Depuis l'été 2022, les tickets restaurant permettent d'acheter des produits alimentaires non directement consommables, comme les pâtes, le riz ou la viande crue. Cette mesure, qui devait prendre fin en 2023, a été prolongée une première fois jusqu'au 31 décembre 2024. À l'approche de cette échéance, les députés souhaitaient prolonger cette dérogation, initialement pour un an. En commission, les députés ont modifié le texte, pour pérenniser ce dispositif. C'est cette version modifiée qui est examinée dans l'hémicycle.
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00:00:00Bonjour à tous, dans ce nouvel épisode, je vous propose de revenir sur l'examen de la
00:00:12proposition de loi pour prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant. Depuis 2022,
00:00:18on peut utiliser des tickets restaurant pour acheter des denrées alimentaires qui ne sont
00:00:22pas consommables directement, comme de la farine ou un paquet de pâtes. En 2023, les députés ont
00:00:28prolongé ce dispositif pour un an, ils se retrouvent pour discuter d'une nouvelle prolongation place à
00:00:35la discussion générale. Il est nécessaire de donner de la lisibilité à l'ensemble des acteurs
00:00:40et donc de sortir des mesures d'appoint. C'est la raison pour laquelle nous avons, avec les
00:00:46collègues, initié ce dispositif d'équilibre. Donner un an au gouvernement pour mener les
00:00:52discussions avec les acteurs concernés et ensuite mener une réforme de fonds pour viser à
00:00:58réformer le titre restaurant. A ce titre, madame la ministre, vous porterez très certainement à
00:01:04notre connaissance les pistes de travail que vous comptez mettre en oeuvre dans les prochains mois.
00:01:09Raison pour laquelle je suis en désaccord avec le texte issu de la commission qui instaurait
00:01:14la pérennisation d'un dispositif provisoire sans réforme de fonds, pourtant maintes et maintes
00:01:20fois évoquées par le passé. Depuis 2022, les parts de marché de la restauration et des
00:01:25commerces de bouche n'ont cessé de reculer au profit de la grande distribution. Et cette
00:01:31grande distribution a été la grande gagnante de ces deux dernières années. Aujourd'hui, elle capte
00:01:36un tiers des titres restaurants contre 40% seulement pour la restauration. En l'espace de
00:01:42moins de deux ans, les grandes et moyennes surfaces ont gagné plus de huit points de parts de marché
00:01:47de titres au restaurant, soit plus de 700 millions d'euros. Tandis que la restauration, elle, perdait
00:01:53550 millions d'euros. Et il y a fort à parier que la pérennisation ne fera qu'accentuer cette
00:01:59tendance, qui s'explique non seulement par des problématiques de pouvoir d'achat, mais aussi par
00:02:04des changements d'habitudes durables. Nombreux sont les salariés à apporter sur leur lieu de
00:02:09travail leur repas, préparé à la maison ou déjeuné chez eux lorsqu'ils sont en télétravail. Donc ces
00:02:15évolutions appellent nécessairement à une réflexion collective et à une refonte d'ensemble du
00:02:19dispositif, comme l'appellent également de leur vœu tous les acteurs. Je considère surtout pour ma
00:02:26part que notre combat pour l'amélioration du pouvoir d'achat et les conditions de vie des
00:02:30français doit passer avant tout par une politique économique volontariste, qui, tout en veillant au
00:02:35rétablissement de nos finances publiques, assure le dynamisme, la pérennité et le développement de
00:02:40nos entreprises. Oui, je n'ai pas peur de le dire, il faut que nous nous acceptions de baisser les
00:02:46charges et les taxes qui pèsent sur les salaires, pour enfin laisser respirer les salariés et les
00:02:51entrepreneurs et leur permettre d'augmenter les salaires. Nos entreprises sont de véritables
00:02:56créateurs de richesses qui permettent une juste répartition de la valeur, et que cet argent
00:03:01aille directement dans la poche des salariés, de ceux qui font preuve de courage, de mérite, qui
00:03:05se lèvent tôt pour qu'ils puissent vivre de leurs efforts, est totalement naturel et normal. Le
00:03:10Parlement a conçu un dispositif circonscrit, de nature à répondre de manière proportionnée et
00:03:15circonstanciée à des besoins identifiés dans un contexte d'afflations alimentaires. Alors, ne
00:03:21transformons pas aujourd'hui une mesure d'assouplissement en un instrument de dévoiement
00:03:25qui provoquerait la mort du titre restaurant. L'objet initial était, sous toutes ses formes,
00:03:31de contribuer à une prise en charge partielle des dépenses des salariés pour leur pause déjeuner
00:03:36dans les entreprises qui ne fournissent pas ou qui ne peuvent offrir une solution de
00:03:40restauration collective. Du reste, les titres restaurants participent d'un écosystème qui
00:03:45irrigue l'économie de nos territoires, avec la place essentielle qu'occupent depuis toujours
00:03:49dans ce dispositif les restaurants, l'hôtellerie-restauration et les commerces de bouche.
00:03:53Il nous faut donc envisager une refonte profonde et durable du dispositif qui conduirait à adapter
00:04:00l'usage des titres restaurants au changement de notre société. Aussi, je défendrai à nouveau
00:04:04le rétablissement du texte tel que déposé initialement, la prolongation d'un an jusqu'au
00:04:1031 décembre 2025, tout en restant attentive aux initiatives qui seront prises par le gouvernement
00:04:15pour permettre de faire aboutir les sujets évoqués par tous les acteurs et les partenaires sociaux.
00:04:20Je considère qu'il ne faudra non plus pas se priver d'ouvrir une réflexion d'ensemble sur
00:04:25les usages, mais également sur les bénéficiaires. De la même manière que l'esprit de deux
00:04:30propositions de loi que j'ai portées à l'Assemblée nationale pour œuvrer à la création d'un titre
00:04:34restaurant étudiant, il faudra veiller à la situation de plusieurs milliers d'étudiants
00:04:39qui sont sans solution de restauration crousse. Je parle de ces étudiants qui vivent dans ce qu'on
00:04:43appelle les zones blanches, c'est-à-dire des zones éloignées des sites de restauration pouvant
00:04:48permettre l'accès aux tarifs sociaux étudiants. C'est la raison pour laquelle je travaille
00:04:53parallèlement à l'examen du texte aujourd'hui en débat avec le ministère de l'Enseignement
00:04:58supérieur pour qu'il soit apporté très rapidement des pistes concrètes de solutions pour tout
00:05:02simplement une question d'équité. En conclusion, il ne faut pas se tromper de combat aujourd'hui.
00:05:09L'enjeu est de conserver la possibilité pour des millions de salariés de bénéficier d'un outil
00:05:12utile à la défense du pouvoir d'achat qui viendra à expiration le 31 décembre sans pour autant
00:05:18remettre en cause l'essence même du titre restaurant. Au-delà des appréciations diverses
00:05:24qui peuvent entourer le texte, les calendriers d'examen est une évidence qui s'impose. Il faudra
00:05:30pour renouveler le dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre prochain faire que l'Assemblée nationale
00:05:35et le Sénat votent de manière conforme la proposition de loi. Nous disposons pour cela
00:05:40de très peu de temps. Je pense que nous ferions œuvre utile si nous jetions dès aujourd'hui,
00:05:45sans renoncer à nos positions respectives sur le devenir à long terme des titres restaurant,
00:05:49des bases d'un accord programmatique qui est une mesure ciblée et très attendue sans préjugé de
00:05:56l'avenir. Je vous remercie de votre attention. Je voudrais d'abord rappeler l'objectif précis du
00:06:02titre restaurant. Il s'agit de permettre aux salariés qui ne disposent pas de cantine sur son
00:06:09lieu de travail de s'alimenter lors de sa pause déjeuner. A l'origine, lors de sa création qui
00:06:14date vous le savez de 1967, ce repas pouvait être pris dans un restaurant mais aussi auprès d'un
00:06:21commerçant, un boulanger ou encore dans une grande surface dans la limite de certains produits. C'est
00:06:28un dispositif qui repose sur un cofinancement. Entre 40 et 50% de la valeur faciale du titre est
00:06:35à la charge du salarié. Le pourcentage restant est à la charge de l'entreprise et l'Etat prend
00:06:40également sa part en exonérant de cotisations sociales la part employeur dans la limite de 7,18
00:06:47euros. Ce marché du titre restaurant se porte bien. Il est évalué à près de 9 milliards d'euros.
00:06:53C'est un marché en croissance, ce qui témoigne à la fois de son succès et des attentes des
00:06:58Français. Succès qui s'est renforcé ces dernières années, d'abord parce que le titre se dématérialise
00:07:05progressivement, j'en reparlerai, mais surtout parce qu'il a su s'adapter aux crises que nous
00:07:12avons pu connaître, notamment le Covid en 2020 et l'inflation depuis. En 2020, vous vous rappelez
00:07:21que le plafond quotidien d'utilisation du titre restaurant a été doublé. Il est passé de 19 à
00:07:2738 euros, ce qui a permis aux salariés d'écouler leur stock de titres accumulés pendant la période
00:07:33de confinement et ce qui a permis en même temps d'en faire un outil de soutien aux restaurateurs
00:07:39dont l'activité avait évidemment mis à mal à ce moment-là, chacun s'en souvient. Ça a également
00:07:45permis aux Français de se retrouver et de recréer du lien social après une période qui a été
00:07:51éprouvante pour beaucoup d'entre eux. Deuxième crise, la crise inflationniste que nous avons
00:07:58traversée plus récemment, qui a notamment touché l'alimentaire à partir de 2022. Deux actions ont
00:08:04alors été menées pour permettre aux salariés bénéficiant des titres restaurants de mieux
00:08:09faire face à l'augmentation soudaine des prix. D'une part, le plafond d'exonération de la
00:08:15participation patronale au financement du titre restaurant a été augmenté de 4% et d'autre part,
00:08:22une dérogation a été instaurée pour permettre aux salariés de se procurer avec le titre des
00:08:29produits alimentaires non directement consommables. Fin 2023, cette mesure a été prolongée d'un an.
00:08:36L'objectif était de faire face à un contexte inflationniste encore très marqué. Je rappelle
00:08:43qu'en deux ans, l'inflation sur l'alimentaire s'est établie à 20% environ. C'était une demande
00:08:50forte des salariés. Nous avons su y répondre collectivement et je crois que nous pouvons nous
00:08:55en réjouir. Aujourd'hui, la question de prolonger à nouveau cette dérogation se repose. Elle se
00:09:01repose pour autant dans des circonstances un peu nouvelles. Je voudrais rassurer tout de suite
00:09:06votre Assemblée. Il ne s'agit pas de se retrouver à chaque fin d'année avec le même sujet sur la
00:09:13table. L'année dernière, ma prédécesseure Olivia Grégoire avait annoncé pour 2024 le lancement de
00:09:20concertation avec les acteurs du secteur, restaurateurs, émetteurs, syndicats de salariés
00:09:25et d'employeurs. L'objectif était de moderniser le titre restaurant. Tous ces travaux avaient bien
00:09:31eu lieu. Les professionnels avaient pu y participer. Le chantier avait été mené à son terme.
00:09:36Lorsque l'activité législative a été interrompue au mois de juin dernier, chacun ici s'en souvient.
00:09:42Vous connaissez comme moi de ce fait le calendrier contraint qui est le nôtre depuis l'installation
00:09:48du nouveau gouvernement il y a tout juste deux mois. Nous débattons donc de fait à nouveau du
00:09:55même sujet parce que si nous ne le faisons pas, les Français auront la mauvaise surprise, vous
00:10:01l'avez rappelé madame la rapporteure, le 2 janvier prochain de constater qu'une partie de leurs courses
00:10:05ne peuvent plus être payées avec leur titre restaurant alors même qu'il s'agit bien de courses
00:10:11qui leur permettent de s'alimenter. Le gouvernement est donc favorable à une prolongation de la
00:10:17dérogation qu'elle soit d'un an ou de deux ans. C'est vous mesdames et messieurs les députés qui
00:10:23allez en décider dans quelques instants avant que le sénat ne se prononce à son tour sur la question.
00:10:31Le gouvernement n'est en revanche pas favorable à une pérennisation ce qui reviendrait à préempter
00:10:38les travaux que je souhaite conduire dès le début de l'année 2025 pour avancer sur la réforme qui
00:10:45vise à moderniser le titre restaurant. Je souhaite vraiment que nous puissions laisser les acteurs
00:10:50s'exprimer, que nous puissions discuter ensemble, évaluer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne
00:10:56pas et oeuvrer collectivement à la réussite de cette réforme. Les discussions démarreront dès le
00:11:03mois de janvier 2025 et je souhaite qu'il n'y ait aucun sujet tabou. Toutes les discussions, toutes
00:11:11les propositions seront discutées. Je pense à la dématérialisation du titre, je pense à la mise
00:11:17en place d'un double plafond, je pense aux moyens de renforcer les dons aux associations mais aussi
00:11:23la question par exemple du panier de produits éligibles qui sera elle aussi abordée. Mais veillons
00:11:28vraiment à ne pas anticiper les conclusions de ces échanges qui me semblent importants de conduire.
00:11:35La position du gouvernement est donc claire, il nous faut prolonger cette dérogation. Elle est
00:11:42demandée par 96% des français afin d'accompagner la préservation de leur pouvoir d'achat. Je
00:11:50voudrais pour terminer remercier à nouveau La Rapporteur pour ses travaux qui ont visé à
00:11:55prolonger d'un an la dérogation. Je comprends que certains d'entre vous souhaitent prolonger cette
00:12:02dérogation de deux ans pour se donner un peu plus de temps. Le gouvernement est bien sûr ouvert à la
00:12:08discussion, il s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée nationale sur ce point. Je rappelle
00:12:13pour autant que nous sommes dans un calendrier contraint et vous l'avez également rappelé
00:12:18puisque la dérogation tombe au 31 décembre prochain, ce qui implique, ce qui nécessite
00:12:25même que le texte termine son parcours législatif rapidement. Voilà mesdames et messieurs les
00:12:32députés, pour terminer je tenais à vous dire que je me tiens évidemment à la disposition de
00:12:38chacun d'entre vous et de chaque parlementaire qui souhaitera s'engager dans les échanges à
00:12:42venir autour de la modernisation du titre restaurant qui constitue un enjeu essentiel
00:12:47pour nos concitoyens. Merci à vous. Je vous remercie madame la ministre. Nous allons
00:12:54maintenant aborder la discussion générale. L'ordre est un peu bouleversé, nous allons
00:12:57commencer par monsieur Alégré Pillot pour le groupe UDR. Cette mesure soutiendra pendant une
00:13:04année supplémentaire le pouvoir d'achat des salariés pour ce qui concerne les produits
00:13:07alimentaires non directement consommables. Dans ces termes comment s'y opposer puisque le niveau
00:13:12de vie est la première préoccupation de nos concitoyens. C'est par ailleurs un retour
00:13:17minimal vers ceux qui portent le poids de notre économie et de notre modèle social,
00:13:21à savoir les travailleurs. Rappelons-le, ils ne sont que 24 millions pour soutenir à bout de bras
00:13:27un pays surendetté de 68 millions d'habitants. La moindre des choses est donc de libérer un
00:13:33minimum leur pouvoir d'achat et de tenir compte des évolutions de notre société, fin du suspect
00:13:38nous voterons pour la proposition de la rapporteur. Ne mettons pas un pansement sur une jambe de bois
00:13:44et envisageons enfin une refonte complète du système. Je vous soumets donc les quelques
00:13:50réflexions suivantes. Le coût des titres au restaurant pour nos finances publiques, donc le
00:13:55contribuable, qu'il travaille ou non, est de 1,5 milliard d'euros puisque ce titre repose sur une
00:14:01exonération de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu. Il est d'autant plus attractif que
00:14:06la ponction sociale ou fiscale est élevée car il améliore la rémunération nette du travailleur
00:14:11à un moindre coût pour l'employeur. Le bénéficiaire ne paye ainsi directement que 40 à 60 % du titre.
00:14:17Plus nous prolongerons notre modèle économique sans en revoir la lourdeur fiscale et sociale,
00:14:23plus les dispositifs dérogatoires seront nécessaires. N'ignorons pas que la mesure proposée pénalise
00:14:30indirectement le secteur de la restauration qui repose substantiellement sur les titres
00:14:35au restaurant, notamment pour son activité du midi, largement affectée par le télétravail et qui sort
00:14:40d'une crise de l'énergie aux effets ravageurs. Les chiffres ne sont pas négligeables. 9 milliards
00:14:45d'euros alimentent ainsi chaque année 234 000 commerçants, soit près de 40 000 euros par commerçant
00:14:51et par an. A ce stade, nous nous trouvons face à un conflit d'usage dans un jeu à somme nulle entre
00:14:57d'une part la grande et moyenne distribution et d'autre part la restauration, toutes deux destinataires
00:15:02de ces titres restaurant qui deviennent en réalité des titres alimentation. Rappelons également que
00:15:08le dispositif actuel ne profite qu'à certains travailleurs, soit quand même 5,4 millions de
00:15:12personnes, et exclut mécaniquement les chômeurs, les étudiants en zone blanche, les retraités, qui
00:15:18rencontrent pourtant les mêmes difficultés de pouvoir d'achat. Il ne tient pas compte de la
00:15:22richesse de celui qui en bénéficie, sinon à travers l'exonération d'impôts sur le revenu, ce qui en
00:15:27fait une niche fiscale dite régressive. On ne peut oublier l'objectif initial du titre restaurant,
00:15:34pallier l'absence de cantine d'entreprise pour se sustenter sur le lieu de travail. Il est le
00:15:38pendant quotidien du chèque vacances qui repose sur un mécanisme similaire. Dans le contexte qui
00:15:43est le nôtre, et en écouter certains collègues, l'avenir pourrait nous amener à considérer d'autres
00:15:47catégories de titres. En plus de celles à destination des restaurateurs, viendrait ainsi une à
00:15:52destination de la grande et moyenne distribution, une fraction pourrait même être dédiée aux
00:15:56produits de première nécessité et à l'énergie, une autre produit bio, une autre encore aux produits
00:16:00français, une dernière concernerait l'activité sportive, le tout serait indexé à l'inflation.
00:16:04La liste est potentiellement infinie et on voit poindre le risque de transformation du titre
00:16:10restaurant en équivalent contemporain du ticket de rationnement, le tout dans un exercice acrobatique
00:16:15de suradministration de l'économie française. Je vous alerte donc aujourd'hui sur cette passion
00:16:19française qui consiste à créer des vignes à gaz, plutôt qu'à simplifier, à administrer,
00:16:24plutôt qu'à libérer. Comme souvent, ce dispositif réglementé semble enrichir des intermédiaires en
00:16:29situation oligopolistique, puisque quatre acteurs se partagent 99% du marché et donc privent des
00:16:35commerçants d'une part non négligeable de leur marge. L'autorité de la concurrence,
00:16:40elle-même saisie par le gouvernement, a rappelé l'opportunité de rééquilibrer le rapport de
00:16:45force sur le marché en mettant un terme au monopole exercé par chaque émetteur sur ses titres vis-à-vis
00:16:50des commerçants. Elle a aussi souligné l'importance d'améliorer la transparence et la lisibilité des
00:16:55tarifs. Aujourd'hui, nous prolongeons donc une exception à l'exception, parce que le bon sens
00:17:00et l'urgence l'imposent pour nos concitoyens dans un contexte économique morose. Cela ne doit pas
00:17:05nous exonérer d'une réflexion globale sur notre modèle social et fiscal, ainsi que sur la façon
00:17:10dont nous devons rendre du pouvoir d'achat et de la liberté aux travailleurs sur lesquels repose,
00:17:14je le rappelle, la société tout entière, davantage de justice et davantage d'efficacité.
00:17:18Le groupe UDR votera pour la proposition initiale, car elle contribue à décorseter les choix
00:17:24d'alimentation des ménages, tout en récompensant le travail et en limitant la fiscalité infernale
00:17:29qui pèse sur nos entreprises. Mais le groupe se tient surtout à la disposition des bonnes volontés
00:17:33pour travailler sur la refonte globale du dispositif, une des pistes prioritaires demeurant
00:17:39la réduction du coin social au fiscal qui pénalise nos entreprises et nos ménages. Nous avons une
00:17:44année devant nous, je vous remercie. Nous examinons aujourd'hui un texte qui, dans sa version initiale,
00:17:48visait à prolonger pour une année supplémentaire l'utilisation des titres restaurant pour l'achat
00:17:53de produits non directement consommables comme la farine, les pâtes, le riz, les oeufs, la fiande
00:17:58et le poisson frais. Rappelons que cette proposition de loi n'a rien de nouveau. C'est la troisième fois
00:18:03que nous débattons de ce dispositif. La loi du 16 août 2022 relative au pouvoir d'achat l'avait
00:18:10instaurée pour une durée limitée, puis il avait été prolongée en 2023. A chaque fois, les députés
00:18:17du groupe Rassemblement National ont soutenu ces prolongations temporaires car elles répondaient
00:18:22à l'urgence, apportant un répit, certes partiel, aux travailleurs frappés de plein fouet par
00:18:27l'inflation galopante et la flambée de l'énergie. Mais voilà le nœud du problème. Ces rénouvellements
00:18:33successifs sont le symptôme d'une incapacité chronique à prendre de la hauteur. Gouverner,
00:18:40ce n'est pas courir après l'urgence, c'est anticiper. Ces rafistolages successifs témoignent
00:18:46de l'absence totale d'une vision économique de long terme et d'une réelle politique de
00:18:51restauration du pouvoir d'achat. Il est temps de reconnaître que les solutions temporaires visant
00:18:57à résoudre des problèmes chroniques ne suffisent plus. En commission, le texte a été vidé de sa
00:19:03logique initiale. Les groupes EPR et NFP, soutenus par Horizon et Lyott, ont transformé cette
00:19:10prolongation en une pérennisation pure et simple. Que l'on soit clair, la pérennisation de ce
00:19:16dispositif mérite débat, mais certainement pas dans l'improvisation. On ne bâtit pas une politique
00:19:22solide avec des amendements de circonstances, adaptés, adoptés à la hâte et sans consultation
00:19:28des parties prenantes. Nous devons garder à l'esprit qu'un dispositif pérenne ne peut être
00:19:35efficace que s'il garantit un équilibre entre les différents acteurs. Restaurateurs, commerces de
00:19:40proximité, grands des moyens de distribution ne doivent pas être mis en concurrence de manière
00:19:44déséquilibrée. Au contraire, c'est par une négociation apaisée que l'on pourra construire un
00:19:49dispositif solide qui ne fragilise pas les uns au profit des autres, mais qui respecte les intérêts
00:19:54de chacun. Le contexte économique doit par ailleurs nous alerter. Les défaillances d'entreprises dans
00:20:00le secteur de la restauration ont bondi de 20% au troisième trimestre par rapport à 2023. Ce chiffre
00:20:06inquiétant souligne l'urgence de travailler avec ces acteurs pour évaluer les impacts d'une telle
00:20:10réforme et éviter d'aggraver leur situation. A ce sujet, permettez-moi, madame la ministre, de revenir
00:20:17sur les propos tenus par votre prédécesseur, madame Olivia Grégoire, qui il y a tout juste un
00:20:23an, ici dans cette assemblée, appelait à un travail et une concertation plus approfondie pour
00:20:28moderniser et dépoussiérer ce dispositif. Elle plaidait alors pour une réforme élaborée avec
00:20:33les acteurs concernés et s'opposait à toute décision précipitée. Et pourtant, que constatons-nous
00:20:39aujourd'hui, c'est elle-même qui, par un amendement de pérennisation adopté en commission, a balayé
00:20:44toute concertation et toute réflexion approfondie. Le même dispositif qu'elle prétendait vouloir
00:20:49moderniser avec sérieux se retrouve pérennisé sans aucun dialogue social avec les restaurateurs,
00:20:55les commerçants et les syndicats de salariés. En moins d'un an, ce qui était un appel à la rigueur
00:21:01et à la réflexion s'est transformé en une improvisation législative des plus flagrantes.
00:21:06Au-delà de cette contradiction, ce texte amendé révèle un problème plus profond. Il n'est qu'une
00:21:13réponse partielle à une crise qui touche pourtant tous les Français. Les artisans, les agriculteurs,
00:21:18les travailleurs indépendants qui n'ont pas accès aux trésors et aux restaurants sont les grands
00:21:21oubliés de cette mesure. En réalité, ce texte, dans sa version actuelle, ne concerne qu'une faible
00:21:26portion des travailleurs. 5,4 millions de salariés sur près de 28 millions que compte notre pays.
00:21:32Il est grand temps d'arrêter ces bricolages législatifs et nous devons nous attaquer aux
00:21:38racines du problème et proposer des mesures concrètes de restauration du pouvoir d'achat.
00:21:43C'est avec cette ambition que le Rassemblement national propose par exemple de baisser la TVA
00:21:48à 0% sur un panier de 100 produits de première nécessité pour aider les Français à accéder
00:21:52aux produits les plus essentiels de la vie. Nous proposons également une exonération des charges
00:21:56patronales sur les augmentations de salaire de 10% afin de permettre une revalorisation
00:22:01immédiate et significative des salaires nets sans alourdir le coût du travail pour les entreprises.
00:22:05Nous sommes aujourd'hui prêts à soutenir le texte si sa rédaction initiale est rétablie ou si,
00:22:09au moins, la prolongation est limitée dans le temps. C'est pourquoi il est fondamental de ne pas
00:22:13céder à la précipitation. Une concertation sérieuse est la condition sine qua non pour élaborer un
00:22:20dispositif solide capable de tenir dans la durée. Le groupe Rassemblement national restera fidèle à
00:22:24ses principes. Nous voterons dans l'intérêt des Français comme nous l'avons toujours fait,
00:22:28chaque fois qu'il s'agit de défendre leur pouvoir d'achat. Aujourd'hui, plus de 5 millions
00:22:33de salariés en France ont recours au titre restaurant, un dispositif essentiel permettant
00:22:38de financer un repas quotidien pour ceux dont l'entreprise ne dispose pas de cantine. Bien que
00:22:44sa vocation première ne soit pas de soutenir directement le pouvoir d'achat, il a été un
00:22:48levier efficace face à la crise inflationniste post-covid qui avait atteint un pic de 6,8% en
00:22:54juillet 2022. Les parlementaires avaient alors, à juste titre, assoupli provisoirement l'utilisation
00:23:01des titres restaurant, permettant non seulement d'acheter des produits prêts à consommer,
00:23:05mais également des denrées alimentaires comme des pâtes ou du riz. Cette mesure,
00:23:09initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2023, a été prolongée d'un an. Dans le contexte économique
00:23:15actuel, marqué par des incertitudes croissantes, il est impératif d'envisager une nouvelle
00:23:22prolongation de cette mesure. La France risque de traverser dans les mois à venir une période de
00:23:27turbulence économique. Fermeture d'usines, menaces de licenciements massifs, ralentissement des
00:23:33investissements et tensions commerciales susceptibles d'aggraver encore l'inflation et la capacité de
00:23:38consommation de nos baux français. Certes, les chiffres de l'INSEE montrent une inflation au
00:23:43ralentissement, mais ce répit intervient après plusieurs années de hausses de prix qui ont
00:23:48lourdement amputé le pouvoir d'achat des Français. En 2023, malgré une augmentation moyenne de 4% des
00:23:54salaires nets dans le secteur privé, le pouvoir d'achat a reculé en raison d'une inflation encore
00:24:00élevée. Ces données montrent que la pression économique sur les ménages, et notamment les
00:24:04plus modestes, reste forte. Face à ces réalités, la prolongation de l'assouplissement des titres
00:24:11restaurants constitue une réponse concrète et attendue. En mars 2024, 96% des salariés
00:24:18bénéficiaires se déclaraient favorables à cette mesure, témoignant de son utilité dans leur quotidien.
00:24:23Il est essentiel de souligner que cette mesure ne peut être qu'une solution temporaire. La véritable
00:24:29priorité doit être de revaloriser les salaires pour renforcer durablement le pouvoir d'achat des
00:24:34Français. D'autre part, nous n'ignorons pas que cette situation soulève des difficultés pour les
00:24:40restaurateurs, qui voient leur part des volumes financiers des titres restaurants diminuer de 46,5%
00:24:46au dernier trimestre 2022. Elle est tombée à 40% au deuxième trimestre 2024. Cette baisse appelle
00:24:55à une réforme équilibrée qui devra concilier les attentes des salariés en matière de flexibilité
00:24:59avec les besoins des restaurateurs de maintenir leur activité. Le groupe Horizon et Indépendants
00:25:04soutient la prolongation immédiate de l'assouplissement des titres restaurants pour
00:25:09protéger le pouvoir d'achat des Français. Mais nous appelons également à une réforme en profondeur
00:25:14de ce dispositif dès 2025, afin de mieux cibler les produits éligibles tout en répondant
00:25:21aux besoins spécifiques des restaurateurs et des salariés. Dans une période marquée par des
00:25:27incertitudes économiques et sociales, cette prolongation est une réponse pragmatique et
00:25:31temporaire. Mais elle ne doit pas occulter l'urgence d'engager des réformes structurelles pour que le
00:25:37travail soit mieux rémunéré et que les Français retrouvent une stabilité économique durable.
00:25:44Le groupe Horizon et Indépendants votera donc en faveur de cette mesure tout en œuvrant pour une
00:25:50réforme ambitieuse et équitable à court terme. Nous avions pris cette mesure à l'été 2022 afin
00:25:56de préserver le pouvoir d'achat des salariés. L'inflation alimentaire était alors de près de 8%
00:26:01en glissement annuel et allait grimper jusqu'à 17% au début de l'année 2023 avant de décroître.
00:26:08Aujourd'hui, l'inflation alimentaire revient dans la norme. Pour autant, les prix continuent
00:26:14d'être élevés. Depuis le début de l'année 2022, ils ont augmenté d'un cinquième. Aussi,
00:26:20la prolongation de cette mesure pour 2025 est indispensable afin de préserver le pouvoir
00:26:26d'achat de millions des salariés que nous laisserions à défaut sans solution au 31 décembre
00:26:32prochain. Cette dérogation est d'ailleurs massivement soutenue par les salariés bénéficiaires puisque
00:26:3996% d'entre eux se sont déclarés favorables à sa poursuite. Cette prolongation ne doit cependant
00:26:45pas nous dispenser de nous interroger sur la transformation des titres restaurants. Si cette
00:26:50mesure est plébiscitée, ce n'est pas seulement parce qu'elle soutient le pouvoir d'achat,
00:26:55c'est aussi parce qu'elle répond à une évolution des usages que nous devons prendre en compte. Les
00:27:01nouveaux rythmes de vie, liés notamment au développement du télétravail avec la pandémie,
00:27:07ont modifié les pratiques alimentaires. Moins de déjeuner au restaurant et davantage de repas
00:27:13pris à domicile constituent de plus en plus fréquemment d'aliments transformés. Ce glissement
00:27:19s'est traduit par une redistribution des dépenses effectuées via les titres restaurants avec une
00:27:25augmentation de leur usage dans les grandes surfaces alimentaires et une diminution de
00:27:30leur utilisation dans les commerces de bouche et les restaurants. Les titres restaurants qui datent
00:27:36de plus de 60 ans doivent être réformés et il y a un consensus sur ce point entre les parties
00:27:43prenantes et les députés de tous bords. Au fil des décennies, ce dispositif s'est cependant imposé
00:27:50non seulement comme un avantage pour les travailleurs, mais aussi comme un soutien pour un large éventail
00:27:55d'acteurs économiques, notamment les restaurateurs et les commerçants de proximité, mais aussi les
00:28:02producteurs qui les fournissent. Cela dessine les contours d'une réforme indispensable des titres
00:28:08restaurants. La dématérialisation déjà amorcée doit être accélérée. Environ 70% des titres sont
00:28:16désormais sous forme numérique, mais cette transition pose des questions, notamment en matière de coûts.
00:28:22Les commissions appliquées aux commerçants restent trop élevées, ce qui limite leur adoption par
00:28:28certains acteurs, en particulier les petits restaurateurs. Une meilleure régulation des
00:28:34frais de gestion et une ouverture accrue à la concurrence sont nécessaires pour rendre ce
00:28:39dispositif plus équitable et accessible. Il nous faut également renforcer les critères de qualité
00:28:46et de durabilité dans le cadre de l'utilisation des titres restaurants. Ils ne doivent pas se limiter
00:28:53à une utilité économique. Ils doivent devenir un levier pour promouvoir une alimentation
00:29:01saine, durable et locale. Nous devrions pouvoir orienter leur usage vers des produits issus de
00:29:08circuits courts, qu'ils soient bruts ou transformés, favorisant les pratiques agricoles responsables et
00:29:15soutenant nos producteurs locaux à l'aide de la création, pourquoi pas, d'un label en ce sens.
00:29:20En encourageant l'achat de produits locaux, transformés ou non, nous pouvons limiter notre
00:29:26dépendance aux produits issus d'importations et renforcer la résilience de notre agriculture.
00:29:31Nous oeuvrerons ainsi à la protection de notre souveraineté alimentaire. L'utilisation des titres
00:29:39restaurants fléchés vers une consommation locale et plus respectueuse de l'environnement sera à
00:29:44l'évidence bénéfique pour l'ensemble de notre société. Enfin, il nous faut préserver les
00:29:51équilibres entre les différents acteurs. La forte hausse de la part de marché des grandes
00:29:56surfaces dans l'utilisation des titres restaurants ne doit pas se faire au détriment des commerces
00:30:02de bouches et des restaurants qui représentent un maillon essentiel de notre économie de proximité.
00:30:08Un encadrement plus strict doit être pensé afin de garantir une répartition équilibrée des
00:30:15bénéfices entre ces différents secteurs. La réforme qui nous attend doit être ambitieuse et
00:30:20concertée pour répondre à l'ensemble de ces enjeux. Le texte tel qu'il est sorti de la Commission
00:30:27propose de prolonger la dérogation sans se poser toutes ces questions. C'est peut-être mettre la
00:30:33charrue avant les bœufs. Notre groupe pense qu'une voie médiane peut être trouvée. Nous porterons un
00:30:39amendement de prolongation du dispositif actuel pour deux ans en vue de l'adoption d'une réforme.
00:30:45La France a faim. Selon l'UNICEF, dans notre pays, 20% des enfants ne mangent pas trois repas par jour.
00:30:55Un Français, une Française sur trois sautent des repas pour raisons économiques et plus de 50% des
00:31:00salariés des gens rémunérés ont annoncé réduire les rations dans les semestres derniers. Tout cela
00:31:05alors que la France, on le sait, produit suffisamment pour nourrir une population entière. Ce qui
00:31:10signifie donc que la faim est un choix politique. On a inventé l'agriculture il y a dix
00:31:16millénaires pour échapper à la peur de manquer. On y est parvenu, on produit assez et pourtant des
00:31:21ventres sont vides aujourd'hui, en 2024. Comme quoi une civilisation néolithique pouvait avoir des
00:31:26ambitions plus avancées que le macronisme. Au-delà de la faim elle-même, c'est le spectre de la
00:31:32privation qui rôde en France. Depuis 2022, la baisse des salaires réels a conduit des millions
00:31:38de personnes à se priver et notamment à renoncer à se rendre au restaurant. 94% des Françaises et
00:31:45des Français ont annoncé renoncer au restaurant d'après le baromètre Endenred. Votre austérité
00:31:50salariale est donc contagieuse. Elle vide le compte en banque des salariés et par extension,
00:31:54par effet de contagion, elle vient vider les caisses des restaurateurs à la clientèle déclinante.
00:31:59Face à cette situation, les affameurs en col blanc nous convoquent pour la même discussion que 2022
00:32:05et que 2023. Va-t-on pouvoir utiliser un an de plus les titres restaurant pour acheter des produits
00:32:12alimentaires à cuisiner ? Alors collègues, ce n'est pas que votre compagnie soit désagréable,
00:32:16mais on a déjà répondu oui à trois reprises à cette question. La semaine dernière, en commission,
00:32:21on a plié ce sujet en autorisant l'usage ad vitam aeternam des titres restaurant pour acheter des
00:32:28produits transformables, épiceries, légumes surgelés, etc. Depuis, une partie de la droite hurle à la
00:32:34mort, voulant consacrer toutes les forces du haut de ces 5% aux dernières élections pour interdire
00:32:39aux salariés d'acheter du riz ou des pâtes, faire à manger chez eux et la porter au travail le midi.
00:32:43Mais tant que vous n'agirez pas contre la faim dans ce pays, tant que vous ne donnerez pas aux
00:32:49salariés le moyen d'aller au restaurant par des hausses de salaire, la révision des conventions
00:32:52collectives, etc., nous saisirons toutes les occasions nécessaires pour permettre à nos
00:32:58compatriotes de s'alimenter correctement. Un point, c'est tout. Et le débat ouvert ici,
00:33:03y participe. C'est un des moments où l'on peut poser, mal, de manière boiteuse, mais enfin où l'on peut
00:33:08poser la question du droit à l'alimentation et du droit d'accéder à l'alimentation de son choix.
00:33:13Alors, on a entendu deux prétextes la semaine dernière qu'il va falloir dégonfler. C'est
00:33:17l'occasion. D'abord, on a entendu dire que l'inflation est moins haute en 2024 qu'en 2023,
00:33:23donc il n'est pas nécessaire, il n'y a pas besoin de proroger l'usage des titres restaurant pour
00:33:28faire des courses. Mais collègues, est-ce que les salaires ont rattrapé l'inflation des deux années
00:33:33passées ? Pas du tout. Alors, à moins que vous nous prépariez un texte de loi secret disant qu'on
00:33:38versera des salaires rectificatifs sur deux ans, eh bien oui, nous voulons maintenir l'acquis de
00:33:43l'achat de courses directes par le titre restaurant et votre argument est invalide en l'espèce.
00:33:47Ensuite, vous avez accompli le tour de passe-passe très classique à droite, se cacher derrière les
00:33:52petits pour défendre les très grands. Ici, c'est le cas avec les restaurateurs, restauratrices. Mais
00:33:59qui a créé cet énorme cartel capitaliste depuis 2023 qui ponctionne les restaurateurs et
00:34:05restauratrices avec des commissions exorbitantes sur les titres restaurant ? C'est vous. C'est vous,
00:34:11évidemment, vous. Ici, c'est le gouvernement qui, malgré les recommandations de l'autorité de la
00:34:17concurrence, a continué à faire comme si de rien n'était, laissant quatre sociétés privées,
00:34:21on va les citer, on est là pour ça, Natixis, UP, Sodexo et Enred, se gaver. Oui, ces sociétés se
00:34:26gavent. Elles prennent plus de 5% de frais de commission sur les restaurateurs et restauratrices
00:34:32qui utilisent, qui acceptent le titre restaurant. Désormais, lorsque vous touchez 5000 euros de
00:34:37titre restaurant, un restaurateur payera jusqu'à 300 euros de frais de commission et je ne compte
00:34:43pas dans les frais ici, les frais d'envoi, les frais de traitement ou les petites clauses écrites
00:34:48en minuscules en bas du formulaire d'engagement. Voilà ce qui plume les restaurateurs et les
00:34:53restauratrices, les grands groupes, pas leurs clients. Donc, il y a un chemin, aujourd'hui,
00:34:59qui existe, qui ne divise pas le pays. Permettre aux salariés d'employer les tickets resto pour
00:35:04faire leurs courses de cuisine et, simultanément, libérer les restaurateurs et les restauratrices
00:35:08des puissances financières qui viennent sabrer leurs marges. Qu'il s'agisse de taux de commission
00:35:13extravagant qu'il faut plafonner, point, il faut administrer un taux maximum de commission pour
00:35:18arrêter de plumer la restauration de ce pays. Ou qu'il s'agisse de l'ubérisation qui détourne
00:35:23une partie des flux financiers en acceptant les titres restaurants dans des circuits de plateformes
00:35:28qui, elles-mêmes, recrutent des individus qui sont des salariés déguisés et, derrière, ne s'affranchissent
00:35:33ni des impôts nécessaires ni des cotisations utiles. Donc, à la fin, oui, il faut que quelqu'un
00:35:38paye. La droite, les républicains, veut faire payer les salariés en les privant de l'usage du
00:35:43titre restaurant. La droite macroniste veut faire payer les restaurateurs avec des commissions
00:35:47extravagantes. Eh bien, nous, à la France Insoumise, nous voulons faire payer les puissances de
00:35:51l'argent, cette fois-ci comme les autres. Depuis l'année 2021, les Françaises et les Français font
00:35:56face à une inflation historique qui impacte durement la vie des classes moyennes et des classes
00:36:01populaires. Les factures énergétiques ont explosé. Les prix des matières premières se sont envolés,
00:36:06entraînant une hausse des prix des produits et des biens de consommation courants. Entre décembre
00:36:122020 et décembre 2003, l'inflation sur les produits alimentaires a ainsi atteint 23%. Dans le même
00:36:20temps, nous avons vu les files d'attente dans les banques alimentaires s'allonger et le taux de
00:36:25pauvreté augmenter, quand il diminuait dans les autres pays européens. Mais la crise du pouvoir
00:36:31d'achat ne touche pas uniquement les plus précaires. Elle touche aussi les classes moyennes et les
00:36:35classes populaires. Le ruissellement promis par Emmanuel Macron ne s'est jamais produit. Tandis
00:36:41que les avantages fiscaux étaient accordés aux foyers les plus aisés, les classes moyennes et
00:36:46les classes populaires ont vu leur pouvoir d'achat reculer. Si aujourd'hui les prix augmentent à un
00:36:51rythme moindre qu'en 2022 et 2023, l'inflation continue sa progression et les difficultés
00:36:58d'une grande partie de nos concitoyens restent réelles. Pourtant, lors de l'examen du projet de
00:37:04loi de finances, la droite comme l'extrême droite ont continué à refuser de venir en soutien des
00:37:10classes moyennes et des classes populaires en adoptant les mesures de justice que nous avons
00:37:15portées. La justice sociale comme le pouvoir d'achat des Françaises et des Français attendra
00:37:21donc. Dans ce contexte, la mesure que nous débattons aujourd'hui apparaît comme une rustine
00:37:27sur une crise qui nécessite des mesures d'un autre ordre. Pour autant, elle consiste à un soutien au
00:37:35pouvoir d'achat des ménages qui bénéficient de titres restaurants. Elle répond à une nécessité
00:37:41sociale quand un tiers des Françaises et des Français est parfois ou régulièrement contraint
00:37:48de ne pas manger trois repas par jour. Nous y apporterons donc notre soutien. Nous avions
00:37:53d'ailleurs demandé l'année dernière une prolongation du dispositif jusque fin 2025,
00:37:59mais le gouvernement s'y était opposé. Le texte qui nous est proposé aujourd'hui n'est pas celui
00:38:05que la droite aurait souhaité, la commission des affaires économiques l'ayant amendé pour
00:38:10pérenniser le dispositif quand une simple prolongation d'un an était proposée. Madame
00:38:16la rapporteure, vous nous avez dit que la pérennisation de l'utilisation des titres
00:38:20restaurants pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables n'était souhaitée
00:38:25par aucun acteur. Vous vous trompez et permettez-moi de souligner qu'elle est demandée par les premiers
00:38:32concernés puisque 96% des bénéficiaires y sont favorables. Nous le voyons encore ici lorsqu'il
00:38:39s'agit d'adopter une mesure de soutien au pouvoir d'achat des classes moyennes et des classes
00:38:43populaires, nous pouvons compter sur la droite pour y faire obstacle. Avec 460 000 salariés et 170
00:38:52000 restaurants, la restauration est un secteur cher aux françaises et aux français et un marqueur
00:38:58fort de notre culture nationale. Il est aussi un élément essentiel du paysage économique français.
00:39:04Il fait cependant aujourd'hui face à plusieurs difficultés. Il est confronté à une crise des
00:39:10recrutements et il est confronté à la hausse des prix des matières premières et des factures
00:39:14énergétiques. Le groupe socialiste et apparenté veut rappeler que l'évolution de l'usage des
00:39:20titres restaurants devra se construire avec les restaurateurs et que le gouvernement doit
00:39:26entendre leurs difficultés et y apporter des solutions. Les habitudes de consommation et
00:39:32d'alimentation évoluent. Aussi, nous souhaitons que le dispositif des titres restaurants soit
00:39:37actualisé pour répondre aux attentes des parties prenantes et aux objectifs sociaux et environnementaux
00:39:44que nous souhaitons atteindre collectivement. Nous demandons donc la mise en place d'un travail avec
00:39:50les parties prenantes, restaurateurs, salariés, employeurs, émetteurs de titres restaurants et
00:39:55commerçants sur les coûts des commissions, la dématérialisation, l'ouverture à de nouveaux
00:40:02bénéficiaires et les conditions de soutien à différentes filières de production et de
00:40:06distribution. La prolongation d'un an que vous proposez, madame la rapporteure, ne nous garantit
00:40:13pas de pouvoir mener à bien cette réforme pourtant attendue. Et l'instabilité politique créée par le
00:40:19président de la République ne nous garantit pas non plus la possibilité de nous retrouver ici,
00:40:25dans un an, pour voter à nouveau une prolongation. Nous regrettons le refus de tout compromis sur la
00:40:32période de prolongation que vous avez exprimé en commission. Bien que nous soyons favorables
00:40:37aux principes de la pérennisation et parce que nous pensons que la prolongation de deux ans est
00:40:42préférable à celle que vous avez proposée, comme nous l'avons fait en commission, le groupe socialiste
00:40:49est apparenté à déposer un amendement soutenant une prolongation de deux ans. Le texte initial qui
00:40:55prévoyait une prolongation de la dérogation d'un an avait pour mérite de concilier deux priorités,
00:41:01soutenir le pouvoir d'achat des salariés face à l'inflation tout en préservant l'activité des
00:41:06restaurateurs. Les titres restaurants concernent plus de 5,4 millions de salariés en France, en
00:41:13outre ceux n'ayant pas accès à un point de restauration collective au sein de leur lieu
00:41:18de travail. Ils s'inscrivent dans une dynamique essentielle pour leur pouvoir d'achat, alors que
00:41:24les prix des produits alimentaires continuent de peser sur le budget de nombreuses familles. Entre
00:41:30août 2021 et août 2023, les prix alimentaires ont augmenté de 20%. Bien que l'inflation ralentisse
00:41:39à 1,5% en 2024, ces effets restent lourds pour de nombreuses familles. Cependant, il est crucial
00:41:47de noter que plus de 20 millions de salariés n'ont pas accès aux titres restaurants et qu'ils ne
00:41:52peuvent donc à eux seuls protéger le pouvoir d'achat. Aujourd'hui, l'utilisation de ces titres
00:41:58restaurants a modifié les habitudes de consommation au profit des grandes surfaces et au détriment des
00:42:03restaurants. Entre fin 2022 et mi-2024, la part de marché des grandes surfaces est passée de 22% à
00:42:1231%, tandis que celle de la restauration a diminué de 46% à 40%, entraînant un transfert de 550
00:42:21millions d'euros de chiffre d'affaires vers les grandes surfaces. Cette tendance soulève des
00:42:26questions légitimes sur l'objet social initial, l'équilibre du dispositif et son impact sur les
00:42:33différents acteurs économiques. Nous devons rester attentifs à la situation des restaurateurs qui
00:42:39traversent une période difficile. Il est impératif de rappeler que les restaurants sont avant tout des
00:42:46TPE et PME et que cette mesure ne doit pas être une réforme définitive. A ce titre, il est important
00:42:54de rappeler que la pérennisation n'est acceptée par aucun des acteurs, y compris la Commission
00:42:59nationale des titres restaurants. La mesure doit être temporaire et s'inscrire dans une perspective
00:43:07pragmatique. Dans les prochains mois, nous devrons permettre que le travail paye mieux afin que les
00:43:14métiers de la restauration bénéficient d'un regain d'activité. C'est pourquoi, mes chers collègues,
00:43:18tout en reconnaissant l'utilité indéniable de ce dispositif pour le pouvoir d'achat des Français,
00:43:23nous devons envisager sa prolongation avec prudence. Nous devons trouver un équilibre
00:43:30entre le soutien aux consommateurs et la préservation des restaurants. Il est nécessaire
00:43:35que l'impact économique de la dérogation d'usage du titre restaurant sur nos restaurateurs et les
00:43:41différents commerces puissent être mesurés. Notre groupe porte d'ailleurs un amendement de
00:43:47rapport en ce sens, car nous ne pouvons légiférer à l'aveugle. Rappelons-le, l'objectif initial de
00:43:54la proposition de la loi était de prolonger temporairement ce dispositif jusqu'à fin
00:43:592025, afin de laisser le temps aux parties prenantes de se réunir début 2025 pour élaborer
00:44:06une réforme durable et adaptée aux évolutions de la société. Cette période nécessaire permettra
00:44:13d'évaluer précisément ces impacts et de travailler à une réforme plus globale du système des titres
00:44:19restaurants, en concertation avec les acteurs concernés. Il est nécessaire d'étudier un
00:44:28potentiel élargissement des bénéficiaires du titre restaurant. Nous pensons notamment aux étudiants,
00:44:34qui est une proposition défendue par madame la rapporteure depuis 2021, ainsi que l'opportunité
00:44:40de plafonner les commissions facturées aux commerçants. Pour toutes ces raisons, en l'état
00:44:46du texte, le groupe droite républicaine votera contre, car la pérennisation du dispositif risque
00:44:53de dévoyer le principe même du titre restaurant. Nous réaffirmons notre soutien à une prolongation
00:44:58de la dérogation pour un an. Nous ne souhaitons pas obéir au commerce de nos restaurateurs,
00:45:04qui, dans de nombreux territoires de France, se trouvent dans une situation économique fragile.
00:45:10Je vous remercie.
00:45:11Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à monsieur Tavernier,
00:45:15pour le groupe écologiste et social.
00:45:16Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues.
00:45:27Un complément nécessaire pour faire ses courses, voilà ce qu'est devenu le ticket
00:45:31resto pour beaucoup de Français. Ainsi, la priorité immédiate pour le groupe écologiste
00:45:35et social, c'est que le 2 janvier 2025, les Français puissent encore utiliser leur
00:45:39ticket resto à la caisse du supermarché. C'est autant une attente qu'un besoin pour
00:45:43nombre de nos concitoyens. Néanmoins, cette situation n'est pas satisfaisante. Tout d'abord,
00:45:47rappelons une évidence. Les salariés devraient pouvoir payer leurs courses avant tout grâce à
00:45:51leur salaire, des salaires qui soient suffisants, décents, et non avec des chèques resto exonérés
00:45:56de cotisation sociale. Par ailleurs, on entend le manque à gagner que cette dérogation représente
00:46:01pour les restaurateurs qui font vivre nos villes et quartiers. Le texte qu'on étudie et élaboré à
00:46:06la va-vite ne leur propose rien de concret. C'est un acte manqué. J'ai travaillé pendant 10 ans en
00:46:11restauration. J'ai vécu les contraintes qui pèsent sur ceux qui acceptent le titre resto,
00:46:15la lourdeur dans la gestion et surtout le poids des commissions. Ces commissions qui ne cessent
00:46:20d'augmenter de manière injustifiée et qui viennent rogner sur des marges qu'on essaie
00:46:24de maintenir. Un coût supplémentaire pour nos restaurants qui s'ajoute à d'autres. Je pense
00:46:28notamment aux factures d'électricité qui ont explosé l'an passé. Je pense aussi aux loyers
00:46:32commerciaux de plus en plus élevés comme chez moi à Lyon. Nous avons parlé des consommateurs,
00:46:37nous avons parlé des restaurateurs. N'oublions pas un acteur central mais qui se fait plutôt
00:46:42discret. Les émetteurs. Émetteurs de titre restaurant. Voilà une activité des plus étonnante. Une
00:46:49activité qui n'existe que par l'existence d'une niche fiscale. Une activité très lucrative surtout
00:46:54lorsque les entreprises qui dominent ce marché se forment en oligopoles et magouillent au point
00:46:58d'être condamnées à 415 millions d'euros d'amende. Un jour il faudra sérieusement s'interroger sur
00:47:03la raison d'être de ces opérateurs privés et lucratifs. Je l'ai dit en ce début d'intervention,
00:47:08ma priorité est que dans deux mois les françaises et les français puissent encore utiliser leur
00:47:12ticket resto pour faire leurs courses. Très bien. Mais maintenant se pose la question de la durée.
00:47:16Doit-on prolonger d'un an, de deux ans, de trois ans ou bien pérenniser une pratique en vigueur
00:47:21depuis 2022 ? Dans l'absolu, le groupe écologiste et social ne s'oppose pas à la pérennisation. En
00:47:26effet, les français souhaitent pouvoir continuer de faire leurs courses avec le titre restaurant.
00:47:29Par ailleurs, les évolutions des modes de consommation et de travail plaident pour une
00:47:33telle pérennisation. Permettez-moi à ce propos une petite digression. Derrière ce terme un peu
00:47:39froid d'évolution des modes de consommation et de travail se cache un chiffre. Entre 1975 et 2021,
00:47:45le temps de pause déjeuner des salariés a été divisé par deux. Au-delà de la question du prix,
00:47:50les salariés n'ont tout simplement plus le temps d'aller au restaurant. A bon entendeur pour ceux
00:47:54qui répètent, à qui veulent entendre que les français ne travaillent pas assez. Mais revenons
00:47:58à notre sujet. Alors un an de rab, deux ans de rab ou pour toujours ? Eh bien je vais vous répondre.
00:48:02Avant de parler de durée, parlons contenu. Le groupe écologiste et social appelle à une réforme
00:48:06structurelle du ticket resto. Nous ne consommons plus comme avant, nous ne travaillons plus comme
00:48:11avant. Entre les commissions qui sont trop lourdes, la dématérialisation qui tarde ou les galères
00:48:15d'utilisation, le titre restaurant est insatisfaisant et pourrait faire l'objet d'amélioration. D'autant
00:48:21plus que de nouveaux enjeux sont apparus et se sont renforcés, que ce soit la précarité alimentaire
00:48:25ou la nécessaire transition vers une alimentation plus durable. Et sur ces points le ticket resto,
00:48:30qui rappelons-le, bénéficie d'un milliard cinq d'euros de participation de l'état, pourrait avoir
00:48:34un rôle à jouer. Ainsi une pérennisation, si elle est souhaitable à terme, présente le risque de
00:48:40faire oublier le titre restaurant et que ce dernier ne soit donc jamais réformé. Par ailleurs il ne
00:48:44faut pas ignorer les alertes des restaurateurs qui seront les grands perdants de cette modification.
00:48:48Ainsi le groupe écologiste et social plaide pour une prolongation de quelques années, le temps de
00:48:52réformer, d'améliorer le titre restaurant et ensuite nous pourrons pérenniser. Nous voulons une réforme
00:48:57structurelle du titre restaurant. C'est dans ce sens que nous avons fait adopter en commission ce
00:49:01qui est devenu l'article 2, une demande de rapport global qui dressera de nombreuses pistes
00:49:05d'amélioration du titre restaurant pour en faire un outil de transition vers une alimentation
00:49:10plus durable, un outil de solidarité alimentaire et un outil qui puisse concerner davantage de
00:49:14personnes. Les possibilités sont nombreuses. Prenons un cas concret. Avant-hier j'étais avec
00:49:19des agriculteurs qui se mobilisent contre l'accord de libre-échange avec le Mercosur. Nous les
00:49:24soutenons dans cette lutte mais maintenant imaginons que cet accord soit malheureusement
00:49:27signé. Voudrions-nous que demain l'on puisse acheter de la viande brésilienne avec des titres
00:49:31restos cofinancés par de l'argent public ou souhaitons-nous que ces derniers favorisent une
00:49:35production française et durable ? Voici un exemple parmi d'autres pourquoi nous devons travailler à
00:49:39une réforme du titre restaurant. Aussi ne nous trompons pas, pour améliorer l'accès à
00:49:44l'alimentation de tous, les tickets restos ne suffiront pas. Il faut des réformes structurelles,
00:49:48il faut faire reculer la pauvreté et transformer notre système alimentaire. A ce titre, le groupe
00:49:53écologiste et social défend la proposition de sécurité sociale de l'alimentation avec notamment
00:49:58une proposition de loi qui va dans ce sens. Proposition que je vous invite à soutenir pour
00:50:02que pourquoi pas un jour les français puissent choisir leur alimentation et que pourquoi pas un
00:50:07jour tous les français puissent même aller au restaurant. Notre cher pays la France est
00:50:12mondialement reconnue pour sa gastronomie. Un repas et ce repas a été un moment fondamental de la vie
00:50:19quotidienne des français. L'UNESCO d'ailleurs l'a souligné toute son importance en classant
00:50:24le repas gastronomique des français comme patrimoine culturel immatériel de l'humanité.
00:50:29L'alimentation fait à la fois référence à un besoin vital mais elle a aussi un besoin de
00:50:36lien social. Le repas a toujours été l'occasion en famille d'échanger. À Noël nous nous engueulerons
00:50:42sur la politique ou la religion. Que ce soit également dans des cérémonies simples ou un
00:50:47simple goûter avec ses enfants à la sortie de l'école. Manger s'est évoqué la chasse, la pêche,
00:50:55la cueillette il y a 40 000 ans. Puis la sédentarisation de l'homme par la culture des
00:51:01céréales ou l'élevage animal. Manger s'est évoqué ces auberges qui proposaient des plats copieux
00:51:07et des boissons mais à emporter pour les plus humbles car manger à l'intérieur était le
00:51:14privilège des riches. C'est bien sûr l'invention du restaurant comme nous le connaissons aujourd'hui
00:51:19par Maturin Rose de Chanteoiseau en 1765. Un homme des lumières qui voyait dans cette idée
00:51:27l'opportunité d'abolir les privilèges de l'ancien régime et de permettre aux pauvres de mieux manger
00:51:33et de manger assis. Manger c'est enfin l'industrialisation, le développement des plats
00:51:39cuisinés, de la restauration collective et le transport de produits exotiques. Mais surtout
00:51:45à notre époque de l'expansion néfaste du fast food qui amène avec lui son lot de maladies
00:51:51cardiovasculaires, de diabète, d'obésité et surtout et surtout d'uniformisation des goûts.
00:51:59Face à cela nos restaurateurs les vrais, ceux qui sèvent tôt le matin et qui transforment un
00:52:05produit brut et qui luttent chaque jour en préparant des plats qui inspirent à la fois
00:52:10et qui s'inspirent à la fois des savoirs traditionnels et de la vie moderne. Ces restaurateurs ce sont
00:52:17ces gens qui nous fabriquent des liens particuliers qui permettent à des collègues de travail de se
00:52:22retrouver. La table du midi devient ce sas de décompression où il est possible de manger ce
00:52:29que parfois on n'a pas le temps de faire chez soi. L'invention du ticket au XXe siècle leur a permis
00:52:36à ces restaurateurs une influence de convive. Ce moyen de paiement a connu une évolution il y a
00:52:41deux ans. Face à la très forte inflation, la loi du 16 août 2022 a permis de les légitimiser pour
00:52:48l'achat de produits alimentaires non directement consommables, du riz, des pâtes ou de la farine.
00:52:54Mes chers collègues, le ticket restaurant est un sujet complexe et sensible. En changeant
00:53:01quelque peu la destination du ticket restaurant, nous pourrions avoir l'impression que cet outil
00:53:05est finalement autre chose comme un chèque d'alimentation. Les restaurateurs ont toute
00:53:11légitimité à nous demander de revenir à sa fonction première, à savoir un financement d'un
00:53:18repas au restaurant. A la demande des restaurateurs est parfaitement louable, le groupe démocrate et
00:53:24moi-même la comprenons, nous la partageons, mais force est de constater que nos concitoyens souffrent
00:53:30et que cette inflation persiste et qu'il nous faut encore les aider pour quelques temps. Aussi,
00:53:37au nom des députés du groupe démocrate, bien que nous soutions les restaurateurs,
00:53:41j'approuve l'excellente proposition de loi examinée ici. Il nous faut prendre le temps d'étudier de
00:53:48manière plus approfondie ce dispositif et en revoir les contours, et cela avec l'ensemble
00:53:54des parties prenantes. Le débat nous permettra à coup sûr de trouver la durée idéale pour cette
00:53:59prolongation. Je salue d'ailleurs le travail de madame la rapporteure ainsi que madame la ministre
00:54:04pour la concertation, concertant ce sujet complexe et réalisé un peu dans l'urgence. La prolongation
00:54:11se terminant en cette août fin d'année 2024. Le texte est débattu ce jour et je sais la mobilisation
00:54:17de tous et de tous les groupes politiques pour faire aboutir au mieux ce texte. Je salue le
00:54:23travail de l'ensemble des syndicats hôteliers et des artisans. Mes chers collègues, il nous
00:54:29faut défendre une alimentation avec des produits bruts, issus de produits français. Mais je préfère,
00:54:36et je le dis, manger un sandwich avec du pain artisanal, avec un jambon sans nitrite,
00:54:41avec un foie gras de lectour, plutôt qu'un mauvais plat, même mangé au restaurant où on a juste
00:54:47ouvert une boîte et défait des sachets surgelés. Je le dis, je pense que le fast-food industriel ne
00:54:53devrait pas bénéficier des titres restaurants. Je n'ouvris pas qu'il faudra également regarder
00:54:58le coût parfois prohibitif que prennent ces acteurs pour gérer les flux financiers. Ces
00:55:03transactions sont parfois trop chères et ruinent la restauration rurale. Vive la gastronomie
00:55:08française, vive les restaurants et vive la République du goût ! Il y a un an, notre
00:55:13Assemblée avait fait le choix, dans un contexte marqué par une très forte inflation, de prolonger
00:55:18les titres restaurants pour l'achat de denrées alimentaires non directement consommables.
00:55:24Cette possibilité avait été ouverte une première fois en 2022, dans le cadre de la loi sur le
00:55:30pouvoir d'achat. Nous avions pleinement soutenu cette mesure et la soutiendrons encore. En deux
00:55:35ans, la situation sociale n'a malheureusement en effet que très peu changé. L'UFC que choisir a
00:55:42ainsi dressé il y a quelques jours un constat implacable. Non seulement l'inflation sur les
00:55:47produits de grande consommation est bien supérieure aux données officielles, mais elle est en partie
00:55:52décorrélée de toute réalité économique. Depuis janvier 2022, selon l'UFC, la viande a augmenté de
00:55:59plus de 20%, le poisson de plus de 10%, les produits laitiers de plus de 26%, les produits
00:56:05non directement consommables visés par la proposition de loi ont augmenté sur la même
00:56:09période de plus de 24%. Conjugué à la stagnation des salaires, cette hausse des prix contraint
00:56:16aujourd'hui près du tiers de nos concitoyens à ne pas faire parfois ou régulièrement trois repas
00:56:21par jour. Plus de la moitié déclarent de leur côté avoir accès à une nourriture insuffisante, mais
00:56:28qui ne correspond pas toujours aux aliments plus sains qu'ils souhaiteraient pouvoir consommer.
00:56:32Dans ce contexte, il n'est pas surprenant que l'immense majorité des salariés bénéficiaires
00:56:37des titres restaurant souhaitent pouvoir continuer de faire des achats alimentaires avec leurs titres
00:56:42restaurant. Il va de soi que nous voterons donc le texte qui nous est proposé. Il n'en reste pas
00:56:48moins que les titres restaurant constituent un outil discutable sur plusieurs aspects.
00:56:54Cet avantage social qui bénéficie à 5,4 millions de français quotidiennement ne profite pas à
00:57:00l'ensemble des salariés. Il n'a pas non plus vocation à se substituer aux nécessaires augmentations de
00:57:05salaires. En 2019, le salaire minimum a augmenté de 33% au Royaume-Uni, de 31% en Allemagne, de 20%
00:57:16en Espagne et de seulement 15% en France. Nous sommes donc très loin du rattrapage de l'inflation.
00:57:22Alors que les dernières études ont montré que l'inflation avait conduit à une dégradation de la
00:57:28qualité des denrées alimentaires consommées au détriment de la santé des Français, nous ne
00:57:34pouvons nous satisfaire d'un bricolage législatif. Pérenniser la dérogation mise en place en 2022 ne
00:57:40suffit pas. Nous ne pouvons en effet faire l'économie d'une réflexion sur l'accès de tous
00:57:47à une alimentation de qualité. Nous ne pouvons surtout laisser le système actuel dériver vers
00:57:53l'allocation de ce qui s'apparente à des bons alimentaires. Nous ne pouvons ignorer enfin,
00:57:59comme le rappelle notre rapporteur, que les conditions d'émission des titres restaurants
00:58:05soulèvent des questions. Quatre prestataires se partagent aujourd'hui un marché qui pèse
00:58:10quelques 9 milliards d'euros, se rémunérant sur le dos des salariés, sur le dos des employeurs,
00:58:16ou des établissements qui acceptent ces titres par la voie de commission. L'autorité de la
00:58:22concurrence a d'ailleurs condamné en 2019 ces quatre émetteurs à une amende de 450 millions
00:58:27d'euros pour leur collusion à leurs pratiques anticoncurrentielles. De toute évidence,
00:58:31le dispositif des titres restaurants a besoin d'être réformé en profondeur. Nous saluons à cet
00:58:38égard l'adoption en commission de l'amendement de nos collègues du groupe écologiste, qui invite
00:58:43le gouvernement à se saisir de cet enjeu et proposer une réforme structurelle de cet instrument
00:58:49dont la pérennisation en l'état ne peut être que provisoire. Sous le bénéfice de ces observations
00:58:55et dans l'attente de la présentation d'un texte plus ambitieux, nous voterons en faveur de la
00:59:00présente proposition de loi. L'inflation que nous traversons depuis plusieurs années n'a pas été sans
00:59:06conséquence sur le pouvoir d'achat des français. Ils sont nombreux, nombreux à avoir changé leurs
00:59:12habitudes alimentaires pendant cette période. Pour certains, la hausse des prix s'est traduite par
00:59:17une moindre fréquentation des restaurants. D'autres, encore moins chanceux, ont été contraints de moins
00:59:24remplir leurs caddies, de renoncer à certains produits, voire de sauter certains repas. Parce
00:59:31que le contexte était difficile, le Parlement avait pris une mesure de soutien au pouvoir d'achat.
00:59:37Nous avions souhaité autoriser, à titre dérogatoire, et j'insiste, j'insiste sur la
00:59:43démension dérogatoire, l'utilisation de titre restaurant pour l'achat de denrées périssables.
00:59:50En d'autres mots, nous avons permis aux français concernés de faire leurs courses du quotidien avec
00:59:55leur ticket restaurant, parce que le moment était particulièrement difficile. Aujourd'hui,
01:00:01nous revenons à un semblant de normalité. L'inflation n'est plus galopante, mais les
01:00:06courses restent plus chères qu'avant la crise. Les prix en rayon sont en moyenne 17,6 % plus
01:00:13élevés qu'en 2022. Bon nombre de ménages ne ressentent pas la détente sur les prix et continuent
01:00:21de se priver. C'est pourquoi nous sommes favorables à ce que nous permettions pendant un an encore à
01:00:29ceux qui en ont besoin d'utiliser leur ticket restaurant au supermarché. Nous considérons,
01:00:36en revanche, que nous ne devons pas aller au-delà de cette année supplémentaire. Pourquoi ? Déjà,
01:00:44parce que madame la rapporteure l'a proposé et que nous écoutons, madame la rapporteure,
01:00:48mais aussi parce que cette proposition de loi que nous examinons dans l'urgence et sous la
01:00:55pression fait l'abstraction d'une question sensible, l'impact d'une telle mesure sur le
01:01:01secteur de la restauration et sur les métiers de bouche. Pourtant, nous savons d'ores et déjà que
01:01:07la grande distribution exerce une concurrence forte sur les restaurateurs et sur les artisans.
01:01:13Depuis 2022, la part des titres restaurants utilisés dans les rayons a augmenté de plus de 7 % pour
01:01:21atteindre une part de marché de 30 %. Ce sont 576 millions d'euros de recettes en moins pour nos
01:01:29petits artisans. Et ce n'est pas une question anodine. Elle a un impact sur leur capacité
01:01:34à maintenir un niveau d'activité. L'utilisation des tickets au restaurant, au déjeuner, est la
01:01:41garantie pour les commerces concernés de pouvoir conserver un service du midi. C'est aussi synonyme
01:01:47d'emploi, puisqu'une baisse d'activité se traduit mécaniquement par une diminution du nombre de
01:01:53salariés. Bref, pérenniser ad vitam aeternam l'utilisation des titres restaurants dans la
01:01:59grande distribution, c'est la garantie du déclin des petits commerçants, et avec eux, de nos centres
01:02:05villes. Il y a un autre problème avec la méthode aujourd'hui adoptée. En légiférant dans l'urgence,
01:02:10nous nous privons d'une réflexion plus globale sur la réforme apportée aux titres restaurants.
01:02:16Cette question est sur la table depuis 2019, et elle tarde à se concrétiser. Le premier sujet est
01:02:22celui de la dématérialisation et de l'ouverture à la concurrence des émetteurs de titres. Le secteur
01:02:29reste aujourd'hui trop concentré, avec les déviances que nous connaissons. Les commissions
01:02:34appliquées sont bien trop élevées, la pratique des rétrocommissions encore répandue, les tickets
01:02:40papiers encore bien présents. Les premières victimes sont une fois de plus les petits commerces
01:02:47de bouche, les artisans et les restaurateurs qui se voient appliquer les tarifs les plus élevés.
01:02:52C'est sur eux que repose la quasi-totalité du financement de l'infrastructure du ticket
01:02:58restaurant. Loin d'inverser la tendance, la possibilité d'utiliser ces titres restaurants
01:03:04dans la grande distribution pourrait au contraire aggraver la situation. Ces dernières disposent
01:03:09d'un pouvoir de négociation important. Elle est en mesure d'imposer des faibles commissions. Au
01:03:14contraire, les restaurateurs plus petits et nombreux doivent négocier individuellement avec
01:03:19les émetteurs de titres et risquent de disposer d'un régime moins favorable et d'être les financeurs
01:03:25principaux du système et d'en bénéficier de moins en moins. C'est pourquoi la pérennisation de
01:03:31l'utilisation des titres restaurant dans la grande distribution doit se faire concomitamment d'une
01:03:36réforme plus globale. En tant que pouvoir public, nous ne pouvons pas accepter un combat à la David
01:03:41contre Goliath. Déloyal entre grande distribution et petits commerçants, surtout lorsque l'on sait
01:03:47que les arbitres sont les émetteurs, il faut trouver un moyen de soutenir les plus petits.
01:03:52Vous l'aurez compris, nous voterons cette proposition de loi en appelant à faire évoluer le
01:03:57dispositif des titres restaurant. Nous pensons qu'il existe une voie permettant de soutenir à
01:04:02la fois le pouvoir d'achat de nos concitoyens et nos artisans restaurateurs qui font la richesse de
01:04:06nos territoires. Merci. La discussion générale est close, chaque groupe a pu s'exprimer, c'est
01:04:11maintenant l'heure de l'examen des amendements pour modifier le texte. Mes chers collègues,
01:04:16comme je l'expliquais, la priorité pour le groupe écologiste et social, celle qui devrait mettre
01:04:20tous les groupes en accord, c'est que le 2 janvier 2025, les français puissent encore utiliser
01:04:24leur titre restaurant pour faire leurs courses. Ainsi, il faut à tout prix qu'un texte qui permet
01:04:28cela puisse être voté aujourd'hui. On est tous d'accord, il ne faut tout de même pas ignorer les
01:04:33alertes de la restauration qui seront les grands perdants de cette modification. Ainsi, selon nous,
01:04:37la proposition de prolonger pour deux ans semble la plus satisfaisante en l'état, ça assure dans
01:04:41l'immédiat que les français puissent continuer de faire leurs courses avec leur titre restaurant.
01:04:44Par ailleurs, ces deux ans laissent le temps et doivent agir comme un ultimatum pour construire
01:04:49et adopter une réforme structurelle du titre restaurant. Je remercie. Je remercie monsieur
01:04:53Thévenier, monsieur Clouet, vous êtes inscrit. Merci beaucoup madame la présidente. On entend bien
01:05:00les engagements pris au banc des ministres, mais j'ai failli dire malheureusement, je ne sais pas,
01:05:04mais disons qu'il y a une hypothèse non négligeable que les ministres ne soient plus les mêmes d'ici
01:05:08quelques semaines, au pire quelques mois. Donc si vous voulez, ce n'est pas grave, ce n'est pas
01:05:13une attaque personnelle, c'est juste que du coup, les engagements pris aujourd'hui, si le gouvernement
01:05:17tombe, d'ici peu, ils vont partir avec. Dès lors, je pense qu'il vaudrait mieux qu'on se pose les
01:05:22bonnes questions, à savoir comment on assure au restaurateur, restauratrice, une clientèle, et pour
01:05:27ça il faut que les gens aient les revenus nécessaires pour aller au restaurant, qu'ils aient les moyens
01:05:30de le faire, c'est une première question. Et deuxièmement, comment on les protège contre le
01:05:34grand cartel des titres restaurant qui lui aussi leur rogne les marges. Et tant qu'on ne pose pas ces
01:05:38deux questions centrales, il me semble qu'on passe à côté du sujet, et ce en dépit de la meilleure
01:05:43volonté du monde des différents acteurs qui siègent aujourd'hui. Je vous remercie monsieur Benbrahim,
01:05:48pour le groupe socialiste. Merci madame la présidente, je voulais réagir aux propos de madame
01:05:57la rapporteure qui visiblement n'a pas bien compris mon propos lors de ma déclaration générale. Si la
01:06:03droite souhaitait défendre les intérêts des classes moyennes et des classes populaires, alors ils auraient
01:06:08dû voter les mesures de justice sociale qu'on a défendues dans le cadre du PLF et du PLFSS. Ils
01:06:14se sont opposés à toutes les mesures que nous avons proposées. Et madame la rapporteure, je trouve ça
01:06:18un peu surprenant que vous preniez l'exemple de la revalorisation des retraites. Votre groupe a fait
01:06:25de l'obstruction pendant l'examen du PLFSS pour que nous ne puissions pas examiner l'article du
01:06:33PLFSS relatif au décalage de six mois de la valorisation des retraites. Et permettez-moi
01:06:38également de souligner que l'annonce qui a été faite par le premier ministre Laurent Wauquiez,
01:06:43puisque désormais il semble que c'est lui qui fixe la règle du gouvernement, ne permet pas de
01:06:48maintenir le pouvoir d'achat sur les retraites des personnes les plus précaires. Merci monsieur le
01:06:54député. Je vous informe que sur le vote des amendements 1 et identique, je suis saisie par
01:06:57le groupe Ensemble pour la République, le groupe socialiste apparenté d'une demande de scrutin
01:07:01public. Les scrutins sont annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée. Sur le vote des amendements 13 et
01:07:06identique, je suis saisie par le groupe droite républicaine d'une demande de scrutin public. Le
01:07:10scrutin est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée. Nous commençons par des amendements en discussion
01:07:15commune. L'amendement numéro 30 de monsieur Ramos. Oui c'est un amendement d'appel qui,
01:07:22finalement aujourd'hui, on va discuter simplement du délai sur lequel on va proroger. Moi vous savez,
01:07:28je pense qu'on va malheureusement, le sujet est important, 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires
01:07:31pour la restauration. Et donc on va accoucher évidemment malheureusement d'une souris. Et
01:07:36comme je suis un ancien chroniqueur gastronomique, j'aime pas manger les souris. Et donc il faudra
01:07:40travailler sur le fond pour que nos restaurateurs puissent vivre. Et donc c'était un amendement à
01:07:46trois ans. C'est un amendement d'appel. Je vais le retirer parce qu'à la fois, madame la rapporteur,
01:07:51il me semble dangereux de laisser qu'un an. Parce que sur un sujet comme celui-là, je pense qu'on
01:07:57doit avoir un peu plus de temps et on sait très bien que c'est trop court. Et donc j'irai, je
01:08:01convergerai avec l'ensemble des acteurs, madame la rapporteur, madame la ministre, sur deux ans.
01:08:06Et surtout, il faudra travailler le fond et notamment ces flux financiers qui font que,
01:08:11en milieu rural, on ne prend plus les tickets restaurant. Et également parce que McDonald's ne
01:08:16permet pas à lui de payer le même prix qu'un restaurateur en ruralité.
01:08:19Je remercie monsieur le député. L'amendement numéro un de monsieur Ben Brahim.
01:08:23Merci madame la présidente. Prolonger la possibilité d'utiliser les titres restaurant
01:08:28pour faire ses courses alimentaires est un impératif. Tant le bilan économique d'Emmanuel
01:08:33Macron pèse sur le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Au-delà de la prolongation,
01:08:37et je crois que tous les groupes politiques se sont exprimés dans ce sens, la refonte du
01:08:42dispositif apparaît comme une nécessité. Cependant, la prolongation d'un an ne nous garantit pas la
01:08:48possibilité de mener à bien cette réforme. Et après être resté près de trois mois sans
01:08:52gouvernement, nous voyons aussi que l'instabilité politique dans laquelle Emmanuel Macron nous a
01:08:58plongé ne nous garantit pas non plus la possibilité de mener à bien cette réforme et de nous retrouver
01:09:05à nouveau dans un an pour voter à nouveau la prolongation de ce dispositif. Donc comme nous
01:09:10l'avons fait en commission, le groupe socialiste soutient les initiatives qui permettront d'atterrir
01:09:16sur une durée de prolongation qui ne soit pas celle que la droite sénatoriale veut nous imposer.
01:09:21Et donc c'est dans cet esprit de responsabilité que nous avons déposé cet amendement qui peut
01:09:26être considéré comme un amendement de repli proposant la prolongation du dispositif pour
01:09:31une durée de deux ans, puisqu'initialement nous étions favorables à la prorogation. Merci.
01:09:36Je vous remercie. L'amendement 19, Madame Le Meur.
01:09:39Madame la Présidente, donc effectivement il y a un peu un alignement des délais que l'on ressent au sein
01:09:46de l'Assemblée. Donc nous sommes, nous, confiants mais précautionneux, confiants pour voir en fait
01:09:51une réforme aboutir qui nécessitera effectivement un travail long. J'espère qu'on le fera avant
01:09:56les deux ans. Je le souhaite. Si on peut le faire avant, tant mieux. Mais c'est en fait pour ne pas
01:10:01avoir à fêter un anniversaire chaque année qu'on vous propose de le prolonger sur deux ans pour
01:10:07avoir le temps effectivement de faire une réelle réforme, de mettre à plat, d'être tous les,
01:10:12de mettre tous les acteurs ensemble autour de cette réforme sur les titres restaurant. Donc voilà,
01:10:17on vous propose également deux ans. L'amendement 33, Monsieur Ramos.
01:10:21L'amendement qui paraît faire un peu le consensus c'est de ramener à deux ans,
01:10:25c'est-à-dire à la fois on laisse du temps et à la fois on fait ce que demandaient Madame
01:10:30la Rapporteur et Madame la Ministre. Donc je pense que c'est un bon consensus que faire ces deux ans.
01:10:34Je vous remercie, Monsieur Ramos. L'amendement numéro 13, Madame la Rapporteur.
01:10:39Merci Madame la Présidente. Oui, alors j'ai déposé un amendement comme d'autres collègues.
01:10:47Il n'y a pas tout à fait une unanimité parce que, bon, j'aurai l'occasion après la discussion
01:10:51commune de m'exprimer sur chacun des amendements, de vos amendements, chers collègues. Pourquoi j'ai
01:10:56déposé un amendement visant à revenir en quelque sorte à la proposition initiale sur laquelle
01:11:03j'ai travaillé et sur laquelle aussi j'ai auditionné les acteurs ? Et notre collègue Nejlen le disait,
01:11:11moi je vous ai dit en commission ce qui m'avait été rapporté. Pourquoi un an ? Parce qu'il y a un
01:11:18travail qui a déjà été entamé. Un certain nombre de sujets ont déjà été tranchés avec les différents
01:11:26acteurs, notamment tous ceux qui siègent au sein de la Commission nationale des titres restaurant.
01:11:31D'autres restent en suspens. Monsieur Clouet évoquait la période un peu difficile politiquement
01:11:39que nous pourrions vivre dans les prochains mois et donc peut-être potentiellement nous n'aurions
01:11:44plus, désolée madame la ministre, les mêmes ministres au banc. Raison de plus, je dirais mon
01:11:51cher collègue, raison de plus pour aller assez vite avec efficacité. Les acteurs aujourd'hui,
01:11:58les acteurs nous ont dit, y compris les restaurateurs, leurs représentants, nous ont dit
01:12:04qu'ils étaient prêts à faire cet effort d'accepter une nouvelle fois cette prolongation d'un an. Mais
01:12:12simplement s'il y a des engagements pour cette refonte. Aujourd'hui, aller sur deux ans ou trois
01:12:18ou un an et un décret, c'est aller à l'encontre de ce qu'ils souhaitent. Les acteurs veulent porter
01:12:25leurs réflexions sur plusieurs points dont j'ai parlé en commission, notamment sur la question de
01:12:32la valeur, la question des bénéficiaires, la question des commissions et je l'ai bien entendu
01:12:38également, la question aussi de la dématérialisation. Ce qui est certain, c'est qu'aujourd'hui l'ensemble
01:12:46des amendements, et c'est fort heureux, visent à revenir sur ce qui a été adopté, mes chers
01:12:52collègues, en commission, c'est-à-dire sur la pérennisation. Donc un certain nombre d'entre
01:12:57vous qui avez voté la pérennisation souhaite finalement revenir sur un délai plus court.
01:13:03Simplement, le délai d'un an est parfaitement tenable à condition effectivement de se mettre
01:13:08immédiatement au travail. Merci madame la rapporteur. L'amendement 23 n'est pas défendu.
01:13:15L'amendement 34, monsieur Bourjaud. Oui, moi je veux compléter ce que vient de dire la rapporteur,
01:13:24c'est-à-dire que, madame la présidente, mes chers collègues, tout est démontré, c'est quand même
01:13:30pas possible en France qu'on n'arrive pas en un an à être capable de travailler sur le sujet et de
01:13:36trouver un compromis entre nous tous. Moi je me dis, s'il faut deux ans ou trois ans pour, on va dire,
01:13:41juste les tickets à restaurant, je m'inquiète énormément pour le reste des choses qu'on doit
01:13:46régler pour la France. Donc moi, je me dis, c'est pas possible qu'on n'arrive pas sur un an et c'est
01:13:51pour ça que cet amendement remet, on va dire, la prolongation d'un an. Je vous remercie,
01:13:58monsieur le député. Je vais demander vos avis pour ces différents amendements. Mon cher collègue
01:14:03Ramos, il n'y a pas véritablement de consensus parce que moi, quand j'ai vu tous les amendements,
01:14:07c'est un peu faites vos jeux. C'est amendement d'un an, deux ans, deux ans plus décret, deux ans plus
01:14:16pérennisation, trois ans, enfin... Donc la réalité, c'est qu'aujourd'hui, et on est tous d'accord, je
01:14:23crois là-dessus, c'est qu'on veut finir la séance en étant revenu sur le texte qui a été adopté en
01:14:29commission, qui visait à adopter la pérennisation d'un dispositif imparfait. Donc ça, c'est une
01:14:37bonne chose. Pour autant, je le redis, les acteurs sont fort inquiets si on prolonge, ad vitam
01:14:45aeternam, sur un temps beaucoup plus long, la mesure dérogatoire. Cette mesure dérogatoire,
01:14:51elle a déjà été prolongée et elle le sera deux fois, elle l'aura été deux fois. Donc si nous avons
01:14:57les moyens, et nous les avons, d'avancer très rapidement comme ils le souhaitent, nous pouvons
01:15:03tenir ce délai d'un an. C'est la raison pour laquelle, sur les amendements... Madame la Présidente,
01:15:13les amendements... La première série d'identiques... Oui, tous leurs identiques, l'amendement 1,
01:15:18l'amendement 19, l'amendement 24, 33 et 31... Je vous demande un retrait, tout simplement. Sinon,
01:15:29un avis défavorable. Mais encore une fois, les acteurs que j'ai auditionnés sont tout à fait
01:15:34prêts à se mettre immédiatement avec le gouvernement pour tenir ce délai. Et je crois que nous aurions
01:15:42bien plus intérêt à justement permettre, dans ce délai, que les discussions aboutissent. Parce que,
01:15:48et je l'ai dit lors de la discussion générale, cette refonte, elle est esquissée, envisagée,
01:15:56depuis 2019. Donc autant vous dire que les idées sont relativement claires sur ce que les acteurs
01:16:02veulent ou pas. Et puis, un avis favorable qu'ont pris la Commission sur l'amendement 23 et l'amendement
01:16:1334. Je vous remercie, madame la rapporteur, madame la ministre. Oui, merci, madame la présidente. Donc,
01:16:20au niveau des amendements 1, 19, 24 et 33, qui proposent une prolongation de deux ans, et sur
01:16:27les amendements 13 et 34, qui prolongent d'un an. Donc, chacun, je pense à l'esprit. Le gouvernement
01:16:33était initialement favorable à une prolongation d'un an, ce qui permettait à la fois d'éviter une
01:16:39rupture pour les Français au 1er janvier prochain, tout en faisant aboutir rapidement, dès 2025,
01:16:44les réflexions que nous souhaitons conduire dès le mois de janvier. J'ai entendu les débats et les
01:16:50décisions de la Commission des affaires économiques, madame la présidente. J'en retire la conclusion que
01:16:57certains parmi vous souhaitent vous engager dans une voie un peu plus longue, à hauteur de deux ans,
01:17:03trouvant cela plus sécurisant, ce qui permet, au cas où, de ne pas avoir à y revenir. Si besoin,
01:17:10chacun mettra ce qu'il souhaite derrière le « au cas où », mais j'entends que c'est plus sécurisant
01:17:15pour certains d'entre vous. Donc, ce sera un avis de sagesse sur l'ensemble de ces amendements.
01:17:20Je vous remercie. La parole est à monsieur Wauquiez.
01:17:23On a un débat dans lequel on est tous assez d'accord. Un, il faut qu'au 1er janvier,
01:17:33on puisse réutiliser les tickets restaurants dans le cadre actuel. Deux, le cadre actuel est un cas
01:17:38qui doit être dérogatoire. Trois, il faut qu'on puisse réformer rapidement le ticket restaurant
01:17:43pour offrir quelque chose qui soit plus durable. Et quatre, on souhaite à la fois préserver le
01:17:47pouvoir d'achat et ne pas envoyer un message négatif pour nos restaurateurs. Et six, éviter que notre
01:17:52collègue monsieur Ramos mange des souris. Objectivement, on parle de réformer le ticket
01:17:58restaurant, on ne parle pas de l'Himalaya. On a une ministre qui nous dit « je suis capable de le
01:18:02réformer en un an ». Si dans notre pays, on n'est pas capable de faire la réforme du ticket restaurant
01:18:06en un an et qu'on se dit que la tâche est tellement insurmontable qu'il va nous falloir deux ans,
01:18:10bon courage pour s'attaquer aux autres sujets auxquels on a affaire. Et si jamais on donne
01:18:14un blanc-seing pour deux ans, on sait très bien que ça durera deux ans. Donc, on va prolonger un
01:18:18cadre qui va être précaire. Le bon sens, c'est de partir sur un an, de faire confiance au
01:18:23gouvernement qui nous dit « on est capable de réformer en un an », d'avoir une clause dans
01:18:27laquelle on revient vers nous. Du coup, le message est clair pour les restaurateurs et on remplit notre
01:18:31impératif de pouvoir d'achat. Si c'est deux ans, c'est évident que pendant deux ans, il ne se passera
01:18:35rien. Si on dit un an, on a un gouvernement qui va se mettre au travail tout de suite et ça
01:18:39permettra d'avancer rapidement avec une garantie et pour nos restaurateurs et pour le pouvoir d'achat.
01:18:43Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à madame Inier.
01:18:54Oui, merci madame la présidente. Simplement pour dire qu'en fait, je pense qu'on ne voit pas les
01:19:03choses de la même façon. Nous, on est pour pérenniser l'utilisation des titres restaurant
01:19:08pour tous les produits alimentaires, pour sécuriser le pouvoir d'achat des Français vis-à-vis de la
01:19:15situation économique qui est catastrophique, vis-à-vis de la situation politique qui est plus
01:19:21qu'incertaine. Et donc, justement, pérenniser, ça permet aussi d'avoir le temps de travailler sur
01:19:27éventuellement une réforme de l'utilisation des titres restaurant. Mais voilà. Après, on pense
01:19:34qu'on était tous d'accord en commission pour dire que revenir tous les ans pour avoir la même
01:19:41discussion, ce n'était pas possible. On voit qu'il y a une avancée sur le fait de peut-être revenir
01:19:50tous les deux ans ou tous les trois ans. Donc, on ne fera pas d'obstruction là-dessus. Mais voilà,
01:19:53je pense qu'on reste quand même sur une volonté de pérenniser l'utilisation des titres restaurant.
01:20:00Je vous remercie. Monsieur Réveaux, vous avez demandé la parole.
01:20:02Vous voyez bien, Madame Blin, on a l'unanimité. Vous allez être perdante, mais ce n'est pas grave,
01:20:11c'est la vie. Vous savez, c'est le Parlement qui va décider. Donc, je pense que Madame les
01:20:14ministres a un avis de sagesse. La gauche, nos collègues voulaient la pérennisation,
01:20:19mais ils se plient finalement aux deux ans. Vous voyez bien que le bon sens ici, c'est bien les
01:20:23deux ans. Vous allez perdre, mais ce n'est pas grave. On va faire en sorte que ça soit deux ans.
01:20:28Il n'y a pas une question de gagner ou perdre, il y a une question de travail, d'écouter ce qu'on
01:20:33nous dit et de respect de la parole donnée aussi. À un moment donné, j'ai entendu les acteurs,
01:20:38j'ai entendu les restaurateurs, j'ai entendu les mois que ça a suscité. Aujourd'hui, j'ai tenu un
01:20:42engagement de déposer une proposition de loi. Je redépose un amendement à l'identique et
01:20:47aujourd'hui, ce qu'ils attendent, les Français, c'est qu'on respecte aussi l'engagement qui est
01:20:50le nôtre et d'être aussi fiers de nos convictions et de les assumer jusqu'au bout.
01:20:55Je vais mettre aux voix les amendements 1 et identique. C'est un scrutin public, je vous
01:20:59demande donc de bien vouloir regagner vos places. Avis défavorable à porteur,
01:21:03sagesse du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
01:21:09Votants 86, exprimés 81, majorité 41 pour 64 contre 17, ils sont adoptés.
01:21:21Passons maintenant au vote de l'article 1er. Qui est pour l'article 1er ? Qui est contre ? Il est
01:21:31adopté. Passons maintenant à l'article 2. Il y a un inscrit, M. Tavernier, pour le groupe écologiste
01:21:38et social. Cet article est issu d'un amendement que j'ai déposé en commission des affaires
01:21:42économiques. Comme expliqué précédemment, au-delà du débat de la pérennisation, le groupe écologiste
01:21:47et social appelle avant tout à une réforme structurelle. Avec près de 5,5 millions de
01:21:52salariés concernés par le titre restaurant, un marché total évalué à presque 10 milliards et
01:21:561,5 milliard de participation de l'Etat via les exonérations sociales et fiscales, il y a à
01:21:59priori de quoi faire pour dépoussiérer le titre restaurant et faire de ce dernier un outil de
01:22:03transition vers une alimentation plus durable, un outil de solidarité alimentaire et un outil qui
01:22:08puisse concerner davantage de personnes avec une ouverture à de nouveaux publics. Il y a aussi
01:22:12beaucoup à faire pour construire un système plus juste entre les différentes parties prenantes,
01:22:15notamment sur les questions des commissions. Cet article propose d'y travailler.
01:22:19Nous abandonnons les amendements à l'article avec l'article de l'amendement de suppression
01:22:22numéro 26, madame la rapporteure. Merci madame la présidente. Oui,
01:22:26cet amendement est un amendement de suppression parce qu'effectivement ça a été redit. On a
01:22:31bien conscience et il faut avoir conscience que nous sommes dans des délais très restreints.
01:22:35S'il pouvait y avoir un terrain d'entente avec le Sénat sur la base de la prolongation d'un an,
01:22:42il va falloir travailler avec lui désormais pour essayer d'obtenir un vote conforme avec
01:22:49une prolongation de deux ans. Mais ce qui est sûr, c'est que sur un dispositif initial très simple,
01:22:55si on complexifie à rajouter un deuxième dispositif avec un article 2, ça peut
01:23:00effectivement compliquer les choses dans l'adoption conforme. Sans compter que d'une part, le Sénat
01:23:09traditionnellement rejette l'ensemble des demandes de rapport et donc effectivement,
01:23:16on ne pourrait pas avoir d'adoption conforme. Et puis que dans un second temps, c'est vrai que
01:23:23malheureusement, les rapports sont fort peu remis par le gouvernement et donc là aussi il y aurait
01:23:28fort peu d'intérêt. Donc je propose par cet amendement de suppression de finalement revenir
01:23:35au dispositif initial, de le simplifier, de le limiter à un seul article de manière à pouvoir
01:23:40permettre de traiter les choses et encore une fois de permettre surtout l'utilisation des titres
01:23:46restaurants à partir du début de l'année prochaine. Sinon, ce ne sera pas le cas et il faut bien
01:23:50l'avoir à l'esprit. Madame la rapporteur, madame la ministre. C'est vrai madame la rapporteur que
01:23:57d'une manière générale, il paraît préférable que les services de l'Etat travaillent sur
01:24:02l'élaboration, l'application et le contrôle des politiques publiques plutôt que sur la rédaction
01:24:07de rapports. Surtout qu'en l'espèce, je l'ai rappelé à plusieurs reprises, je souhaite que la
01:24:12concertation puisse démarrer très rapidement, dès janvier 2025 sur la base de travaux qui ont
01:24:17déjà été engagés. Je pense donc qu'on peut aller assez vite. Si on vote une demande de rapport qui
01:24:24sera remise d'ici six mois, ça veut dire qu'on ne peut pas commencer les discussions avant la
01:24:29remise de ce rapport parce que sinon ça n'a pas de sens. Je pense qu'effectivement, il serait
01:24:36préférable de s'abstenir de l'élaboration de ce rapport. Je suis par ailleurs disponible pour
01:24:42poursuivre nos échanges sur cette question et en tout état de cause, ce sera un avis favorable sur
01:24:48l'amendement de suppression de madame la rapporteur. Je vous remercie madame la ministre. Monsieur
01:24:53Tavernier, vous avez demandé la parole. Merci madame la présidente. J'avoue être étonné par le dépôt de
01:24:59cet amendement de suppression. En effet, dans votre rapport, madame la rapporteur, vous invitez à
01:25:03une réforme du titre restaurant. Je vous cite, il importe surtout que dans leur forme comme dans
01:25:07leur objet, les titres restaurants évoluent avec leur temps et avec les besoins de la société.
01:25:11Vous invitez le gouvernement à reprendre les travaux de réforme du titre restaurant et lui
01:25:15suggérez même de réfléchir à de nouveaux bénéficiaires, notamment en vous inspirant de votre
01:25:19proposition de loi sur le ticket restaurant étudiant. Dès lors, pourquoi s'opposer au rendu
01:25:23d'un tel rapport qui viendrait enrichir le travail de la réforme du titre restaurant ? Je vous remercie.
01:25:27Je vous remercie monsieur Tavernier. Nous allons maintenant passer au scrutin. Votre pour ce
01:25:34nouveau 26. C'est un scrutin public. Avis favorable de la rapporteur ? Favorable du
01:25:40gouvernement ? Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votons 88 exprimer 88. Majorité 45 pour
01:25:5660 contre 28. L'amendement est adopté et fait donc tomber l'article 2. Je vais mettre en voie la
01:26:04proposition de loi. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 86 exprimer 75. Majorité 38 pour
01:26:2275 contre 0. La proposition de loi est adoptée. Les députés ont donc décidé de prolonger la
01:26:28dérogation jusqu'au 31 décembre 2026. Le texte est adopté à l'unanimité. Il doit à présent être
01:26:35débattu au Sénat. Voilà pour cet épisode de la séance est ouverte. A très bientôt sur LCP.