Dans quelles conditions peut-on signer un bail de petites parcelles ? Quelles sont les différences avec le statut du fermage ? Une vidéo pour comprendre l'essentiel en moins de deux minutes.
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00:00Il s'agit d'un bail qui concerne une surface suffisamment petite pour être exempté du
00:10statut du fermage.
00:11Au niveau du département, il faut avant tout un arrêté préfectoral qui détermine la
00:16superficie maximum par catégorie de culture.
00:18S'il n'y a pas d'arrêté préfectoral, c'est que tous les baux sont soumis au statut
00:22du fermage.
00:23En effet, cette petite parcelle ne doit pas être un corps de ferme ou une partie essentielle
00:35à l'exploitation pour le preneur.
00:37On considère en général comme corps de ferme l'exploitation louée qui jouit d'une autonomie
00:42culturelle avec la présence de bâtiments.
00:44Par ailleurs, si la parcelle est considérée comme essentielle au reste de l'exploitation,
00:49elle sera soumise au statut du fermage, cette appréciation étant du ressort du juge qui
00:54doit déterminer si le retrait de la parcelle serait de nature à déséquilibrer gravement
00:58l'exploitation et à la désorganiser.
01:00C'est au preneur de démontrer le caractère essentiel de cette parcelle.
01:04Il ne faut pas non plus que les petites parcelles aient fait l'objet d'une division récente.
01:08Les baux de petites parcelles permettent plusieurs dérogations au statut du fermage.
01:18Sur la forme, il n'est pas obligatoire de réaliser un état des lieux ou de mettre
01:23le contrat par écrit.
01:24La durée n'est pas nécessairement de 9 ans, il est possible de prévoir une durée
01:29d'un an renouvelable de façon tacite.
01:31De même, le barème des fermages, le droit de prévention prioritaire au profit du preneur
01:36en place, les clauses de reprise ou le droit au renouvellement de son bail ne font pas
01:40partie des obligations dans un bail de petites parcelles.
01:43En raison de ces spécificités, la rédaction d'un écrit sécurisant les engagements
01:49réciproques reste fortement conseillée.