Un débat interactif avec le gouvernement sur les pratiques des centrales d’achat européennes, utilisées par la grande distribution, s'est tenu ce 25 janvier 2024 au Sénat. Plusieurs sénateurs ont alerté sur le risque de contournement de la législation française encadrant les relations commerciales avec les agriculteurs.
Dans cet extrait, Serge Mérillou (PS), Sophie Primas (LR), Pierre Jean Rochette (Les Indépendants) et Guislain Cambier (Union centriste) ont pris la parole.
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NewsTranscription
00:00 Le débat d'aujourd'hui tombe à point nommé. L'actualité brûlante, cette
00:03 mobilisation massive des agriculteurs dans tout le pays nous rappelle à quel
00:08 point notre agriculture est en crise. La situation nous oblige. Elle nous oblige
00:12 à agir pour une meilleure reconnaissance du travail, pour une plus juste
00:16 rémunération de celles et ceux qui contribuent à nourrir les Français.
00:20 Elle nous oblige à respecter la lettre et l'esprit de la loi EGalim, assurer une
00:26 juste répartition de la valeur entre producteurs, transformateurs et
00:31 distributeurs. Dans ce domaine c'est un échec cuisant qui condamne les
00:36 agriculteurs. Eurelec, Eureka, Everest, ces noms ne disent rien à la plupart des
00:41 Français et pourtant ces centrales d'achat situées à l'étranger mènent une
00:45 véritable guerre des prix qui pénalise fortement les petits fournisseurs et se
00:50 répercute inévitablement sur les producteurs et éleveurs. Ces géants de
00:54 la distribution usent de stratagèmes parfois à la limite de la légalité pour
00:58 garantir leur marge. Mais rien, aucune considération éthique n'arrête les
01:04 centrales d'achat. Le profit, leur profit est sacré et peu importe si les
01:09 agriculteurs en meurent. Face à cette situation le Parlement a adopté la
01:13 proposition de loi dite décrozaille qui visait notamment encadrer les centrales
01:17 d'achat internationales en imposant que les contrats conclus sur des produits
01:22 commercialisés en France respectent notre législation.
01:27 Cette disposition du texte avait été largement critiquée et dénoncée par les
01:31 distributeurs qui estimaient cette mesure contraire au règlement européen.
01:35 Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour contrer ces
01:39 pratiques déloyales tandis que l'inflation mine déjà le budget des
01:44 Français ? Comment comptez-vous réguler cette guerre des prix pour assurer une
01:48 meilleure rémunération des agriculteurs ? Merci cher collègue madame la ministre.
01:52 Merci monsieur le sénateur pour cette question et peut-être en introduction
02:02 de ma réponse vous dire effectivement à quel point je crois aujourd'hui et
02:06 d'autant plus face à la mobilisation des agriculteurs dans notre pays qu'il
02:09 est important de reconnaître le travail qui est réalisé. La reconnaissance de ce
02:14 travail elle le passe notamment, elle est passée notamment par la mise en place
02:19 des lois, enfin du paquet EGalim qui a permis effectivement de mieux sécuriser
02:25 les revenus des agriculteurs. Ces lois elles rentrent progressivement en
02:30 application puisque le paquet EGalim 2 qui assure le revenu des agriculteurs est
02:35 en vigueur depuis 2023. Par ailleurs ce que l'on constate c'est
02:41 qu'à travers de la loi EGalim 1 qui avait appelé à la structuration des
02:45 filières et notamment des filières laitières bovines et porcines,
02:48 on constate une amélioration du revenu des agriculteurs. Amélioration sur
02:53 lequel nous devons encore travailler puisque la mobilisation que nous
02:56 constatons ces derniers jours, la question de la rémunération est aussi
03:00 un sujet que nous devons continuer de traiter mais ce à quoi on doit être
03:04 vigilant c'est de continuer à soutenir le renforcement de la structuration des
03:08 filières puisque on l'a vu dans la filière laitière une nette amélioration.
03:12 Le cadre législatif que nous avons donc mis en place est solide mais il n'empêche
03:17 pas d'être amélioré c'est le sens notamment de la loi des creux d'ailes sur
03:21 lequel je crois le sénat avait largement travaillé. Enfin il y a une mission
03:25 gouvernementale qui va être lancée par le ministre Bruno Le Maire pour
03:30 continuer à réfléchir à cette sujet de sécurisation de la rémunération des
03:33 agriculteurs. Je vous remercie. Merci monsieur Mériot. Vous avez 8 secondes.
03:37 Votre gouvernement prône la baisse des prix des produits alimentaires dans les
03:42 supermarchés pour lutter contre l'inflation. Il alimente les difficultés
03:47 des agriculteurs. Merci beaucoup. Je passe donc maintenant la parole à
03:52 madame la présidente Sophie Prima. Merci madame la présidente, madame la
03:56 ministre. Les négociations commerciales sont en
03:58 cours on attendra le début du mois de février pour faire un bilan mais ce que
04:01 nous savons déjà c'est qu'au lieu d'avoir des révisions de prix en mars les
04:05 français supporteront des hausses dès février. Alors à rebours du discours
04:09 porté depuis des années pour sécuriser le revenu des agriculteurs et
04:12 que vous avez repris nous avons droit à un discours très agressif puissamment
04:16 relayé par Bruno Le Maire et les distributeurs visant à faire baisser
04:20 les prix faisant fi d'un revers de la main de l'inflation des coûts de
04:24 production. Bizarrement d'ailleurs cette petite musique s'est eue depuis quelques
04:27 jours depuis la manifestation des agriculteurs. Dans ces négociations très
04:31 difficiles l'un des points sensibles concerne évidemment les centrales
04:34 d'achat européennes. De plus en plus d'entreprises sont
04:37 concernées. Les multinationales souvent stigmatisées partout ont été les
04:42 premières argumentant pour les distributeurs des volumes. Certaines
04:46 centrales d'achat européennes leur demandant d'ailleurs je pense que vous
04:48 le savez en préambule de toute négociation cette année et
04:51 indépendamment des plans d'affaires nationaux d'avoir un prix unique pour
04:55 tous les pays européens évidemment le prix le plus bas. Personne ne s'en est
04:59 vraiment ému car ces multinationales n'avaient pas bien sûr sûrement pas
05:03 d'usine en France de nos territoires n'avait sûrement pas de salariés
05:06 français répondant au modèle social français où ces entreprises ne
05:10 s'approvisionnaient sûrement pas chez des agriculteurs français. Aujourd'hui
05:14 c'est davantage d'émotion puisque ce sont toutes les entreprises françaises
05:17 qui sont concernées. Il s'agit aujourd'hui donc de détourner la loi.
05:22 Nous avons et madame Loisier l'a parfaitement dit alerté d'ailleurs des
05:28 égalimens puisque nous avions soulevé ce risque au sénat empoitant la probable
05:32 fuite des négociations en dehors de la France. Donc madame la ministre je
05:36 voudrais que vous nous disiez très clairement aujourd'hui comment Bercy va
05:40 faire appliquer la loi française comment on est absolument sûr pour les
05:44 industriels quel que soit leur taille que les procédures qui sont à
05:47 disposition par les lois égalim seront appliquées et pour sécuriser juridiquement
05:52 les contrats qui seront clôturés nous l'espérons d'ici quelques heures.
05:57 Merci madame la présidente, madame la ministre.
06:01 Merci madame la présidente peut-être tout d'abord démarrer en disant que la lutte
06:07 qui a été engagée par Bruno Le Maire contre l'inflation elle n'est pas
06:11 forcément antagonique avec la recherche d'un juste rémunération des
06:17 agriculteurs. Par ailleurs vous m'interrogez sur la
06:20 question des négociations dans les centrales d'achat européennes.
06:24 D'abord je vais être clair il s'agit pas de localiser les négociations
06:29 hors de France pour contourner la législation française. La signature des
06:34 conventions s'il y a la lieu hors de France, les échanges des produits et les
06:37 commandes ont bien lieu sur le sol français et c'est en fait le cas de
06:42 l'ensemble de l'exécution du contrat qui a lieu en France.
06:44 Dès lors lorsque les prix d'achat sont négociés pour les distributeurs français
06:48 hors de France les centrales d'achat européennes doivent se conformer aux
06:51 droits français à deux grandes mesures que nous avons évoquées d'ores et déjà
06:55 dans ce débat à la fois la loi égalim qui impose le soclage du prix des
06:59 matières premières agricoles dans les relations commerciales entre les
07:01 industriels et les distributeurs et ensuite les dispositions
07:05 relatives aux pratiques restrictives de concurrence notamment l'interdiction de
07:09 soumission à un déséquilibre significatif, l'interdiction d'obtention
07:11 d'avantages sans contrepartie tiré de l'article L442-1 et suivant du code de
07:16 commerce. Et enfin peut-être pour vous donner un éclairage plus concret de dire
07:20 que en 2023 la DGCCRF a mené quelques 50 contrôles au sein des centrales
07:26 d'achat européennes. Merci Mme la ministre. La parole est
07:30 maintenant à Pierre-Jean Rochette. Merci Madame la Présidente, Madame la
07:36 Ministre. Le débat qui nous anime aujourd'hui est malheureusement et
07:40 tristement d'actualité. Le monde agricole est en feu, il veut vivre
07:45 dignement de son travail quoi de plus logique, quoi de plus évident mais
07:50 surtout aussi quoi de plus noble. Les agriculteurs, ces travailleurs
07:53 stacchanovistes se sont fait voler, dépouiller leurs marges aux bénéfices de
07:58 certaines centrales d'achat notamment depuis des années et même depuis
08:02 plusieurs dizaines d'années dirons-nous. Où sont passées ces marges ? Une partie
08:06 de la réponse se situe dans notre débat d'aujourd'hui. Ces centrales d'achat
08:12 situées hors de France sont incontrôlables.
08:15 Celles qui sont situées en France et par extension les coopératives le sont
08:21 plus, eu égard qu'elles sont soumises aux droits français mais malgré tout on
08:24 dénombre encore des pratiques parfois qui sont régulièrement dénoncées.
08:29 Ces pratiques poussent à l'agonie le monde agricole et passez-moi l'expression
08:34 elles n'ont qu'une ambition serrer le kiki des agriculteurs pour les pousser au
08:39 plus bas dans leur retranchement dans une spirale négative et infernale de la
08:47 réduction des marges et du travail à perte. Pris dans une concurrence
08:51 mondialisée avec des contraintes d'exploitation bien plus légères dans
08:55 les autres pays, le monde agricole français souffre et les centrales d'achat
08:59 enfoncent le clou avec comme seul objectif de faire porter toutes les
09:07 problématiques de marge aux agriculteurs. Le ministre demande des sanctions, nous
09:12 le savons et les parlementaires eux demandent l'application stricte de la loi
09:16 EGalim. Les tensions sont importantes, nous voyons les conséquences désastreuses
09:20 d'une politique du toujours moins cher au détriment du toujours mieux produit.
09:24 Les conséquences se font sentir directement sur notre consommé local
09:29 et sur nos agriculteurs. J'ai deux questions madame la ministre.
09:31 Bien entendu allons-nous réviser les règles et les sanctions au niveau
09:35 français et au niveau européen ? Allons-nous activer les leviers puisque
09:39 les décisions se passent à Bruxelles ? L'agenda, j'ai entendu votre proposition,
09:44 c'est bien mais c'est trop long. Le monde agricole attend des mesures
09:47 rapides et surtout de la bienveillance. Merci beaucoup. Je vais demander à la ministre de
09:52 répondre s'il vous plaît. Merci monsieur le sénateur.
10:00 Peut-être en premier lieu, il y a certes parfois des tensions et elles sont
10:06 parfois violentes dans les relations entre les agriculteurs, les industriels
10:10 et les distributeurs mais sans caricaturer il y a aussi des fois où ces
10:16 relations se passent bien. On peut prendre par exemple l'exemple de Lidl
10:19 qui a su trouver un modèle avec ses éleveurs. Sur la question que vous
10:23 posez sur le durcissement des sanctions, le gouvernement est bien sûr tout à fait
10:26 ouvert à une réflexion sur le durcissement des sanctions. Des
10:30 contentieux sont en cours, illustrant à la fois la mobilisation de notre pays
10:34 pour faire respecter le droit applicable, notre volonté aussi de ne pas laisser
10:38 impunis des comportements qui viseraient à contourner la loi ou à affaiblir la
10:42 rémunération des agriculteurs. Toutefois, des difficultés se posent, des
10:46 difficultés juridiques d'abord, permettant d'imposer une sanction.
10:51 La réflexion doit être menée sur la façon dont on impose une sanction
10:55 dans un cadre transfrontalier et non au montant des sanctions et aux modalités
10:58 de leur mise en oeuvre puisque c'est l'enjeu de la question de la localisation
11:03 de ces centrales européennes. C'est notamment un des points qui sera
11:06 probablement tranché dans le contentieux en cours entre Eurelec qui est la
11:09 centrale d'achat du groupement Leclerc. C'est un axe prioritaire sur lequel
11:13 travaille le gouvernement à une meilleure harmonisation du droit
11:16 européen et également en vue de la formation de la future commission
11:20 européenne. C'est un combat que la France relèvera à cette occasion.
11:24 Merci, je vais donc maintenant passer la parole à monsieur Guylain Cambier
11:29 pour maximum de minutes.
11:32 Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues.
11:38 Débat d'actualité qui est le nôtre. Eurelec pour Leclerc installé à Bruxelles,
11:42 Eureka pour Carrefour, immatriculé à Madrid ou encore Evrest pour Système U
11:47 situé aux Pays-Bas. De nombreux acteurs français de la grande distribution ont
11:52 ces dernières années eu recours au service d'une centrale d'achat
11:55 européenne basée à l'étranger. Ces géants de la grande distribution
11:59 achètent en commun, imposent un rapport de force déséquilibré dans les
12:03 négociations avec les grandes multinationales de l'agroalimentaire
12:06 mais également avec nos ETI et nos PME. Une arme de plus dans l'arsenal des
12:11 distributeurs lors des négociations commerciales à l'image du recours de
12:15 plus en plus récurrent aux marques distributeurs, les fameuses MDD.
12:18 En plus de fragiliser notre système agroalimentaire, ces pratiques offrent
12:23 aux distributeurs l'opportunité de s'adonner à une forme d'évasion
12:26 juridique qui consisterait à délocaliser les négociations avec leurs
12:30 fournisseurs loin de France et de son cadre juridique construit autour des
12:34 lois Egalim dont nous parlait la sénatrice Loisier tout à l'heure.
12:37 Madame la ministre, comment justifiez-vous l'existence de telles
12:41 pratiques dans un cadre juridique plus favorable et moins protecteur des
12:44 intérêts des agriculteurs français et du fabriqué en France ?
12:47 En effet, si le recours aux centrales d'achat s'entend pour faire face aux
12:51 producteurs internationaux de l'agroalimentaire, pourquoi des
12:55 distributeurs français passerait-il par des centrales internationales pour
12:58 négocier avec des producteurs français le tarif de produits in fine vendu sur
13:03 le territoire français si ce n'est pour contourner la loi française et ses
13:07 dispositions protectrices des producteurs nationaux ?
13:09 Je vous remercie. Merci cher collègue, madame la ministre.
13:14 Merci monsieur le sénateur pour votre question.
13:20 Effectivement, et vous l'avez dit, on ne dit pas assez ceux qui sont
13:26 derrière ces centrales d'achat. Il y a trois principales centrales
13:29 d'achat européennes comme vous le savez. Il y a Eurelec installé en Belgique et
13:33 qui représente Leclerc notamment et auquel sont associés 43 fournisseurs
13:37 français. Il y a Eureka en Espagne et qui représente notamment Carrefour et 15
13:43 fournisseurs français ou encore Evrest au Pays-Bas, dont lequel est associé
13:46 Systeme U et 44 fournisseurs français. Ces centrales, elles représentent, et c'est
13:51 tout l'enjeu du débat aujourd'hui, une part croissante des achats des
13:55 enseignes françaises et en effet, elles référencent relativement peu de
14:00 fournisseurs, mais ce sont les plus gros industriels et elles représentent les
14:03 plus gros volumes. Comme je l'ai dit précédemment au sénateur Rochette ou à
14:09 la présidente Prima, je crois qu'il y a des contentieux en
14:13 cours entre l'Etat français et ces centrales d'achat pour éviter la mise en
14:19 oeuvre de contournements. L'objet de ce contentieux est justement de
14:24 faire respecter notre droit et nous avons donc la volonté de
14:28 sanctionner ces pratiques qui motivent l'initiation de ces contentieux. Par
14:32 ailleurs, et inversement à ce que j'ai dit au préalable, il y a aussi des
14:36 transformateurs, des industriels qui travaillent en France avec nos éleveurs,
14:39 je pense par exemple à Montdélaise et donc je crois que ça doit aussi nous
14:42 inspirer dans la mise en oeuvre des pratiques que nous pourrions dupliquer
14:45 aux autres industriels. Je vous remercie.
14:49 [Musique]