de fait.
45:28 Et cette reconnaissance ouvre des droits sociaux
45:32 et, entre autres, dans certains cas, à la pension de reversion.
45:36 Vous le voyez, le pluralisme conjugal et familial
45:39 nécessite une réflexion
45:41 avec une approche à la fois dynamique
45:43 des parcours individuels, mais aussi culturelle et sociale.
45:47 Alors ne limitons pas notre réflexion.
45:50 C'est pourquoi je vous demande de rejeter massivement
45:53 l'amendement de l'UTR de loi Atlantique.
45:56 (Applaudissements)
45:59 -Merci, Benoît.
46:02 (Propos inaudibles)
46:05 -Nous allons procéder au vote.
46:08 (Propos inaudibles)
46:11 (...)
46:14 (...)
46:18 (...)
46:21 (...)
46:24 (...)
46:27 (...)
46:30 (...)
46:34 (...)
46:37 (...)
46:40 (Rires)
46:43 (...)
46:46 (...)
46:50 (...)
46:53 (...)
46:56 (...)
46:59 (...)
47:02 (...)
47:06 (...)
47:09 (...)
47:12 -Les membres de la commission des mandats
47:14 sont invités au bureau de vote, s'il vous plaît.
47:16 Les membres de la commission des mandats.
47:18 Donc je vois Yannick là-haut, que je repère.
47:21 Les membres sont invités au bureau de vote. Merci.
47:24 Le vote est fermé.
47:36 (Propos inaudibles)
47:39 -Nous allons attendre...
47:40 Non, désolé.
47:41 On va attendre les résultats avant de poursuivre notre...
47:46 notre ordre du jour,
47:48 sachant qu'on a un petit peu d'avance,
47:49 donc on peut prendre un peu de temps.
47:51 Et donc on va attendre ce résultat.
47:54 (Propos inaudibles)
47:56 Mais c'est pas la pause, maintenant.
47:58 Vous devrez l'attendre.
48:01 (Propos inaudibles)
48:04 (...)
48:07 -Edith, la commission des mandats.
48:11 (Propos inaudibles)
48:13 On a appelé les membres de la commission des mandats.
48:15 Merci, Edith.
48:16 (Propos inaudibles)
48:20 (...)
48:23 (...)
48:26 (...)
48:29 (...)
48:32 (...)
48:35 (...)
48:39 (...)
48:42 (...)
48:45 (...)
48:48 (...)
48:51 (...)
48:55 (...)
48:58 (...)
49:01 (...)
49:04 (...)
49:07 (...)
49:11 (...)
49:14 (...)
49:17 (...)
49:20 (...)
49:23 (...)
49:27 (...)
49:30 (...)
49:31 -Le résultat du vote sur le 1er amendement.
49:36 Mandat retiré 1692.
49:41 Mandat exprimé 1543.
49:47 Abstention 149.
49:50 Pour 862,
49:55 soit 55,87 %.
49:58 (Applaudissements)
50:01 Contre 681,
50:05 soit 44,13 %.
50:08 L'amendement est adopté.
50:11 (Applaudissements)
50:14 (...)
50:17 (...)
50:20 -Alors...
50:21 Alors...
50:22 (Réfléxion)
50:24 Merci.
50:25 Merci.