Date d'audience : 21/05/2013
M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013319QPC.htm
M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013319QPC.htm
Category
🗞
News