Sources :
art. 226-4 code pénal
art. 226-4-2 code pénal
art. 38 loi du 5 mars 2007 n° 2007-290
art. L411-1 code des procédures civiles d’exécution
art. L213-4-3 code de l’organisation judiciaire
***
Si ton logement est squatté tu n’as pas le droit de forcer les squatteurs à libérer le logement, sinon tu risques des sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).
Tu devras engager des démarches pour obtenir l’expulsion (procédure en référé devant le juge des contentieux et de la protection) ou l’évacuation forcée (procédure accélérée) des squatteurs.
Ces derniers risqueront de leur côté des sanctions pénales pour violation de domicile (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).
art. 226-4 code pénal
art. 226-4-2 code pénal
art. 38 loi du 5 mars 2007 n° 2007-290
art. L411-1 code des procédures civiles d’exécution
art. L213-4-3 code de l’organisation judiciaire
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Si ton logement est squatté tu n’as pas le droit de forcer les squatteurs à libérer le logement, sinon tu risques des sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).
Tu devras engager des démarches pour obtenir l’expulsion (procédure en référé devant le juge des contentieux et de la protection) ou l’évacuation forcée (procédure accélérée) des squatteurs.
Ces derniers risqueront de leur côté des sanctions pénales pour violation de domicile (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).
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ÉducationTranscription
00:00Imagine un jour quelqu'un squatte chez toi, tu fais quoi ?
00:02Si on squatte chez moi, il m'a dit très très simple, je les tâche, je les mets dehors.
00:05Comment ça tu les mets dehors ? Mais tu peux pas, t'as pas le droit de les forcer à partir.
00:08Comment ça je peux pas ? Bien sûr que si.
00:10S'il y a des gens qui squattent, évidemment que je les dégage.
00:11C'est chez moi, je fais ce que je veux.
00:13Et non, t'as pas du tout le droit.
00:14Si quelqu'un squatte chez toi et il vit, tu n'as pas le droit de les forcer à partir.
00:17Pour pouvoir récupérer ta propriété, il faudra soit que la personne elle parte d'elle-même,
00:20soit qu'il se fasse dégager par l'État.
00:23Ça, c'est de l'article 226-4-2 du Code pénal,
00:26qui dit que si tu forces quelqu'un à quitter le lieu qu'il habite sans le concours de l'État,
00:29et que pour ça tu utilises la force, la contrainte, ou même de simples manœuvres,
00:33tu risques 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
00:35Donc si quelqu'un squatte chez toi, même si c'est ta propriété,
00:38tu ne peux pas le mettre dehors par la force,
00:40sinon c'est toi qui vas risquer de la prison et une amende.
00:42Et en plus, tu devras potentiellement indemniser les squatteurs,
00:44c'est-à-dire leur verser de l'argent.
00:46Donc si ça t'arrive, il faut que tu demandes le concours de l'État pour les faire partir.
00:49Et ça, ça passe par des démarches pour obtenir soit l'évacuation forcée,
00:52soit l'expulsion des squatteurs.
00:54L'évacuation forcée, c'est une procédure accélérée,
00:56et c'est une décision du préfet qui va faire évacuer les lieux,
00:59alors que l'expulsion, c'est une procédure plus longue qui se passe devant le juge.
01:02Dans le cadre des deux procédures, tu vas devoir prouver certaines choses,
01:04et notamment que le logement est bien squatté, qu'il s'agit bien de ton logement,
01:08et ensuite pour l'évacuation forcée, tu devras porter plainte,
01:10alors que dans le cadre de l'expulsion, il faudra que tu prennes un avocat
01:13qui saisira le juge pour demander à faire partir les squatteurs.