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Réponses au quiz de fin :
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Que sont les accords nouvelle génération ?
Ce sont des accords qui, en plus de modifier les droits de douane, modifient les normes non-tarifaires. Par exemple, principe de précaution.
Quel pays a plié devant Philipp Moris concernant le paquet neutre ?
Le Togo.
Est-il possible pour un gouvernement de faire sortir la France des accords de libre-échange ?
On ne sait pas.
#leré #attal #trudeau #ceta #accord #libre-échange #protectionnisme #douane #commerce #omc #premierministre #élection #UE #unioneuropéenne #gabrielattal #greenletterclub #interview #extrait #ethiqueettac
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Que sont les accords nouvelle génération ?
Ce sont des accords qui, en plus de modifier les droits de douane, modifient les normes non-tarifaires. Par exemple, principe de précaution.
Quel pays a plié devant Philipp Moris concernant le paquet neutre ?
Le Togo.
Est-il possible pour un gouvernement de faire sortir la France des accords de libre-échange ?
On ne sait pas.
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ÉducationTranscription
00:00 Je voulais vous poser une question à propos de l'AECG, de l'accord menacé en France,
00:05 l'accord de commerce international entre l'UE et le Canada.
00:09 Monsieur Trudeau, quelle garantie avez-vous obtenue ce matin de Gabriel Attal sur l'AECG ?
00:16 Et monsieur Attal, êtes-vous prêt à porter cet accord au risque de froisser les agriculteurs français ?
00:22 Je réponds donc à votre question.
00:24 Évidemment, nous avons abordé la question de l'AECG et du CETA ces derniers jours.
00:28 Depuis mon arrivée, je veux redire les choses de manière très claire.
00:33 Le CETA, c'est un accord gagnant-gagnant entre la France et le Canada, entre l'Europe et le Canada.
00:39 C'est un accord gagnant-gagnant et on le voit aujourd'hui, les chiffres ne mentent pas.
00:43 Depuis qu'il a été signé, depuis qu'il est en vigueur, c'est-à-dire depuis à peu près six ans,
00:47 les échanges entre nos deux pays ont progressé de plus d'un tiers.
00:52 Ils ont progressé de façon équilibrée.
00:55 Pour ce qui est de l'agriculture française, l'excédent commercial, agricole et agroalimentaire a été multiplié par trois.
01:01 En particulier pour les vins espiritueux, pour le secteur du fromage, des produits laitiers,
01:08 et même sur le bovin, l'année dernière, nous étions excédentaires.
01:11 J'ai emmené dans ma délégation plusieurs représentants de ces filières, le comté Juraflore notamment.
01:18 J'ai également avec moi des secteurs industriels, notamment le secteur cosmétique,
01:22 qui est évidemment très engagé dans les échanges commerciaux avec le Canada.
01:27 Il y aurait beaucoup à perdre pour l'économie française, globalement pour nos économies,
01:32 à ce que le CETA ne s'applique pas.
01:34 Ça tombe bien, il s'applique.
01:36 Je veux être très clair là-dessus.
01:38 Il s'applique depuis qu'il a été signé, il s'applique toujours aujourd'hui.
01:42 Qu'est-ce qui s'est passé ?
01:43 L'Assemblée nationale avait voté cet accord, l'avait ratifié.
01:49 Et puis ce qui s'est passé au Sénat, c'est une alliance de ceux qui ont porté le CETA pour le mettre en échec.
01:54 Je rappelle que le CETA en France, il a été négocié par la droite et signé par la gauche.
01:59 Et pourtant c'est la droite et la gauche qui se sont alliés pour mettre ce texte en échec au Sénat,
02:05 dans un contexte que chacun connaît, campagne pour les élections européennes.
02:09 Moi je veux dire que j'ai confiance en se donnant un peu de temps
02:13 pour montrer à chacune et à chacun les bénéfices de cet accord,
02:16 pour que celles et ceux qui en bénéficient par ailleurs le fassent savoir aussi davantage à la représentation nationale.
02:21 J'ai confiance pour l'avenir et le CETA évidemment continue de s'appliquer dans l'intervalle.
02:26 Alors ce qui frappe quand on lit les accords de commerce, c'est que les termes sont assez précis.
02:39 Tel état baisse ses droites sur le vin, le fromage, comme la mozzarella, la feta ou le roquefort.
02:45 Et que l'autre partie s'engage à augmenter ses imports de carcasses de bœuf congelées.
02:51 Derrière le verbiage technique, les accords de commerce, c'est d'abord des accords de marchand de tapis ?
02:57 En fait des accords de commerce, des accords de libre-échange, c'est vraiment très précis et souvent très technique.
03:05 Par exemple on prend le CETA, l'accord entre l'Union européenne et le Canada, c'est 1596 pages.
03:12 En langue anglaise c'est plus de 2300 en français.
03:16 Donc c'est des énormes accords où on rentre justement avec précision sur chaque ligne tarifaire.
03:23 Sur chaque ligne tarifaire, combien est-ce qu'on met de droits de douane, est-ce qu'on les met à zéro,
03:27 est-ce qu'on met des volumes spécifiques.
03:31 Donc c'est à chaque fois ça et c'est effectivement un peu, comme vous le dites, des accords de marchand de tapis.
03:36 Puisque on échange et on essaye.
03:39 En fait les accords de marchand de tapis, en plaquant entre l'Union européenne et le Mercosur,
03:43 souvent on dit c'était voiture contre vache.
03:46 Donc on les caricature souvent comme ça, mais c'est aussi beaucoup plus que ça en fait.
03:50 Parce qu'au-delà de ces droits de douane, ça c'était les accords de commerce comme on les pensait avant,
03:55 aujourd'hui on est passé à des accords de nouvelle génération.
03:58 Et en fait les accords de nouvelle génération, c'est qu'on ne touche plus seulement aux droits de douane,
04:03 mais on touche aussi les normes non tarifaires.
04:05 Et les normes non tarifaires au commerce, c'est les normes.
04:08 En fait actuellement, mis à part sur les produits agricoles,
04:12 il y a très peu de droits de douane qui existent encore dans le monde.
04:15 En fait avec le développement de l'Organisation mondiale du commerce,
04:18 on va vraiment de moins en moins vers des droits de douane sur l'industrie, sur les marchandises.
04:24 Il en reste encore sur l'agriculture.
04:26 Et là maintenant, avec ces accords, on s'attaque aux normes.
04:30 Qu'est-ce qu'on fait pour uniformiser les normes, pour faciliter le commerce ?
04:34 Quand on parle de taille de clignotant d'une voiture, finalement ce n'est pas un vrai problème.
04:40 On peut se dire effectivement qu'au Canada et dans l'Union européenne,
04:43 on a les mêmes tailles ou les mêmes références de sécurité sur les voitures.
04:46 Ça ne sert peut-être à rien de refaire deux fois les vérifications de sécurité.
04:51 Mais quand on parle des aspects sanitaires, des aspects environnementaux,
04:56 là on commence à toucher à des choses, on a des philosophies réellement différentes.
05:01 Je vous donne un exemple, le principe de précaution par exemple.
05:04 C'est un principe qui est mis en place dans l'Union européenne, qui est très fort,
05:07 qui est de dire quand on a une incertitude sur la dangerosité d'un produit,
05:13 on peut prendre la décision de ne pas commercialiser le produit, en tout cas de l'interdire.
05:20 En Amérique du Nord, c'est le principe inverse.
05:22 Quand on n'a pas la preuve que ce produit est dangereux, il est autorisé.
05:26 Donc ce sont des manières d'appréhender les normes qui sont totalement différentes.
05:30 Et avec ces accords de libre-échange, on met en place des comités,
05:33 des groupes de discussion pour se mettre d'accord.
05:35 Et donc forcément, on va se mettre d'accord sur le plus petit dénominateur commun
05:39 et on a des gros risques d'abaissement de normes sociales et environnementales.
05:43 L'Union européenne est une des zones,
05:45 est la grande zone économique avec les droits de douane les plus faibles.
05:49 C'est aussi, je crois, la zone économique qui a le plus d'accords bilatéraux
05:53 ou d'accords de libre-échange.
05:57 L'Union européenne, c'est un des champions du libre-échange au niveau mondial.
06:01 Parce que quand on pense au libre-échange, on se dit toujours
06:03 c'est les États-Unis, c'est les Anglo-Saxons de manière générale.
06:06 Et quand on regarde les chiffres, on a plutôt l'impression que c'est l'Union européenne.
06:09 Oui, c'est bien l'Union européenne.
06:11 Le meilleur exemple là-dessus, c'est les marchés publics.
06:13 Je l'ai dit au début, mais vraiment, c'est quelque chose qui, moi, me sidère
06:17 à chaque fois que je vois ça.
06:19 Aux États-Unis, en Chine, au Japon, effectivement,
06:21 c'est des pays qui échangent beaucoup, mais qui protègent leur marché public.
06:25 Donc dans l'Union européenne, on ne le fait pas.
06:27 Il va falloir revenir sur cette décision,
06:30 parce qu'on a besoin que la commande publique serve à transformer notre pays.
06:35 On en a besoin pour faire la transition écologique.
06:38 Quand on parlait du CETA, on a beaucoup parlé des tribunaux d'arbitrage.
06:43 Est-ce que vous pouvez nous expliquer comment ça marche ?
06:46 Quel est le système finalement qui a été adopté et ses conséquences ?
06:50 Alors, les tribunaux d'arbitrage sont restés les tribunaux d'arbitrage.
06:53 Ce qu'il faut comprendre, il faut revenir à pourquoi est-ce qu'on aime le fonctionnement.
06:56 Le fonctionnement des tribunaux d'arbitrage, c'est de permettre à un investisseur étranger
07:01 non pas d'aller devant un tribunal administratif ou un tribunal national,
07:08 mais d'aller devant une cour d'arbitrage privée, avec des arbitres privés,
07:12 qui sont nommés pour rendre la décision contre un État.
07:15 Ça a été mis en place dans les années 60, les premiers tribunaux d'arbitrage.
07:20 Notamment, la France en a mis beaucoup en place au moment de la décolonisation,
07:25 puisqu'il y avait en tête d'avoir des risques de changements politiques forts
07:31 ou des justices qui ne seraient pas impartiales.
07:34 Donc, pour se protéger, notamment les États européens,
07:37 mais les États du Nord d'une manière générale,
07:39 on a mis en place ce type d'accord qui permettait de faciliter les investissements européens sur ces zones
07:44 et en échange, en cas de litige, en cas de changement de loi,
07:48 l'entreprise, l'investisseur, pouvait se retourner, attaquer l'État,
07:53 et ne pas être devant une justice nationale.
07:56 C'est-à-dire que les grandes entreprises acceptaient d'investir
07:58 si elles savaient que la loi n'allait pas trop changer dans les...
08:01 Oui, et si elle changeait, elle pourrait avoir un contentieux devant un tribunal d'arbitrage.
08:05 Donc déjà, c'est quelque chose sur lequel on peut s'interroger d'un point de vue éthique.
08:11 Mais à partir des années 90, on a multiplié ce type d'accord.
08:15 Là, on n'est plus sur des accords de commerce, on est sur des accords d'investissement.
08:19 Souvent, on lit les deux, mais ce n'est pas toujours le cas.
08:21 L'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, par exemple,
08:24 il n'y a pas de tribunal d'arbitrage, donc il n'y a pas de partie investissement.
08:27 L'accord avec la Chine, c'est un accord uniquement d'investissement.
08:30 Il n'y a pas de partie commerciale.
08:32 Donc, voilà, ça dépend des accords.
08:35 Et donc, ce fonctionnement, ça permet à un investisseur de...
08:39 Et donc, à partir des années 90, ce que je disais,
08:42 on a commencé à en faire entre les pays du Nord.
08:46 Ça s'est notamment fait dans l'ALENA.
08:48 Donc, vous savez, Canada, États-Unis, Mexique,
08:51 on a eu ce type d'accord entre pays du Nord
08:54 ou entre pays où la justice fonctionne normalement plutôt bien.
08:59 Donc, il n'y a pas de risque pour les investisseurs.
09:01 On ne voit pas pourquoi est-ce qu'on permettrait à des investisseurs étrangers
09:04 d'avoir accès à une juridiction et un droit qui est différent que le droit national.
09:09 Et donc, il y a eu ça aussi au sein de l'Union européenne.
09:12 Ça s'appelle le Traité sur la charme de l'énergie,
09:15 où, par exemple, quand l'Allemagne a décidé de sortir du nucléaire,
09:20 donc il y a un choix politique,
09:22 on a Vattenfall, qui était propriétaire, donc qui est une entreprise suédoise,
09:26 a décidé d'attaquer l'Allemagne et demande 4,7 milliards de dédommagement.
09:32 Donc, on a un vrai problème là-dessus, puisque ces investisseurs se servent
09:37 de ces accords pour faire peur aux États, pour ne pas qu'ils changent leur législation.
09:42 On l'a vu de manière très forte sur la question du paquet neutre,
09:46 où Philippe Maurice a multiplié les attaques
09:48 dès qu'il y avait des volontés de changer les politiques publiques en matière de santé.
09:54 Donc, Philippe Maurice a attaqué ou a menacé d'attaquer ce nombre de pays.
09:57 Philippe Maurice a toujours perdu.
09:59 Mais en fait, ça coûte tellement cher de se défendre,
10:01 parce que Père Bourguet a gagné,
10:04 donc a battu Philippe Maurice devant la cour d'arbitrage,
10:08 mais a quand même dû débourser près de 5 millions d'euros,
10:11 de la part du contribuable, de 5 millions de dollars, pardon,
10:14 pour payer les avocats et pour pouvoir se défendre.
10:16 Donc, in fine, l'État était quand même perdant, même s'il avait gagné.
10:20 Et Philippe Maurice, par exemple, sur des États qui sont beaucoup moins riches,
10:25 comme le Togo, on fait plier le Togo,
10:28 le Togo a changé sa législation.
10:32 C'est la même chose avec Veolia qui a attaqué l'Égypte.
10:36 Veolia qui a attaqué l'Égypte sur le fait de Reosky,
10:39 l'Égypte qui décidait d'augmenter le SMIC de moins de 30 euros, je pense.
10:44 Donc, c'était sur des sommes dérisoires.
10:46 Et en fait, les investisseurs, donc les grosses entreprises,
10:49 se servent vraiment des tribunaux d'arbitrage pour menacer les États.
10:55 Et ça marche aussi sur la France.
10:58 Au moment de la loi Hulot,
11:00 donc la loi qui a interdit l'exploitation d'hydrocarbures en France,
11:04 il y avait toute la question des droits de suite.
11:06 Sans rentrer dans la technique sur ce sujet-là,
11:09 on sait qu'une entreprise canadienne a menacé,
11:15 donc a écrit au Conseil d'État, a menacé la France en disant,
11:19 si vous supprimez justement trop cette règle des droits de suite,
11:24 on vous attaquera.
11:26 C'est contraire aux règles d'investissement qui existent,
11:29 et donc on vous attaquera.
11:31 Et donc, in fine, on a eu une loi sur les hydrocarbures
11:34 qui était relativement, enfin, pas suffisamment ambitieuse,
11:37 où il y avait encore ces droits de suite qui existaient.
11:41 Donc, on a vraiment un problème avec ces tribunaux d'arbitrage.
11:44 Et donc, actuellement, on a la question sur la charte de l'énergie.
11:47 Donc, c'est le nom du traité qui permet, par exemple,
11:51 à Wattenfell d'attaquer l'Allemagne,
11:53 mais qui permet aussi à une entreprise britannique d'attaquer l'Italie
11:59 parce qu'elle a décidé d'interdire l'exploitation de gaz et de pétrole offshore
12:03 sur ses côtes.
12:05 Et le plus peut-être dingue dans tout ça,
12:07 c'est que l'Italie a quitté ce traité sur la charte de l'énergie,
12:11 mais se fait quand même attaquer, tout simplement parce que dans ces accords,
12:14 et il existe des clauses crépusculaires, les Sunset Clause,
12:18 qui disent que même quand un État quitte ce type de traité,
12:22 les règles et les possibilités d'attaque perdurent encore pendant 20 ans.
12:27 Et c'est la même chose dans le CETA.
12:29 Dans le CETA, il y a exactement cette clause crépusculaire
12:32 qui permet, si jamais demain on se rendait compte
12:35 que les investisseurs canadiens attaquaient à tour de bras
12:37 l'Union européenne ou les États européens sur leur législation,
12:40 pendant 20 ans, même si on décidait de quitter le CETA,
12:43 on pouvait encore se faire attaquer devant ce tribunal d'arbitrage.
12:45 Donc, c'est vraiment incompatible complètement avec la démocratie.
12:49 Rien ne justifie qu'on donne aux investisseurs étrangers des droits
12:53 que les investisseurs nationaux n'ont pas.
12:55 Donc, il faut vraiment sortir de ce type de mécanisme.
13:00 C'est vraiment très néfaste pour la démocratie
13:03 et pour pouvoir prendre des décisions sereinement.
13:05 Et là, ces recours-là, ces contentieux-là, il y en a beaucoup, ça augmente,
13:11 ou alors c'est un épouvantail qui est assez rare, finalement ?
13:15 Ça augmente énormément.
13:17 Il y a des pays qui se sont fait énormément attaquer.
13:20 L'Espagne s'est énormément fait attaquer.
13:22 Le Canada s'est énormément aussi fait attaquer sous ces règles, les États-Unis.
13:28 Donc, en fait, c'est vraiment un outil qui se multiplie de plus en plus
13:32 parce que les accords d'investissement se multiplient de plus en plus.
13:35 Et donc, il faut faire vraiment très attention avec ces outils-là.
13:38 Et nous, ce qu'on propose et ce qu'on demande à la France sur la charte de l'énergie,
13:42 c'est vraiment de quitter la France avec tous les autres États
13:45 pour justement supprimer cette clause crépusculaire.
13:48 Parce que si tous les États ont quitté la charte de l'énergie,
13:51 du coup, effectivement, ils ne peuvent plus s'attaquer,
13:53 les entreprises et les investisseurs du pays ne peuvent plus attaquer
13:57 les États qui sont sortis.
13:58 Nous, on avait beaucoup entendu, par exemple,
14:00 que si la France prenait des mesures pour interdire le glyphosate,
14:05 les entreprises canadiennes pouvaient attaquer très bien l'État français.
14:11 Alors, il y a deux choses sur le glyphosate.
14:13 D'abord, sur le CETA, je vous expliquais tout à l'heure
14:16 la différence entre les accords mixtes et non mixtes.
14:18 Et le CETA a été considéré comme un accord mixte, et donc qui nécessite…
14:23 Mixte, ça veut dire investissement et commerce.
14:25 Investissement et commerce.
14:26 La partie investissement est une compétence partagée,
14:28 États membres, Union européenne.
14:30 Donc, comme dans la partie investissement du CETA,
14:33 n'est pas encore entrée en vigueur, puisque le CETA est entré en vigueur
14:37 de manière provisoire, 95% de l'accord.
14:40 Les 5% qui restent, qui portent sur les questions de protection des investissements,
14:44 donc les tribunaux d'arbitrage, ne sont pas encore entrés en vigueur,
14:46 puisqu'il faut une ratification de tous les États membres.
14:49 Et actuellement, la France, par exemple, n'a pas encore ratifié.
14:51 Donc, l'Assemblée nationale a voté, le Sénat n'a pas encore voté.
14:54 D'ailleurs, on attend toujours que le gouvernement le mette à l'ordre du jour du Sénat,
14:58 parce que les sénateurs ont déjà dit qu'ils voteraient contre.
15:01 Donc, le gouvernement ne veut pas lancer le vote.
15:04 Ça, c'est aussi un autre problème démocratique,
15:06 puisque on devrait avoir le vote aussi rapidement,
15:10 aussi si on veut un jour sortir de cet accord-là.
15:12 Donc, sur le glyphosate, par exemple, ça a été particulièrement intéressant,
15:16 puisque Monsanto n'aurait pas pu utiliser cet accord-là,
15:21 puisqu'il n'était pas entré en vigueur de manière provisoire.
15:23 Mais ils ont utilisé un autre mécanisme du CETA,
15:28 lui qui était entré en vigueur, c'est ce qu'on appelle la coopération réglementaire.
15:32 Donc, la coopération réglementaire, c'est des mécanismes qui visent à uniformiser les normes,
15:37 ce dont je vous parlais au début de cet entretien.
15:40 Et donc, au moment où la France a dit qu'ils allaient sortir du glyphosate,
15:47 directement, dans le comité qui suit les sujets phytosanitaires,
15:53 on s'est rendu compte que le Canada a précisément demandé,
15:57 en disant que si jamais cela arrive, est-ce qu'on est bien sûr
15:59 que ça ne touche pas les produits importés qui viennent du Canada ?
16:02 Donc, est-ce que nous, on pourrait continuer à utiliser du glyphosate
16:06 sur les produits qu'on exporte ?
16:09 Et évidemment, à commencer à s'opposer à cette interdiction-là,
16:12 en disant qu'elle n'était pas basée sur la science,
16:15 et qu'on devait encore pouvoir utiliser ce type de produit.
16:20 Donc, ces pressions, elles existent dans les mécanismes du CETA,
16:24 et tout ça, évidemment, encore une fois, se passe à huis clos.
16:27 On n'a pas accès à ces réunions-là.
16:30 Là, elles se passent vraiment entre le Canada et l'Union européenne,
16:32 et la Commission européenne.
16:34 Donc, on a des bilans de ce qui s'est dit.
16:36 On sait qui participe à ces réunions, par exemple ?
16:38 Oui, c'est les fonctionnaires de la Commission européenne
16:43 et du gouvernement canadien.
16:45 Mais on a vu le compte-rendu, et on a l'ordre du jour.
16:47 Et dans l'ordre du jour, le Canada avait mis à l'ordre du jour,
16:50 justement, cette question du glyphosate, et de la possible...
16:55 On n'était même pas sur l'interdiction,
16:57 parce que le glyphosate n'est pas interdit en France, finalement.
16:59 Emmanuel Macron est revenu sur sa décision.
17:02 Mais du coup, rien que émettre l'idée de l'interdire,
17:06 directement, le Canada, donc le gouvernement canadien,
17:10 se saisissait pour pouvoir défendre les intérêts du glyphosate en France.
17:15 Juste une question toute bête.
17:20 Est-ce qu'on peut sortir de ces accords de libre-échange ?
17:22 Est-ce qu'il y a aussi un gouvernement,
17:24 arrive et décide de sortir du CETA,
17:27 de l'accord avec le Japon,
17:29 ou bientôt de l'accord avec le Mercredi sourd ?
17:33 Est-ce qu'il est en capacité de sortir son pays de ces accords ?
17:38 Alors ça, c'est la question à un million d'euros,
17:42 si je peux m'exprimer ainsi.
17:44 Tout simplement parce qu'on ne sait pas.
17:46 Ce n'est pas prévu.
17:48 Donc, en théorie, les États peuvent sortir.
17:50 Si on prend l'exemple du CETA,
17:52 actuellement, le CETA est en application provisoire.
17:57 Provisoire qui peut durer éternellement.
18:00 Il faut que tous les parlements nationaux ratifient.
18:04 La France n'a pas ratifié,
18:06 mais il y a la Belgique non plus,
18:08 un certain nombre de pays qui n'ont pas ratifié,
18:11 qui n'ont peut-être jamais ratifié.
18:14 Mais si jamais un État commençait à dire non,
18:17 ce qui se passerait, ce qui est prévu dans les textes,
18:21 c'est que l'Union européenne a un an
18:24 pour appliquer la sortie et la décision.
18:31 Mais est-ce que c'est la totalité de l'accord qui tombe ?
18:33 Ou est-ce que c'est que la partie qui était considérée comme mixte,
18:37 donc que la partie sur les tribunaux d'arbitrage ?
18:39 Est-ce que c'est que l'État qui en sort ?
18:42 Ou est-ce que c'est tous les États membres ?
18:44 Personne ne sait répondre à cette question.
18:46 Et à chaque fois qu'on a posé, nous, la question,
18:48 droit dans les yeux à la commissaire européenne de l'époque,
18:51 mais au service de la commission,
18:53 on n'a jamais de réponse, tout simplement,
18:55 parce qu'on ne sait pas ce qui se passera
18:57 si demain la France demande de sortir.
18:59 Donc en théorie, comme dans tous les accords,
19:02 on peut décider d'en sortir.
19:04 Mais comme là, on est dans des négociations
19:06 qui sont faites par l'Union européenne,
19:08 ça risque d'être beaucoup plus compliqué,
19:10 parce qu'il va falloir un autre vote
19:12 de la totalité des États de l'Union européenne pour en sortir.
19:15 Est-ce qu'il y a un aspect sur ces accords de libre-échange
19:18 qui vous paraît fondamental et qu'on n'aurait pas abordé ?
19:22 Il y a une solution dont on a peu parlé,
19:25 qui est fait la boucle avec le début.
19:28 Je vous ai dit...
19:30 En fait, à la fondation de Nicolas Hulot,
19:32 on a commencé à travailler sur ce sujet
19:34 parce qu'on voyait un trou dans la raquette
19:37 dans l'accord de Paris.
19:39 On pense, et l'une des solutions qu'on met sur la table,
19:41 c'est qu'actuellement, l'un des défauts de l'accord de Paris,
19:43 c'est qu'il est non-contraignant.
19:45 C'est-à-dire que tous les États ont des obligations
19:47 de prendre des engagements,
19:49 de les revoir à la hausse tous les cinq ans.
19:51 Mais s'ils ne tiennent pas leur trajectoire
19:53 de réduction d'émissions, alors il ne se passe rien.
19:56 Et donc, on a besoin de venir rendre contraignant
20:00 l'accord de Paris.
20:02 Et aujourd'hui, la France et l'Union européenne
20:04 peuvent le faire.
20:06 La solution qu'on a mise sur la table,
20:08 c'est d'utiliser dans les accords de libre-échange
20:10 une clause sur l'accord de Paris
20:12 qui dit que, déjà, si vous quittez l'accord de Paris
20:14 comme Donald Trump, évidemment,
20:16 les marchés se referment et les accords s'arrêtent.
20:20 Mais encore plus que ça.
20:22 Si jamais vous déviez de votre trajectoire
20:24 d'émission de gaz à effet de serre,
20:26 vous avez une trajectoire qui est comme ça
20:28 et que finalement, vous la baissez, mais que comme ça.
20:30 Ou pire, vous réaugmentez.
20:32 Alors, on va refermer des marchés.
20:34 Et encore une fois, l'objectif de ça,
20:37 c'est de rendre l'accord de Paris contraignant
20:39 et aussi de mettre du même côté que nous,
20:41 les entreprises qui souvent ont intérêt,
20:43 les grosses entreprises qui essayent
20:45 de supprimer les règles environnementales
20:48 et qui se battent finalement pour...
20:51 Tant pis si on ne respecte pas les émissions,
20:53 les mettre de l'autre côté.
20:54 Parce qu'elles, elles ont intérêt
20:55 à pouvoir continuer à échanger.
20:56 Mais du coup, maintenant,
20:57 elles auraient un intérêt aussi
20:58 à que les trajectoires de réduction de gaz à effet de serre
21:00 aillent dans le bon sens
21:02 et tout le monde aurait cet intérêt commun.
21:04 Et donc ça, ça peut se mettre
21:06 dans des accords de juste échange.
21:07 Donc plus des accords de libre-échange,
21:08 mais de juste échange.
21:09 Et ça viendrait au secours de l'accord de Paris.
21:11 C'est comme ça que le commerce international
21:14 ne serait plus un frein à la transition écologique.
21:16 Je l'ai beaucoup expliqué pendant cet entretien.
21:18 Mais deviendrait un levier,
21:20 puisque du coup, on rentrerait dans un cercle vertueux
21:22 où tous les États auraient intérêt
21:24 à respecter leurs engagements climatiques.
21:27 ♪ Piano ♪
21:56 ♪ Piano ♪