Date d'audience : 11/06/2013
Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013324qpc.htm
Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013324qpc.htm
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