Date d'audience : 11/09/2014
Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014417qpc.htm
Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts]
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