Date d'audience : 26/03/2013
Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013300qpc.htm
Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013300qpc.htm
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