Liquidation judiciaire, licenciement & SMS
A Evry, un patron liquide son entreprise et prévient ses salariés par SMS. L'info relayée par France3 Région IDF et Le Figaro n'est pas rigoureusement exacte.
Les deux articles :
https://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/04/23/20002-20180423ARTFIG00237--evry-des-salaries-prevenus-de-la-liquidation-de-leur-entreprise-par-sms.php
https://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/essonne/evry/evry-patron-liquide-son-entreprise-previent-ses-salaries-sms-1462707.html
Paru le lundi 23 avril l’information d’un employeur qui avertit ses salariés que l’entreprise est en liquidation judiciaire.
Cette info a d’abord été diffusée par France 3 région, et reprise par le Figaro.
Sur le site de France 3, l’information suivante :
Le titre « un patron liquide son entreprise et prévient ses salariés par SMS ».
Or l’employeur a informé ses salariés que le Tribunal de commerce avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité dans ces conditions.
En droit, ce n’est pas le patron qui liquide, mais le mandataire liquidateur, sur décision du tribunal de commerce. L’article indique d’ailleurs que le mandataire judiciaire (désigné par le TC) a déclaré qu’il paiera le salaire du mois de mars fin avril. C’est le TC qui se charge de la procédure collective, et non l’employeur.
Le figaro publie également la nouvelle, en citant France 3 comme source.
Le texte qui suit m’agace car si les faits bruts sont bien retranscrits, l’analyse est loin d’être exacte dans ses développements.
Je cite : « À Évry, des salariés prévenus de la liquidation de leur entreprise... par SMS ».
Rien n’interdit de le faire, mais cela revient à écarter les IRP de leur rôle.
Le figaro poursuit « Des salariés qui apprennent la perte de leur emploi par... SMS! »
C’est faux. Si en effet l’entreprise est placée en liquidation, on ne peut en déduire que les salariés sont licenciés. L’entreprise en totalité peut être reprise par un repreneur, ou juste un établissement, ou juste quelques chantiers en cours. Ces salariés n’ont donc pas appris leur licenciement.
Le figaro poursuit en citant Deux avocats en droit du travail.
La première, Eva Touboul, dit : «le fait d'apprendre son licenciement par téléphone puis par lettre serait impossible en France».
Alors Si, c’est possible. Ce n’est pas permis en droit, la procédure ne serait pas respectée par l’employeur. Mais des employeurs qui ne respectent pas les procédures et le droit, il y en a plein.
La seconde , Me Déborah David, explique qu'«un licenciement par téléphone ne pourrait jamais arriver en France car la consultation préalable des représentants du personnel est obligatoire»
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, il faut en effet informer les IRP et recueillir leur avis. Quand ce n’est pas un licenciement pour motif économique, l’information consultation des IRP n’est pas requise.
Comme pour le licenciement par téléphone, l’employeur est tenu de respecter la procédure.
Vidéo non monétisée
Les deux articles :
https://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/04/23/20002-20180423ARTFIG00237--evry-des-salaries-prevenus-de-la-liquidation-de-leur-entreprise-par-sms.php
https://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/essonne/evry/evry-patron-liquide-son-entreprise-previent-ses-salaries-sms-1462707.html
Paru le lundi 23 avril l’information d’un employeur qui avertit ses salariés que l’entreprise est en liquidation judiciaire.
Cette info a d’abord été diffusée par France 3 région, et reprise par le Figaro.
Sur le site de France 3, l’information suivante :
Le titre « un patron liquide son entreprise et prévient ses salariés par SMS ».
Or l’employeur a informé ses salariés que le Tribunal de commerce avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité dans ces conditions.
En droit, ce n’est pas le patron qui liquide, mais le mandataire liquidateur, sur décision du tribunal de commerce. L’article indique d’ailleurs que le mandataire judiciaire (désigné par le TC) a déclaré qu’il paiera le salaire du mois de mars fin avril. C’est le TC qui se charge de la procédure collective, et non l’employeur.
Le figaro publie également la nouvelle, en citant France 3 comme source.
Le texte qui suit m’agace car si les faits bruts sont bien retranscrits, l’analyse est loin d’être exacte dans ses développements.
Je cite : « À Évry, des salariés prévenus de la liquidation de leur entreprise... par SMS ».
Rien n’interdit de le faire, mais cela revient à écarter les IRP de leur rôle.
Le figaro poursuit « Des salariés qui apprennent la perte de leur emploi par... SMS! »
C’est faux. Si en effet l’entreprise est placée en liquidation, on ne peut en déduire que les salariés sont licenciés. L’entreprise en totalité peut être reprise par un repreneur, ou juste un établissement, ou juste quelques chantiers en cours. Ces salariés n’ont donc pas appris leur licenciement.
Le figaro poursuit en citant Deux avocats en droit du travail.
La première, Eva Touboul, dit : «le fait d'apprendre son licenciement par téléphone puis par lettre serait impossible en France».
Alors Si, c’est possible. Ce n’est pas permis en droit, la procédure ne serait pas respectée par l’employeur. Mais des employeurs qui ne respectent pas les procédures et le droit, il y en a plein.
La seconde , Me Déborah David, explique qu'«un licenciement par téléphone ne pourrait jamais arriver en France car la consultation préalable des représentants du personnel est obligatoire»
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, il faut en effet informer les IRP et recueillir leur avis. Quand ce n’est pas un licenciement pour motif économique, l’information consultation des IRP n’est pas requise.
Comme pour le licenciement par téléphone, l’employeur est tenu de respecter la procédure.
Vidéo non monétisée
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00:00 Paru le 23 avril, l'information d'un employeur qui avertit ses salariés que l'entreprise est en liquidation judiciaire.
00:06 Cette info a d'abord été diffusée par France 3 Région et reprise par le Figaro.
00:11 Sur le site de France 3, l'information suivante.
00:13 Le titre "Un patron liquide son entreprise et prévient ses salariés par SMS".
00:17 Or, l'employeur a informé ses salariés que le Tribunal de Commerce avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité dans ces conditions.
00:26 En droit, ce n'est pas le patron qui liquide mais le mandataire liquidateur, sur décision du Tribunal de Commerce.
00:32 L'article indique d'ailleurs que le mandataire judiciaire a déclaré qu'il paiera le salaire du mois de mars fin avril.
00:39 C'est le Tribunal de Commerce qui se charge de la procédure collective et non l'employeur.
00:44 Le site du Figaro publie également la nouvelle en citant France 3 comme source.
00:50 Le texte qui suit m'agace car si les faits pruts sont bien retranscrits, l'analyse est loin d'être exacte dans ses développements.
00:57 Je cite "à Ivry, des salariés prévenus de la liquidation de l'entreprise par SMS".
01:03 Rien n'interdit de le faire mais cela revient à écarter les IRP de l'euro, les institutions représentatives du personnel.
01:11 Le Figaro poursuit "des salariés qui apprennent la perte de leur emploi par SMS".
01:17 C'est faux. Si en effet l'entreprise est placée en liquidation, on ne peut en déduire que les salariés sont licenciés.
01:25 Du moins automatiquement. L'entreprise en totalité peut être reprise par un repreneur, juste un établissement ou quelques chantiers en cours.
01:35 Ces salariés n'ont donc pas appris leur licenciement.
01:40 Le Figaro poursuit en citant deux avocats en droit du travail.
01:44 La première, Maître Eva Touboul, dit "le fait d'apprendre son licenciement par téléphone puis par lettre sera impossible en France".
01:51 Alors si c'est possible. Ce n'est pas permis en droit. La procédure ne serait pas respectée par l'employeur.
01:58 Mais des employeurs qui ne respectent pas les procédures et le droit, il y en a plein.
02:03 Le second avocat en droit du travail, c'est Maître Déborah David, qui explique "un licenciement par téléphone ne pourrait jamais arriver en France
02:11 car la consultation préalable des représentants du personnel est obligatoire".
02:15 Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, il faut en effet informer les IRP et repayer leur avis.
02:21 Quand ce n'est pas un licenciement pour motif économique, l'information en consultation des IRP n'est pas requise.
02:27 Et comme pour le licenciement par téléphone, l'employeur est tenu de respecter la procédure, mais s'il ne le fait pas, il n'y a pas de sanction automatique.
02:35 Il revient ensuite au salarié de saisir le jus du travail qui se tâchera des mois ou des années après.
02:41 Enfin, cerise sur le gâteau juridique, le Figaro écrit "de nombreux avocats s'accordent à dire que l'utilisation d'un SMS pour convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement,
02:53 même si le procédé est très déplacé, n'est pas juridiquement inenvisageable à partir du moment où le procédé n'est pas contesté".
03:02 En clair, c'est valable si ce n'est pas contesté, car ce n'est pas la procédure écrite dans le Code du travail.
03:09 Ce qui veut dire que si c'est contesté en justice, évidemment l'employeur sera sanctionné.
03:14 On peut étendre ce genre de situation à tout manquement, sanctionné seulement au civil.
03:18 Ça passe, jusqu'au moment où ça casse, le salarié saisit le tribunal.
03:25 Le Figaro aurait pu écrire "l'utilisation d'un SMS pour convoquer un entretien préalable au licenciement, même si le procédé est très déplacé,
03:34 est juridiquement envisageable à partir du moment où le procédé n'est pas contesté en justice ultérieurement".
03:40 Mais si le salarié ne vient pas à l'entretien, l'employeur n'aura plus que 16 vies pour pleurer.
03:46 Merci d'avoir regardé cette vidéo !