Date d'audience : 09/09/2014
Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014413QPC.htm
Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014413QPC.htm
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