• il y a 11 ans
Date d'audience : 30/07/2013

Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013338_339QPC.htm

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