Date d'audience : 14/05/2013
Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013317QPC.htm
Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013317QPC.htm
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