Date d'audience : 12/11/2014
M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014429QPC.htm
M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014429QPC.htm
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