Date d'audience : 12/09/2013
M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013340QPC.htm
M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013340QPC.htm
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