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00:00Bonjour Valérie Lettar, vous êtes à la tête d'un ministère dont le secteur est en crise depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
00:09Vous êtes la sixième ministre du logement en sept ans sous la présidence d'Emmanuel Macron.
00:13Est-ce que cette instabilité a beaucoup, voire a créé cette crise du logement ?
00:20Je crois qu'au-delà de l'instabilité, il y a aussi un contexte général qui est là depuis quelques années.
00:29Un contexte général qui passe par l'augmentation du prix des matériaux, des taux d'intérêt qui ont été fortement augmentés dans l'année 2022.
00:42Une difficulté du monde de l'immobilier et du coup de l'engagement dans l'accession à la propriété ou dans les transactions liées aussi à ce contexte général.
00:51Mais dans ce contexte, il y a besoin de stabilité précisément.
00:54Et d'ailleurs, je pense que si aujourd'hui le monde du logement est venu massivement et je suis allée à sa rencontre et si nous travaillons aujourd'hui,
01:05la première chose que j'ai fait, c'est d'écouter le message.
01:08Et le premier message justement qui m'a été délivré par le secteur du logement, c'est d'essayer de maintenir une stabilité dans les normes et dans les règles.
01:15Chacun sait bien qu'on est dans un contexte budgétaire difficile et que le logement n'échappera pas à les nécessaires rigueurs budgétaires.
01:25Quand je dis rigueur, c'est nécessaire effort de contribution à réduire la dette publique tout en étant ambitieux et tout en proposant malgré tout des solutions.
01:34Ça veut dire qu'il n'y aura pas de énième loi, il n'y aura pas de loi létare ?
01:38Écoutez, moi, je considère qu'on est dans un moment où c'est le pragmatisme et l'efficacité qui priment et ça ne passe pas forcément par un grand projet de loi.
01:46Ce dont je suis certaine, c'est qu'il faudra certainement plus que jamais travailler avec les parlementaires sur des objets, sur des sujets, sur des initiatives parlementaires.
01:55On va réfléchir à la meilleure façon d'être efficace, d'avancer et de débloquer tout ce qui aujourd'hui a grippé les maillons de la chaîne de production du logement
02:06et l'accession au logement, quelle que soit la situation.
02:09Que l'on soit étudiant, que l'on n'arrive pas à trouver un logement étudiant ou que l'on soit aujourd'hui dans des logements qui sont sous-occupés,
02:17mais pour décohabiter, pour sortir d'un logement qui est trop grand par rapport au sien, il faut des plus petits logements.
02:23Comment on adapte et comment on dégrippe, comment on trouve les solutions pour relancer la machine et la construction, mais aussi la fluidité du parc ?
02:30On va rentrer dans le détail. Comment être efficace sans dépenser plus ?
02:34Le budget est en discussion à l'Assemblée en ce moment et nombre de mesures concernent votre périmètre.
02:38Il y a d'abord le prêt à taux zéro accordé aux primo-accédants qui achètent dans le neuf en fonction de leurs ressources et de la localisation du bien en question.
02:47Il faut qu'ils soient achetés en zone tendue aujourd'hui. Est-ce que ces critères vont être modifiés ?
02:53Oui, tout à fait, puisqu'aujourd'hui, on permettra aux primo-accédants d'accéder à la propriété sur du neuf comme sur du collectif sur tout le territoire.
03:03Zone tendue, zone détendue. Dans l'amendement qui va être déposé, on vient compléter des prêts à taux zéro qui existent déjà, mais qui étaient restreints sur le territoire.
03:15On aura le neuf en collectif en zone détendue, puisqu'il existe déjà en zone tendue, et sur tout le territoire, l'individuel.
03:24Ça, c'est juste pour 2025 ?
03:26C'est juste pour 2025. En tout cas, l'amendement, il lance la machine et l'objectif, c'est bien d'essayer de poursuivre l'effort.
03:34Ça veut dire qu'il faut que les acheteurs en profitent au plus vite.
03:36En tout cas, toutes les initiatives, j'encourage bien évidemment tous ceux qui, aujourd'hui, essayent d'aller vers l'accession à la propriété.
03:44Il y a deux choses. Vous avez vu qu'on est dans une trajectoire qui est propice à la baisse des taux d'intérêt.
03:52Vous avez vu que ça a commencé, moins 0,25. Un prêt à taux zéro qui vient accompagner des prêts, des taux d'intérêt qui diminuent.
04:00Tout cela mis bout à bout. Vous imaginez bien que pour un primo accédant, il y a une fenêtre de tir.
04:05Je les encourage à la saisir pour accéder, d'une part, et libérer du locatif.
04:10Mais il y a des conditions de ressources, notamment. Est-ce que vous y touchez à ça ?
04:13Les conditions de ressources, on va essayer là-dessus d'être attentifs. Ce sont les décrets qui le feront.
04:19Ce sont des conditions de ressources. En fait, par catégorie, effectivement, de revenus, vous avez des taux plus ou moins importants.
04:27Ces taux, on va essayer de faire en sorte qu'ils soient suffisamment attractifs.
04:30Il y aura peut-être un petit décalage entre le collectif ou l'individuel pour encourager le collectif, bien sûr.
04:35Si on achète un appartement ou une maison ?
04:37On aura un petit peu plus si on a le collectif. Mais il n'y aura pas un gros écart entre collectif et individuel.
04:42Mais très honnêtement, l'idée, c'est vraiment relancer la machine, donner un vrai signal au primo accédant,
04:48libérer du locatif pour des ménages modestes et moyens.
04:50Ça va coûter combien à l'État ?
04:53C'est un coût qui s'étale en fait sur plusieurs années et qui va être en fonction du calibrage.
04:59Je ne vais pas vous donner un chiffre exact.
05:01Vous savez pourquoi on vous pose la question. Il y a un contexte budgétaire qui est tendu.
05:05Alors, je vais vous dire. Le budget du logement, nous supprimons le Pinel.
05:10Pourquoi le remplace-t-on ?
05:12Je vous ai parlé par exemple de l'amendement Jolivet.
05:15Entre 2,5 milliards par an de Pinel et un amendement encourageant qui n'a pas le même impact,
05:21mais qui va avoir un effet sur la construction forte,
05:24ça montre bien que tout en économisant beaucoup, on peut avoir des dynamiques.
05:28Pour le Préatozéro, on est exactement dans la même logique.
05:32Ce sera à l'équilibre.
05:34Ce sera même, en fait, entre ce qu'on a supprimé comme initiative par rapport au Pinel,
05:41on sait depuis très longtemps qu'il s'arrête au 31 décembre 2024.
05:45Il n'est pas question de le prolonger, c'est la demande des professionnels.
05:48On rappelle ce que c'est le Pinel, c'est un dispositif qui incitait à la construction via une incitation fiscale.
05:55C'est fini, le 31 décembre, c'est terminé.
05:57Le 31 décembre 2024, c'est terminé et le secteur le sait depuis très longtemps
06:02puisqu'il y a des années que le Pinel était fixé, avait une extinction au 31 décembre 2024.
06:08La question qui se pose, c'est quoi après ?
06:11Quoi après ? Il y a différentes pistes, j'en ai évoqué certaines.
06:15Le PTZ, l'amendement Jolivet qui est typiquement un amendement porté par le Parlement
06:20qui reçoit toute l'attention du gouvernement.
06:23Pourquoi ? Parce qu'en fait, ce sont plusieurs solutions moins impactantes sur le budget,
06:27plus efficaces peut-être aussi.
06:29Le Pinel avait montré aussi ses limites dans la façon dont il se mettait en œuvre.
06:33Très franchement, aujourd'hui, loin d'être sans réponse,
06:37on essaye de construire des relais, des boosters de la relance de la production,
06:41de l'accession et du parcours résidentiel.
06:45Mais derrière, il faut continuer.
06:47Mais relancer la construction, parce qu'effectivement, la construction est en crise.
06:50Gabriel Attal, ancien Premier ministre, avait pour objectif 30 000 logements neufs en 3 ans.
06:56Est-ce que c'est l'objectif que vous maintenez ?
06:5830 000 logements neufs en 3 ans, là vous me parlez d'une mesure particulière
07:03qui était les territoires engagés pour le logement.
07:05Typiquement, nous avions des collectivités qui s'étaient embarquées dans cette direction.
07:09Dans le cadre des débats budgétaires,
07:11c'est vrai qu'il y avait une interrogation sur des gels.
07:14Aujourd'hui, sur territoire engagé pour le logement,
07:17nous avons donné l'assurance à toutes les collectivités
07:21que ces gels seraient levés et que ces crédits seraient présents pour les accompagner.
07:25Nous travaillons avec ces collectivités aujourd'hui.
07:28Nous les avons assurés de notre soutien.
07:30Et au-delà, sur d'autres dispositions qui avaient fait l'objet de gels,
07:35nous avons fait en sorte d'être au rendez-vous sur les coups partis des projets
07:40sur la rénovation thermique des logements HLM par exemple.
07:43Donc des sujets comme ça, on les a travaillés, on les débloque,
07:46on les fait avancer petit à petit.
07:48Ça aussi, c'est le travail d'un gouvernement qui arrive
07:50et qui essaye de regarder quelles sont les choses sur lesquelles on peut agir
07:54malgré la contrainte budgétaire, sans remettre en question les équilibres.
07:58Et croyez-moi, ça n'est pas simple, mais il y a des solutions.
08:00Valérie Lettar, il y a eu une info ce matin chez nos confrères de l'opinion
08:03qui peut avoir un impact sur le prix, en tout cas sur les acheteurs.
08:07Le gouvernement envisagerait de permettre aux départements
08:10d'augmenter leur part dans ce qu'on appelle abusivement les frais de notaire,
08:15les droits de mutation à titre onéreux au moment d'une vente.
08:19Jusqu'ici, c'est plafonné à 4,5%. Est-ce que vous confirmez cette intention ?
08:24Écoutez, aujourd'hui, je n'ai pas d'annonce à faire sur ce sujet.
08:27Ce que je peux vous dire, c'est qu'en même temps, moi, j'imagine bien
08:30et je comprends bien que les collectivités qui voient les baisses de leur DMTO,
08:35les droits de mutation à titre onéreux, c'est une taxe sur les frais de notaire
08:41qui va au département et qui, plus les transactions immobilières sont nombreuses,
08:46plus cette dotation est importante.
08:48Comme les transactions immobilières, en clair, les ventes de logements,
08:51les constructions pour des réseaux d'augmentation du taux d'intérêt,
08:55difficultés d'accès aux prêts se sont fortement écroulées,
08:59et c'est bien le sujet d'ailleurs qui m'amène à porter toutes les mesures
09:02que je viens d'évoquer.
09:03Eh bien, forcément, on essaie aujourd'hui et les collectivités
09:07d'attendre des mesures pour venir compenser.
09:10Ils essaient de récupérer de l'argent.
09:12Mais est-ce que ça veut dire que les frais de notaire vont augmenter ?
09:15Écoutez, aujourd'hui, moi, vous savez bien qu'on est dans un débat parlementaire
09:19qui va se construire à l'Assemblée et au Sénat.
09:22À ce stade, je vous dis, moi, je n'ai pas d'annonce à faire sur le sujet.
09:25Il y a en même temps des collectivités qui attendent.
09:27De l'autre côté, on a une fluidité du marché dont on essaye de reconstruire
09:31les éléments, baisse des taux d'intérêt.
09:34Demain, il y aura peut-être le taux du livret A.
09:36Il y a le prêt à taux zéro, c'est-à-dire qu'on relance une mécanique.
09:39Attention à ne pas la gripper.
09:41Aujourd'hui, on est en train de regarder à trouver l'équilibre
09:44au travers du travail parlementaire qu'on mènera.
09:46Moi, ce que je peux vous dire, c'est que si on relance la production de logements,
09:50si on relance, si on remet le marché du logement en bonne forme,
09:54ça rapportera beaucoup plus qu'une augmentation de la taxe,
09:57puisqu'en fait, ces transactions immobilières, quand elles baissent,
10:00départements du Nord, moi, je peux vous dire, cette année,
10:02c'est moins 60 millions de DMTO liés à la chute des transactions.
10:07Donc, vous n'êtes pas pour augmenter la part des départements.
10:09Moi, je suis, en tout cas, attentive à trouver le bon équilibre
10:12et à ne pas gripper quelque chose.
10:14Juste sur la construction, parce que c'est très important.
10:16C'est ce que nous disent les maires qui défilent sur ce plateau,
10:18les maires, les collectivités locales qui refusent de délivrer
10:22les permis de construire à cause de la loi zéro artificialisation nette.
10:26C'est la loi qui les contraint, qui leur empêche de construire.
10:29Qu'est-ce que vous leur dites à eux ?
10:31C'est la loi. Vous savez, c'est la loi climat.
10:33C'est-à-dire qu'on est quand même dans un exercice compliqué
10:35qui veut que, sur des enjeux de réduction d'émissions de gaz à effet de serre,
10:40et là, c'est la rénovation thermique des logements,
10:42sur des enjeux de souveraineté alimentaire, garder des terres pour l'agriculture,
10:47ne pas avoir d'inondations parce qu'on n'a pas artificialisé les sols.
10:51C'est ça, le ZAN.
10:52Et dans le même temps, un besoin de transformer nos territoires,
10:55accompagner notre industrie, construire des usines vertes,
10:59des usines à batterie, construire des EPR pour avoir une énergie propre,
11:03ça nécessite du foncier, et le logement nécessite du foncier.
11:07Donc aujourd'hui, que nous demande le Premier ministre,
11:09sans remettre en question la nécessaire bonne consommation des terres,
11:13on ne peut pas faire n'importe quoi aujourd'hui sur le foncier.
11:16Comment on essaye d'assouplir les règles ?
11:19C'est un travail qu'avec Catherine Vautrin,
11:21qui travaille avec les collectivités sur le sujet,
11:23et moi-même sur la partie foncier et logement.
11:26Nous allons engager rapidement avec le Parlement,
11:30nos sénateurs, nos députés travaillent beaucoup sur le ZAN,
11:33on prendra des dispositions pour assouplir les règles.
11:35Assouplir les règles, pardon, c'est retarder le calendrier,
11:38parce que c'est d'ici 2031.
11:39Alors ça, il y a plein de pistes possibles.
11:41Aujourd'hui, elles ne sont pas arrêtées, mais croyez-moi,
11:43foncier, logement, on a besoin d'assouplir les règles, c'est évident.
11:46Valérie Letart, on va reprendre ce débat avec vous dans un instant.
11:49Vous êtes avec nous jusqu'à 9h.
11:50On laisse passer le fil info, il est 8h45.
11:52Maxime Glorieux.
11:55Le retour des agriculteurs, avec une action nationale
11:58annoncée pour la mi-novembre, au moment où un accord
12:01de libre-échange pourrait être signé lors du G20,
12:04accord entre l'Union européenne et le Mercosur.
12:06Pour la première fois, le gouvernement étudie la possibilité
12:09d'un recours au 49-3 pour faire passer le budget
12:12à l'Assemblée nationale.
12:14Le sujet est au menu du Conseil des ministres ce matin,
12:16alors que l'exécutif a essuyé un revers hier.
12:19Sur la taxe pour les plus hauts revenus.
12:21La France se tient aux côtés du Liban et ne lui fera pas défaut,
12:25assure Jean-Noël Barraud, le chef de la diplomatie française.
12:29Israël appelle à évacuer ce matin un secteur au sud du Liban
12:32en vue d'une opération militaire.
12:34En Ligue des champions, Monaco reste invaincu, victoire sur Belgrade.
12:38Paris est en panne sèche, match nul face au PSV Eindhoven.
12:42La suite, ce soir, Brest reçoit les Allemands de Bayer,
12:46Leverkusen, et puis Lille affronte l'Atletico
12:49après avoir fait tomber le Real Madrid.
13:01Et toujours avec la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
13:03Valérie Lettard.
13:04Depuis tout à l'heure, vous n'arrêtez pas de parler du débat parlementaire,
13:06vous dites que la parole au parlementaire.
13:08Il se trouve qu'une heure avant vous, il y a une heure,
13:10la porte-parole du gouvernement dit qu'il y aura un possible recours
13:13au 49.3 au menu du conseil des ministres,
13:15où vous serez tout à l'heure en sortant de cette interview.
13:17Ce serait un échec, un 49.3 sur le budget ?
13:20On n'a jamais recours au 49.3 avec plaisir
13:24quand on a envie de construire un budget avec les parlementaires.
13:28Je pense que le Premier ministre, d'emblée, il l'a dit,
13:32je veux coproduire mon budget avec le parlement.
13:35On est dans un nouveau contexte.
13:37En tout cas, c'est sa volonté fortement exprimée.
13:40Le budget est imparfait, certainement.
13:42Il est améliorable.
13:44Il l'a dit de nombreuses fois.
13:46Pour autant, avoir en conseil des ministres
13:49une délibération qui permette de saisir le 49.3,
13:52si c'est nécessaire, plutôt que de le faire en catastrophe,
13:54excusez-moi, ça me paraît être une mesure nécessaire et de bon sens,
13:59mais qui ne veut pas dire pour autant
14:01que le Premier ministre ne veut pas aller au bout des débats.
14:03Simplement, vous savez comme moi, vous savez tous,
14:06que c'est un outil qui nécessite d'être délibéré en conseil des ministres.
14:10C'est-à-dire qu'il peut y avoir un feu vert tout à l'heure,
14:12mais le Premier ministre ne l'utiliserait pas.
14:14En tout cas, il a cette possibilité.
14:16Ça ne veut pas dire pour autant qu'il sera utilisé.
14:18En tout cas, son souhait, c'est d'aller le plus loin possible
14:20dans les débats parlementaires.
14:22Après, vous pouvez avoir des incidents,
14:23vous pouvez avoir des blocages, des difficultés.
14:25C'est un outil comme un autre.
14:26Mais franchement, pour en avoir débattu
14:28et l'avoir entendu à de nombreuses reprises,
14:30je le pense sincère quand il dit qu'il veut aller au bout des débats.
14:33Le débat parlementaire pendant lequel de nombreuses idées fleurissent,
14:36c'est le cas de la taxe d'habitation qui est revenue sur la table.
14:40Emmanuel Macron l'a supprimée lors de son premier quinquennat.
14:43C'est un marqueur fort de son premier quinquennat.
14:46Certains, même des maires des collectivités locales,
14:50disent que c'était une erreur.
14:51Il faut revenir dessus.
14:52Il faut remettre la taxe d'habitation.
14:53Qu'est-ce que vous dites, vous ?
14:55À titre personnel, pour mettre tout le monde à l'aise,
14:57moi, je n'étais pas favorable.
14:59Je suis une ancienne sénatrice, élue locale,
15:01forcément la taxe d'habitation.
15:03Pour autant, la taxe d'habitation a été supprimée.
15:05On a bien vu qu'on a fait évoluer d'autres fiscalités.
15:08La taxe financière a explosé.
15:10Voilà.
15:11La question de la taxe d'habitation, après, c'est pareil.
15:14C'est un débat qui se construit avec un parlement
15:16qui a aussi possibilité de faire des propositions.
15:18Et vous dites quoi au gouvernement ?
15:19Au gouvernement, on est plutôt sur cibler spécifiquement
15:23les acteurs qui ont les moyens de contribuer
15:25et plutôt de façon temporaire.
15:27La taxe d'habitation, en fait, c'est revenir sur une nouvelle taxe
15:30puisque ce ne serait pas tout à fait la taxe d'habitation.
15:34Je pense qu'on considère qu'il faut plutôt agir
15:36sur des leviers fiscaux déjà existants
15:38et voir comment les ajuster le cas échéant.
15:41Donc la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
15:43qui, elle, est toujours présente, il faudrait l'augmenter ?
15:46Alors là, très honnêtement,
15:48aujourd'hui, je ne suis pas capable de vous répondre là-dessus.
15:51Je pense que le chemin de la construction du budget,
15:55il est loin d'être terminé.
15:57Des discussions et des propositions, il y en aura.
15:59En tout cas, aujourd'hui, je peux vous dire que
16:01ce n'était pas dans le scope, ce n'est pas à l'ordre du jour.
16:04Et en même temps, ça ne veut pas dire qu'il n'y aura pas
16:06des discussions et des chemins là-dessus
16:08puisqu'on construit vraiment avec le Parlement
16:11les solutions pour faire passer un budget
16:13qui soit le plus partagé possible
16:15dans un contexte terriblement difficile.
16:18Un sujet qui relève directement de votre décision.
16:20Le Premier ministre a évoqué un aménagement
16:22des restrictions de location pour les logements
16:24classés G au 1er janvier 2025.
16:27Ça concerne environ 750 000 locations.
16:30Ça veut dire quoi, en fait,
16:32aménager les restrictions de location ?
16:34On rappelle que les logements classés G
16:36vont être interdits à la location le 1er janvier 2025.
16:39Alors, ils vont être interdits
16:41à partir du 1er janvier 2025
16:43et au changement de locataire.
16:45C'est-à-dire, si vous avez un contrat de location
16:48qui a été entamé avant le 1er janvier 2025,
16:51vous n'allez pas sortir votre locataire
16:53au 1er janvier 2025.
16:55C'est quand vous changez de locataire.
16:57Avant de pouvoir relouer votre logement,
16:59vous devez le mettre aux normes énergétiques.
17:01Si vous êtes en passoire énergétique
17:03dans un logement indécent,
17:05puisque les classes G, c'est quand même
17:07ceux qui sont les plus énergivores
17:09et impactants pour les locataires,
17:11malgré tout, effectivement,
17:13il y a nécessité de se mettre en conformité
17:15avec des financements MaPrimeRénov'
17:17qui accompagnent les propriétaires,
17:19qui sont assez significatifs.
17:21Qui va être raboté cette année ?
17:23Raboté d'un milliard sept.
17:25Ça ne veut pas dire qu'on change les taux.
17:27L'année dernière, on avait un budget
17:29qui a été sous-consommé de plus d'un milliard.
17:31Qu'est-ce que nous disent les acteurs ?
17:33Ils ne nous disent pas.
17:35C'est l'enveloppe qui nous pose problème.
17:37On fait un effort budgétaire.
17:39L'année dernière, on a sous-consommé l'enveloppe
17:41parce qu'on avait changé les normes.
17:43Qu'est-ce que nous demandaient les acteurs ?
17:45S'il vous plaît, ne changez plus les normes.
17:47Laissez les monogestes.
17:49La rénovation globale, ne revenez pas
17:51à la situation du 1er janvier 2024.
17:53Ce qui a mis le système en difficulté,
17:55ce n'est pas l'enveloppe,
17:57c'est le cadre.
17:59On change les règles en milieu de parcours.
18:01Les gens n'y comprennent plus rien.
18:03Quand vous disiez stabilité,
18:05j'ai rencontré l'AFFB,
18:07l'AKPM, tous les acteurs.
18:09Très honnêtement, s'il vous plaît,
18:11de la stabilité, ne changez plus.
18:13Sur l'écopropriété,
18:15que se passe-t-il ?
18:17Effectivement,
18:19en s'appuyant sur un véhicule,
18:21sur une initiative parlementaire,
18:23parce qu'il faut aller vite,
18:25ce qu'on veut, c'est entamer,
18:27et parce que je suis convaincue
18:29que c'est avec les parlementaires
18:31qu'on le cheminera,
18:33c'est travailler sur les copropriétés.
18:35Quand on est propriétaire,
18:37bailleur ou occupant dans une copro,
18:39on peut être de bonne foi,
18:41avoir voulu faire les travaux,
18:43et avoir des décisions de copro
18:45qui ne se prennent pas,
18:47qui ne sont pas votées,
18:49et vous vous retrouvez puni
18:51pour que, en fonction
18:53des plans pluriannuels de travaux
18:55qui seront votés par les copros,
18:57d'autoriser les reports
18:59le temps de la réalisation des travaux.
19:01Quand vous êtes dans une copro
19:03de 600 logements,
19:05il y aura des limites
19:07temporelles
19:09qui seront mises
19:11dans le texte qui va être travaillé
19:13avec les parlementaires.
19:15Comment être sûr que les copros
19:17vont faire les travaux comme promis ?
19:19Faire des travaux concrètement,
19:21de l'isolation par l'extérieur,
19:23ça peut prendre 2, 3, 5 ans.
19:25L'idée, c'est de faire une temporalité
19:27qui soit suffisante pour faire des travaux
19:29ambitieux, mais on ne peut ni punir les gens
19:31ni les dédouaner de faire l'effort.
19:33C'est partagé par tous
19:35et c'est prouvé qu'avec les copros,
19:37il faut faire cet effort.
19:39Sur le calendrier, pour que ce soit bien précis...
19:41C'est le 1er janvier 2025.
19:43Ça ne bouge pas.
19:45C'est sur les copropriétés que je n'ai pas bien compris.
19:47Sur les copropriétés,
19:49le calendrier va être légèrement aménagé ?
19:51Il ne sera pas.
19:53On prendra en compte la durée des travaux.
19:55Il faudra qu'il y ait un plan pluriannuel
19:57qui soit décidé et qui permettra.
19:59Mais ça, ça va se construire
20:01dans le texte, donc je ne peux pas vous dire
20:03comment il va définitivement aboutir.
20:05L'idée, c'est de ne pas impacter
20:07des copropriétés quand les gens sont de bonne foi
20:09et quand l'engagement est parti,
20:11mais que, objectivement,
20:13la faisabilité des travaux
20:15n'est pas atteignable
20:17dans les délais impartis.
20:192,7 millions de ménages sont en attente
20:21d'un logement social.
20:23Un chiffre qui ne cesse de grimper.
20:25Aujourd'hui, la loi SRU oblige les communes
20:27à construire 20 à 25 % de HLM.
20:29Dans certaines communes,
20:31on est loin de ce taux de 20 à 25 %.
20:33Le gouvernement précédent,
20:35votre prédécesseur,
20:37voulait inclure les logements intermédiaires
20:39dans ce quota obligatoire.
20:41Je vous vois faire un peu la moue,
20:43mais vous, ce n'est pas votre but.
20:45Vous n'allez pas le faire.
20:47Je pense qu'il faut
20:49agir sur tous les leviers.
20:51Sur la loi SRU,
20:53d'abord, le Parlement d'hier n'est pas
20:55le Parlement d'aujourd'hui.
20:57On peut vouloir déposer
20:59un texte de loi,
21:01mais s'il y a bien un sujet
21:03sur lequel, dans l'Assemblée d'aujourd'hui,
21:05les discussions et les points de vue sont très divers,
21:07je pense qu'il faut regarder
21:09comment on peut cheminer.
21:11Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas des choses
21:13à faire sur l'article 55,
21:15mais je pense qu'aujourd'hui, sur cette question,
21:17avant de faire quoi que ce soit,
21:19il faut consulter, et il ne vous a pas échappé,
21:21que je vois énormément de parlementaires,
21:23énormément d'acteurs, parce que je suis convaincue
21:25que la voie, on doit la trouver.
21:27S'il y a un sujet qui peut faire consensus et qui se construit
21:29avec le Parlement, c'est bien le logement.
21:31D'accord, mais sur les logements sociaux,
21:33le discours de votre prédécesseur, il était simple.
21:35Ceux qui n'ont plus rien à faire dans les logements sociaux
21:37doivent partir.
21:39Vous êtes toujours dans cette logique-là.
21:41Est-ce qu'il faut faire le tri, revoir les revenus
21:43de ceux qui habitent dans les logements sociaux ?
21:45Je pense qu'on doit faire des efforts.
21:47Je pense qu'on doit faire des efforts
21:49parce que les attributions de logements,
21:51quand vous avez peu de logements sociaux,
21:53il faut faire attention à la façon
21:55dont on attribue
21:57la façon la plus efficiente
21:59les logements. Quand vous avez de la sous-occupation,
22:01comment on peut faire en sorte
22:03qu'il y ait des mutations qui soient facilitées
22:05d'une personne qui occupe un type 4
22:07alors qu'elle est seule ?
22:09Il faut pouvoir avancer sur ces questions.
22:11J'ai une fibre sociale forte
22:13donc je suis complètement convaincue
22:15qu'il faut avancer parce que chacun
22:17doit faire des efforts, mais en tout cas,
22:19je le ferai avec mesure et je le ferai
22:21après avoir pris la température
22:23de tous les groupes politiques et de le construire
22:25avec les parlementaires, mais en tout cas,
22:27il faut cheminer.
22:29Sur la loi SRU, il existe
22:31des contrats de mixité sociale, par exemple,
22:33qui sont sous-utilisés.
22:35J'encouragerais les préfets à,
22:37en tout cas, actionner les leviers dont on dispose
22:39déjà pour aider les collectivités
22:41qui sont en difficulté par rapport à l'article 55
22:43et après il y a certainement des adaptations
22:45à faire. On va voir ce qui est possible
22:47et ce qui est possible dans le cadre parlementaire
22:49qui est le nôtre aujourd'hui.
22:51L'immobilier de bureaux s'effondre
22:53en Ile-de-France. On compte
22:555 millions de mètres carrés de bureaux vides.
22:57Chiffre d'immostat
22:59fin septembre 2024.
23:01Est-ce qu'il faut encourager la reconversion
23:03des bureaux en logement et comment ?
23:05Complètement.
23:07Là aussi,
23:09je suis une ancienne parlementaire, je crois beaucoup
23:11au travail avec le Parlement. Vous avez des
23:13initiatives parlementaires.
23:15Monsieur Dobier a porté une proposition
23:17de loi qui est au stade de la commission
23:19mixte paritaire et qui a été
23:21abandonnée. Avant vous disiez
23:23changement de gouvernement.
23:25Il faut la remettre en route
23:27et essayer de débloquer
23:29y compris les petites dispositions
23:31fiscales sur des petites dispositions
23:33qui permettraient d'encourager et d'accompagner.
23:35On a des centaines de milliers de bureaux vacants.
23:37Beaucoup se trouvent dans des zones denses
23:39où par exemple, on pourrait très bien imaginer
23:41de requalifier ces
23:43bureaux vacants en logement étudiant.
23:45On ne trouve plus de logement étudiant.
23:47Il y a des opportunités de
23:49en même temps de traiter une question qui est quand même massive.
23:51On n'a plus de foncier.
23:53On a des immeubles qui sont en train de se vider.
23:55On a des besoins de logement étudiant.
23:57Des logements étudiants autour de la Défense, ça ne se fait pas comme ça.
23:59N'empêche que si on met des dispositions
24:01en fait, il y a
24:03encore une fois, le texte
24:05il va permettre des ajustements sur
24:07le Code de l'Urbaine, sur le Code de l'Habitation.
24:09Des choses qui vont permettre de débloquer ça
24:11et des dispositions
24:13aussi d'incitation qui permettront
24:15d'avancer parce que vraiment
24:17ce sont des centaines
24:19de milliers de mètres carrés qui aujourd'hui
24:21sont disponibles dans des endroits où on a besoin
24:23de logement. Comment on fait ?
24:25C'est un chantier qui est devant nous et ça pourrait répondre
24:27à plusieurs problématiques qui nous occupent.
24:29Rapide question avec une rapide réponse.
24:31Si vous ne pouvez pas revenir, la question du Airbnb
24:33qui dérange
24:35tous les maires désormais.
24:37Même chose, quand on a
24:39la chance d'avoir des initiatives parlementaires
24:41Madame Le Meur et M. Echaniz
24:43avaient porté un texte qui
24:45justement traite de cette question des meubles
24:47touristiques et donne des outils aux maires
24:49pour pouvoir réguler sur leur territoire.
24:51Figurez-vous qu'on a
24:53fortement poussé, en tout cas
24:55mon ministère a fortement poussé qu'on puisse
24:57réinscrire ce texte à l'ordre du jour
24:59du Parlement très vite. Le but c'est de réduire
25:01la niche fiscale qui est liée au meubles touristiques.
25:03C'est de faire en sorte que les maires aient des outils, réduire la niche
25:05fiscale mais donner des outils aux maires pour mieux maîtriser
25:07le meublé touristique courte durée
25:09parce que sinon... En allant jusqu'au quota
25:11selon les villes ? L'interdiction dans certains quartiers ?
25:13Ecoutez, ça fait
25:15partie des dispositions qui sont présentes dans
25:17ce texte.
25:19Moi je pense qu'il faut donner les outils aux maires
25:21pour le faire et après à eux de l'utiliser
25:23avec mesure par simonie. Je pense que les maires
25:25sont tout à fait conscients mais en tout cas
25:27cette mesure, très vite, elle arrivera
25:29avant la fin d'année.