Date d'audience : 17/09/2013
Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013345QPC.htm
Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013345QPC.htm
Category
🗞
News