Date d'audience : 11/06/2013
M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013325qpc.htm
M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013325qpc.htm
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