Date d'audience : 03/06/2014
M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014403QPC.htm
M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014403QPC.htm
Category
🗞
News