Le bail de petites parcelles

Terre-net

Dans quelles conditions peut-on signer un bail de petites parcelles ? Quelles sont les différences avec le statut du fermage ? Une vidéo pour comprendre l'essentiel en moins de deux minutes.

Transcript

00:00Il s'agit d'un bail qui concerne une surface suffisamment petite pour être exempté du

00:10statut du fermage.

00:11Au niveau du département, il faut avant tout un arrêté préfectoral qui détermine la

00:16superficie maximum par catégorie de culture.

00:18S'il n'y a pas d'arrêté préfectoral, c'est que tous les baux sont soumis au statut

00:22du fermage.

00:23En effet, cette petite parcelle ne doit pas être un corps de ferme ou une partie essentielle

00:35à l'exploitation pour le preneur.

00:37On considère en général comme corps de ferme l'exploitation louée qui jouit d'une autonomie

00:42culturelle avec la présence de bâtiments.

00:44Par ailleurs, si la parcelle est considérée comme essentielle au reste de l'exploitation,

00:49elle sera soumise au statut du fermage, cette appréciation étant du ressort du juge qui

00:54doit déterminer si le retrait de la parcelle serait de nature à déséquilibrer gravement

00:58l'exploitation et à la désorganiser.

01:00C'est au preneur de démontrer le caractère essentiel de cette parcelle.

01:04Il ne faut pas non plus que les petites parcelles aient fait l'objet d'une division récente.

01:08Les baux de petites parcelles permettent plusieurs dérogations au statut du fermage.

01:18Sur la forme, il n'est pas obligatoire de réaliser un état des lieux ou de mettre

01:23le contrat par écrit.

01:24La durée n'est pas nécessairement de 9 ans, il est possible de prévoir une durée

01:29d'un an renouvelable de façon tacite.

01:31De même, le barème des fermages, le droit de prévention prioritaire au profit du preneur

01:36en place, les clauses de reprise ou le droit au renouvellement de son bail ne font pas

01:40partie des obligations dans un bail de petites parcelles.

01:43En raison de ces spécificités, la rédaction d'un écrit sécurisant les engagements

01:49réciproques reste fortement conseillée.

Category

Transcription

Recommandations