Date d'audience : 04/06/2013
Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013323QPC.htm
Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013323QPC.htm
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