• il y a 11 ans
Date d'audience : 19/11/2013

M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013356QPC.htm

Category

🗞
News

Recommandations