Mercredi 30 octobre 2024, SMART PATRIMOINE reçoit Jérémy Schorr (Directeur Commercial, Primaliance) , Faustine Fleuret (Présidente et Directrice Générale, Adan) , Guillaume Eyssette (Directeur associé, Géfinéo) et Pierre-Eliott Blum (Avocat associé, Luma)
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00:00Bonjour à tous et bienvenue dans Smart Patrimoine, Smart Patrimoine l'émission qui vous accompagne
00:12dans la gestion de vos finances personnelles mais l'émission qui décrypte également
00:15avec vous les enjeux et les actualités du secteur de la gestion de patrimoine, une
00:19émission que vous pouvez retrouver tous les jours sur Be Smart For Change, sur les réseaux
00:23sociaux de Be Smart For Change et bien sûr vous pouvez nous écouter en podcast sur toutes
00:27les plateformes de podcast. Au sommaire de cette édition, nous commencerons tout d'abord
00:31avec l'écho des cryptos, le rendez-vous dédié aux crypto-monnaies, aux crypto-actifs
00:35de Smart Patrimoine et en l'occurrence nous reviendrons sur le projet de loi de finances
00:39actuellement débattue à l'Assemblée Nationale et nous nous demanderons quels impacts peuvent
00:44avoir un certain nombre d'amendements du projet de loi de finances sur les cryptos.
00:48Nous poserons la question à Faustine Fleuret, présidente et directrice générale de l'ADAN.
00:51Nous enchaînerons ensuite avec enjeux patrimoine, un enjeu patrimoine qui restera dans la thématique
00:56du projet de loi de finances qui décidément a beaucoup d'impact en matière de gestion
01:00de patrimoine puisque nous reviendrons sur l'éventualité d'un durcissement ou d'un
01:05assouplissement en matière de droits de succession. Et pour cela, nous aurons le
01:09plaisir de recevoir sur le plateau de Smart Patrimoine Pierre-Elliott Blum, avocat associé
01:13chez Luma Avocat mais aussi Guillaume Esset, directeur associé de Géphineo et puis enfin
01:18dans la troisième partie de l'émission, dans l'œil de l'expert, nous reviendrons sur le
01:21marché de l'immobilier et nous nous demanderons avec Jérémy Chor, directeur commercial de
01:24Prime Alliance, s'il existe actuellement un effet ciseau en matière d'immobilier.
01:29On se retrouve tout de suite sur le plateau de Smart Patrimoine.
01:36Et c'est parti pour l'éco des cryptos, le rendez-vous dédié aux cryptoactifs de
01:39Smart Patrimoine et aujourd'hui, nous allons décrypter l'impact d'éventuels amendements
01:43du projet de loi de finances qui pourraient avoir un impact sur les cryptoactifs en France.
01:48Et pour cela, nous avons le plaisir de recevoir sur le plateau de Smart Patrimoine Faustine Fleuret.
01:52Bonjour Faustine Fleuret.
01:53Bonjour Nicolas.
01:55Vous êtes présidente et directrice générale de l'ADAN, le projet de loi de finances est
01:59actuellement débattu à l'Assemblée Nationale avec parfois des directions contraires qui
02:05sont prises selon les amendements et les votes qui s'en suivent, vous suivez ça pour les
02:10cryptoactifs.
02:11Ce n'est pas un sujet qui est beaucoup évoqué, en tout cas dans la presse, en matière de
02:16projet de loi de finances et pourtant ça peut avoir des incidences sur les détenteurs
02:20de cryptoactifs en France.
02:21Effectivement, ça va avoir une incidence sur les contribuables et ça va avoir également
02:25une incidence pour le secteur puisque l'objectif est clair, c'est de faire des économies,
02:31tout le monde est mis à contribution, y compris les jeunes structures, l'entrepreneuriat,
02:35l'innovation.
02:36Et donc de façon plus large, le Web3 qui on le sait, et j'envoie notre étude ADAN-KPMG-Usos,
02:43est majoritairement composé de TPE et de PME.
02:46Ce qui est proposé, qui va à l'encontre de l'innovation, de l'attractivité, de la
02:50compétitivité de la France, est effectivement très délétère aussi pour notre secteur.
02:54Donc la première crainte, c'est effectivement le durcissement vis-à-vis des entreprises
02:59innovantes en France va aussi avoir un impact sur les entreprises crypto ?
03:04Complètement.
03:05Et là, je regarde le texte de gouvernement avec des dispositions telles que la fin du
03:09statut des jeunes entreprises innovantes, le rabotage des BSPCE, la fin, la non-prorogation
03:15du crédit impôts innovation, tout ça, ça n'est pas spécifique aux cryptoactifs, au
03:19contraire, mais ça va avoir un impact très important par rapport à la typologie des
03:23acteurs qui sont finalement les bâtisseurs du Web3.
03:26Et qui ont dû se mettre en marche aussi vis-à-vis de la réglementation MICA, on en parlera
03:30peut-être dans un instant.
03:31Ça, c'est côté secteur, côté entreprise, est-ce que côté contribuables, détenteurs
03:36de cryptoactifs, il y a un impact à attendre de ce projet de loi de finances ?
03:41Complètement.
03:42Et là, il faut plutôt regarder du côté des amendements qui ont été apportés au
03:45texte du gouvernement et qui vont être plus spécifiques à l'investissement en cryptoactifs,
03:49mais qui vont être effectivement plutôt néfastes, soit pour l'adoption des cas d'usage,
03:53soit pour l'investissement, et donc pour le contribuable.
03:56On est ravis qu'un amendement n'ait pas été adopté qui consistait à intégrer
04:02dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les cryptoactifs, ce qui témoigne
04:07à la fois d'une méconnaissance de ce qu'est l'investisseur français en cryptoactifs,
04:10puisqu'on est plutôt sur quelqu'un qui va investir moins de 10% de son épargne,
04:14qui va être sur des tranches de revenus plutôt basses, et pas du tout sur peut-être la typologie
04:18qui pensait être visée, mais ça aurait été extrêmement délétère pour l'investissement,
04:23et notamment dans une optique de financement de l'économie réelle, puisque les cryptoactifs
04:28sont un support de financement pour les entreprises que les contribuables peuvent
04:32lever et qui palient aux autres sources de financement qui sont très difficiles d'accès
04:37encore pour le secteur. Donc il y a cet amendement qui, fort heureusement, n'a pas été adopté.
04:44Il y a une autre disposition qui est prévue sur la reprise par l'administration,
04:51le droit de reprise sur les comptes qui n'ont pas été déclarés par les contribuables des comptes
04:56à l'étranger, un allongement du délai de reprise de 3 à 10 ans pour s'aligner sur l'existant.
05:00On sait que les contribuables ne sont pas forcément très au fait de ce qu'il faut faire
05:04encore en matière de déclaration des cryptoactifs. On le sait, c'est un sujet jeune, c'est assez
05:09nébuleux, il faut regarder les déclarations aussi, c'est assez complexe. Donc on comprend
05:13l'intention d'élargir ce droit de reprise. Malheureusement, ce qui n'a pas été prévu et
05:17sur ce sur quoi on se bat, c'est qu'il y ait une possibilité de tolérance, une cellule de
05:22régularisation, comme ça avait été mis en place pour les comptes bancaires à l'étranger il y a
05:25quelques années, parce qu'on le sait, les contribuables sont peut-être un peu perdus.
05:30Donc ce que vous demandez finalement, c'est une sorte de quelques années de droit à l'erreur
05:34quelque part ?
05:35Droit à l'erreur, effectivement, sachant qu'en plus, il y a un amendement qui a été posé également,
05:38les sanctions et les pénalités sont extrêmement importantes. Elles se matérialisent dès une
05:43omission et il n'y a pas vraiment l'intention, la bonne foi qui a été prise en compte. Or,
05:50on le sait, ça peut être extrêmement complexe et surtout quand on est un néo-investisseur,
05:55mais encore plus quand on est un investisseur peut-être de la première heure et que tous
05:59ces dispositifs, toutes ces lignes directrices n'étaient pas mises en place.
06:02Les questionnements, les discussions autour de la flat tax, autour du prélèvement forfaitaire
06:06Unix, ça a un impact pour un investisseur crypto aujourd'hui ?
06:08Complètement, puisque la flat tax s'applique également aux plus-values sur crypto. De la
06:13même façon, ça aurait complètement découragé l'investissement. Ça aurait été encore négatif
06:19pour l'adoption et pour le contribuable, là où il doit déjà gérer l'ensemble de sa fiscalité et
06:27des déclarations qui sont encore une fois très compliquées. Donc on était effectivement mobilisés
06:31et on est ravi que pour l'instant ce soit un amendement qui ait été rejeté également.
06:35Est-ce qu'il y a d'autres choses dans ce projet de loi de finances qui pourraient avoir un impact
06:38sur l'écosystème crypto, sur les investisseurs crypto ou qui manqueraient peut-être selon vous
06:44dans ce projet de loi de finances ?
06:46Complètement, puisque ce n'est pas du tout un sujet que l'on découvre. Le projet de loi de
06:49finances, on le travaille, on le prépare depuis un an. Je renvoie à notre rapport sur la fiscalité
06:55des crypto-actifs qui est sorti juste avant l'été et qui justement visait un peu à clarifier
07:00quelle est la situation aujourd'hui et apporter des propositions. Et donc en marge de cette stratégie
07:06défensive sur le texte du gouvernement et sur le gouvernement, nous avons des propositions
07:10concrètes. J'en vais en citer trois, le report des moins-values sur les transactions sur crypto-actifs
07:16puisque c'est quelque chose aujourd'hui qui n'existe pas et que l'on souhaiterait aligner
07:20sur l'existant, sur les plus-values classiques.
07:24Ce qui veut dire que quand on fait une moins-value sur crypto aujourd'hui, on ne peut pas effectivement
07:27le reporter dans sa feuille d'impôt en fin d'année ?
07:30On ne peut pas reporter une moins-value qu'on a réalisé, matérialisé sur une année sur une autre année.
07:34C'est effectivement très dissuasif aussi pour l'investissement et très délétère aux contribuables.
07:38On souhaite clarifier le cadre fiscal dans lequel s'inscrivent les attributions gratuites de jetons
07:43qui sont un dispositif très important pour favoriser le recrutement et la fidélisation de talents dans les entreprises.
07:50Et enfin, on a plusieurs propositions de simplification des déclarations, l'annexe 2086 si je suis un peu technique,
07:57mais qui aujourd'hui sont une déclaration très limitée.
08:00Et surtout, ce qu'on souhaiterait c'est qu'il soit possible de mutualiser pour un ordre, pour une journée,
08:06la déclaration d'opération puisque cela le rend très complexe encore aujourd'hui.
08:09Très rapidement Faustine Fleuret, on s'est beaucoup vu sur Bsmart pour évoquer la préparation à Mika.
08:15Mika va entrer en vigueur en début d'année prochaine.
08:19Est-ce que la profession est prête ? Est-ce que tout roule quelque part pour la mise en application de Mika au sein de l'écosystème français ?
08:26Si seulement ! Alors non, effectivement l'entrée en application de Mika est prévue pour le 30 décembre donc c'est très rapide.
08:32D'ailleurs, l'adoption de Mika en elle-même était extrêmement rapide et donc la préparation des acteurs se fait quand même de façon très pressée et très pressante.
08:39Même si nous avons encore des clarifications à attendre de la part des institutions européennes ou des régulateurs français
08:47sur la façon justement où les acteurs peuvent se mettre en conformité.
08:50Je pense par exemple à aujourd'hui l'incertitude qu'ont les prestataires de services sur actifs numériques, donc les acteurs de marché,
08:56de potentiellement devoir aussi au 30 décembre appliquer la réglementation sur les services de paiement.
09:01C'est quelque chose sur lequel on est extrêmement mobilisés et sur lequel on s'oppose.
09:04Ce n'était pas du tout l'esprit d'avoir une réglementation ad hoc pour les crypto-actifs que de demander à appliquer celle sur les services de paiement.
09:11On a aussi beaucoup de questionnements sur la façon dont les régulateurs, dont les superviseurs vont gérer cette mise en application
09:19et cette mise en conformité progressive des acteurs sachant qu'aujourd'hui il y a encore beaucoup de problèmes de concurrence déloyale
09:23rien qu'en France entre des acteurs qui ne sont pas enregistrés et qui font quand même de la publicité
09:28et des acteurs enregistrés, des acteurs pas enregistrés qui s'adressent quand même au public français et européen.
09:33Donc on s'attend vraiment à des clarifications sur quels vont être les moyens,
09:37qui vont être ceux des acteurs publics pour cette lutte contre la concurrence déloyale.
09:42Et quand on parle de MICA, on oublie souvent la suite, c'est-à-dire on attend pour la fin de l'année des rapports
09:50notamment qui vont clarifier qu'est-ce que va être la réglementation de la finance décentralisée,
09:54qu'est-ce que va être la réglementation des NFT, les jetons non-fongibles.
09:58Donc MICA ce n'est qu'un premier pas, on parle beaucoup d'EPSAN, mais il y a tout le secteur du Web3 qui risque d'être concerné.
10:03Merci beaucoup Faustine Florey de nous avoir accompagné dans Smart Patrimoine.
10:06Je rappelle que vous êtes présidente et directrice générale de l'ADAN.
10:09Je rappelle également qu'aujourd'hui sort un livre que vous avez écrit « Droits des cryptoactifs »
10:12qui parle de droits mais aussi de fiscalité en matière de cryptoactifs.
10:16Oui, avec mes co-auteurs William O'Rourke et Alexandre Lourimi.
10:19Donc on espère que ça va faciliter la vie des entreprises aussi.
10:23Merci beaucoup Faustine Florey.
10:25Quentin, on se retrouve tout de suite dans Enjeu Patrimoine.
10:32Et nous enchaînons à présent avec Enjeu Patrimoine, un enjeu patrimoine consacré aux droits de succession
10:37et aux éventuelles évolutions qui pourraient concerner les successions en France.
10:42Nous avons le plaisir de recevoir deux experts du sujet sur le plateau de Smart Patrimoine.
10:46Nous avons le plaisir d'accueillir tout d'abord Guillaume Essette.
10:48Bonjour Guillaume Essette.
10:49Bonjour Nicolas.
10:50Vous êtes directeur associé chez Géphineo et à vos côtés on a le plaisir d'accueillir également Pierre-Eliott Blum.
10:54Bonjour Pierre-Eliott Blum.
10:55Bonjour Nicolas.
10:55Vous êtes avocat associé spécialisé en fiscalité au sein de l'UMA Avocat.
11:00Alors si on se pose la question de l'évolution des droits de succession,
11:03c'est que ça fait partie des sujets débattus au sein du projet de loi de finances actuellement à l'Assemblée Nationale.
11:09Peut-être première question pour vous deux, la même pour vous deux, on va commencer avec vous,
11:13peut-être Pierre-Eliott Blum puis Guillaume Essette.
11:15Comment on se sent en tant que professionnels de la fiscalité quand on voit effectivement un projet de loi de finances,
11:22j'allais dire, et ça n'engage que moi, mais qui part un peu dans tous les sens entre les échanges qu'on peut avoir
11:27entre le gouvernement, la commission des finances et ce qui finalement est voté à l'Assemblée Nationale
11:32et qui laisse quand même entendre qu'il va y avoir un durcissement de la fiscalité
11:35même si on a du mal à comprendre réellement à quoi ça va ressembler in fine.
11:39Alors c'est un jeu assez complexe puisque évidemment que nos clients nous interrogent
11:44durant certes période sur les impacts du projet de loi de finances et donc on n'est pas complètement perdus
11:49mais on est un petit peu dans le flou parce qu'on n'est pas en mesure à ce jour d'anticiper ce qui va être voté,
11:55ce qui peut passer aussi par le biais du 49.3 et donc on est un petit peu en attente comme tout le monde,
12:00alors on peut évidemment conseiller nos clients sur des choses à anticiper,
12:05sur les risques qui pourraient arriver pour l'année prochaine,
12:08mais on n'est pas certains dans nos conseils à ce stade sur ce qui va être définitivement voté à la fin de l'année.
12:14Guillaume Essed, c'est ça le constat actuel, c'est en même temps il faut essayer d'anticiper un maximum
12:20et on n'a aucune certitude à l'heure actuelle.
12:22Alors oui bien sûr on n'a aucune certitude puisque le jeu parlementaire est complexe
12:26et qu'il est loin d'être terminé, il y a quand même une tendance,
12:30la tendance c'est en général plutôt à l'alourdissement qu'à l'allègement de la fiscalité.
12:34Ça, ça a été affiché clairement.
12:36Ensuite pour le sujet spécifique des droits de succession,
12:39en fait quand on regarde le rapport de la Cour des comptes dont le parlement va peut-être s'inspirer au moins en partie,
12:46ce que propose la Cour des comptes ce n'est pas un durcissement de la fiscalité,
12:50c'est à recette constante pour l'État de redistribuer les cartes, c'est-à-dire...
12:55Là on parle d'un rapport de la Cour des comptes qui a été présenté à la Commission des finances de l'Assemblée nationale
13:00fin septembre effectivement et qui laisse entendre qu'on pourrait y avoir une réforme sur les droits de succession
13:06et qui pourrait durcir un petit peu quand même le sujet.
13:08Mais ce que vous dites c'est à recette constante, pas pour tout le monde d'accord ?
13:11En tout cas c'est le projet initial de la Cour des comptes.
13:13Comme on a par ailleurs un problème de déficit public qu'il va falloir combler d'une façon ou d'une autre,
13:20ça peut être tentant pour le législateur de profiter de cette réforme pour augmenter les recettes.
13:24Mais finalement notre rôle, et c'est ce que disait Pierre-Eliott Blum,
13:29notre rôle c'est de garder les options ouvertes pour nos clients parce que l'inaction est rarement une bonne solution.
13:37On se doit d'avancer, mais on se doit d'avancer sans se fermer de porte
13:42parce que finalement d'ici quelques mois on y verra peut-être un peu plus clair
13:47sur l'évolution des stratégies à mettre en oeuvre, notamment en termes de planification de succession.
13:53Pierre-Eliott Blum, il y a effectivement ce rapport de la Cour des comptes qu'a mentionné Guillaume Esset,
13:59ça c'est une théorie proposée par la Cour des comptes, présentée à la Commission des finances.
14:04Puis il y a le début de la pratique, ce qui effectivement tend à voir le jour au sein des échanges qu'on peut avoir sur le projet de loi de finances.
14:13Qu'en est-il en matière de succession ?
14:15Moi j'ai noté effectivement qu'on allait pouvoir permettre une transmission anticipée de l'assurance-vie,
14:21par exemple ça va plutôt dans le bon sens, ça c'est une première chose qui va dans le bon sens.
14:25Il y a cette idée aussi d'abattement en ligne directe qui serait relevée de 100 000 à 120 000 euros,
14:29on serait plutôt sur ces deux premiers exemples vers un allègement ou une facilitation quand même en matière de droit de succession,
14:35c'est l'arbre qui cache la forêt ?
14:36Je pense que c'est plutôt, comme disait Guillaume Esset, l'arbre qui cache la forêt,
14:41plutôt sur un durcissement a priori des droits de succession puisque la situation des finances publiques n'est pas au mieux
14:49et donc il y a deux possibilités, soit augmenter les prélèments obligatoires, soit baisser les charges publiques.
14:57Et le choix a été plutôt porté sur la première option ?
15:00Exactement, le choix des parlementaires est plutôt opté sur la première option
15:02et donc se pose la question de venir rajouter une sorte d'équité en termes de droit de succession
15:09et surtout de mettre fin à certaines niches fiscales, comme certains parlementaires l'appellent,
15:15qui touchent principalement le pacte du trait et l'assurance-vie.
15:18Quand on parle aujourd'hui du pacte du trait, le pacte du trait a été mis en place en 2003 pour faciliter les transmissions d'entreprises
15:25et par le biais de ce mécanisme, certains dirigeants peuvent transmettre leur entreprise individuelle ou entreprise société normale, classique,
15:34avec un abattement, une exonération de 75% de la valeur, ce qui permet...
15:38Sous conditions ?
15:39Sous conditions évidemment, alors il y a des conditions très strictes qui doivent être respectées
15:42mais malgré tout, quand on met en place ce régime-là, on a 75% d'abattement, donc d'exonération de la valeur.
15:48Donc finalement, on n'est taxé que sur 25% et donc le rapport de la Cour des comptes est venu souligner le fait que seule une partie des contribuables
15:57pouvait bénéficier de ce régime-là, principalement les entrepreneurs un peu plus aisés et que du coup, dans un souci d'équité,
16:03ils souhaiteraient ou ils recommanderaient de venir modifier ce régime particulier.
16:08On a des indices aujourd'hui sur le fait que ça pourrait effectivement avancer dans cette voie ?
16:13Alors des indices, certains parlementaires, on a plusieurs amendements qui ont été déposés et qui ont été discutés,
16:20certains ont été votés d'ailleurs, le gouvernement est plutôt contre puisque le gouvernement souhaiterait maintenir une certaine facilité de transmission d'entreprise
16:29pour garantir, si vous voulez, les transmissions d'entreprise, le plein emploi en France,
16:34donc on serait plutôt sur des parlementaires pour mais un gouvernement contre, donc encore une fois, c'est une indécision
16:39et donc on va savoir assez rapidement ce qui sera le sort du pacte Dutreil.
16:43Guillaume Esset, ça peut changer pas mal de choses quand même pour des entrepreneurs, des chefs d'entreprise,
16:50pour la pérennité d'activités familiales qui pourraient avoir un impact sur l'emploi ou autre,
16:55c'est pas sur ça que je vous demande de réagir mais sur la stratégie patrimoniale derrière qu'on peut mettre en place
16:58quand on anticipe que ça peut évoluer d'ici la fin de l'année, cette possibilité, cette facilité de transmission d'entreprise ?
17:04Alors sur la stratégie patrimoniale pour le chef d'entreprise qui veut transmettre,
17:08il faut revenir je pense à l'origine de la loi, l'intention du législateur, c'était de permettre la continuité d'activité de ces entreprises
17:17sans forcer le dirigeant ou ses héritiers à céder l'entreprise pour payer notamment les droits de succession sur la valeur de celle-ci.
17:25Donc ça, je pense pas que ce soit un principe qui soit remis en cause, c'est simplement dans les modalités d'application,
17:32il est vrai qu'il est tentant pour un chef d'entreprise qui bénéficie du dispositif, au sein de son entreprise,
17:38au-delà de l'exploitation commerciale ou industrielle, libérale, classique, de loger des actifs plus patrimoniaux,
17:46de loger peut-être de l'immobilier ou différents autres actifs qui sont pas directement liés à l'exploitation de l'entreprise.
17:55Et me semble-t-il, c'est là-dessus qu'il est possible que les conditions deviennent beaucoup plus restrictives,
18:03de façon à éviter aux yeux du législateur que le chef d'entreprise bénéficie de cet abattement aussi pour des actifs qui sont assez indirectement
18:14reliés à l'exploitation de l'entreprise en elle-même. Donc je pense que c'est là-dessus qu'il va falloir qu'on soit tous très attentifs,
18:22C'est très bien. Attention à la mise en oeuvre.
18:24Attention à ce qu'on met réellement dedans, parce qu'il pourrait y avoir une analyse un peu plus fine de ce qu'on accepte ou non au sein d'un pacte du trade, c'est ce que vous dites.
18:31C'est le sens du rapport de la Cour des comptes. Et me semble-t-il, ça serait une façon de limiter le coût pour les finances publiques,
18:41tout en conservant l'esprit de la loi. Après, le diable est dans les détails et il faudra du temps pour voir comment évoluent les instructions fiscales à ce sujet.
18:50Pierre-Yves de Blum, l'assurance-vie, vous l'avez mentionné, c'est effectivement l'autre mécanisme, l'autre véhicule d'investissement dans le viseur de ce rapport.
19:00A quoi faut-il s'attendre ? Puisque je le disais tout à l'heure, pour l'instant, les premiers amendements qu'on voit dans la presse et qui ont été votés laissent plutôt entendre
19:11qu'on simplifie quelque part l'usage de l'assurance-vie, notamment avec la possibilité de le transmettre de son vivant aux bénéficiaires en ligne directe.
19:20Alors il y a effectivement cette règle de simplification qui pourrait voir le jour, mais il y a aussi surtout une réforme assez générale du régime fiscal de l'assurance-vie,
19:30puisque aujourd'hui, l'assurance-vie bénéficie d'un régime assez intéressant en matière de fiscalité, puisqu'on est sur un droit sous-généris.
19:38Donc ça échappe, sous certaines conditions, aux droits de succession. Et donc on a des règles très particulières avec une exonération, un premier abattement de 152 000 euros
19:47versus 100 000 euros en ligne directe quand on est sur une succession classique. Et ensuite, on a des taux avantageux jusqu'à un certain seuil, mais on est plafonné à 31,25%.
19:57Le projet, ou du moins certains amendements, envisageraient de venir réformer, donc d'aligner la fiscalité de l'assurance-vie sur celui de la succession en ligne directe.
20:09Mais pour l'instant, ça n'a pas trouvé...
20:11Ça n'a pas trouvé encore... Bon, alors, ça n'a pas été voté, ça, c'est sûr, mais en tout cas, ce qui est certain, c'est que c'est en discussion,
20:16et qu'un certain nombre de parlementaires envisageraient fortement, d'ailleurs des deux camps, que ce soit à la gauche ou à la droite, de mettre en place une telle réforme
20:26pour aligner les droits de succession en matière d'assurance-vie sur celui des successions classiques en ligne directe.
20:33Et ça, ça pourrait avoir un impact beaucoup plus conséquent, quand même, en matière de gestion de son patrimoine, Guillaume Esset,
20:40que ce soit de choix réalisés de son vivant, et évidemment en matière de succession.
20:44Alors oui, en particulier pour les gros capitaux, puisque le principe de l'abattement de 152 000 euros par bénéficiaire,
20:52c'est-à-dire, si on prend l'exemple classique de parents qui ont, disons, trois enfants, deux parents, trois enfants, ça peut faire 6 fois 152 000 euros d'abattement,
21:02ce qui est déjà intéressant. Néanmoins, au-delà de 152 000 euros par bénéficiaire, les discussions qui sont en cours, et dont on verra l'issue,
21:12envisagent de passer au barème progressif des droits de succession classiques, ce qui dépasse au-delà de 152 000 euros par bénéficiaire.
21:21Alors, aujourd'hui, on est à 20 %, puis ensuite à 30 %, sur ce qui dépasse les 152 000 euros. Pour des patrimoines un peu importants,
21:36on est rapidement dans une tranche à 30, voire à 40 % en droits de succession en direct. Donc il va y avoir, selon les cas,
21:46une révision des stratégies patrimoniales en vue d'une succession à mettre en œuvre si ces dispositifs passent, en particulier pour les capitaux les plus importants.
21:59À noter quand même que, bien sûr, c'est tentant pour le législateur d'augmenter les recettes publiques de cette façon, tout en s'adressant principalement
22:11aux ménages les plus aisés. Néanmoins, l'assurance-vie est quand même une source de financement sur la dette publique extrêmement importante.
22:23Donc il faut aussi s'attendre à ce qu'il y ait des discussions un peu serrées avec Bercy sur... Ça ferait rentrer peut-être un peu plus d'impôts,
22:32bien qu'ils seront certainement mis en œuvre par les plus gros patrimoines d'autres mécanismes pour favoriser leur transmission.
22:41Mais aussi, si ça a pour effet de diminuer les encours d'assurance-vie qui financent la dette publique, ce n'est pas forcément souhaitable au global.
22:52— Oui, vous faites mention des fonds euros, effectivement, sur lesquels sont massivement investis les assurances-vie en France.
22:57Ça pourrait avoir un impact sur les encours et donc sur l'achat de dettes françaises, quelque part.
23:01— Absolument. Donc on va voir comment tout cela s'équilibre, puisque c'est un sujet qui peut avoir des effets de second tour assez importants.
23:09Ce qui est certain, c'est que pour nous, en tant que praticiens, une famille qui a des capitaux importants en assurance-vie souscrit avant 70 ans,
23:19versé avant 70 ans et donc qui envisage de bénéficier de ce système, si le système change, une réflexion sera engagée. Et l'assurance-vie, c'est réversible.
23:28C'est-à-dire qu'on peut tout à fait, à 80 ans, si on estime que c'est plus la meilleure solution, décider de faire autrement pour préparer ce système.
23:35— Pierre Elliott Blum, très rapidement, le fait que l'assurance-vie soit massivement investie en fonds euros,
23:40ça peut être une sorte de bouclier de protection en matière de fiscalité ou il faut pas compter dessus à l'heure actuelle ?
23:45— Ça peut être une protection. Comme disait Guillaume Essette, l'argent investi massivement en contrat d'assurance-vie permet de financer
23:52des développements de l'État, de la vie publique, de la dette. Et donc effectivement, c'est un bouclier qui pourrait permettre d'éviter une telle réforme.
24:02— Bon, je rappelle qu'on n'a pas encore de certitude sur le sujet, mais on commente effectivement les informations qu'on a au jour le jour.
24:10Merci beaucoup à tous les deux. Merci, Guillaume Essette, directeur associé de Géphineo.
24:13Merci, Pierre Elliott Blum, avocat associé spécialisé en fiscalité au sein de l'UmaAvocat. Et quand à nous, on se retrouve tout de suite dans l'œil de l'expert.
24:20Générique
24:22— Be smart.
24:24— Y a-t-il un effet ciseau en matière d'immobilier ? Voilà le sujet qui va nous animer dans l'œil de l'expert. Et pour en parler, nous avons le plaisir de recevoir
24:32sur le plateau de Smart Patrimoine Jérémy Chor. Bonjour, Jérémy Chor. — Bonjour, Nicolas.
24:36— Vous êtes directeur commercial de Primaliance et Bienprévoir.fr. Et alors on va évoquer avec vous l'idée de savoir s'il y a ou non un effet ciseau sur l'immobilier.
24:44Peut-être qu'on peut rappeler rapidement le principe de l'effet ciseau, Jérémy Chor. — L'effet ciseau, c'est quand on a deux courbes qui se croisent.
24:52Et dans l'immobilier, c'est un phénomène où on a d'un côté les rendements et les prix qui évoluent de manière différente.
25:00— Et aujourd'hui, ce serait le cas. Pourquoi ? Parce qu'on voit par exemple le coût de financement, le coût du crédit qui repart à la baisse.
25:08Et ça pourrait commencer à expliquer un début d'effet ciseau ? — Oui. Aujourd'hui, on est complètement dans cet effet ciseau, puisqu'on constate plusieurs facteurs.
25:17Alors il y a 3 points. D'abord le crédit, ensuite les prix et ensuite les rendements. Je vais commencer par le crédit. Le crédit, on a une situation qui a été compliquée,
25:25puisqu'on a eu des hausses de taux successives depuis juillet 2022 qui ont fait monter assez fortement les taux du crédit. Et depuis cette période-là,
25:33on a forcément un ralentissement de la demande et de la production de crédit. Au point le plus bas, en mars 2024, et depuis mars 2024, la situation s'améliore
25:43un petit peu. — Bien sûr. — Le ciel s'éclaircit sur le crédit. Et on a une demande qui s'est fortement redressée, puisque aujourd'hui, c'est plus avantageux
25:51forcément pour des épargnants d'avoir recours au crédit. Les taux ayant baissé, on a aujourd'hui plus de pouvoir d'achat quand on fait du crédit.
25:59Et on a encore une grande marge de progression, puisque la production a quand même été divisée par 3 depuis la période juillet 2022, quand on était au plus haut
26:09avant que la BCE n'augmente successivement cet haut. — Alors là, on revient effectivement dans une situation un peu plus confortable, mais qui reste plus élevée
26:19en matière de crédit que ce qu'on a connu effectivement en 2019 ou 2020. Mais en fait, si on parle d'effet CISO, c'est parce qu'il faut cumuler ce facteur
26:27à deux autres facteurs. Vous l'avez dit, prix et rendement. Et c'est là, effectivement, où on se rend compte que ça peut fonctionner. Donc en fait,
26:33maintenant, c'est sur le facteur baisse des prix où il faut se poser la question de voir quel a été l'impact quelque part de la hausse du crédit
26:40sur les prix à l'heure actuelle. — Exactement, puisque ces hausses de taux successives ont mécaniquement fait baisser les valorisations de certains actifs.
26:47On a notamment les actifs de bureau dont on parle beaucoup, les grands actifs monolocataires dans les grandes villes ou en périphérie des grandes villes
26:56qui ont très fortement décoté, parfois de 40% ou de 50%. Donc on a des baisses de prix qui ont été très très fortes sur ces actifs-là.
27:04Alors ça fait depuis maintenant 2020 qu'on a des prix de l'immobilier qui baissent, alors qu'on avait connu une période 2015-2020 où les prix de l'immobilier
27:14avaient fortement augmenté. Depuis 2020, ça baisse continuellement. Mais on constate aujourd'hui que cette baisse, elle se ralentit.
27:22Elle ralentit de mois en mois. Et on pense qu'on arrive assez proche du point le plus bas, ce qui laisse donc présager une hausse de nouveau à venir
27:32sur les valorisations de l'immobilier. Mais donc on a des taux qui baissent. On a les valorisations des actifs qui ont fortement baissé.
27:38Et à côté de ça, on a des rendements, eux, qui augmentent. — D'accord. Mécaniquement, les rendements augmentent, puisque les prix ont baissé, c'est ça ?
27:44— Alors puisque les prix ont baissé et que les loyers n'ont pas bougé. — D'accord. — Parce que... Alors je vous le rappelle, chez Primalence,
27:49on fait beaucoup de SCPI. On est experts sur le sujet des SCPI. Et donc l'objectif d'une SCPI, c'est de servir des compléments de revenus,
27:55qui sont indexés bien sûr sur les loyers que perçoit la société de gestion. Et ces loyers n'ont pas baissé, voire ils ont augmenté,
28:01puisque les loyers sont souvent indexés sur différents indices. Et ils suivent un peu cette inflation également. — Bien sûr.
28:08— Donc on a des prix qui ont baissé, alors qu'on a des loyers qui ont, eux, augmenté. Et on a aujourd'hui des rendements qui sont beaucoup plus élevés.
28:15On le constate, puisque on analyse les bulletins trimestriels de nos partenaires, les sociétés de gestion, qui publient tous les trimestres un peu
28:21l'avis de la SCPI, quand ils collectaient, quand ils achetaient avec ça, etc. Et je vais vous donner quelques exemples d'actifs récemment achetés.
28:31Et vous allez voir que les rendements sont pas du tout les mêmes que ceux qu'on avait il y a 2 ou 3 ans.
28:36— Si tant est qu'on a les bons actifs aux bons endroits, quand même. Précisons-le. — Bien sûr. L'objectif d'une SCPI, c'est d'encaisser des loyers.
28:42Et donc pour ça, ce sont quand même des professionnels de l'immobilier. Les SCPI existent depuis plus de 60 ans. C'est des gens qui achètent des actifs
28:49normalement bien situés pour être loués, puisque c'est le nerf de la guerre. Il faut avoir un loyer pour distribuer du rendement.
28:56Donc aujourd'hui, qu'est-ce qu'on constate comme rendement sur les derniers actifs qu'on a achetés ? J'ai pris plusieurs exemples sur plusieurs classes d'actifs
29:03et sur plusieurs secteurs géographiques pour vous montrer que c'est aussi ce qui entraîne aujourd'hui les sociétés de gestion à être de plus en plus diversifiées.
29:10Premier exemple, rendement sur des commerces à Avignon, où on est sur un rendement acte en main à 9,6%. — D'accord.
29:18— Il y a quelques années, on était encore sur des rendements plutôt autour de 5 ou de 6%, ce qui permettait de distribuer du 4%. Aujourd'hui, quand on a des rendements
29:27qui sont de l'ordre de 8 ou 9 ou 10%, forcément, ça va permettre de distribuer des rendements entre 7 et 8%. Le deuxième exemple, des hôtels au Royaume-Uni
29:35avec un bail ferme de 10 ans, ce qui permet de sécuriser les revenus quand même sur une longue période, achetés sur un rendement acte en main à 11,75%.
29:44Et le dernier exemple, des locaux d'activité en Espagne, là aussi assis sur un bail ferme de 10 ans avec un rendement acte en main de 8,5%.
29:55— On voit donc qu'il y a un effet ciseau, selon vous, actuellement sur l'immobilier. Et on finira là-dessus. — On constate donc qu'il y a un effet ciseau.
30:01Et ça permet donc d'augmenter la prime de risque de l'immobilier. La prime de risque, c'est le rendement qui est distribué comparé à un OAT de 10 ans, par exemple.
30:09Ce taux-là augmente. Et donc ça encourage les épargnants à investir à nouveau sur l'immobilier.
30:14— Merci beaucoup, Jérémy Chor, de nous avoir accompagnés dans l'œil de l'expert. Je rappelle que vous êtes directeur commercial de PrimaLianceEtBienPrévoir.fr.
30:20Et quant à nous, on se retrouve très vite sur Bispart.