Date d'audience : 19/03/2013
Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013299QPC.htm
Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013299QPC.htm
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