Date d'audience : 07/12/2010
M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201081QPC.htm
M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201081QPC.htm
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