La séance est ouverte ! - Réforme du droit du sol à Mayotte : examen d'une proposition de loi - 29/01/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

La commission des lois examine ce mercredi 29 janvier 2025, la proposition de loi du groupe "Droite Républicaine" visant à "renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte". Le texte, porté par Philippe Gosselin, durcit les critères pour bénéficier du droit du sol à Mayotte : les deux parents devraient alors résider sur l'archipel à la naissance du bébé, de manière ininterrompue depuis au moins un an. Actuellement, un seul parent doit résider à Mayotte, depuis plus de 3 mois. Après son examen en commission, le texte sera examiné dans l'hémicycle le 6 février prochain.

Transcript

00:00:00Bonjour et bienvenue à l'Assemblée Nationale.

00:00:10La séance est ouverte.

00:00:11Nouvel épisode avec un sujet explosif à l'ordre du jour,

00:00:14la question du droit du sol à Mayotte.

00:00:17Alors les députés examinent un texte pour renforcer les conditions d'accès

00:00:21à la nationalité française dans l'archipel.

00:00:24C'est une proposition de loi, donc un texte qui émane des députés

00:00:28et non pas du gouvernement, un texte porté par la droite républicaine

00:00:32dans le cadre de la journée réservée à ce groupe.

00:00:36De quoi s'agit-il précisément ?

00:00:38De durcir les critères pour bénéficier du droit du sol à Mayotte

00:00:41en imposant aux deux parents de résider sur l'archipel à la naissance du bébé

00:00:47de manière ininterrompue au moins un an.

00:00:50Alors qu'actuellement, un seul parent doit résider à Mayotte

00:00:53depuis plus de trois mois pour bénéficier du droit du sol.

00:00:56Précisons que supprimer le droit du sol nécessite bien sûr

00:01:00une révision constitutionnelle.

00:01:02Mais pour restreindre ce droit, une simple loi suffit

00:01:05comme cela avait déjà été fait en 2008 lors de la loi Asile et Immigration

00:01:10où une dérogation au droit du sol avait déjà été octroyée pour Mayotte.

00:01:15Le texte d'aujourd'hui est porté par le député de La Manche, Philippe Gosselin.

00:01:19La parole est au rapporteur. A tout à l'heure.

00:01:22Monsieur le Président et chers collègues,

00:01:24nous nous retrouvons donc six semaines après le passage du cyclone Shido

00:01:28et quelques jours, c'était la semaine dernière, après l'adoption,

00:01:31je le rappelle, à l'unanimité de la loi urgence pour Mayotte

00:01:34réunie pour évoquer la situation de l'archipel qui est évidemment préoccupante.

00:01:39Un archipel durement touché par cette catastrophe naturelle

00:01:43qui nous a tous frappés moralement aussi et une fois encore

00:01:47et je profite de la présence de notre collègue Youssoupha, Estelle Youssoupha

00:01:52pour redire devant elle et par son intermédiaire d'une façon appuyée

00:01:57tout notre soutien à nos compatriotes maorais.

00:02:02Le cyclone Shido en réalité est un révélateur

00:02:06et je crois aussi un catalyseur de la situation critique que connaît Mayotte.

00:02:11Ce n'est pas Shido qui crée le chaos,

00:02:14il le crée d'une autre façon que celle que je vais évoquer

00:02:17mais réellement un révélateur et un catalyseur

00:02:20et si nous pouvons nous réjouir de l'adoption de la loi d'urgence

00:02:24et dans les conditions que j'ai évoquées il y a quelques instants,

00:02:27il faut le dire, elle est incomplète.

00:02:30Nous sommes, je suis resté sur ma fin

00:02:33et bien sûr si elle apporte un certain nombre de réponses concrètes

00:02:36pour la reconstruction, le texte demeure incomplet,

00:02:39on l'a dit sur plusieurs bancs au ministre Valls, au gouvernement

00:02:44car c'est un texte qui ne s'attaque pas à un certain nombre de difficultés structurelles de l'île

00:02:49et bien sûr la situation migratoire fait partie de ces éléments qui n'ont pas été traités.

00:02:56Il faut un plan large pour Mayotte, il y a bien sûr cette PPL

00:03:00qui vise donc à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

00:03:05mais il faut aussi un plan où le régalien est davantage présent

00:03:09et à côté du développement économique de l'île,

00:03:13à côté de l'implantation d'un certain nombre de services,

00:03:15un plan global, cohérent et qui traduirait l'effort de la nation.

00:03:21Mayotte, je le disais, est confrontée à une pression migratoire et démographique exceptionnelle

00:03:27qui dépasse tout ce que l'on peut connaître ailleurs sur le territoire de la République

00:03:31et qui nécessite, je le pense très sincèrement, une adaptation urgente de nos politiques publiques.

00:03:37En raison de l'immigration massive, en provenance principalement des Comores,

00:03:41mais pas que, les Comores jouent en tant qu'État un rôle très particulier,

00:03:47soufflant le chaud et le froid, je le dis,

00:03:51mais on a désormais une immigration qui vient d'ailleurs de l'Afrique australe,

00:03:55de l'Afrique des grands lacs, avec des filières très organisées,

00:04:00beaucoup plus sans doute que les filières comoriennes et beaucoup plus aussi violentes

00:04:06et ça pose évidemment de gros gros questions dans ce département qui est le plus pauvre de France

00:04:13et qui connaît une croissance non maîtrisée de sa population.

00:04:16Selon l'INSEE, vous savez bien que les chiffres de l'INSEE sont parfois contestés à Mayotte,

00:04:21plus de la moitié de la population est étrangère.

00:04:24C'est une population qui est estimée à 320 000 habitants,

00:04:28mais tout le monde s'accorde pour dire que vraisemblablement on est plutôt entre 380 000 et 400 000.

00:04:34Je ne précuse le chiffre de 500 000 que j'ai entendu ou lu ici et là,

00:04:38mais je crois que nous sommes plutôt dans cette épure des 380 000-400 000,

00:04:43ce qui est évidemment très important sur un territoire qui ne fait que 374 km².

00:04:50Et dans ce cadre-là, plus de la moitié de la population est étrangère

00:04:54et dans cette partie-là, 87 % de la population est de nationalité comorienne,

00:05:00avec un tiers des habitants qui est en situation irrégulière.

00:05:05Je n'oublie pas que cette crise migratoire engendre également un nombre important de mineurs isolés,

00:05:11les fameux MNA, très mauvais acronyme,

00:05:15mais qui est estimé, ce nombre de mineurs isolés, à plus de 4 000,

00:05:20plus de 4 000 gamins qui errent en réalité, pas toujours pris en charge comme il le faudrait,

00:05:26parce qu'il est compliqué de pouvoir les récupérer, s'en occuper et pouvoir les héberger.

00:05:32Ce sont des chiffres, en tout cas, de 2019, de la Chambre régionale des Comptes

00:05:36et aujourd'hui, nous sommes largement au-dessus vraisemblablement,

00:05:39puisque ce chiffre augmente d'année en année.

00:05:41La population a aussi quadruplé de 85 à 2017.

00:05:46Je dis bien quadruplé, c'est impressionnant.

00:05:48C'est un solde démographique qui est porté par une forte natalité des mers étrangères

00:05:53qui représente désormais les trois quarts des naissances enregistrées dans le département.

00:05:59Elles ont été comptées à 10 280 en 2023.

00:06:05Je rappelle, c'était déjà le cas quand je suis allé pour la première fois à Mayotte en 2008,

00:06:12nous étions à un peu plus de 4 000 naissances.

00:06:15Aujourd'hui, nous en sommes à plus de 10 000

00:06:18et toujours cette première place des maternités de France.

00:06:23Et l'INSEE, si on se projette un peu sur l'avenir,

00:06:26l'INSEE estime que l'île, dans les conditions actuelles,

00:06:29compterait plus de 750 000 habitants.

00:06:32On parle de 760 000 à horizon 2050, ce qui n'est pas tout à fait demain,

00:06:37mais qui n'est que après demain,

00:06:39si les flux migratoires demeurent à la hauteur de ces observés entre 2012 et 2017.

00:06:43Alors bien sûr, les conséquences de ces évolutions migratoires et démographiques

00:06:46sont connues et elles pèsent sur tous les aspects,

00:06:51je dis bien sur tous les aspects de la vie quotidienne de nos compatriotes.

00:06:56C'est bien sûr une saturation de l'ensemble des services publics,

00:06:59écoles, hôpitaux, bien sûr, c'est la multiplication de l'habitat insalubre,

00:07:06on parle très gentiment d'habitats informels,

00:07:11ce sont les bangasses, disons clairement les choses,

00:07:13il s'agit des bidonvilles, plus de 40% de l'habitat est ainsi constitué,

00:07:18épartant aussi des conséquences sur l'environnement,

00:07:22puisqu'il n'y a pas d'assainissement, l'accès à l'eau pose question,

00:07:25il y a des questions aussi d'insécurité,

00:07:28moi je reprends ce que disait le ministre d'État Valls il y a seulement quelques jours,

00:07:32oui, à Mayotte, l'immigration irrégulière et l'habitat illégal s'auto-nourrissent,

00:07:39sans aucun doute, je l'ai constaté les 5 ou 6 fois où je suis allé sur le territoire.

00:07:43Alors bien sûr, les causes migratoires sont multiples,

00:07:46elles ne se réduisent pas à l'acquisition de la nationalité française,

00:07:49mais les perspectives d'accès à cette nationalité française

00:07:53constituent sans aucun doute un facteur indéniable d'attraction pour l'immigration irrégulière.

00:07:59Le droit du sol dit simple permet,

00:08:02et c'est l'occasion de faire un point sur l'acquisition de la nationalité chez nous,

00:08:06le droit du sol dit simple permet donc à un enfant né en France de deux parents étrangers,

00:08:12même en situation irrégulière,

00:08:14d'obtenir la nationalité française dès ses 13 ans,

00:08:17du seul fait d'être né et d'avoir résidé sur le sol français.

00:08:21C'est le droit positif actuel.

00:08:23Cela permet par voie de conséquence aux parents de l'enfant

00:08:26d'obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

00:08:29Ça a des conséquences évidemment importantes puisque ça les protège de l'éloignement,

00:08:33leur ouvre le bénéfice aussi de prestations sociales.

00:08:37Ça avait été mis en avant par une mission d'inspection interministérielle

00:08:41qui estimait en 2022, c'est tout frais,

00:08:43qu'en moyenne 1600 mineurs deviennent français via le droit du sol chaque année à Mayotte.

00:08:49C'est un chiffre assez conséquent.

00:08:51Et si on observe cette fois-ci les titres de séjour délivrés à Mayotte en 2022,

00:08:56plus de la moitié de ces titres de séjour

00:08:59l'étaient pour le motif, je cite, parents d'enfants français.

00:09:03La moitié à Mayotte alors que c'est 20% des titres qui sont délivrés à la Réunion,

00:09:08à quelques encablures de Mayotte et 14% en Guyane.

00:09:13Vous voyez la part importante, les statistiques le démontrent.

00:09:17Et statistiques peut-être là aussi sous-estimées d'une certaine façon

00:09:22compte tenu des comptes et des décomptes.

00:09:25Ce constat a déjà motivé le législateur, vous le savez en 2018,

00:09:29à adapter le droit du sol à Mayotte.

00:09:32Et on a aujourd'hui un dispositif qui s'articule autour de l'article 2493 du Code civil

00:09:38qui a été modifié du reste par la loi du 10 septembre 2018

00:09:42et qui précise qu'un enfant né à Mayotte de parents étrangers

00:09:46ne peut acquérir la nationalité française que si, à la date de sa naissance,

00:09:51l'un de ses parents au moins résidait en France de façon régulière

00:09:56sous couvert d'un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

00:10:01A cet instant, parce que je sais que le sujet viendra évidemment et c'est légitime sur la table

00:10:05et dans les échanges et dans les débats tout à l'heure,

00:10:08je rappelle très brièvement mais fermement que le Conseil constitutionnel

00:10:12a validé sans réserve ces dispositions en considérant qu'elles ne portaient atteinte

00:10:18ni au principe d'égalité ni à l'indivisibilité de la République

00:10:23des grands principes constitutionnels auxquels nous sommes attachés.

00:10:26Le juge constitutionnel a très clairement au contraire souligné

00:10:29que les caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte

00:10:32qui connaît donc des flux migratoires très importants

00:10:35justifiaient de telles adaptations du droit de la nationalité.

00:10:38Alors au regard de l'urgence sociale et migratoire de Mayotte,

00:10:42il nous apparaît nécessaire aujourd'hui d'aller plus loin.

00:10:45C'est une situation très critique qui préexistait, c'est vrai,

00:10:49à la crise qui est engendrée par Chido mais qui, je le répète,

00:10:54comme je le disais en introduction, est bien un révélateur et un catalyseur de la situation.

00:11:00Et pour aussi faire taire par avance toute critique potentielle,

00:11:04je verrai bien certains venir avec leurs gros sabots,

00:11:06nous ne surfons pas sur la difficulté des gens.

00:11:10La PPL a été déposée le 3 décembre

00:11:14et ça serait nous faire vraiment beaucoup, beaucoup, beaucoup

00:11:17de reconnaissance de compétences en matière météo

00:11:20que d'avoir pensé qu'on ait pu à ce point anticiper Chido.

00:11:23C'est qu'en réalité c'était la conséquence, je l'ai dit,

00:11:26de ce révélateur, de ce catalyseur mais de faits préexistants.

00:11:31La proposition de loi qui est portée par le groupe de la droite républicaine

00:11:35et dont nous débattons aujourd'hui,

00:11:38et je la présente en quelques mots pour terminer,

00:11:40prévoit en premier lieu que la condition relative

00:11:43au séjour régulier des parents de l'enfant s'applique aux deux parents

00:11:47et non plus à un seul.

00:11:49Cette disposition vise en particulier, spécifiquement aussi,

00:11:53à prévenir les reconnaissances frauduleuses de paternité,

00:11:56qui sont nombreuses, mais c'est un sujet

00:11:59qui aujourd'hui est insuffisamment évalué et qu'il faudra creuser.

00:12:03En second lieu, l'article unique de la proposition

00:12:06porte la durée minimale de résidence exigée

00:12:08au moment de la naissance de l'enfant de trois mois à un an.

00:12:12Cette durée d'un an paraît proportionnée à la situation propre à Mayotte.

00:12:18C'est ce qui découle du Conseil d'État,

00:12:23mais plus encore du Conseil constitutionnel,

00:12:25et ça s'inscrit bien évidemment dans le cadre de l'article 73 de la Constitution,

00:12:30dans le cadre des adaptations législatives possibles

00:12:33pour un territoire comme celui de Mayotte,

00:12:35un département comme celui de Mayotte.

00:12:37On rappellera que l'allongement de ce délai a déjà été voté par le Parlement aussi,

00:12:41par notre Assemblée, notamment en décembre 2023,

00:12:44lors de la discussion d'un texte qui avait fait l'unanimité

00:12:48pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration.

00:12:52Bien sûr, et vous le savez, cette disposition a été censurée

00:12:56par le Conseil constitutionnel,

00:12:57mais absolument pas pour des raisons de fond,

00:13:01mais des raisons de forme.

00:13:03Le Conseil constitutionnel a considéré qu'il s'agissait d'un cavalier.

00:13:09Nous avons été nombreux à trouver à cette époque-là,

00:13:13y compris des juristes patentés et qui ont opinion sur rue,

00:13:17à trouver que l'interprétation du Conseil constitutionnel,

00:13:21notamment de l'article 45, ce qui n'est pas le cas ici,

00:13:24on était sur un cavalier de 45, mais pas uniquement,

00:13:27avait été quand même particulièrement singulière.

00:13:30Et puis, en troisième point, et je terminerai là-dessus,

00:13:33la PPL procède à une coordination de l'article 2495 du Code civil

00:13:38afin d'adapter évidemment les mentions qui sont portées

00:13:42sur l'acte de l'État civil.

00:13:44Bref, en conclusion, notre conviction est bien

00:13:47que cette proposition de loi, en alignant la législation

00:13:51sur les réalités démographiques, je dis bien les réalités démographiques

00:13:55et sociales de Mayotte, ce n'est pas une volonté

00:13:59de sortir du chapeau un texte qui serait un texte de plus,

00:14:04non, nous voulons être utiles en respectant

00:14:07les principes constitutionnels, les spécificités locales,

00:14:10et nous espérons, je l'espère en particulier,

00:14:13que cela sera de nature à permettre la restauration d'un équilibre

00:14:17et de mieux contrôler les flux migratoires.

00:14:19Alors, disons-le tout de suite, personne ne prétend

00:14:22que cette proposition de loi, qui, je l'espère,

00:14:25deviendra loi après le passage au Sénat,

00:14:27permettra de résoudre toutes les difficultés de Mayotte.

00:14:30Ce serait trop simple et trop facile,

00:14:32ce n'est pas la réponse miracle aux faits migratoires à Mayotte,

00:14:38ce n'est pas l'alpha et l'oméga de toutes les politiques publiques,

00:14:41il faut le prendre plutôt comme un élément d'impulse,

00:14:43d'impulse qui s'insère dans un ensemble plus large,

00:14:47mêlant du régalien, bien sûr, mêlant aussi

00:14:50des décisions de développement économique,

00:14:54d'infrastructures, on parle depuis trop longtemps

00:14:57de la piste longue pour l'aéroport, du contournement, par exemple,

00:15:01de Mamoudzou, d'un deuxième hôpital, bref,

00:15:03tous ces éléments-là sont indispensables,

00:15:05mais le régalien doit absolument faire partie du plan d'ensemble,

00:15:11même si la résolution des difficultés ne stoppera pas du jour au lendemain.

00:15:16Vous savez, quant à Mayotte, et pour ceux qui y sont allés,

00:15:19vous le savez, malgré la situation, malgré les tensions,

00:15:22ça reste un territoire attractif quand, dans d'autres zones

00:15:25et en proximité avec les Comores, la misère est présente tous les jours

00:15:31et quand les territoires d'Afrique australe ou des Grands Lacs

00:15:36se sentent attirés. En tout cas, moi, je souhaite,

00:15:39pour reprendre ce que disait Aimé Césaire,

00:15:41que nos compatriotes de Mayotte soient des Français à part entière

00:15:47et pas des Français à part, entièrement à part.

00:15:52Je crois que c'est aussi l'engagement que nous devons avoir

00:15:56pour ce territoire, pour dire à nos compatriotes

00:16:00que nous les avons compris, que nous sommes à leur côté.

00:16:03Cette lutte contre l'immigration irrégulière est un enjeu,

00:16:07évidemment, crucial, trop de conséquences au quotidien

00:16:12pour une île qui, aujourd'hui, étouffe et ne peut assumer

00:16:16les éléments de base comme la santé, le logement, l'éducation

00:16:21ou alors dans des conditions difficiles.

00:16:23Je vous remercie.

00:16:25La question du droit du sol à Mayotte fait débat en France.

00:16:28François Bayrou, le Premier ministre, s'est dit favorable à cette mesure.

00:16:32Manuel Valls, ministre des Outre-mer, et Bruno Retailleau,

00:16:35le ministre de l'Intérieur, soutiennent eux aussi ce texte,

00:16:39mais ce sujet, on s'en doute, divise profondément l'Assemblée nationale.

00:16:43Vous allez le voir, la discussion générale a donné lieu

00:16:46à des moments tendus.

00:16:48Nous en venons donc à l'expression des groupes.

00:16:50Je donne tout de suite la parole à Yohann Gillet

00:16:52pour le groupe Rassemblement national, pardon, pour 4 minutes.

00:16:56Je sais que ma langue a fourché, j'en ai eu conscience.

00:17:014 minutes.

00:17:02Merci, M. le Président.

00:17:04M. le rapporteur, chers collègues.

00:17:07Surnommée l'île au parfum, Mayotte est un véritable joyau

00:17:10de la République française.

00:17:12Cependant, loin de briller, ce joyau est en danger.

00:17:15Et elle n'est pas l'eldorado qu'elle devrait être.

00:17:18Mayotte se trouve face à une menace existentielle.

00:17:21Le fléau de l'immigration de masse y a atteint une ampleur dramatique.

00:17:25Les Mahorais vivent dans l'abandon total.

00:17:28Ils voient leur quotidien ravagé par ce fléau

00:17:31qui menace leur culture, leur travail et leur avenir.

00:17:34L'explosion démographique aggrave chaque jour davantage la crise.

00:17:38En 1985, 12% des habitants de l'île n'en étaient pas natifs.

00:17:42Aujourd'hui, ce taux dépasse les 55%.

00:17:45En 20 ans, la population de Mayotte a doublé.

00:17:48Et depuis 1958, elle a été multipliée par 4.

00:17:51La dynamique des naissances y est massive

00:17:54et 42% des enfants qui y sont nés le sont de deux parents étrangers.

00:17:58Ce terme de submersion migratoire est d'ailleurs trop faible

00:18:02pour décrire la situation de ce petit bout de France

00:18:05au coeur de l'océan Indien.

00:18:07Chers collègues, j'ai vu cette réalité sur place

00:18:10il y a quelques mois lors d'une mission parlementaire.

00:18:13Les Mahorais sont consternés et ils ont raison.

00:18:16Depuis des années, malgré nos alertes répétées

00:18:19et le cri des détresses de nos compatriotes,

00:18:22les gouvernements successifs n'ont pas pris les mesures qui s'imposent.

00:18:26Rétablir l'ordre et lutter contre les causes du chaos migratoire

00:18:30sont des priorités.

00:18:32Mais monsieur le rapporteur, la loi dont nous débattons aujourd'hui,

00:18:35celle que vous avez rédigée et qui vise à durcir les conditions

00:18:38d'acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte,

00:18:41s'avère trop molle, trop tiède.

00:18:44Elle s'avérerait inutile dans son application

00:18:47tant elle ne prend pas la mesure de la situation.

00:18:50Actuellement, en raison du contexte particulier existant à Mayotte,

00:18:53les règles d'acquisition de la nationalité y ont été légèrement adaptées.

00:18:58Mais malgré quelques maigres restrictions,

00:19:00le droit du sol y demeure une véritable machine

00:19:03qui génère l'immigration clandestine.

00:19:05Comme en métropole, un étranger qui n'est là-bas

00:19:07peut obtenir automatiquement la nationalité française,

00:19:10sans aucun lien réel avec notre pays.

00:19:12Comme en métropole, il ne protège ni les Mahorais, ni la France.

00:19:16Le cadre législatif du droit du sol mine l'avenir de la France.

00:19:20A Mayotte plus qu'ailleurs encore, il met à genoux nos services publics,

00:19:23il fracture la cohésion sociale et nourrit une insécurité grandissante.

00:19:28Au Rassemblement national, nous nous opposons au maintien du droit du sol

00:19:32sur l'ensemble du territoire français.

00:19:34Seule sa suppression pure et simple aurait un effet positif.

00:19:38Et comme le rappelle Marine Le Pen,

00:19:41qui dès 2018 déposait une proposition de loi spécifique à ce sujet,

00:19:44sans cette réforme essentielle, toute autre action serait vaine.

00:19:49Supprimer le droit du sol, c'est mettre fin à l'attribution automatique

00:19:52de la nationalité à ceux qui naissent sur notre sol,

00:19:54sans aucun lien réel avec notre pays.

00:19:56C'est protéger nos services publics, saturés par une immigration massive.

00:20:00C'est redonner à la nationalité française son sens profond,

00:20:04une appartenance ou un choix, et dans tous les cas, une responsabilité.

00:20:08C'est protéger nos compatriotes, nos valeurs, notre identité.

00:20:12C'est rappeler qu'être français, cela s'érite ou se mérite.

00:20:15Monsieur le rapporteur, vous l'avez compris,

00:20:17votre proposition n'est pas celle que nous attendons,

00:20:21ni celle qu'attendent les maorais.

00:20:23Par nos amendements, vous aurez l'occasion d'agir courageusement et concrètement,

00:20:27et de répondre aux légitimes aspirations de nos compatriotes.

00:20:30Je vous invite à vous en saisir.

00:20:32Supprimons purement et simplement le droit du sol,

00:20:35et tournons la page de l'indécision et du laxisme.

00:20:38Je vous remercie.

00:20:39Je vous remercie.

00:20:40Vincent Corcq pour le groupe EPR.

00:20:42Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur.

00:20:44Monsieur le président, monsieur le rapporteur,

00:20:46chers collègues, d'abord à exprimer le soutien

00:20:48de l'ensemble des membres, je pense, de la commission des lois,

00:20:50à notre collègue Estelle Youssoupha, et à l'ensemble des habitants

00:20:52de Mayotte, après le cyclone Chido.

00:20:55Des faits sur lesquels on peut s'entendre,

00:20:57et sur lesquels monsieur le rapporteur est revenu,

00:20:59c'est la réalité, en fait, simplement des chiffres

00:21:01et de la population de Mayotte.

00:21:03Depuis l'indépendance des Comores et le maintien de Mayotte

00:21:05dans la République, la population de l'île

00:21:07a cru de manière très importante.

00:21:0945 000 personnes en 1975, 131 000 en 1997,

00:21:13321 000 en 2024, donc un quadruplement

00:21:16entre les années 80 et l'aurée des années 2020.

00:21:20Ici, vous l'avez dit, se trouve l'un des problèmes

00:21:22structurels de l'île.

00:21:24Cette très forte progression, on peut par ailleurs

00:21:26raisonnablement considérer qu'elle est sous-estimée

00:21:28en raison de l'importance des ressortissants étrangers

00:21:30en situation irrégulière sur l'île.

00:21:32En 2017, c'est un habitant sur deux qui,

00:21:34selon l'INSEE, était de nationalité étrangère,

00:21:37donc 87 % de nationalité comorienne,

00:21:39cet État voisin, et on voit ici aussi

00:21:42le risque d'instrumentalisation qui peut intervenir

00:21:44de la part d'un État étranger dans le cadre

00:21:46de crises comme ce fut le cas en 2018.

00:21:49Mayotte est également le territoire ultramarin

00:21:51le plus concerné par la lutte contre l'immigration

00:21:53irrégulière et représentait en 2022

00:21:5695 % du total des mesures d'éloignement

00:21:59prises dans les Outre-mer.

00:22:01Nous partageons la logique de performance

00:22:03de ce texte, monsieur le rapporteur,

00:22:04si je peux m'exprimer ainsi, à savoir la lutte

00:22:05contre l'immigration illégale à Mayotte.

00:22:07Nous la partageons car Mayotte ne t'ouvra pas

00:22:09le chemin du plein développement et du plein

00:22:11investissement dans la République ni à court terme

00:22:13celui de la bonne reconstruction,

00:22:15sans s'emparer de la question de la réduction

00:22:17de l'immigration illégale.

00:22:19Une mission d'interinspection précisait d'ailleurs

00:22:21en 2022 que la maîtrise du nombre d'étrangers

00:22:23en situation irrégulière à Mayotte est une condition

00:22:25impérative pour que les politiques publiques

00:22:27puissent fonctionner correctement et apporter

00:22:29l'espoir d'une vie meilleure aux habitants.

00:22:31Ce texte que vous nous présentez aujourd'hui s'inscrit

00:22:33dans la lignée de plusieurs autres et notamment

00:22:34à la suite de la réforme portée par Gérard Collomb

00:22:36en 2018 avec l'introduction d'une première

00:22:38mesure de restriction à l'acquisition de la nationalité.

00:22:41Depuis cette loi, un enfant né à Mayotte

00:22:43de parents étrangers ne peut acquérir la nationalité

00:22:45française que si l'un de ses parents au moins

00:22:47résidait en France de manière régulière et ininterrompue

00:22:49lors de sa naissance depuis plus de 3 mois.

00:22:52Vous l'avez dit, le Conseil Constitutionnel saisit

00:22:54cet article à juger conforme à la Constitution

00:22:56ce qui l'entend répondre à des caractéristiques

00:22:58et contraintes spécifiques et lutter contre

00:23:00l'immigration irrégulière à Mayotte.

00:23:02Le texte qui nous est soumis, comme les dispositions

00:23:04introduites en 2018, sont conformes

00:23:06à l'interprétation constante du Conseil Constitutionnel

00:23:08depuis 1993.

00:23:10Rien n'interdit en effet aux législateurs

00:23:12de traiter différemment des situations différentes

00:23:14en prenant en compte les circonstances locales

00:23:16dans, on va dire, un respect

00:23:18de la proportionnalité des mesures.

00:23:20Levons immédiatement un doute, même si

00:23:22la discussion sur chaque amendement nous permettra d'y revenir

00:23:24et si, je pense que le débat

00:23:26sera nué là-dessus, mais il n'est pas question ici d'envisager

00:23:28une restriction du droit

00:23:30du sol autre que partiel et autre

00:23:32que limité à l'île de Mayotte.

00:23:34Le texte d'initiative parlementaire

00:23:36que nous étudions aujourd'hui et qui s'intercale entre

00:23:38le texte d'urgence relatif à la reconstruction

00:23:40votée en janvier et le futur texte

00:23:42en préparation du gouvernement

00:23:44entend compléter ce dispositif

00:23:46en proposant, en somme, un double élargissement,

00:23:48un élargissement horizontal

00:23:50puisqu'il vise les deux parents

00:23:52et un élargissement vertical dans le temps en portant

00:23:54la durée de 3 à 12 mois.

00:23:56Ce texte entend répondre donc

00:23:58aux besoins exprimés par les élus maorais et à leurs

00:24:00nombreux questionnements. Vous l'avez dit,

00:24:02il ne sera en rien l'alpha et l'oméga des problèmes

00:24:04qui se postent à Mayotte. Il est

00:24:06un maillon, un chaînon dans une chaîne

00:24:08plus vaste. Il a ses faiblesses

00:24:10ou, en tout cas, il charrie son lot d'interrogations.

00:24:12Je pense notamment à l'approche et à la rédaction

00:24:14visant à englober les deux parents et aux incertitudes

00:24:16que cela peut créer, mais je suis certain que

00:24:18nous reviendrons sur ce point.

00:24:20La lutte contre l'immigration illégale passera tout autant,

00:24:22je le pense, par une réaffirmation de notre

00:24:24souveraineté dans la bonne exécution des mesures d'éloignement

00:24:26vis-à-vis des comores que dans

00:24:28une pénobilisation constante et renouvelée des moyens

00:24:30de l'État et des collectivités dans la lutte contre

00:24:32les réseaux de passeurs.

00:24:34Ce texte de rédaction, je pense

00:24:36perfectible mais de nature à renforcer la lutte contre

00:24:38l'immigration illégale à Mayotte répond à un besoin exprimé par

00:24:40nos compatriotes maorais et c'est pour cette raison

00:24:42que le groupe EPR le votera.

00:24:44Merci. La parole est à

00:24:46Hugo Bernalicis pour le groupe LFI.

00:24:50Merci. Merci

00:24:52Monsieur le Président.

00:24:54Déjà, il y a une question de principe

00:24:56pour nous, c'est que le droit du sol

00:24:58est consubstantiel des principes

00:25:00républicains et de la République elle-même

00:25:02que nous avons toujours défendu

00:25:04que nous continuons de défendre

00:25:06évidemment parce que c'est un puissant

00:25:08facteur d'intégration.

00:25:10Je rappelle d'ailleurs que

00:25:12l'expression droit du sol est assez

00:25:14trompeuse en réalité puisqu'il n'y a pas qu'une condition

00:25:16de naissance sur le sol.

00:25:18Il y a évidemment dans l'article 21-37 du code

00:25:20civil une condition de résidence continue

00:25:22ou discontinue depuis au moins 5 ans

00:25:24et

00:25:26depuis l'âge de 11 ans.

00:25:28Donc on est en train de parler de situations

00:25:30d'enfants

00:25:32qui sont restés là sur le territoire national

00:25:34depuis plus de 5 ans et à qui

00:25:36potentiellement, aujourd'hui on accueille

00:25:38et qu'on intègre, à qui

00:25:40on va dire finalement c'est terminé

00:25:42pour vous, au revoir, retour

00:25:44à la maison alors qu'ils ont à la maison

00:25:46je ne sais pas laquelle puisque leur maison précisément

00:25:48c'est la France de par

00:25:50les conditions qu'on vient de rappeler dans l'article 21-7

00:25:52du code civil.

00:25:54Évidemment

00:25:56je ne sais pas

00:25:58s'il y aurait des problématiques constitutionnelles

00:26:00effectivement le conseil constitutionnel est déjà validé

00:26:02par le passé en 2018

00:26:04des adaptations chers collègues

00:26:06qui sont en réalité des dérogations

00:26:08aux principes et non pas le respect des principes

00:26:10d'égalité et d'indivisibilité

00:26:12c'est pas le respect de ces principes là

00:26:14c'est l'acceptation parce que l'article 73

00:26:16de la constitution le prévoit de déroger

00:26:18à ces principes et nous nous souhaitons

00:26:20en réalité revenir aux principes

00:26:22parce qu'on voit bien

00:26:24le rassemblement national par son intervention

00:26:26on aura fait la démonstration et même

00:26:28la macronie que tout ça

00:26:30fait l'objet d'effets cliqués

00:26:32de contagions

00:26:34de dérogations au droit

00:26:36du sol et à ces grands principes

00:26:38et que vous prêtez le plan à tout cela

00:26:40et encore si cela permettait

00:26:42de régler la situation

00:26:44il y a des tas d'arguments qui montrent que

00:26:46ça ne va pas régler la situation

00:26:48déjà premièrement parce que des modifications ont été opérées

00:26:50en 2018, nous y étions opposés

00:26:52la constitution elle les a validées

00:26:54est-ce que la situation s'est améliorée depuis 2018

00:26:56même avant le passage du cyclone

00:26:58non, évidemment non

00:27:00et je vais dire que le contraire n'est pas vrai non plus

00:27:02c'est à dire que l'application stricte

00:27:04du droit du sol à Mayotte

00:27:06si on revenait à l'application stricte du droit du sol à Mayotte

00:27:08ne réglerait pas non plus les problèmes

00:27:10de Mayotte mais par contre il permettrait

00:27:12de respecter les principes de la République

00:27:14les principes intangibles de la République

00:27:16et de faire en sorte que les citoyens

00:27:18et citoyennes de Mayotte soient bien des citoyens

00:27:20et les citoyens soient français

00:27:22à part entière, vous même vous avez

00:27:24dit monsieur le rapporteur dans votre intervention

00:27:26qu'il était hors de question d'avoir

00:27:28entièrement à part

00:27:30des citoyens et pourtant c'est

00:27:32précisément ce que vous êtes en train de faire

00:27:34avec ce texte, avec un traitement

00:27:36différencié

00:27:38je rappelle quand même que

00:27:40de mémoire Jean-Luc Mélenchon

00:27:42était intervenu sur le sujet il y a maintenant

00:27:44plusieurs années

00:27:46en 2018 pour être précis, rappelant que

00:27:48les élus avaient mis en place une demande d'un plan

00:27:50de 1,8 milliard d'investissement sur plusieurs

00:27:52années pour mettre à niveau

00:27:54les services publics, je ne dirais même pas au niveau

00:27:56de l'hexagone mais à un niveau au moins

00:27:58acceptable pour fonctionner à peu près

00:28:00correctement sur place

00:28:02il n'y a pas eu le début du commencement

00:28:04de ce 1,8 milliard

00:28:06qui a été mis sur la table

00:28:08par contre on a vu les grandes gesticulations

00:28:10même ça va au-delà

00:28:12des gesticulations des opérations Wambutsu

00:28:14de monsieur Darmanin qui elles non plus

00:28:16finalement n'ont pas réglé le problème

00:28:18par cet axe et cet angle uniquement répressif

00:28:20car il faut évidemment régler

00:28:22les problèmes

00:28:24des services publics

00:28:26ça c'est une évidence

00:28:28et puis au-delà il serait peut-être temps

00:28:30de se poser la question des causes de ces migrations

00:28:32et de comment on y répond

00:28:34plutôt que de se dire ah bah oui les gens arrivent

00:28:36ils sont dans la précarité

00:28:38dans la pauvreté

00:28:40et du coup on n'arrive pas

00:28:42à gérer la situation parce que si vous ne traitez

00:28:44pas les causes de toute façon

00:28:46il y aura toujours à nouveau des arrivées

00:28:48sur place que vous bougiez

00:28:50ou non le droit du sol

00:28:52et j'en terminerai en vous disant d'un mot

00:28:54monsieur le Président

00:28:56j'ai respecté les 4 minutes

00:28:58sans aucun problème

00:29:00madame Colette Cadeviel pour le groupe Socialiste

00:29:02merci monsieur le Président

00:29:04chers et chers collègues, monsieur le rapporteur

00:29:06parmi les premiers actes signés dès son investiture

00:29:08à la Maison Blanche Donald Trump

00:29:10a redonné aux agences fédérales

00:29:12d'abolir l'attribution automatique

00:29:14de la citoyenneté des enfants nés aux Etats-Unis

00:29:16s'ils n'ont pas au moins

00:29:18un parent citoyen résident

00:29:20permanent légal dans le pays. Sans tarder

00:29:22un tribunal fédéral de Seattle

00:29:24a temporairement bloqué le décret

00:29:26du Président américain

00:29:28révoquant le droit du sol, qualifiant cette mesure

00:29:30de manifestement inconstitutionnel

00:29:32en France, le groupe LR s'inscrit

00:29:34dans cette même pente populiste

00:29:36juridiquement contestable qui consiste

00:29:38à désigner encore la figure de l'étranger

00:29:40comme responsable de tous les maux.

00:29:42La défenseur des droits, vous a écrit monsieur le Président

00:29:44autorité administrative indépendante

00:29:46la défenseur des droits nous alerte avant tout

00:29:48sur le contexte dans lequel cette proposition

00:29:50de loi intervient. Contexte

00:29:52complexe où nos compatriotes

00:29:54de Mayotte, dévastés par le cyclone

00:29:56Chido. Votre proposition de loi

00:29:58place ainsi le sujet

00:30:00s'il vous plaît, vous pourriez vous taire

00:30:02messieurs du RN, s'il vous plaît, moi je vous ai

00:30:04écouté, vous pourriez faire de même

00:30:06cette proposition de loi place ainsi

00:30:08place ainsi

00:30:10le sujet de l'accès à la nationalité

00:30:12française en concurrence directe

00:30:14avec l'enjeu majeur de reconstruction

00:30:16de l'île en méconnaissance des problèmes

00:30:18d'accès aux droits quotidiens rencontrés

00:30:20par les usagers. Nul ne nie

00:30:22ici les difficultés majeures auxquelles Mayotte

00:30:24est confrontée. L'archipel

00:30:26est sujet à des tensions sociales qui

00:30:28visent à dénoncer une insécurité croissante

00:30:30dont l'immigration est souvent désignée

00:30:32comme la cause. Dans votre exposé

00:30:34des motifs, monsieur le rapporteur,

00:30:36vous estimez que cette immigration

00:30:38ferait peser une forte pression sur les services

00:30:40publics qui se trouvent désormais plus que jamais

00:30:42saturés, à l'image de l'enseignement

00:30:44ou des services de santé. Mais le droit de disposer

00:30:46de moyens convenables d'existence est reconnu

00:30:48à toute personne et le droit d'instruction

00:30:50à tout enfant. C'est à l'État,

00:30:52c'est bien à l'État d'adapter ces moyens

00:30:54en fonction des besoins spécifiques

00:30:56de ce département français.

00:30:58Votre proposition de loi, elle est dogmatique.

00:31:00Depuis la loi du 10 septembre

00:31:022018, un seul des deux parents

00:31:04résidents sur le sol national

00:31:06régulièrement depuis plus de trois mois

00:31:08suffit à l'accès à la nationalité française.

00:31:10Votre proposition de loi

00:31:12s'est bien gardée d'évaluer l'absence

00:31:14d'efficacité supposée de cette loi

00:31:16de 2018, ce que ne permet

00:31:18pas vraiment de juger la nécessité

00:31:20de durcir encore plus

00:31:22le dispositif existant.

00:31:24Difficile de se baser uniquement

00:31:26sur la permanence du phénomène migratoire

00:31:28à Mayotte

00:31:30uniquement admis pour

00:31:32justifier tout durcissement

00:31:34des conditions d'acquisition de la nationalité française.

00:31:36Mais surtout, votre réforme

00:31:38rompt l'unité du droit

00:31:40de la nationalité, c'est ce qui est

00:31:42certainement le plus grave.

00:31:44En édictant des dispositions spécifiques

00:31:46au seul pays territoire maorais,

00:31:48le législateur renouerait en substance

00:31:50avec une approche coloniale

00:31:52de la nationalité française.

00:31:54Et il faut s'intéresser pour cela

00:31:56à l'histoire de la nationalité à Mayotte,

00:31:58historiquement une colonie française

00:32:00achetée en 1841

00:32:02à un sultan, accédant

00:32:04au statut de territoire d'outre-mer en 1946,

00:32:06plus récemment à celui du département

00:32:08d'outre-mer. Donc longtemps,

00:32:10le droit commun de la nationalité,

00:32:12malheureusement, ne s'y est pas appliqué.

00:32:14En particulier,

00:32:16les indigènes immigrés

00:32:18ne bénéficiaient pas du droit

00:32:20du sol, l'accès

00:32:22à la nationalité étant régi par le droit

00:32:24du sang et la naturalisation.

00:32:26Il a fallu attendre la grande réforme de 1993

00:32:28pour que le droit de la nationalité

00:32:30rejoigne le droit commun.

00:32:32Vous proposez désormais que l'acquisition

00:32:34de la nationalité pour les enfants

00:32:36nés à Mayotte soit conditionnée à une

00:32:38résidence régulière et ininterrompue

00:32:40des deux parents, ce qui est bien un problème,

00:32:42pendant au moins un an.

00:32:44Cette proposition place les enfants

00:32:46dans une grande situation

00:32:48d'incertitude et de fragilité administrative,

00:32:50créant une rupture

00:32:52d'égalité. Avec vous,

00:32:54la lutte contre l'immigration irrégulière

00:32:56place désormais dans les faits l'argument

00:32:58de l'inégalité entre originaire

00:33:00et immigré et le législateur.

00:33:02Avec vous, renouerez ainsi

00:33:04avec un droit de la nationalité

00:33:06différenciée et plus

00:33:08sévère à notre mer.

00:33:10Respectez, s'il vous plaît, les horaires. Nous avons trois textes

00:33:12à examiner aujourd'hui.

00:33:14Patrick Hetzel pour le groupe

00:33:16Droits rétro-républicains.

00:33:22Merci beaucoup, monsieur le Président.

00:33:24Sans surprise,

00:33:26évidemment, mon groupe parlementaire

00:33:28est en total soutien à cette proposition

00:33:30de loi et je vais vous indiquer pourquoi.

00:33:32Toutefois, manière liminaire, je voudrais

00:33:34également profiter

00:33:36de cette occasion pour

00:33:38donner notre entier

00:33:40soutien aux compatriotes maorais

00:33:42face aux drames

00:33:44qu'ils vivent depuis quelques semaines.

00:33:46Ce texte,

00:33:48pour nous, évidemment, il est bienvenu.

00:33:50Comme l'a rappelé Philippe Gosselin il y a quelques instants,

00:33:52il a été déposé

00:33:54au début du mois de décembre.

00:33:56Il correspond là aussi

00:33:58à une disposition

00:34:00qui avait été adoptée

00:34:02lors de la loi Immigration de 2024

00:34:04et, hélas,

00:34:06le Conseil constitutionnel

00:34:08a considéré

00:34:10qu'il s'agissait là

00:34:12d'un cavalier législatif,

00:34:14d'ailleurs ne revenant pas

00:34:16sur le fond, mais indiquant que

00:34:18s'agissant d'un cavalier, il fallait

00:34:20avoir une loi spécifique.

00:34:22C'est l'objet de celle-ci.

00:34:24De manière générale,

00:34:26c'est un article unique qui propose

00:34:28que l'accès à la nationalité à Mayotte soit strictement

00:34:30conditionné à une résidence

00:34:32régulière et ininterrompue

00:34:34des deux parents pendant

00:34:36au moins un an.

00:34:38Il y a à travers cela

00:34:40quatre objectifs qui sont visés.

00:34:42Le premier, évidemment, c'est de renforcer la maîtrise

00:34:44migratoire et l'ordre public

00:34:46sur un territoire

00:34:48particulièrement exposé à une pression migratoire

00:34:50que l'on peut considérer

00:34:52comme exceptionnelle.

00:34:54Deuxième objectif poursuivi,

00:34:56évidemment, soutenir les Mahorais

00:34:58et préserver leur droit à un développement durable

00:35:00au lendemain d'un cyclone

00:35:02particulièrement dévastateur.

00:35:04C'est aussi

00:35:06protéger les droits des Mahorais

00:35:08en adaptant notre droit

00:35:10aux spécificités locales,

00:35:12sans compromettre, et j'insiste là-dessus,

00:35:14les principes fondamentaux

00:35:16de la République. Et d'ailleurs,

00:35:18les mesures qui sont proposées

00:35:20à travers cette PPL

00:35:22sont moins restrictives que celles

00:35:24qui étaient appliquées entre 1973

00:35:26et 1993

00:35:28à Mayotte. Et puis ensuite,

00:35:30quatrième objectif, défendre

00:35:32la souveraineté de Mayotte, département

00:35:34français, face aux revendications étrangères.

00:35:36Il y a un point qui n'a pas été

00:35:38abordé par ceux qui s'opposent à ce texte,

00:35:40c'est que Mayotte, bien qu'étant

00:35:42un département français, est la seule

00:35:44collectivité ultramarine dont le

00:35:46territoire est aujourd'hui revendiqué

00:35:48par un État étranger qui,

00:35:50là aussi, mène un combat

00:35:52et il le mène y compris

00:35:54avec des éléments de nature

00:35:56démographique. Il s'agit des

00:35:58Comores, et d'ailleurs,

00:36:00vous le savez, le président Comorien

00:36:02a indiqué clairement

00:36:04à ses concitoyens

00:36:06que les Comoriens étaient

00:36:08évidemment chez eux à Mayotte.

00:36:10Il y a là aussi un combat

00:36:12qui est absolument inacceptable,

00:36:14qui pourrait

00:36:16imaginer qu'un État

00:36:18souverain se voit ainsi

00:36:20attaqué, et donc c'est aussi

00:36:22l'une des raisons pour lesquelles nous portons

00:36:24cette PPL, et donc en renforçant les conditions

00:36:26d'acquisition de la nationalité française,

00:36:28nous répondons à cette tentative,

00:36:30il faut bien le dire, de déstabilisation

00:36:32par une action claire et résolue,

00:36:34tout en restant fidèles

00:36:36aux droits et aux principes de notre

00:36:38République. Ça passera évidemment

00:36:40par une lutte contre les filières

00:36:42de l'immigration clandestine,

00:36:44cette lutte doit être intensifiée,

00:36:46et il faut là aussi que nous combattions

00:36:48sévérité

00:36:50des Comores. Je vous remercie.

00:36:52Je vous remercie, Mme Dominique

00:36:54Bonnet, pour le groupe écologiste et social.

00:36:56Merci, M. le Président.

00:36:58M. le rapporteur,

00:37:00Mesdames et Messieurs, Mayotte est

00:37:02le plus pauvre, et de loin, des départements français

00:37:04où l'État a investi bien moins

00:37:06que dans les autres départements d'Outre-mer.

00:37:08C'est pourtant un îlot de relative

00:37:10prospérité dans l'océan Indien,

00:37:12où se situent certains des États les plus pauvres

00:37:14de la Terre, Madagascar, Mozambique,

00:37:16Comore, d'où proviennent la grande majorité

00:37:18des résidents étrangers,

00:37:20qui représentent aujourd'hui la moitié de la population.

00:37:22La moitié d'entre eux

00:37:24est en situation régulière et vit à Mayotte

00:37:26depuis longtemps. Ils y travaillent

00:37:28de façon formelle pour les plus chanceux,

00:37:30assurant les tâches les plus dures dans les champs,

00:37:32sur les chantiers. Les autres sont en situation

00:37:34irrégulière, travaillent à la journée,

00:37:36revendent des légumes en bord de route.

00:37:38L'écrasante majorité des Mahorais n'étaient

00:37:40pas nés quand leurs ascendants ont choisi

00:37:42par voie de référendum de rester français.

00:37:44Comoria, Mahorais, et donc français,

00:37:46être nés quelque part, c'est toujours

00:37:48un hasard, chantait Maxime Le Forestier

00:37:50autrefois. Ce n'est pas faire insulte

00:37:52aux chatouilleuses, que de dire que de part et d'autre

00:37:54du bras de mer qui sépare Mayotte d'Anjouan,

00:37:56c'est d'une seule et même population

00:37:58qu'il s'agit. Comoria et Mahorais

00:38:00partagent une même langue, une même religion,

00:38:02une même organisation matrilinaire,

00:38:04une même culture. Tous les Mahorais ont

00:38:06de la famille aux Comores, et les parlementaires

00:38:08Mahorais ne font pas exception.

00:38:10Les couples mixtes sont légions.

00:38:12Depuis plusieurs années, la population croit

00:38:14au rythme soutenu de

00:38:163,8% par an, résultant

00:38:18d'une forte natalité,

00:38:20du départ de bien des jeunes Mahorais

00:38:22vers la métropole, tout autant que d'une

00:38:24immigration en provenance des Comores, de

00:38:26Madagascar, ou plus récemment de l'Afrique

00:38:28continentale. L'agacement

00:38:30s'est transformé en rejet. Oui,

00:38:32c'est vrai, l'hôpital construit pour 150 000

00:38:34personnes est saturé. Oui, c'est vrai,

00:38:36il faut faire la queue en plein soleil pour espérer accéder

00:38:38au centre de santé de Jacaranda.

00:38:40Et il n'y a tant d'enfants que certaines écoles

00:38:42doivent pratiquer la rotation des classes.

00:38:44Quant à l'insécurité, elle est en effet

00:38:46préoccupante, mais elle ne saurait être

00:38:48imputée aux seuls étrangers en situation irrégulière,

00:38:50comme le rappelait le préfet de Mayotte lors des

00:38:52manifestations contre l'insécurité de 2018.

00:38:54Je n'aborderai pas les arguments

00:38:56moraux et éthiques qui disqualifient

00:38:58pourtant la PPL qui nous est soumise aujourd'hui.

00:39:00J'en suis convaincue.

00:39:02Jacques Chirac se retournerait dans sa tombe s'il devait

00:39:04constater de ses yeux l'effondrement

00:39:06de la digue qu'il s'est employée à construire

00:39:08entre la droite traditionnelle et l'extrême droite.

00:39:10Vous me permettrez en revanche de revenir

00:39:12sous la motivation affichée de la

00:39:14PPL, réduire l'attractivité de

00:39:16Mayotte, vers laquelle on se précipiterait

00:39:18de toutes parts pour espérer mettre au monde

00:39:20un enfant français ou destiné à le devenir.

00:39:22Je ne pense pas que ce soit le cas.

00:39:24L'information circule vite et bien entre

00:39:26Mayotte et les Comores. Tout le monde sait

00:39:28trouver les coissas qui permettront de rejoindre Mayotte.

00:39:30Tout le monde connaît les risques. Mourir

00:39:32noyé, être arraisonné, renvoyé par

00:39:34le Maria Galanta après un passage de

00:39:36quelques heures par le centre de rétention,

00:39:38ou réussir avant peut-être d'être arrêté

00:39:40et renvoyé. L'information

00:39:42circule vite et bien et tout le monde sait aujourd'hui

00:39:44que la naissance d'un enfant à Mayotte ne règle rien.

00:39:46Ce qui motive le départ pour

00:39:48Mayotte, c'est l'espoir d'une vie mailleure,

00:39:50c'est le rêve que les enfants aillent à l'école,

00:39:52c'est la peur de mourir en accouchant

00:39:54et vivre dans un banga de pneus, de planches

00:39:56et de tôles sur les pentes de Doujani

00:39:58ou de Kauani, avec 100 euros par mois,

00:40:00c'est mieux que de survivre aux Comores.

00:40:02J'espère ne pas être caricaturée.

00:40:04Je ne nie pas le besoin de mettre un terme aux bidonvilles.

00:40:06Je constate la dégradation de la situation

00:40:08à Mayotte, mais je pense que la mesure

00:40:10proposée ne changera rien. Au mieux,

00:40:12elle fabriquera de nouveaux clandestins.

00:40:14Elle nourrira l'activité des marchands de sommeil

00:40:16et les exploiteurs de main-d'oeuvre. Elle

00:40:18encouragera le trafic des reconnaissances de paternité

00:40:20absolument florissant.

00:40:22On parle de 1 000 à 3 000 euros.

00:40:24Tani Mohamed Souali, sénateur

00:40:26de Mayotte aujourd'hui ministre, qui a porté

00:40:28en 2018 de premières mesures

00:40:30de limitation du droit du sol à Mayotte,

00:40:32le reconnaît sans embâche. Elles n'ont rien changé.

00:40:34Comme d'autres élus, ils pointent

00:40:36en revanche l'absurdité du titre

00:40:38de séjour territorialisé qui

00:40:40trappe à Mayotte des personnes bénéficiaires

00:40:42d'un titre de séjour qui n'est valable que là.

00:40:44À Mayotte, la situation se dégrade.

00:40:46Le service des étrangers est fermé

00:40:48depuis de longs mois. En raison d'un blocage

00:40:50par une dizaine de bouéniques, le préfet s'est bien gardé

00:40:52de faire dégager. Il n'a pas rouvert

00:40:54depuis le cyclone. Bien des

00:40:56étrangers en situation régulière

00:40:58se retrouvent désormais

00:41:00dans l'illégalité.

00:41:02Blondine Brocard pour le groupe Les Démocrates.

00:41:04Merci.

00:41:06Merci, M. le Président.

00:41:08M. le rapporteur,

00:41:10chers collègues.

00:41:12Nous écoutons Blondine Brocard.

00:41:14Aujourd'hui, nous parlons de Mayotte,

00:41:16de ses habitants, de ses défis,

00:41:18de sa souffrance, de ses souffrances,

00:41:20mais aussi de son espoir

00:41:22en nous, législateurs.

00:41:24Mayotte, c'est ce bout de France dans l'océan Indien,

00:41:26un territoire bien trop souvent

00:41:28oublié, mais qui porte sur ses épaules

00:41:30des enjeux d'une ampleur colossale.

00:41:32Et depuis des décennies, cette île fait face

00:41:34à une pression migratoire et démographique

00:41:36sans commune mesure avec ce que nous connaissons

00:41:38dans l'Hexagone. En 2020,

00:41:40trois enfants sur quatre nés à Mayotte

00:41:42avaient au moins un parent étranger.

00:41:44Trois enfants sur quatre, ce n'est pas un simple

00:41:46chiffre. C'est une réalité quotidienne

00:41:48qui met à genoux des écoles, des hôpitaux,

00:41:50des services publics déjà fragiles,

00:41:52des logements qui n'en sont pas.

00:41:54Et cette pression ne cesse de croître.

00:41:56L'INSEE nous dit clairement, à l'horizon 2050,

00:41:58Mayotte pourrait compter

00:42:00jusqu'à 760 000 habitants,

00:42:02soit une population qui

00:42:04aurait doublé en plus de 20 ans.

00:42:06Nous ne pouvons pas continuer à détourner

00:42:08les yeux. Nous ne pouvons pas laisser

00:42:10nos compatriotes maorais affronter

00:42:12seules cette situation.

00:42:14Alors, la proposition de loi que nous examinons

00:42:16aujourd'hui apporte une réponse.

00:42:18Elle n'est pas parfaite, elle n'est pas suffisante,

00:42:20mais elle est nécessaire. Elle vise

00:42:22à renforcer les conditions d'accès à la nationalité

00:42:24française pour les enfants nés à Mayotte.

00:42:26D'abord, en exigeant que les deux parents

00:42:28et non plus un seul remplissent

00:42:30les conditions de résidence régulières.

00:42:32C'est une mesure forte qui vise à réduire

00:42:34des mécanismes d'attractivité migratoire

00:42:36connus sur le terrain.

00:42:38Et je ne vais pas vous mentir, cette disposition

00:42:40soulève des questions. Que fait-on

00:42:42pour les enfants dont un parent est absent

00:42:44ou décédé ? Ne risque-t-on pas

00:42:46d'introduire des inégalités ?

00:42:48Ces interrogations sont légitimes et elles devront

00:42:50trouver réponse pour garantir la solidité

00:42:52de ce texte. Ensuite, cette proposition

00:42:54allonge la durée de résidence nécessaire

00:42:56pour les parents passant de trois mois,

00:42:58une durée manifestement trop courte,

00:43:00à un an. Ce n'est pas excessif,

00:43:02ce n'est pas insurmontable,

00:43:04c'est une étape raisonnable, proportionnée

00:43:06et adaptée aux défis spécifiques

00:43:08de Mayotte.

00:43:10Enfin, le texte clarifie les règles administratives

00:43:12en exigeant que les actes de naissance des enfants

00:43:14concernés mentionnent explicitement

00:43:16la régularité du séjour des parents.

00:43:18Cela peut sembler anodin, mais

00:43:20pour les autorités locales, c'est un outil

00:43:22indispensable pour mieux appliquer la loi.

00:43:24Chers collègues, il ne s'agit

00:43:26pas ici de simples données ou de

00:43:28considérations techniques. Il s'agit

00:43:30de vie humaine et de l'avenir

00:43:32de Mayotte. Les Mahorais vivent une situation

00:43:34que beaucoup ici ont

00:43:36du mal à imaginer. Des écoles

00:43:38surchargées, des logements précaires, une insécurité

00:43:40qui gangrène les relations sociales.

00:43:42Et quand on parle de pression migratoire,

00:43:44ce n'est pas une abstraction.

00:43:46Allez voir tous ceux qui ont des grands sentiments

00:43:48ou qui s'enveloppent dans des grands principes.

00:43:50Vous laissez en réalité des centaines

00:43:52de milliers de Français seuls face à leurs difficultés.

00:43:54Parce que la réalité de cette

00:43:56pression migratoire, c'est une femme qui

00:43:58accouche sous une tente, faute de place à l'hôpital.

00:44:00C'est un enfant qui n'a pas de place en maternelle.

00:44:02C'est une famille qui s'entasse à 10

00:44:04dans un endroit insalubre.

00:44:06Ce texte, je le répète, n'est qu'une première

00:44:08pierre. Il ne réglera pas tout,

00:44:10mais il envoie un signal. Le signal

00:44:12que nous avons entendu le cri de Mayotte et des

00:44:14Mahorais, que nous ne les laissons pas seuls

00:44:16face à ces défis.

00:44:18Je tiens aussi à souligner ce que

00:44:20cette proposition de loi n'est pas.

00:44:22Elle ne touche pas aux droits du sol.

00:44:24Nous ne remettons pas en cause un principe fondamental

00:44:26de notre République. Nous

00:44:28adaptons simplement les conditions d'accès

00:44:30à la nationalité à une réalité

00:44:32territoriale exceptionnelle.

00:44:34Pour ces raisons,

00:44:36le groupe Modem soutiendra cette proposition

00:44:38de loi sous réserve que sa rédaction finale

00:44:40garantisse une parfaite conformité

00:44:42constitutionnelle. Nous devons être

00:44:44rigoureux, nous devons être ambitieux,

00:44:46mais surtout, nous devons être à la

00:44:48hauteur des attentes des Mahorais qui,

00:44:50eux, n'ont plus le luxe d'attendre.

00:44:52Je vous remercie.

00:44:53Merci Naïma Moutchou pour le groupe Horizon et Indépendants.

00:44:56Merci M. le Président, M. le rapporteur,

00:44:58mes chers collègues. Nous sommes

00:45:00en opposition totale avec ce qui a été

00:45:02exprimé ce matin par les groupes de gauche parce que

00:45:04Mayotte est à bout de souffle. Mayotte

00:45:06est en train de sombrer sous le poids d'une immigration

00:45:08incontrôlée et certains continuent de

00:45:10regarder ailleurs. Chaque jour,

00:45:12nous le savons bien, et même après le passage du

00:45:14cyclone Chido, des embarcations, pour la plupart

00:45:16venues des Comores, continuent d'accoster

00:45:18sur les plages mahoraises avec

00:45:20des centaines de migrants à bord

00:45:22qui débarquent sur une île qui n'en peut plus.

00:45:24Faut-il rappeler qu'à Mayotte,

00:45:26près d'un habitant sur deux vit en situation

00:45:28irrégulière, que le seul hôpital

00:45:30qui existe à Mamoudzou est totalement

00:45:32saturé, que les écoles débordent,

00:45:34que l'accès à l'eau et à l'électricité sont

00:45:36défaillants, que la délinquance, notamment des

00:45:38jeunes et des très jeunes, a explosé,

00:45:40que les infrastructures en général, qui étaient

00:45:42déjà fragiles, s'écroulent, écrasées par

00:45:44une population qui a doublé en 30 ans.

00:45:46Alors Mayotte est-elle si loin,

00:45:48loin de Paris, loin des regards, qu'elle ne serait plus

00:45:50vraiment française ou qu'elle serait une partie

00:45:52de la France oubliée, abandonnée à son sort ?

00:45:54Combien de temps encore allons-nous

00:45:56accepter que les Mahorais soient pris au piège

00:45:58d'une démographie insoutenable ?

00:46:00Peut-on se redire, peut-être sans polémique,

00:46:02que les Mahorais sont des citoyens français, comme les autres,

00:46:04et qu'ils ont droit, comme les autres,

00:46:06à la protection, à la sécurité et à la

00:46:08dignité. Nous n'avons pas, au sein

00:46:10de mon groupe, le luxe des grands principes, des grandes

00:46:12leçons que donnent certains quand les

00:46:14Mahorais, eux, ont la réalité d'un quotidien

00:46:16qui est invivable.

00:46:18À ceux qui crieront, comme toujours, à l'inhumanité,

00:46:20parce que nous voterons ce texte et nous le voterons

00:46:22sans réserve, je leur demande où est

00:46:24l'humanité lorsque des enfants

00:46:26naissent dans des conditions de misère, sans accès

00:46:28aux soins ou à l'éducation, où est

00:46:30l'humanité lorsque des familles entières

00:46:32survivent dans des bidonvilles insalubres

00:46:34exposées aux maladies et à la violence ?

00:46:36Et la vérité, c'est que nous n'aurions

00:46:38jamais accepté que tout ceci se produise dans

00:46:40l'hexagone et nous aurions eu des réponses

00:46:42fermes et rapides. Est-ce que c'est

00:46:44ce modèle que vous voulez promouvoir ? Est-ce que c'est

00:46:46cet avenir que vous voulez pour les Mahorais,

00:46:48pas nous ? Nous croyons, à l'inverse,

00:46:50que Mayotte est un territoire d'avenir,

00:46:52à condition d'avoir le courage de dénoncer

00:46:54un système qui attise les flux

00:46:56migratoires au détriment des Mahorais

00:46:58eux-mêmes. La lutte contre l'immigration

00:47:00illégale est vitale pour le territoire et elle est plus

00:47:02que jamais, après le passage du cyclone

00:47:04et la crise humaine, que ce drame a accentué.

00:47:06Dans ce contexte,

00:47:08comment peut-on encore prétendre que le

00:47:10droit du sol, dans sa forme actuelle, est une réponse

00:47:12adaptée ? C'est un déni absolu.

00:47:14Le texte qui nous est soumis aujourd'hui,

00:47:16conforme à ce qu'a pu dire le Conseil

00:47:18constitutionnel, est un début de réponse

00:47:20responsable, indispensable à la crise

00:47:22et je remercie M. le rapporteur

00:47:24de l'avoir mis en débat. Oui, il faut

00:47:26renforcer les conditions d'accès à la nationalité française,

00:47:28car il ne servira à rien de reconstruire

00:47:30Mayotte et de la rendre attractive

00:47:32sans maîtriser les flux de population, tant

00:47:34les conditions d'accès aujourd'hui sont détournées

00:47:36et deviennent une arme contre nos compatriotes.

00:47:38Il ne s'agit pas de

00:47:40stigmatiser, mais de protéger, de protéger

00:47:42les Mahorais. C'est bien l'objectif

00:47:44poursuivi et nous y souscrivons.

00:47:46Merci, la parole est à

00:47:48Estelle Dussoupha pour le groupe Lyotte.

00:47:50Merci M. le Président,

00:47:52M. le rapporteur, chers collègues.

00:47:54Je veux commencer en vous rappelant ma position personnelle

00:47:56sur le droit du sol à Mayotte. Je souhaite

00:47:58l'abrogation pure et simple du droit

00:48:00du sol à Mayotte et uniquement

00:48:02à Mayotte. J'ai déposé une proposition

00:48:04de loi constitutionnelle en ce sens

00:48:06en octobre. Abrogation du droit du

00:48:08sol proposée par le Président Macron, par

00:48:10la voix du ministre Darmanin, il y a

00:48:12un an à Mayotte, comme le demandaient

00:48:14les Républicains depuis plus de dix ans.

00:48:16Je ne pense pas que l'abrogation du droit

00:48:18du sol se pose pour l'Hexagone et ce n'est

00:48:20pas le débat ici ce matin.

00:48:22Le débat ce matin, c'est de regarder

00:48:24la situation de Mayotte en face,

00:48:26de ne pas utiliser Mayotte pour alimenter vos

00:48:28peurs, vos postures, vos joutes de salon.

00:48:30Je vous demande le courage de regarder la

00:48:32situation de Mayotte pour ce qu'elle est et

00:48:34d'agir en conséquence. Mayotte

00:48:36connaît une catastrophe migratoire unique

00:48:38en France. Mayotte subit un détournement

00:48:40massif et systématique du

00:48:42droit du sol, devenu outil

00:48:44d'ingérence étrangère pour mettre fin

00:48:46à la souveraineté française sur notre archipel.

00:48:48Et c'est là le coeur du sujet.

00:48:50Mayotte est le seul territoire français

00:48:52habité, ouvertement revendiqué

00:48:54par un pays voisin. Les Comores

00:48:56contestent la souveraineté française et

00:48:58instrumentalisent les flux migratoires pour

00:49:00déstabiliser notre département et en

00:49:02prendre le contrôle. C'est totalement

00:49:04assumé par les autorités comoriennes.

00:49:06L'Union européenne et l'OTAN estiment

00:49:08que l'instrumentalisation des flux migratoires

00:49:10comme moyen de déstabilisation

00:49:12via l'asphyxie des infrastructures publiques

00:49:14et l'ablu des règles et lois du

00:49:16accueil est une attaque hybride,

00:49:18Mayotte étant l'espèce, un cas d'école.

00:49:20A Mayotte, l'INSEE

00:49:22enregistre 10 280 naissances

00:49:24pour l'année 2023, avec

00:49:26le taux de fécondité le plus élevé de France.

00:49:284,5 enfants par

00:49:30femme. Mais ce n'est pas une natalité

00:49:32française. 74%

00:49:34des femmes qui accouchent à Mayotte

00:49:36sont étrangères, 67%

00:49:38d'entre elles originaires des Comores.

00:49:40Je vous demande de regarder les

00:49:42conséquences et les ramifications du droit du sol

00:49:44à Mayotte. Les enfants étrangers

00:49:46nés à Mayotte sont utilisés par

00:49:48leurs parents pour obtenir des titres de séjour,

00:49:50puis la nationalité française.

00:49:52Parce que jusqu'à la majorité de

00:49:54l'enfant, lorsqu'il pourra demander la

00:49:56nationalité, à ses 18 ans,

00:49:58cet enfant et ses parents sont

00:50:00inexpulsables pendant ce délai.

00:50:02Pendant quasiment une

00:50:04décennie, les étrangers qui viennent faire

00:50:06un enfant ou accoucher à Mayotte sont

00:50:08inexpulsables et automatiquement

00:50:10régularisés. L'enfant est devenu

00:50:12un visa, puis un passeport français

00:50:14pour lui et sa famille. Et si

00:50:16le premier enfant ne remplit pas les conditions

00:50:18administratives, en faire un autre

00:50:20garantit le succès de l'aventure migratoire.

00:50:22Cette réalité est

00:50:24traduite par les statistiques de la préfecture de

00:50:26Mayotte. 85%

00:50:28des titres délivrés et renouvelés à

00:50:30Mayotte relèvent de l'immigration familiale,

00:50:32alors que ce n'est que 38% dans

00:50:34le reste du pays. 46%

00:50:36des titres de séjour délivrés ou

00:50:38renouvelés à Mayotte concernent des parents

00:50:40d'enfants français, contre 5%

00:50:42dans le reste du pays.

00:50:4437% des titres de séjour

00:50:46délivrés ou renouvelés à Mayotte sont liés

00:50:48à des liens privés et familiaux, contre

00:50:5014% des titres

00:50:52renouvelés et délivrés dans l'ensemble

00:50:54du territoire français.

00:50:56De facto, le droit du sol

00:50:58et ses conséquences sont à Mayotte

00:51:00le moteur même de la machine

00:51:02démographique et de l'explosion de la

00:51:04natalité sur notre île. Pour être

00:51:06régularisé à Mayotte, il faut faire des

00:51:08délivrés aux enfants. Conséquence, la moitié

00:51:10de la population est maintenant étrangère

00:51:12sur notre île. Le manque de courage

00:51:14et de lucidité sur ce qui se joue dans

00:51:16notre département pose un risque majeur

00:51:18pour la souveraineté et l'intégrité territoriale

00:51:20de la France. Notre

00:51:22géographie ne va pas changer. Mayotte

00:51:24reste à 500 kilomètres des côtes africaines

00:51:26et à portée de bateaux de la misère

00:51:28du continent que nous ne pouvons plus accueillir.

00:51:30Paris ne peut pas continuer

00:51:32à lier le destin et le développement de Mayotte

00:51:34à l'hypothétique croissance économique

00:51:36d'un voisin qui a choisi l'indépendance.

00:51:38L'écomort reste notre voisin hostile

00:51:40et ne renonce pas à réclamer

00:51:42Mayotte, bien au contraire.

00:51:44Je vous remercie.

00:51:46Madame Barège pour le groupe UDR.

00:51:48Monsieur le Président,

00:51:50mes chers collègues, bien que

00:51:52le texte proposé soit insuffisant

00:51:54par rapport à la gravité de la situation

00:51:56qui a été rappelée par tous les orateurs précédents,

00:51:58il constitue néanmoins

00:52:00un premier pas. Cette

00:52:02modification que nous considérons

00:52:04un peu timorée du texte initial

00:52:06présente, vous l'avez entendu,

00:52:08un durcissement des critères d'acquisition

00:52:10de la nationalité française,

00:52:12à savoir que l'obligation

00:52:14de résidence régulière des deux parents

00:52:16sera exigée non pas d'un seul

00:52:18et qu'un délai de résidence va passer

00:52:20de trois mois à un an.

00:52:22Cette modification

00:52:24d'accès à la nationalité française est un sujet

00:52:26important et tout d'abord,

00:52:28je crois qu'on l'entend par la voix de son député,

00:52:30une forte voix s'élève de la population

00:52:32maoresse elle-même.

00:52:34Nos compatriotes expriment un besoin croissant

00:52:36de changer cette législation.

00:52:38Ils voient au quotidien les conséquences

00:52:40d'applications actuelles du droit du sol

00:52:42et ressentent une inquiétude grandissante

00:52:44quant à l'avenir de leur île.

00:52:46Leur message est clair, ils souhaitent

00:52:48protéger leur identité et leur territoire

00:52:50de l'insécurité croissante.

00:52:52Même si la

00:52:54BPL a été déposée avant,

00:52:56comme l'a rappelé le rapporteur, nous devons également

00:52:58prendre en compte la situation catastrophique

00:53:00à Mayotte suite au cyclone Chido.

00:53:02Cet événement tragique a jeté une lumière

00:53:04inquiétante sur les vulnérabilités

00:53:06de cette région.

00:53:08La reconstruction et la stabilisation

00:53:10de Mayotte doivent être nos priorités

00:53:12et cela inclut la gestion responsable

00:53:14de l'immigration pour ne pas aggraver une situation

00:53:16déjà fragile.

00:53:18En effet, l'application du droit du sol

00:53:20favorise une immigration massive

00:53:22et elle fait exploser ainsi le nombre d'habitants

00:53:24en Mayotte où, selon certaines estimations

00:53:26qui ont été toutes rappelées, au moins la moitié

00:53:28de la population pourrait être constituée d'étrangers

00:53:30qu'ils soient légaux ou illégaux.

00:53:32Cette dynamique met en péril l'équilibre social

00:53:34entraîne des tensions entre les communautés

00:53:36et notre responsabilité est de préserver cette cohésion

00:53:38sociale et la sécurité

00:53:40de nos concitoyens.

00:53:42D'autre part, il est impératif de constater

00:53:44l'impact économique

00:53:46que cela engendre sur nos comptes publics.

00:53:48Trop souvent, nous constatons que certains

00:53:50viennent accoucher sur notre sol

00:53:52attirés par la perspective de bénéficiaires

00:53:54et d'aides sociales. Enfin, la situation

00:53:56en Mayotte est un avertissement de ce qui pourrait également

00:53:58se produire en métropole. Il est

00:54:00crucial d'envoyer un message clair face à ce

00:54:02phénomène mondial. Tous les pays

00:54:04du monde mettent en place des mesures pour éviter

00:54:06une submersion migratoire

00:54:08et il est grand temps que la France réagisse

00:54:10sur l'ensemble de son territoire avant

00:54:12qu'il ne soit trop tard. Pour toutes ces

00:54:14raisons, nous voterons ce texte, même

00:54:16si nous souhaitons aller beaucoup plus loin

00:54:18avec le groupe UDR en demandant carrément

00:54:20la suppression du droit du sol en Mayotte.

00:54:22Je vous remercie.

00:54:24Merci Madame Elsa Faucillon

00:54:26pour le groupe UDR.

00:54:32Merci.

00:54:34Les habitants de Mayotte sont encore sous les

00:54:36décombres et connaissent une précarité

00:54:38gigantesque. Notre solidarité

00:54:40doit donc se tourner vers des solutions

00:54:42à leur drame. Des solutions efficaces

00:54:44et non des mesures qui tournent à la fois

00:54:46le dos à l'histoire de notre nation et de

00:54:48notre République, mais aussi

00:54:50des mesures qui en réalité ne régleront rien

00:54:52aux immenses défis auxquels ils sont

00:54:54confrontés. Le texte qu'on examine

00:54:56vise à supprimer le droit du sol à Mayotte

00:54:58afin de lutter contre l'immigration

00:55:00clandestine qui serait à l'origine

00:55:02d'une déstabilisation économique

00:55:04et afin de préserver l'environnement naturel

00:55:06de l'île. Et ce, alors même

00:55:08que Mayotte demeure le département le plus

00:55:10pauvre de France. 74%

00:55:12de la population mahoraise vit

00:55:14en dessous du seuil de pauvreté.

00:55:16Pourtant, il n'en est pas fait état

00:55:18dans ce texte, alors que c'est 5 fois plus

00:55:20en métropole. Rien non plus sur le

00:55:22fait que depuis la départementalisation en

00:55:242011, Mayotte n'a jamais atteint le même

00:55:26niveau de vie que les autres territoires ultramarins

00:55:28ou hexagonaux. Et rien non plus

00:55:30sur les différentes révoltes contre la vie chère,

00:55:32les crises de l'eau qui se suivent et se ressemblent

00:55:34depuis 2011 sans aucune réponse

00:55:36politique à la hauteur.

00:55:38Alors en fait, ce sont ceux qui avaient

00:55:40la responsabilité d'apporter

00:55:42des solutions qui

00:55:44aujourd'hui, de manière

00:55:46bien pratique, fuient leur responsabilité

00:55:48en trouvant des boucs émissaires.

00:55:50Le droit du sol, et défini

00:55:52dans l'article 21.7 du Code

00:55:54civil, connaît un régime dérogatoire bien

00:55:56plus restrictif pour le seul territoire de

00:55:58Mayotte, puisqu'il s'ajoute aux conditions

00:56:00de l'article précité. Puisque s'ajoute aux

00:56:02conditions de l'article précité une condition de présence

00:56:04régulière et ininterrompue sur le territoire

00:56:06français d'un des parents au moins 3

00:56:08mois avant la naissance de l'enfant.

00:56:10Et depuis la loi Isile

00:56:12et Immigration de septembre 2018,

00:56:14un enfant né à Mayotte de parents étrangers

00:56:16ne peut obtenir la nationalité française

00:56:18à ses 18 ans que si

00:56:20l'un de ses deux parents réside en France de manière

00:56:22régulière et ininterrompue 3 mois

00:56:24avant sa naissance. Ce texte,

00:56:26celui que nous examinons aujourd'hui,

00:56:28vise à allonger l'obligation de séjour des parents

00:56:30de 3 mois à 1 an avant la naissance

00:56:32de l'enfant. Le but poursuivi

00:56:34ici est de dissuader

00:56:36les mères étrangères de venir donner la vie

00:56:38à Mayotte à des enfants français.

00:56:40Faisant fi des raisons de la venue des

00:56:42migrants, des risques de naufrage, de noyade

00:56:44et de disparition qu'ils encourt pour avoir

00:56:46la chance d'obtenir une vie meilleure.

00:56:48Selon un rapport sénatorial de

00:56:502012, l'évaluation du nombre de décès

00:56:52lors de ces traversées est difficile.

00:56:54Les chiffres varient selon les

00:56:56estimations entre 7 000 et

00:56:5810 000 morts depuis 1995.

00:57:00La preuve, depuis l'entrée en vigueur

00:57:02de cette loi, le nombre d'enfants nés à

00:57:04Mayotte de parents étrangers n'a pas diminué

00:57:06et représente 16% des naissances,

00:57:08ce qui était déjà le cas en 2012

00:57:10selon l'INSEE. Par ailleurs,

00:57:12allonger la durée de séjour ininterrompue

00:57:14sur le sol français du parent à un an

00:57:16avant la naissance de l'enfant n'aura

00:57:18pour conséquence que d'accroître le nombre de

00:57:20personnes en situation irrégulière

00:57:22à Mayotte. Créer de la clandestinité,

00:57:24c'est créer de la précarité

00:57:26qui risque de générer davantage

00:57:28de tensions et d'insécurité.

00:57:30Message que je passe également à

00:57:32M. Retailleau. Tant que

00:57:34subsiste une différence de développement dans

00:57:36l'archipel comorien et l'existence de

00:57:38conflits poussant les populations africaines à

00:57:40s'exiler, l'immigration ne sera pas

00:57:42endiguée. De plus, cela

00:57:44constitue une discrimination entre les

00:57:46enfants nés sur le sol français selon leur

00:57:48département de naissance. Je rappelle

00:57:50ici les Angeliers à l'accès

00:57:52à la nationalité française à Mayotte.

00:57:54Elles ont fait l'objet d'une recommandation spécifique

00:57:56du Comité du droit de l'enfant des Nations

00:57:58Unies lors de l'audition de la France

00:58:00dans le cadre du 6e examen sur

00:58:02l'effectivité de la Convention internationale

00:58:04des droits de l'enfant. Le droit

00:58:06du sol, je le rappelle, comme l'hospitalité,

00:58:08sont depuis des siècles au fondement

00:58:10de notre nation. On dit souvent au fondement

00:58:12de notre République. Je rappelle qu'ils sont

00:58:14même au fondement de notre nation puisque

00:58:16ici on en a régulièrement qui font

00:58:18appel à l'histoire de France. 1515

00:58:20c'est la date de la bataille de Marignan

00:58:22mais c'est surtout le moment où ont été posées

00:58:24les bases du droit du sol dans notre pays.

00:58:26Cette loi représente un

00:58:28recul fondamental tant

00:58:30le droit du sol est

00:58:32au fondement de notre nation et

00:58:34de notre pacte républicain. Nous voterons

00:58:36infiniment contre ce texte.

00:58:38Merci M. le rapporteur, je vous laisse apporter vos réponses.

00:58:40Pardonnez-moi M. Houllé,

00:58:42mais je suis Président Houllé. Allez-y.

00:58:44Merci M. le Président.

00:58:46M. le rapporteur, au fond

00:58:48votre proposition de loi, elle a un intérêt.

00:58:50Elle acte au moins

00:58:52temporairement l'abandon de la révision

00:58:54constitutionnelle du droit du sol

00:58:56qui entacherait la loi fondamentale en créant

00:58:58deux types de citoyens. Et contrairement

00:59:00à ce qui a été dit, je pense qu'on ne peut pas

00:59:02croire, ou en tout cas se bercer

00:59:04dans l'illusion que la brogation du droit

00:59:06du sol à Mayotte serait sans incidence

00:59:08sur le reste du territoire.

00:59:10Encore plus si on dit que

00:59:12Mayotte est française, ce qui est vrai.

00:59:14Il y a beaucoup de parlementaires qui, ce matin,

00:59:16ont vécu dans l'illusion

00:59:18de l'efficacité de la remise en cause du droit du sol.

00:59:20En fait, il devrait être éclairé par la réforme

00:59:22de 2018, celle qui prévoit

00:59:24qu'effectivement, pour

00:59:26acquérir la nationalité à Mayotte,

00:59:28il faut qu'au moins un des parents ait été

00:59:30régulier sur le territoire depuis

00:59:32une durée supérieure à 3 mois.

00:59:34Et les conséquences,

00:59:36puisque lorsqu'avait été évoqué par le précédent ministre

00:59:38de l'Intérieur le sujet

00:59:40de la brogation du droit du sol,

00:59:42on avait pu constater qu'il y a 3 fois moins d'accès

00:59:44à la nationalité depuis cette loi,

00:59:462800 en 2018 contre

00:59:48799 en 2022. Mais il y a 10 fois

00:59:50plus de flux. Donc ça devrait

00:59:52éclairer sur le fait que l'accès à la nationalité

00:59:54n'est pas ce qui motive

00:59:56principalement le passage. D'ailleurs, il y avait un dossier

00:59:58dans la Croix, il y a quelques jours, sur

01:00:00les raisons de l'exil des Comoriens

01:00:02à Mayotte. Ils évoquaient

01:00:04la corruption, l'impossibilité de saisir la justice, de faire

01:00:06valoir ses droits aux Comores,

01:00:08la rémunération, le fait qu'on puisse être rémunéré

01:00:10en travaillant à Mayotte, ce qui n'est pas le cas aux Comores,

01:00:12le délabrement des services publics

01:00:14sur l'archipel

01:00:16des Comores, avec l'accès

01:00:18à un système de santé inexistant,

01:00:20avec l'accès à des écoles qui sont

01:00:22aujourd'hui totalement paralysées aux Comores, et puis la

01:00:24réalité géographique du canal du Mozambique,

01:00:26puisque, aussi pauvres soient-elles, et c'est

01:00:28vrai que Mayotte est le territoire le plus pauvre de la République,

01:00:30le revenu moyen

01:00:32par habitant à

01:00:34Mayotte est de 9 000 euros

01:00:36aujourd'hui, alors qu'il était

01:00:38de 700 euros aux Comores, de 360

01:00:40euros à Madagascar, ce qui fait

01:00:42que l'archipel est le plus riche du Mozambique.

01:00:44Et puis, il y a tout ce qui n'est pas

01:00:46traité aujourd'hui, c'est-à-dire que

01:00:48toutes les solutions qui ne sont pas mises en oeuvre,

01:00:50la pression à l'égard de l'archipel des Comores,

01:00:52le marché de la fausse

01:00:54déclaration de naissance,

01:00:56la fausse identité, la participation des Mahorais

01:00:58avec la déclaration frauduleuse de paternité qui

01:01:00se sont multipliées,

01:01:02le contrôle ineffectif des frontières

01:01:04avec l'absence de coordination entre les forces terrestres

01:01:06maritimes aériennes,

01:01:08l'absence de radars, l'inoccupation

01:01:10de l'îlot Ansamboro qui est supérieur au nord de l'île,

01:01:12toutes ces choses qui pourraient être faites

01:01:14de façon très efficace avant de s'embarquer

01:01:16sur des solutions qui n'en sont pas.

01:01:18Au fond, on pourrait

01:01:20s'amuser de cette proposition de loi qui n'est qu'un tigre

01:01:22de papier, si ça n'était pas dangereux

01:01:24dans la condition que ça fait peser

01:01:26sur notre pays, sur le droit du sol

01:01:28dans son ensemble et sur la croyance

01:01:30généralisée dans le fait qu'en remettant

01:01:32en cause des fondements de la République

01:01:34ou de la nation, comme ça a été dit,

01:01:36c'est la nation toute entière que l'on fragilise.

01:01:38Merci, M. le rapporteur.

01:01:40Je vous laisse donc apporter vos réponses.

01:01:42Oui, quelques mots

01:01:44d'abord globalement pour

01:01:46souligner le fait que

01:01:48pratiquement tous

01:01:50les intervenants

01:01:52reconnaissent qu'il y a bien une

01:01:54spécificité à Mayotte.

01:01:56Je crois que personne ne le conteste.

01:01:58D'ailleurs, les chiffres, même

01:02:00s'ils sont parfois sous-estimés

01:02:02et délicats

01:02:04d'interprétation,

01:02:06nous partageons

01:02:08ce constat de grandes difficultés

01:02:10et de services publics

01:02:12qui sont embolisés, d'une population

01:02:14qui a quadruplé

01:02:16en 20 ans

01:02:18et aujourd'hui, le fait

01:02:20que l'on a une attractivité

01:02:22forte du territoire.

01:02:24C'est déjà

01:02:26pas si mal de constater

01:02:28que ce

01:02:30constat est en réalité

01:02:32partagé. Je voudrais reprendre

01:02:34en quelques mots ce qui a pu

01:02:36être dit par les uns et par

01:02:38les autres.

01:02:40M. Gillet nous dit

01:02:42c'est trop mou, trop tiède.

01:02:44Vous savez bien que, et ça vaudra

01:02:46réponse pour d'autres, qu'on agit dans

01:02:48un cadre qui est le nôtre. On peut

01:02:50avoir des ambitions d'une réforme constitutionnelle.

01:02:52D'abord, il faut être d'accord

01:02:54sur le fond et je ne suis pas sûr qu'on soit

01:02:56tous d'accord pour le fond.

01:02:58Et puis, il faut aussi des conditions politiques

01:03:00pour que la révision puisse

01:03:02s'enclencher. Il y a des règles de majorité.

01:03:04Un texte qui doit être voté

01:03:06déjà dans des termes

01:03:08identiques, c'est le premier pas,

01:03:10dans les deux assemblées.

01:03:12Donc on peut agiter ça comme un chiffon

01:03:14rouge, comme l'alpha et l'oméga

01:03:16mais c'est aujourd'hui absolument

01:03:18impossible et donc

01:03:20nous préférons être pragmatiques

01:03:22et même si ça ne

01:03:24résout pas toutes les questions et d'ailleurs,

01:03:26je l'ai dit tout à l'heure, ça n'a pas la prétention

01:03:28d'être l'alpha et l'oméga

01:03:30des politiques publiques mais un point

01:03:32malgré tout

01:03:34d'entrée qui est là.

01:03:36Vous avez évoqué,

01:03:38cher collègue Vincent Corre,

01:03:40la réponse qu'il fallait

01:03:42apporter aux Mahorais

01:03:44face à l'embolie des services

01:03:46publics. Oui.

01:03:48Aujourd'hui, c'est l'ensemble en réalité

01:03:50de la population qui est pénalisée

01:03:52par un mauvais fonctionnement des services

01:03:54publics. Ce n'est pas simplement

01:03:56le logement qui est précaire,

01:03:58qui est insalubre, qui est illégal.

01:04:00C'est la difficulté d'organiser la

01:04:02scolarisation des enfants.

01:04:04On n'en est pas au 3-8 mais

01:04:06on en est à une double utilisation

01:04:08des locaux sans

01:04:10temps mort et dans des conditions

01:04:12de précarité évidemment

01:04:14très importantes et si l'Etat

01:04:16se doit de réagir

01:04:18et d'apporter les moyens, l'Etat

01:04:20se doit aussi de réguler

01:04:22et d'assurer

01:04:24aussi que le plus grand

01:04:26nombre, sans

01:04:28qu'il y ait d'excès, puisse trouver

01:04:30les meilleurs services

01:04:32à Mayotte. Monsieur Bernalicis,

01:04:34vous avez déjà

01:04:36évoqué le principe

01:04:38d'intangibilité de nos

01:04:40principes fondamentaux et

01:04:42je suis attaché, je crois,

01:04:44autant que vous à l'Etat de droit. Moi,

01:04:46je m'appuie sur ce que nous dit

01:04:48le Conseil constitutionnel, sauf si vous

01:04:50contestez la décision du Conseil

01:04:52constitutionnel. C'est une

01:04:54possibilité. Je sais que ça peut vous arriver

01:04:56mais moi qui suis assez légaliste

01:04:58et qui aime ce cadre

01:05:00républicain,

01:05:02j'essaie de mettre mes pas dans

01:05:04ceux du Conseil constitutionnel et

01:05:06je constate que

01:05:08le Conseil d'Etat, dans différents avis

01:05:10ou arrêts, comme le Conseil constitutionnel,

01:05:12notamment dans une décision

01:05:14qui concernait la loi

01:05:16le texte de 2018, dit qu'il y a

01:05:18évidemment possibilité d'adaptation.

01:05:20On est tout à fait dans l'exemple

01:05:22typique de l'article 73 de la

01:05:24Constitution et c'est bon

01:05:26de le rappeler.

01:05:28Madame Capdevielle, j'ai, et je ne voudrais

01:05:30pas avoir une expression

01:05:32maladroite, mais en voyant,

01:05:34vous savez, il y a des points Godwin sur certains

01:05:36sujets, là c'est le point Godwin avec

01:05:38Trump, voilà, puisque Trump

01:05:40a commencé par faire ça, on va essayer

01:05:42de

01:05:44semer la confusion,

01:05:46le doute, les LR,

01:05:48les DR, une partie de cette

01:05:50assemblée serait forcément trumpiste.

01:05:52Écoutez, je laisse les trompettes

01:05:54de la renommée à d'autres

01:05:56et oui,

01:05:58et oui, et

01:06:00donc aucune

01:06:02filiation,

01:06:04nous affirmons depuis des

01:06:06années qu'il y a nécessité

01:06:08qu'il y a nécessité

01:06:10de réguler davantage

01:06:12l'immigration, qu'il y a d'autres

01:06:14moyens à mettre sur pied, c'est d'ailleurs

01:06:16ce qui a motivé notre doute

01:06:18et marqué les

01:06:20insuffisances dans le texte du gouvernement

01:06:22sur maillot de debout dans la première

01:06:24version et en appelant clairement

01:06:26et fermement à

01:06:28un second étage de la fusée

01:06:30qu'on nous annonce

01:06:32dans quelques semaines.

01:06:34Monsieur Hetzel, effectivement, vous avez

01:06:36raison,

01:06:38cher Patrick, de

01:06:40mettre en avant le rôle des comores.

01:06:42Oui, oui, on a

01:06:44un État

01:06:46qui revendique

01:06:48la possession

01:06:50ou l'appartenance de maillot

01:06:52à son territoire, il l'a même inscrit

01:06:54dans la Constitution,

01:06:56ce qui est une forme

01:06:58notable de revendication,

01:07:00mais cet État

01:07:02ne joue pas les règles du jeu

01:07:04international, il faut le dire, je rappelle

01:07:06qu'il y a eu un accord, il y en a eu

01:07:08plusieurs, en 2010

01:07:10à l'époque du président Sarkozy

01:07:12et cet accord n'est absolument

01:07:14pas appliqué aujourd'hui,

01:07:16je crois qu'il faut en tirer les conséquences

01:07:18diplomatiques beaucoup plus

01:07:20fermement que nous ne le faisons

01:07:22aujourd'hui, c'est aussi

01:07:24un autre élément. Maintenant, les comores

01:07:26ne sont pas le seul État en cause, on a

01:07:28aussi, et de plus en plus,

01:07:30elle s'est développée ces dernières années,

01:07:32une immigration qui vient de l'Afrique australe

01:07:34et de l'Afrique des Grands Lacs,

01:07:36avec une dangerosité

01:07:38des filières très

01:07:40organisées qui

01:07:42font effectivement

01:07:44froid dans le dos, mais dénoncer

01:07:46le rôle des comores est évidemment

01:07:48un élément important.

01:07:50Madame Voigné, vous connaissez la situation

01:07:52du territoire, vous avez été

01:07:54directrice de l'ARS,

01:07:56donc mieux que d'autres,

01:07:58vous savez, vous connaissez

01:08:00les incidences, les conséquences

01:08:02de cette immigration

01:08:04mal maîtrisée dans votre domaine d'action

01:08:06qui était le vôtre, la santé, mais pas que,

01:08:08parce que tout est dans tout

01:08:10à Mayotte et réciproquement,

01:08:12comme on dit parfois avec

01:08:14facilité, mais oui,

01:08:16si l'immigration n'est pas la cause

01:08:18de tous les maux, elle accentue

01:08:20largement les difficultés

01:08:22du territoire,

01:08:24et puis ne faites pas parler les morts,

01:08:26Jacques Chirac a eu des positions

01:08:28fermes et je m'en

01:08:30réjouis, mais Mayotte

01:08:32a cette singularité

01:08:34que même le Conseil constitutionnel

01:08:36a reconnu,

01:08:38oui, il y a sans doute

01:08:40un point de relative

01:08:42prospérité à Mayotte

01:08:44et le Président Houllier

01:08:46le rappelait, dans un environnement

01:08:48qui est misérable,

01:08:50qui est extrêmement compliqué,

01:08:52où on manque de soins, où on manque de logements,

01:08:54où on manque évidemment

01:08:56d'écoles, donc même avec

01:08:589000 euros

01:09:00de revenus

01:09:02moyens par habitant,

01:09:04on est à 10 ou 15 fois

01:09:06plus qu'ailleurs, donc il y a ce rôle

01:09:08d'attractivité, mais

01:09:10arrêtons de dire

01:09:12qu'on ne peut rien faire, je crois qu'on

01:09:14peut aller plus

01:09:16loin, et c'est ce que nous proposons en étant

01:09:18concrets.

01:09:20Merci Madame Brocard

01:09:22de nous soutenir dans la démarche

01:09:24et de soutenir la droite républicaine,

01:09:26effectivement, il peut y avoir un sujet

01:09:28de constitutionnalité

01:09:30sur les

01:09:32deux parents,

01:09:34c'est un point qui ne m'a pas échappé,

01:09:36il y a des interprétations

01:09:38de la décision du Conseil

01:09:40constitutionnel qui sont

01:09:42divergentes, il n'y a pas l'unanimité

01:09:44des juristes là-dessus, c'est un point

01:09:46que nous devrons en tout cas clarifier et

01:09:48bien évaluer

01:09:50d'ici à la séance, et il n'est pas impossible

01:09:52que je vous propose une

01:09:54partie de réécriture sous forme d'amendement

01:09:56pour tenir compte

01:09:58de cette remarque qui,

01:10:00à ce stade, est une alerte,

01:10:02et effectivement non

01:10:04confirmée, mais sur laquelle il faut

01:10:06veiller. Je crois

01:10:08Madame Moutchou que vous avez raison, Mayotte est à bout de souffle,

01:10:10c'est clairement

01:10:12ce que

01:10:14nous mettons en valeur,

01:10:16il faut clairement

01:10:18lutter contre l'immigration

01:10:20illégale,

01:10:22nous le faisons, mais l'Etat doit

01:10:24renforcer aussi les moyens,

01:10:26c'est les radars

01:10:28dont il a été question, c'est une

01:10:30politique plus ferme

01:10:32qu'elle ne l'est, même si

01:10:34elle est déjà, pour une part,

01:10:36assez efficace,

01:10:38de retour aux comores,

01:10:40notamment,

01:10:42d'application et de

01:10:44mise en pratique des OQTF,

01:10:46etc. Chers

01:10:48collègues maores,

01:10:50Estelle, Youssoupha,

01:10:52oui, je sais que vous êtes sur une

01:10:54abrogation pure et simple

01:10:56du droit du sol à

01:10:58Mayotte, le

01:11:00ministre Darmanin avait aussi

01:11:02évoqué cette possibilité il y a presque

01:11:04un an, quasiment jour pour jour,

01:11:06vous connaissez l'état

01:11:08du rapport

01:11:10de force politique

01:11:12dans notre assemblée et au

01:11:14Sénat, aujourd'hui c'est

01:11:16un objectif qui est

01:11:18inaccessible

01:11:20et je crois que

01:11:22nous avons la possibilité, malgré

01:11:24tout et sans aller aussi loin que vous

01:11:26le souhaitez, de faire oeuvre utile,

01:11:28de joindre

01:11:30l'action à

01:11:32la parole et de pouvoir aller

01:11:34plus loin, ça

01:11:36rejoint ce qui a été

01:11:38dit par notre collègue Barège,

01:11:40ce n'est pas timoré, nous allons

01:11:42au plus loin de ce que permet

01:11:44le cadre constitutionnel.

01:11:46Aujourd'hui, il faut en avoir

01:11:48conscience et

01:11:50pour conclure,

01:11:52je crois, madame

01:11:54Faucillon, que le lien,

01:11:56les fondements même de la

01:11:58nation et du pacte républicain

01:12:00ne sont pas atteints, sauf

01:12:02à considérer que

01:12:04nous devons laisser nos compatriotes

01:12:06maorais dans le dénuement le plus complet

01:12:08possible et que Mayotte

01:12:10aurait, pour paraphraser ce que disait

01:12:12Michel Rocard, la possibilité

01:12:14d'accueillir toute la misère

01:12:16du monde et

01:12:18de l'océan indien.

01:12:20Je crois qu'on a un texte

01:12:22qui est mesuré,

01:12:24un texte qui est mesuré,

01:12:26qui envoie un signal

01:12:28clair mais qui, encore une fois,

01:12:30n'est pas l'alpha et l'oméga des

01:12:32politiques publiques. Evidemment,

01:12:34il était tout à fait

01:12:36acceptable d'envisager

01:12:38des débats un peu plus

01:12:40compliqués. Il ne manque pas de lettres

01:12:42mais nous devons, je crois, assurer avec

01:12:44responsabilité les pouvoirs

01:12:46que nous reconnaissent, non seulement

01:12:48la Constitution, mais éclairés par

01:12:50la décision, les décisions

01:12:52du Conseil constitutionnel, ni plus

01:12:54ni moins.

01:12:56Merci, monsieur le rapporteur.

01:12:58Deux précisions avant que nous n'entamions

01:13:00l'examen des amendements. D'abord,

01:13:02sur notre calendrier législatif,

01:13:04nous serons à nouveau saisis, dans quelques semaines,

01:13:06sans doute au mois d'avril,

01:13:08au mois de mai, au plus tard,

01:13:10d'un projet de loi qui visera

01:13:12à répondre à toute une série de problématiques

01:13:14dont on ne peut pas dire, d'ailleurs, au stade

01:13:16où nous en sommes, s'il fera l'objet ou pas, par exemple,

01:13:18d'une commission spéciale plutôt

01:13:20que d'un traitement séparé dans chacune des commissions

01:13:22permanentes. Et puis ensuite,

01:13:24puisque cela, ça n'appelle pas de

01:13:26commentaire particulier, mes chers collègues,

01:13:28concernant cette fois-ci, un certain

01:13:30nombre de remarques ont été faites par plusieurs

01:13:32d'entre vous sur

01:13:34l'équiture des deux parents.

01:13:36Je dois en effet souligner

01:13:38qu'il y a, je remondis sur ce que le rapporteur

01:13:40a pu dire, quelques interrogations.

01:13:42Interrogation d'abord d'application

01:13:44concrète. Que fait-on

01:13:46lorsque

01:13:48un enfant ne dispose pas de deux parents ?

01:13:50La question peut, bien sûr,

01:13:52se poser. Et puis,

01:13:54quelques questions en termes de respect

01:13:56du principe d'égalité.

01:13:58Là aussi, sur le plan

01:14:00constitutionnel, sans doute, mais vous l'avez dit,

01:14:02M. le rapporteur, que des ajustements

01:14:04seront nécessaires. J'imagine que vous les proposerez

01:14:06ou que cela sera évoqué

01:14:08pour la séance.

01:14:10Nous en venons aux amendements.

01:14:12Avant l'article unique,

01:14:14un amendement CL17

01:14:16que je propose à notre

01:14:18collègue Ricourt-Vaginé de

01:14:20présenter.

01:14:24Merci, M. le Président.

01:14:26Le projet actuel

01:14:28déposé par nos collègues

01:14:30de la droite républicaine en conditionnant

01:14:32l'acquisition de la nationalité à une

01:14:34résidence d'un an pour les deux parents

01:14:36est un geste timide face à

01:14:38l'ampleur du problème.

01:14:40À l'UDR, nous considérons que des mesures immédiates

01:14:42plus fermes et pragmatiques sont

01:14:44indispensables immédiatement

01:14:46pour protéger nos compatriotes maorais.

01:14:48Raison pour laquelle nous proposons cet amendement

01:14:50afin de

01:14:52tarir les flux migratoires incontrôlés.

01:14:54Car l'Etat français,

01:14:56comme a été dit, se trouve aujourd'hui dans l'incapacité

01:14:58de structurer une société organisée.

01:15:00Nous demandons

01:15:02également dans un

01:15:04amendement suivant

01:15:06qui sera donc défendu

01:15:08l'abrogation du droit du sol

01:15:10aligné sur les spécificités

01:15:12locales et les contraintes constitutionnelles

01:15:14pour restaurer l'équilibre

01:15:16démographique et social

01:15:18dont a besoin cette partie

01:15:20du territoire français.

01:15:22L'article 73 de la Constitution

01:15:24nous permet d'adapter des lois aux réalités

01:15:26des départements d'outre-mer et le Conseil constitutionnel

01:15:28lui-même, dans sa décision

01:15:30du 25 novembre 2022,

01:15:32a reconnu la légitimité d'agir

01:15:34face à des flux migratoires exceptionnels à

01:15:36Mayotte. Il est donc

01:15:38non seulement possible, mais urgente de le faire.

01:15:40Nous resterons fermes

01:15:42sur des propositions et nous espérons

01:15:44que nos collègues de la droite, dans son ensemble,

01:15:46suivront cet amendement

01:15:48qui expérimente pour 10 ans

01:15:50dans un premier temps et avant une réforme constitutionnelle

01:15:52la modification

01:15:54du droit du sol et l'acquisition

01:15:56de la nationalité française

01:15:58pour les enfants

01:16:00qui seraient conditionnés

01:16:02donc à la régularité du séjour

01:16:04des parents sur le territoire français au moment

01:16:06de la naissance de l'enfant. Un délai

01:16:08de résidence continue d'au moins 5 années

01:16:10des parents sur le territoire français avant la naissance

01:16:12et une déclaration express des parents

01:16:14à la naissance devant les autorités

01:16:16compétentes.

01:16:18Merci. Allez-y, si vous n'avez pas

01:16:20terminé. Le groupe UDR souhaite

01:16:22des solutions pragmatiques et courageuses

01:16:24qui répondent à l'attente légitime du peuple

01:16:26français à Mayotte.

01:16:28Ne soyons pas frileux,

01:16:30ne laissons pas la République se contenter

01:16:32de réagir mollement face à des défis

01:16:34majeurs. L'heure est à l'action

01:16:36pour garantir justice et dignité

01:16:38aux maorais. Votre avis, monsieur le rapporteur.

01:16:40C'est un avis

01:16:42qui est défavorable parce qu'en réalité

01:16:44on n'est pas

01:16:46dans le cadre constitutionnel

01:16:48qui est permis.

01:16:50Moi j'entends bien les décisions du Conseil

01:16:52de 2018,

01:16:54celle qui a été rappelée de novembre

01:16:562022, mais on nous donne la recette

01:16:58et le cadre

01:17:00est relativement contraint.

01:17:02Augmenter la durée

01:17:04de 5 ans

01:17:06à... la durée d'un an à 5 ans

01:17:08va trop loin. Je rappelle qu'on

01:17:10est déjà à une condition de séjour de 5 ans

01:17:12qui est applicable à l'enfant.

01:17:14Ne pas l'oublier.

01:17:16Donc on arrive à quelque chose

01:17:18qui irait vraiment

01:17:20trop loin et puis

01:17:22ça nuit aussi. Il n'y a pas de compatibilité

01:17:24avec les mécanismes de déclaration

01:17:26tels qui sont prévus par l'article 21-11

01:17:28du code civil

01:17:30qui prévoit d'ailleurs que c'est à l'enfant

01:17:32de demander la nationalité française

01:17:34à partir de ses 16 ans. Donc pour toutes ces raisons

01:17:36avis défavorable.

01:17:38Merci. Madame Youssoupha

01:17:40vous souhaitez intervenir ?

01:17:42Merci

01:17:44Merci monsieur le Président.

01:17:46Je souhaitais rappeler

01:17:48deux éléments. Malgré

01:17:50la départementalisation, l'Etat a choisi

01:17:52d'administrer Mayotte par ordonnance

01:17:54et dérogation qui nous laisse

01:17:56à la marche de la République au nom

01:17:58de spécificités indéfinies mais fort pratiques.

01:18:00On ne peut pas s'asseoir

01:18:02sur les grands principes. Utiliser

01:18:04notre insularité et notre éloignement pour

01:18:06transformer notre camp, notre île

01:18:08en camp à migrants à coup de lois d'exception

01:18:10pour ensuite nous parler de ces mêmes grands principes

01:18:12pour refuser une exception qui

01:18:14réglerait le problème migratoire à Mayotte.

01:18:16Deuxième élément,

01:18:18depuis le cyclone qui a ravagé l'île

01:18:20où notre économie est par terre,

01:18:22plus aucune institution publique ne fonctionne

01:18:24normalement, nous voyons les

01:18:26flux migratoires s'accentuer.

01:18:28Le discours sur le différentiel

01:18:30économique, le mythe

01:18:32de la prospérité de Mayotte,

01:18:34territoire le plus pauvre de France

01:18:36est battu en brèche par la réalité

01:18:38de ce qu'il se passe depuis le cyclone.

01:18:40Et donc tout ce discours

01:18:42que j'entends répéter à l'envie,

01:18:44comme quoi la question

01:18:46des papiers n'est pas le motif de

01:18:48l'immigration, c'est nier ce

01:18:50qu'il se passe. Il n'y a pas

01:18:52autre chose que l'acquisition des papiers

01:18:54qui motive l'arrivée des migrants

01:18:56que l'on observe depuis plusieurs semaines

01:18:58à Mayotte alors

01:19:00que plus rien ne fonctionne,

01:19:02qu'on n'a toujours pas d'eau.

01:19:04Mais oui, mais ils ne sont toujours pas en train de manger.

01:19:06Par exemple, hier, les migrants africains

01:19:08étaient en train de s'affronter avec les forces

01:19:10de l'ordre qui sont en train d'essayer de les protéger

01:19:12de la population qui

01:19:14est scandalisée par le fait qu'elles occupent nos écoles.

01:19:16Vous comprenez ?

01:19:18On est dans cette situation d'explosion sociale.

01:19:20Et il y a ici

01:19:22les uns et les autres qui continuent à maintenir

01:19:24que c'est la prospérité de Mayotte

01:19:26qui les attire. Il n'y a plus rien

01:19:28qui fonctionne. On est en train de distribuer

01:19:30maigrement un peu de riz

01:19:32aux uns et aux autres, mais c'est la

01:19:34prospérité selon vous. À un moment, il faut

01:19:36juste regarder les choses en face.

01:19:38D'abord, sur la situation spécifique

01:19:40en termes légal

01:19:42pour Mayotte, il est vrai qu'il avait été promis

01:19:44aussi la suppression des titres de séjours territorialisés

01:19:46et que plus personne n'en parle, et que c'est une

01:19:48question qu'on devrait très rapidement se poser

01:19:50si on voulait lever un problème

01:19:52de l'engorgement de l'immigration à Mayotte.

01:19:54La deuxième chose, c'est que, effectivement,

01:19:56le territoire maorais

01:19:58est un des territoires les plus pauvres de la République, ça a été dit par tout le monde.

01:20:00Ça reste un territoire les plus riche du canal du Mozambique

01:20:02et que les promesses qui ont été faites par

01:20:04les ministères de reconstruction, des hôpitaux,

01:20:06des écoles, avec des garanties qui sont

01:20:08données par nous, puisque nous votons les crédits

01:20:10pour le faire, avec ensuite

01:20:12la corruption endémique

01:20:14qui existe au Comore, avec la pression

01:20:16qui est exercée par un régime soutenu par

01:20:18des dictatures comme la Russie

01:20:20ou l'Iran et qui, par ailleurs, en font un objet

01:20:22d'ingérence étrangère

01:20:24que nous connaissons et que nous avions discuté dans la proposition

01:20:26de loi sur les ingérences étrangères,

01:20:28font que, de toute façon, ce ne sont pas

01:20:30l'accès à la nationalité qui motive

01:20:32les passages. Et c'est d'autant plus vrai que

01:20:34nous n'avons pas fait l'évaluation des dispositifs

01:20:36de 2018, parce que

01:20:38dans les chiffres que j'ai rappelés dans la discussion

01:20:40générale tout à l'heure,

01:20:42après l'évolution législative de 2018,

01:20:44nous avions trois fois moins

01:20:46d'accès à la nationalité,

01:20:48donc il y a un

01:20:50effet de la loi pour l'accès à la nationalité, puisque

01:20:52les gens accèdent moins à la nationalité, et pourtant

01:20:54dix fois plus de passages.

01:20:56Donc il y a une décorrélation entre l'accès

01:20:58à la nationalité et les passages.

01:21:00Et ça montre bien que ce que nous changeons ici

01:21:02est certes très dangereux en matière principielle

01:21:04vis-à-vis des lois de la République,

01:21:06par contre c'est totalement inefficace,

01:21:08j'ai parlé d'un tigre de papier,

01:21:10en termes d'effectivité et sur

01:21:12les passages qui sont ceux que nous connaissons

01:21:14entre les Comores et Mayotte.

01:21:16Merci. Il n'y a plus de demandes

01:21:18de prise de parole.

01:21:20Par conséquent, je soumets cet amendement

01:21:22CL17 au vote avec avis défavorable

01:21:24du rapporteur. Je vous demande de lever

01:21:26ostensiblement votre bras.

01:21:28Vous êtes en plus par groupe très dispersé.

01:21:30Qui est pour ?

01:21:34Qui est contre ?

01:21:36Il est donc rejeté.

01:21:38Sur la question des principes,

01:21:40notre collègue Youssoupha dit

01:21:42que la République ne s'est jamais vraiment complètement appliquée sur place,

01:21:44ce n'était qu'exception, exception, exception,

01:21:46et là on demande une exception, nous,

01:21:48et on ne l'a pas.

01:21:50Madame Youssoupha, vu qu'il n'y a que des exceptions,

01:21:52nous avons un point de vue diamétralement opposé.

01:21:54Nous pensons qu'il ne faut

01:21:56respecter que les principes.

01:21:58Parce que si les principes

01:22:02ont des exceptions, alors ce ne sont plus des principes.

01:22:04Et la République,

01:22:06elle est pour nous aussi,

01:22:08et surtout, peut-être même avant tout, la République sociale.

01:22:10Et pourquoi dit-on ça ? Parce que

01:22:12les principes n'ont de valeur que s'ils sont

01:22:14respectés et que donc ils ont une traduction

01:22:16concrète dans le réel,

01:22:18dans le quotidien des gens,

01:22:20des citoyennes et des citoyens.

01:22:22C'est pourquoi nous disons et nous réaffirmons que

01:22:24oui, c'est un scandale qu'à Mayotte,

01:22:26et ailleurs d'ailleurs sur le territoire

01:22:28de la République,

01:22:30et notamment dans beaucoup d'outre-mer,

01:22:32les principes de base, d'accès

01:22:34à des produits

01:22:36de survie, de vie,

01:22:38comme l'accès à l'eau tout à fait

01:22:40simplement, l'eau potable, n'est pas respecté

01:22:42et pas seulement à Mayotte.

01:22:44Et vous nous avez entendus

01:22:46systématiquement sur ces sujets-là

01:22:48être en demande de budgets supplémentaires,

01:22:50de moyens supplémentaires, pour faire en sorte

01:22:52que ces principes s'appliquent.

01:22:54Donc je crois que nous avons

01:22:56une cohérence d'ensemble

01:22:58qui est

01:23:00à saluer,

01:23:02mais qui est aussi beaucoup plus efficace, parce que quand

01:23:04vous faites la découpe, finalement, à la fin,

01:23:06vous déplorez que les grands principes ne soient pas respectés

01:23:08localement, et c'est ça le problème.

01:23:10Je terminerai d'un mot en disant qu'en plus

01:23:12le fait de modifier

01:23:14les critères d'accès à la nationalité,

01:23:16ça va juste amplifier le phénomène

01:23:18de fraude sur place, de fraude documentaire

01:23:20et de corruption. Voilà ce que vous allez faire,

01:23:22en fait. Vous allez aggraver

01:23:24cette situation-là aussi, et ce n'est pas

01:23:26acceptable, vu les mots

01:23:28que nous avons engagés sur place.

01:23:30Merci. Madame Moutchou, dernière inscrite.

01:23:32Merci, oui. Merci, M. le Président.

01:23:34Je voudrais répondre à M. Bernalicis.

01:23:36L'équilibre du droit français

01:23:38qui est plutôt bien fait, c'est précisément

01:23:40l'existence d'un principe et d'exceptions

01:23:42qui tiennent compte de particularités.

01:23:44S'il n'y avait que des principes et des grands principes,

01:23:46précisément, ce serait discriminant. Et je vous renvoie

01:23:48à la matière pénale, dont nous débattons

01:23:50ici beaucoup en commission.

01:23:52Alors, ceux qui nous disent, il y a des principes,

01:23:54il y a des grands principes, et c'est notre honneur...

01:23:56D'abord, quels principes ? Et appliqués à qui ?

01:23:58Ça ne vous gêne pas que les principes,

01:24:00aujourd'hui, soient bafoués, précisément,

01:24:02à Mayotte ? Et je vais vous donner

01:24:04deux exemples concrets qui ont été évoqués.

01:24:06Il y a l'égalité et il y a l'accueil.

01:24:08Où est l'égalité, franchement, quand les Mahorais

01:24:10eux-mêmes n'ont pas accès aux soins

01:24:12dans des conditions normales ? Où est l'égalité

01:24:14quand les Mahorais ne peuvent pas se promener tranquillement

01:24:16dans des conditions de sécurité convenables ?

01:24:18On sait bien que la tension

01:24:20démographique joue un rôle

01:24:22dans cette équation, même si ça n'est pas l'alpha et l'oméga.

01:24:24Encore une fois, ça influence.

01:24:26On a parlé d'accueil, mais

01:24:28la tradition républicaine française, elle est

01:24:30responsable. Qu'est-ce que ça veut dire

01:24:32un accueil inconditionnel ? Alors, Mayotte serait

01:24:34l'exception dans le monde, encore une fois.

01:24:36Vous savez bien qu'il y a des tentatives de déstabilisation

01:24:38de puissances étrangères qui jouent, précisément,

01:24:40sur cette tradition d'accueil, pour essayer

01:24:42de fragiliser le territoire. Alors, il faudrait

01:24:44faire avec et il faudrait, encore une fois,

01:24:46aller fragiliser les

01:24:48Mahorais.

01:24:50Vous continuez à dire, en réalité, puisque vous ne voulez

01:24:52rien faire, qu'il faut se contenter des tensions

01:24:54qui existent aujourd'hui entre les populations

01:24:56locales et les populations

01:24:58immigrées. Ça n'est pas satisfaisant pour

01:25:00nous. Nous pensons d'ailleurs à l'inverse que

01:25:02l'égalité et la justice, c'est précisément

01:25:04de repousser ces amendements pour permettre de

01:25:06durcir les conditions d'accès à la nationalité

01:25:08française. Je vous remercie.

01:25:10S'il n'y a pas d'autres prises de parole...

01:25:12Un petit mot, M. le Président,

01:25:14pour dire que,

01:25:16cher collègue Bernalicis, vous défendez

01:25:18les principes, tous les principes, rien que les principes,

01:25:20et sans exception, sinon, ce n'est plus le principe.

01:25:22D'une certaine façon, vous remettez

01:25:24en cause la construction de la Déclaration des

01:25:26Droits de l'Homme et du Citoyen, qui affirme

01:25:28l'égalité, la liberté, etc.

01:25:30Mais, dans le cadre des

01:25:32lois qui les régissent, c'est la loi qui est la

01:25:34limite. C'est la loi qui est la limite.

01:25:36C'est exactement

01:25:38ce que nous faisons, à l'instant,

01:25:40dans le respect de la jurisprudence

01:25:42du Conseil constitutionnel, qui,

01:25:44lui-même, considère qu'il n'y a pas atteinte

01:25:46au principe, puisque, justement,

01:25:48il y a proportionnalité,

01:25:50et parce que c'est appliqué à un

01:25:52territoire dont on prend en compte

01:25:54la situation particulière.

01:25:56La situation particulière

01:25:58n'est pas stigmatisante,

01:26:00elle n'est pas excluante, ce n'est pas

01:26:02une rupture du principe d'égalité, c'est

01:26:04au contraire se donner les moyens

01:26:06d'avoir la concrétude,

01:26:08l'application concrète

01:26:10de l'égalité et

01:26:12de l'accès à un certain nombre de services

01:26:14publics. Je crois que c'est important

01:26:16de le rappeler, effectivement.

01:26:18Voilà pour cette proposition

01:26:20de loi de la droite républicaine pour

01:26:22restreindre le droit du sol à Mayotte.

01:26:24Alors, ce texte a été adopté

01:26:26par la commission des lois

01:26:28de l'Assemblée nationale. En revanche,

01:26:30tous les amendements déposés par

01:26:32les oppositions ont été rejetés,

01:26:34ceux de la gauche comme ceux du Rassemblement

01:26:36national. Et précisons qu'à Mayotte,

01:26:38près d'un tiers de la population

01:26:40de l'archipel est en situation

01:26:42irrégulière. La suite au prochain

01:26:44épisode, ce sera le 6 février puisque

01:26:46le texte arrive en séance publique.

01:26:48Bonne journée sur LCP, à très bientôt.

La séance est ouverte ! - Réforme du droit du sol à Mayotte : examen d'une proposition de loi - 29/01/2025

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