Sources :
C. prud. Quimper 18 mars 1996 n° 95-433
CA Amiens 26 octobre 2010 n° 10/00306
***
Ton employeur n’a pas le droit de t’interdire d’aller aux toilettes en dehors de tes temps de pause.
On considère que c’est un besoin naturel qu’il n’a pas le droit de contrôler.
Par contre, attention à ne pas « abuser » sur la fréquence ou la durée des passages aux WC.
Tu pourras être sanctionné disciplinairement si tu abuses sans raison légitime, par exemple sans problème médical particulier qui le justifie.
C. prud. Quimper 18 mars 1996 n° 95-433
CA Amiens 26 octobre 2010 n° 10/00306
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Ton employeur n’a pas le droit de t’interdire d’aller aux toilettes en dehors de tes temps de pause.
On considère que c’est un besoin naturel qu’il n’a pas le droit de contrôler.
Par contre, attention à ne pas « abuser » sur la fréquence ou la durée des passages aux WC.
Tu pourras être sanctionné disciplinairement si tu abuses sans raison légitime, par exemple sans problème médical particulier qui le justifie.
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ÉducationTranscription
00:00 Amélie, vous partez ?
00:02 Euh non.
00:03 Bah vous allez bien quelque part, vous allez où ?
00:04 Je vais aux toilettes.
00:05 Mais vous revenez pas de votre pause déjeuner là ?
00:07 Oui.
00:08 Donc votre pause déjeuner est terminée ?
00:09 Oui oui, elle est terminée, mais là je vais juste aux toilettes.
00:11 Bah écoutez, pas de soucis.
00:12 Par contre, comme vous le savez, si vous allez aux toilettes en dehors de votre temps de
00:15 pause, on fait une retenue sur salaire.
00:16 Donc là je note que vous y allez à 13h32 et puis bah on vous couvrera pas le temps
00:19 que vous allez aux toilettes, mais allez-y je vous en prie.
00:22 Le Code du Travail interdit les sanctions pécuniaires.
00:24 Ça veut dire qu'un employeur n'a jamais le droit de moins payer pour venir sanctionner
00:28 un de tes comportements.
00:29 La seule exception, c'est si jamais tu ne viens pas travailler ou si tu arrives en retard,
00:32 parce que ton absence vient libérer l'obligation de l'employeur de te rémunérer.
00:35 Si tu as besoin d'aller aux toilettes hors de ton temps de pause, ton employeur ne peut
00:38 pas te retirer une partie de ton salaire.
00:40 Ça c'est dû au fait que comme aller aux toilettes c'est un besoin essentiel, on considère
00:43 que ton employeur n'a pas le droit, n'a pas le pouvoir de contrôler si tu y vas, combien
00:47 de fois tu y vas, combien de temps tu y vas.
00:49 Par contre évidemment, il ne faut pas que tu abuses sur la fréquence de ton passage
00:52 aux toilettes ou la durée.
00:53 Parce que si tu le fais, là effectivement l'employeur pourra avoir son mot à dire,
00:56 sauf si tu as un problème médical particulier.
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