laffaireInThepanda
Droit d’expression ou devoir d’expression des salariés témoins d’un délit dans le cadre professionnel ?
Comme un certain nombre de gens, j’ai été informé de l’affaire In the Panda et du fait que 4 de ses collaborateurs ne souhaitaient plus travailler avec lui.
Je ne connais pas les divers protagonistes, que ce soit Victor Bonnefoy alias In the Panda ou ses collègues, ni même le contenu de sa chaîne.
Je ne connais pas non plus la nature des liens professionnels qui unissent In the Panda aux 4 personnes qui s’expriment dans ce communiqué et qui indiquent qu’ils ont décidé de cesser toute collaboration avec lui.
La raison de ce lâchage vient des actes qu’aurait commis Victor Bonnefoy, actes sur lesquels je ne m’étendrai pas.
Par contre, le communiqué de ses 4 collaborateurs a plus attiré mon attention, de par les commentaires qu’il a pu faire faire naître, notamment sur Twitter.
Comme un certain nombre de gens, j’ai été informé de l’affaire In the Panda et du fait que 4 de ses collaborateurs ne souhaitaient plus travailler avec lui.
Je ne connais pas les divers protagonistes, que ce soit Victor Bonnefoy alias In the Panda ou ses collègues, ni même le contenu de sa chaîne.
Je ne connais pas non plus la nature des liens professionnels qui unissent In the Panda aux 4 personnes qui s’expriment dans ce communiqué et qui indiquent qu’ils ont décidé de cesser toute collaboration avec lui.
La raison de ce lâchage vient des actes qu’aurait commis Victor Bonnefoy, actes sur lesquels je ne m’étendrai pas.
Par contre, le communiqué de ses 4 collaborateurs a plus attiré mon attention, de par les commentaires qu’il a pu faire faire naître, notamment sur Twitter.
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00:00 Droit d'expression ou devoir d'expression des salariés témoins d'un délit dans le cadre professionnel.
00:17 L'affaire In The Panda.
00:19 Comme un certain nombre de gens, j'ai été informé de l'affaire In The Panda et du fait que 4 de ses collaborateurs ne souhaitaient plus travailler avec lui.
00:27 Je ne connais pas les divers protagonistes, que ce soit Victor Bonnefoy alias In The Panda ou ses collègues, ni même le contenu de sa chaîne.
00:35 Je ne connais pas non plus la nature des liens professionnels qui unissent In The Panda aux 4 personnes qui s'expriment dans le communiqué et qui indiquent qu'ils ont décidé de cesser toute collaboration avec lui.
00:46 La raison de ce lâchage vient des actes qu'aurait commis Victor Bonnefoy, actes sur lesquels je ne m'étendrai pas.
00:53 Par contre, le communiqué de ces 4 collaborateurs a pu s'attirer mon attention de par les commentaires qu'il a pu faire naître, notamment sur Twitter.
01:02 Que disent ces commentaires ?
01:04 Il est fait état de l'hypocrisie de ces collaborateurs qui, selon les auteurs de ces tweets, savaient, mais n'ont rien dit ni rien fait.
01:14 Parmi eux se trouve celui-ci.
01:17 Bonne décision, je trouvais ça injuste que toi ou Sophie soyez régulièrement accusés de complicité. Vous êtes amis avec Victor et cela peut se comprendre que vous ayez décidé de lui faire confiance dans un premier temps.
01:27 Se posent deux questions.
01:29 La première question c'est, les auteurs de ces tweets ont-ils raison ou ont-ils tort de reprocher aux 4 collaborateurs d'In The Panda de n'avoir rien dit ?
01:38 Alors tout d'abord, quels sont les liens qui unissent Victor Bonnefoy à ses 4 collègues ?
01:42 Victor Bonnefoy gère deux entreprises, pardon la société et In The Panda Productions.
01:48 Il est possible que les 4 collègues de Victor Bonnefoy soient ses salariés.
01:53 Ils peuvent être aussi à leur compte, auto-entrepreneurs par exemple. Je n'ai aucune information quant à leur statut.
01:59 Dans le cas où ils étaient auto-entrepreneurs, ils n'étaient pas tenus au devoir de loyauté qui lie un travailleur salarié à son employeur.
02:07 Ils ne seraient plus dans une configuration de travailleurs salariés liés à un employeur, mais dans une configuration de liens commerciaux entre leur entreprise et celle de Victor Bonnefoy.
02:18 Dans un tel cas, rien n'interdisait contractuellement à ces personnes de rompre le contrat et de pouvoir s'exprimer librement, sauf abus.
02:26 Dans le cas où ces 4 collègues étaient salariés, ce qui n'est pas établi à la lecture de ces simples éléments,
02:33 peut-on leur reprocher de s'être abstenus de tout propos depuis des mois ou des années ?
02:38 Nous allons analyser leurs droits et devoirs comme s'ils étaient salariés, ce qui, je le rappelle, n'est pas établi.
02:45 Qu'écrivent ces 4 personnes ? Entre autres, parce que nous avions choisi de faire confiance à Victor, nous l'avons défendu et légitimé pendant 2 ans.
02:54 Dans le texte de Simon Riau, qui se fait le porte-parole de ses collègues, nul mention de patron, d'employeur ou de salarié.
03:04 Alors, liberté d'expression ou devoir d'expression ? Avaient-ils le droit de s'exprimer, de prendre publiquement position s'ils étaient salariés ?
03:13 Avaient-ils le devoir de s'exprimer ?
03:17 La liberté d'expression, en tant que salarié, est un droit acquis. La Cour de cassation rappelle que le salarié est joui dans l'entreprise et, en dehors de sa liberté d'expression,
03:27 qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
03:35 Pour ce faire, elle s'appuie sur l'ancien article L.122 du Code du travail, devenu L.1221-1, qui stipule « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
03:46 Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. »
03:52 Aucune mention explicite dans cet article de liberté d'expression. Et ce sont les juges qui ont été chargés d'interpréter cette phrase bien générale et quelque peu floue.
04:03 L'exercice de la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus.
04:11 Par exemple, constituer un abus le fait de publier sur un site accessible à tout public des propos diffamatoires, injurieux ou excessifs,
04:20 comme traiter une autre salariée de « lèche-cul » en pleine réunion.
04:25 De même, attribuer des propos répréhensibles à son employeur sans pouvoir les prouver.
04:30 De même, adresser un ultimatum à l'employeur d'obéir à un ordre en adoptant un ton menaçant.
04:37 De même, tenir des propos déloyaux et malveillants.
04:41 De même, prêter à l'employeur des propos humiliants et blessants à l'égard d'un salarié dans le but de donner une mauvaise image de la direction et de créer un malaise avec les membres du personnel.
04:52 De même, révéler les difficultés financières de son entreprise, car même sans mention dans le contrat de travail,
04:58 tout salarié est tenu de respecter une obligation de « discrétion » en application de l'article L1222-1 du Code du travail qui stipule que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
05:10 C'est cet article qui impose au salarié d'être loyal envers son employeur et même contre l'entité et l'entreprise.
05:18 Pour autant, tant la loi que la jurisprudence distinguent l'expression dans l'entreprise et l'expression en dehors de l'entreprise.
05:25 Une lettre adressée exclusivement à l'employeur ne constitue pas un abus.
05:30 De même, le fait pour un salarié de s'interroger dans le cadre d'une situation de conflit et par la voie d'un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel sur le licenciement de l'un de ses collègues,
05:42 sans que ses propos incriminés soient injuriés ou vexatoires, n'excède pas les limites de la liberté d'expression.
05:48 Par contre, diffuser une vidéo sur Youtube en incriminant son patron sans preuve ou avec des propos désobligeants pourrait être qualifié d'abusif par les juges.
05:58 Mais il n'existe pas dans le Code du travail, applicable aux salariés, une obligation de défendre publiquement son employeur.
06:06 L'expression doit donc être libre. On ne peut donc reprocher à ces quatre personnes de ne pas s'être publiquement exprimé auparavant.
06:16 Il leur appartenait de le faire ou pas, d'autant qu'ils sont tenus par l'obligation de loyauté.
06:22 Existe-t-il une obligation de dénoncer un délit ?
06:26 Combien même ces quatre personnes auraient eu connaissance de la commission de délit ou de crime par leur employeur, cela n'aurait pas permis de s'en épancher dans les médias.
06:36 Par contre, il leur aurait été reproché de ne pas avoir averti la police ou la justice s'ils avaient été témoins directs de commission de délit ou de crime.
06:48 Témoins directs, est-ce le cas ?
06:51 L'article 73 alénéa 14 du Code de procédure pénale dispose que dans les cas de flagrant délit ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement,
07:02 toute personne à qualité pourra en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
07:12 La flagrance implique d'être le témoin direct et que l'infraction soit suffisamment grave pour que le procureur dirigeante une enquête.
07:20 Est-ce le cas ici ?
07:23 Comme l'affaire Inzopanda ne concerne pas des fonctionnaires, il ne peut être fait état du célèbre article 40 du Code de procédure pénale
07:30 qui dispose très clairement que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions,
07:36 acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République
07:42 et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements et procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
07:48 Alors maintenant la deuxième question.
07:50 Mais s'ils s'étaient exprimés, ces quatre collaborateurs, auraient-ils pu être considérés comme des lanceurs d'alerte ?
07:58 Il faut faire le distinguo entre deux notions, celle de l'exercice de droit d'alerte et celle de lanceur d'alerte.
08:04 Le droit d'alerte n'est possible que lorsque se présente dans l'entreprise un danger grave et imminent pour la vie ou la santé.
08:11 Il ne semble pas, au vu des maigres éléments factuels, que ces quatre collaborateurs soient dans cette situation.
08:16 Ces quatre collaborateurs peuvent-ils revendiquer le statut de lanceurs d'alerte ?
08:21 Le statut de lanceurs d'alerte concerne tous salariés ayant eu connaissance d'une conduite ou d'un acte illicite
08:26 constaté par eux sur leur lieu de travail.
08:29 Illicite signifie qui est contraire au droit.
08:32 Un acte moralement réprouvable, mais licite, n'entre donc pas dans cette catégorie.
08:38 Un rapport sexuel avec une personne âgée de 15 ans est peut-être immoral, mais pas illicite.
08:44 De plus, il faut que l'acte commis ait eu lieu sur le lieu de travail.
08:48 Le lieu de travail a une définition extensive.
08:50 Car un youtubeur participant à une convention le fait pour le travail,
08:54 le lieu de la convention devient donc un lieu de travail,
08:56 tout comme un footballeur professionnel qui joue à l'extérieur
08:59 exerce sur un lieu de travail qui devient aussi le sien, même si ce n'est pas son club.
09:05 Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles,
09:09 le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
09:13 Il faut donc avoir été le témoin direct.
09:16 Et on oublie donc les "on dit" et autres "l'homme qui a vu l'homme".
09:21 Conclusion. Il est donc difficile de répondre à la première question.
09:25 Ont-ils raison ou tort de reprocher aux quêtes collaborateurs d'Inzopanda d'avoir rien dit ?
09:31 Nous n'avons pas suffisamment d'éléments.
09:34 On ne peut pas reprocher aux quêtes collaborateurs, s'ils étaient salariés,
09:38 de ne pas s'être épanchés sur les réseaux tenus par leur devoir de loyauté.
09:42 De plus, s'ils n'ont pas été les témoins directs de ce qui est reproché à Inzopanda,
09:46 ils n'avaient aucune obligation d'avertir la police ou la justice.
09:49 Quant à la deuxième question, s'il s'est exprimé,
09:52 aurait-il pu être considéré comme des lanceurs d'alerte ?
09:55 En fonction des informations disponibles, la réponse est non.
09:58 Car rien n'indique qu'il y eut commission de délit, ni que ça ait eu lieu sur le lieu de travail.
10:02 Si vous avez des questions au droit du travail, venez les poser sur le forum.
10:10 lelicenciement.fr
10:14 Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org
10:17 [SILENCE]