• il y a 11 ans
Date d'audience : 21/05/2013

M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013319QPC.htm

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