Affaire n° 2015-507 QPC

Date d'audience : 01/12/2015

Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015507QPC.htm