• il y a 11 ans
Date d'audience : 24/09/2013

Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013346QPC.htm

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