Zoom sur la procédure pénale numérique avec Anne-Laure Sandretto, Directrice du programme Procédure Pénale Numérique.
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00:00On commence tout de suite ce Lex Inside, on va parler de la procédure pénale numérique avec mon invité Anne-Laure Sandretto,
00:17directrice du programme procédure pénale numérique au sein des ministères de la justice et de l'intérieur.
00:24Anne-Laure Sandretto, bonjour.
00:25Bonjour.
00:26A l'ère de la transformation numérique, la procédure pénale évolue et se modernise avec la procédure pénale numérique.
00:34Pour commencer, pouvez-vous nous parler de ce programme procédure pénale numérique ?
00:40Alors c'est un programme qui a vu le jour en 2018, qui a été préfiguré à ce moment-là.
00:45Des premières expérimentations ont commencé sur deux tribunaux en 2019,
00:49donc c'est quelque chose de relativement récent dans les tribunaux d'Amiens et Blois.
00:52Et progressivement, on a monté des outils, notamment côté justice, pour faire en sorte de transformer les pratiques judiciaires.
01:02L'idée est de faire en sorte que les policiers et les gendarmes prennent en nativement numérique leurs procédures.
01:08Il n'y a plus de papier du tout.
01:10Les personnes signent de manière électronique ou pour le justiciable sur une tablette.
01:14Et derrière, ces procédures sont envoyées aux tribunaux de manière totalement dématérialisée par les flux
01:20et sont traitées après par les tribunaux, eux aussi de manière dématérialisée, sans qu'à aucun moment on émette du papier.
01:28Alors on en sait plus sur le projet. Concrètement, quel est l'objectif ?
01:33L'objectif, c'est de faire en sorte de rentrer aussi dans les politiques prioritaires du gouvernement, du zéro papier.
01:38C'est aussi d'accélérer le temps judiciaire, puisque comme vous le savez, en papier, le temps que la procédure navigue d'un point A à un point B,
01:47ça peut être relativement long. Par les flux, c'est très rapide et ça permet effectivement de compresser le temps judiciaire
01:53et aussi de modifier la procédure qui ne devient non pas des procès-verbaux à lire, mais de la donner
01:59et donc sur lequel on peut aussi travailler pour accélérer le temps judiciaire.
02:03Donc accélérer le temps judiciaire, faire évoluer la procédure. Quelles sont les grandes étapes ?
02:09Les grandes étapes vont être surtout le déploiement au sein des tribunaux.
02:13Donc il y a tout un plan de déploiement qui a commencé en 2021, qui a été progressif.
02:18On a d'abord commencé par travailler sur des petites procédures sans grands enjeux, qui étaient les classements sans suite.
02:23Ça représente à peu près 60% des procédures judiciaires.
02:26Pour faire en sorte que ces procédures arrivent du côté judiciaire, soient enregistrées automatiquement
02:32et soient rangées au bon endroit dans l'armoire numérique.
02:35Après, on a déployé plusieurs filières, donc les convocations devant le tribunal,
02:40les alternatives aux poursuites, les convocations sur reconnaissance, culpabilité, les déferments.
02:45Et progressivement, chaque tribunal va augmenter le nombre de filières
02:50qu'il va traiter par le biais de la procédure pénale numérique.
02:52Donc pour le moment, tous les tribunaux sont déjà déployés sur les classements sans suite 21,
03:0011, 21 et 71, donc les infractions non caractérisées, les auteurs inconnus,
03:10donc ces petites procédures du démarrage.
03:12On a terminé les deux derniers tribunaux judiciaires à Mataoutou et à Nouméa la semaine dernière,
03:18donc c'est tout récent.
03:19Et sur les filières correctionnelles, tous les tribunaux ont aussi commencé.
03:24Les seuls tribunaux qui n'ont pas débuté sont celui de Cayenne, qui commencera au mois de mai,
03:29et celui de Bastère, qui commencera au mois de juin.
03:32Le but est de faire en sorte que tous ces tribunaux aient déployé la totalité des filières correctionnelles d'ici fin 2025.
03:39Pour l'instant, ils sont 18 sur 168, donc ça nous laisse le challenge pour arriver jusqu'au bout de l'année.
03:45Quel est l'accueil dans les juridictions ?
03:48Dans les juridictions, on a plutôt des retours favorables.
03:51On voit qu'effectivement, les problèmes inhérents au papier sur l'arrivée des procédures,
03:58le fait de devoir relancer, d'attendre les procédures, de devoir se partager les exemplaires,
04:02était quelque chose de très compliqué avant.
04:04Là, vous avez une procédure qui, dès qu'elle est clôturée par les forces de sécurité intérieure,
04:08est envoyée, elle est réceptionnée, et elle est mise à la disposition,
04:12notamment des partenaires extérieurs, tels que les avocats, de manière beaucoup plus rapide.
04:17Là où avant, on devait attendre, une fois que la procédure était arrivée,
04:20de la scanner, de l'enregistrer, de la donner à l'avocat,
04:23voire de la photocopier, si on est encore un peu plus en arrière.
04:27Alors, vous avez mentionné les avocats.
04:29Dans la chaîne pénale, il y a aussi les policiers, les gendarmes, les greffiers,
04:33les commissaires de justice.
04:35Alors, comment vous avez intégré ces différents acteurs dans votre projet,
04:39dans ce programme procédure pénale numérique ?
04:41Alors, pour commencer par le début de la chaîne,
04:43les gendarmes et les policiers prennent leurs procédures nativement numériques
04:47à 85% à l'heure actuelle.
04:49C'est-à-dire que 85% des procédures correctionnelles
04:52sont prises dans les commissariats et les gendarmeries de cette manière-là
04:56et sont ensuite transmises aux juridictions au fur et à mesure que les flux sont ouverts.
05:02Les commissaires de justice, nous avons aussi travaillé avec eux,
05:04avec un outil qui s'appelle Naughty Doc,
05:06qui permet notamment de leur envoyer toutes les convocations
05:11et les significations qui sont faites aux juridictions de justice
05:14en matière pénale par ce biais-là,
05:15en évitant des ressaisies avec de la donnée qui est transmise directement
05:20et ce qui fait aussi un gain de temps pour nos partenaires
05:22que sont les commissaires de justice.
05:24Pour les avocats, toutes les procédures désormais sont envoyées par ce biais-là
05:28de manière extrêmement rapide.
05:29Comme je vous le disais, plus de temps de numérisation qui est faite,
05:33donc c'est plutôt reçu très favorablement.
05:36On essaye de faire en sorte de mettre à disposition du Wi-Fi avocat
05:39dans toutes les juridictions pour les procédures urgentes
05:41pour qu'ils puissent les récupérer rapidement.
05:43Et lorsque le Wi-Fi ne marche pas
05:45ou que l'avocat n'a pas son propre matériel,
05:47on met à disposition des tablettes pour qu'ils puissent lire la procédure.
05:50Alors un autre acteur à mentionner qui est important,
05:53c'est aussi le justiciable.
05:54Concrètement, quel est l'intérêt de cette procédure pénale numérique
05:58pour le justiciable ?
06:00Pour le justiciable, ce sera d'abord le gain de temps
06:02dans le mode de fonctionnement de la justice.
06:04C'est-à-dire qu'à partir du moment où on va plus vite,
06:07son avocat aura plus rapidement de la procédure,
06:10il y aura moins besoin de renvoi du dossier
06:12et donc on va pouvoir à terme juger beaucoup plus rapidement les affaires
06:16de par cette accélération dans la prise de connaissance de la procédure
06:20et le partage à l'ensemble des acteurs.
06:21À terme, on travaille aussi pour que le consentement du justiciable
06:27à la digitalisation puisse être reconnu.
06:30Ça, c'est des travaux qui sont menés avec la direction des affaires criminelles
06:33et des grâces et pour pouvoir faire en sorte de pouvoir par la suite
06:36informer aussi par le même biais le justiciable
06:40sur les suites judiciaires dans les plaintes qu'il aura pu déposer
06:43ou dans les procès sur lesquels il est mis en cause.
06:46Au-delà de ces développements pour le justiciable,
06:49est-ce qu'il y a d'autres développements qui sont prévus
06:52pour améliorer ce programme procédure pénale numérique ?
06:56Il y a tout un travail sur la donnée, comme je vous le disais tout à l'heure,
06:59pour faire en sorte de pouvoir mettre en avant les éléments saillants d'une procédure
07:03pour accélérer, je dirais, le temps de prise en compte
07:06par le greffier et le magistrat.
07:08Et au-delà de la prise en compte, c'est aussi toutes les alertes
07:10qu'on va pouvoir mettre en place sur la légalité de la procédure,
07:15sur le respect, sur l'existence de celles, sur toutes les alertes procédurales
07:20qui peuvent exister, qui vont faciliter le travail des greffiers et des magistrats
07:23et aussi, bien évidemment, améliorer la qualité de la réponse judiciaire.
07:27Pour terminer, c'est un projet qui a commencé en 2018, il me semble.
07:31On est en 2025.
07:33Aujourd'hui, quel bilan on peut faire de ce programme ?
07:37Fin 2025, on aura déployé l'ensemble des juridictions.
07:40Sur le déploiement, je pense qu'on aura atteint les objectifs
07:43qui nous ont été fixés. Il nous faudra encore quelques années
07:46pour construire la fin des outils que nous sommes en train de construire
07:51à l'heure actuelle.
07:53Ces outils qui nous permettront notamment d'utiliser la donnée.
07:56Je pense qu'on a encore quelques années devant nous
07:58pour arriver au point final de ce programme.
08:01Mais en tout cas, le déploiement, pour le moment, est pleinement réussi
08:04et pris en compte par l'ensemble des tribunaux.
08:06Tous les voyants sont au vert ?
08:07Pour le moment, totalement.
08:09On va conclure là-dessus. Merci Anne-Laure Sandretto.
08:11Je rappelle que vous êtes directrice du programme
08:13Procédure pénale numérique au sein des ministères de la Justice et de l'Intérieur.
08:18Merci.
08:19Tout de suite, l'émission continue.
08:20On va parler de religion dans l'entreprise.