Date d'audience : 16/07/2013
Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013334_335QPC.htm
Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013334_335QPC.htm
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