les experts 22-09-23
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00:00:00 Les experts atlantiques avec Bader Saoudi.
00:00:07 Eh bien le bonjour chers auditeurs.
00:00:09 Nous sommes ce matin, cette fin de semaine, avec un éminent fiscaliste, un expert comptable,
00:00:14 membre de la commission fiscale nationale.
00:00:16 Il y a beaucoup de...
00:00:18 On peut égrener les casquettes, les différentes casquettes de notre invité ce matin.
00:00:22 On peut égrener également les différents sous-sujets qui nous intéressent dans le
00:00:28 cas de la fiscalité locale.
00:00:31 Rachid Sedderserel, bonjour tout d'abord.
00:00:34 Bonjour Sylvain, ça fait longtemps.
00:00:37 Ça fait...
00:00:38 Depuis la reprise, c'est la première émission que nous faisons ensemble.
00:00:41 C'est vrai.
00:00:42 Exactement.
00:00:43 Et j'aimerais bien présenter mes condoléances au peuple marocain suite aux événements
00:00:48 tragiques du Haut de l'Atlas.
00:00:51 Le sujet nous interpelle également concernant ce point parce que le plan qui a été lancé
00:01:01 pour la reconstruction prévoit 120 milliards de dirhams et les collectivités locales devraient
00:01:09 également participer à cet effort.
00:01:11 Les collectivités locales, quand on parle de collectivité...
00:01:14 Territorial, aujourd'hui.
00:01:15 Oui, effectivement.
00:01:16 Bon, les collectivités, on parle de collecte.
00:01:19 Quand on parle de collecte, on parle d'imposition et on retombe sur notre sujet.
00:01:24 Il est vrai que toutes les ressources sont mobilisées à cet effet, mais plus généralement
00:01:30 pour donner vie ou pour une utilité pratique que d'aucuns parfois ont du mal à apercevoir.
00:01:37 C'est vrai que l'appareil, disons, au niveau national, la DGI notamment, a une certaine
00:01:44 efficacité, que la fiscalité locale, en tout cas, que ce dispositif qui est mis en
00:01:50 place au niveau local peut ne pas avoir.
00:01:53 C'est le sentiment qu'on a pu entendre ici.
00:01:55 Mais là, on va y venir au fur et à mesure dans cette émission.
00:02:01 Je voudrais tout d'abord qu'on essaie de cerner de quoi on parle lorsqu'on parle de
00:02:05 fiscalité locale.
00:02:06 Alors, Rachid Sderzher, un fiscaliste, il essaie de prétendre à l'exhaustivité parce
00:02:13 que tout omission, tout oubli peut coûter cher au portefeuille.
00:02:16 Donc, on va commencer peut être par le commencement et en ce sens, je voudrais que tu nous éclaires
00:02:20 sur les différentes facettes de la fiscalité locale dans notre pays.
00:02:24 Alors, la fiscalité locale, moi, je pense que c'est un sujet qui concerne tout le monde
00:02:31 parce qu'il va appréhender à la fois l'entreprise et également les particuliers.
00:02:38 Donc, c'est une fiscalité qui est présente partout.
00:02:40 Maintenant, ce qu'il faut comprendre, c'est que la réforme fiscale, la première réforme
00:02:47 fiscale qui a été engagée par le Maroc en 1983, enfin du moins la plus importante,
00:02:52 qui a changé complètement le paysage fiscal, a prévu, comme j'avais déjà dit dans d'autres
00:03:00 émissions, quatre piliers pour la fiscalité marocaine, à savoir l'impôt sur les sociétés,
00:03:07 la TVA, l'IGR à l'époque et l'IR aujourd'hui et les droits d'enregistrement.
00:03:13 Et à côté de ça, donc, on a ce qu'on appelle la fiscalité d'État et à côté, donc,
00:03:18 on a une fiscalité des collectivités locales.
00:03:21 À l'époque, aujourd'hui, on a changé le nom dans le cadre de la nouvelle loi qui a
00:03:27 changé, modifié la loi 4608, je crois.
00:03:32 Et donc, cette fiscalité a continué à coexister avec la fiscalité d'État parce qu'en principe,
00:03:44 on avait dit que la fiscalité des collectivités locales allait rétrécir.
00:03:50 À l'époque, on était sur à peu près 37 impôts et taxes qui ont été augmentés
00:03:58 de deux taxes plus tard, donc pour arriver à 39.
00:04:01 Et donc, ça faisait vraiment un arsenal de petites taxes, dans la plupart des cas, non
00:04:12 rentables, donc à impact négatif parce que le coût de perception et le coût de gestion
00:04:18 revenaient plus cher que ce qu'elles apportaient.
00:04:20 Et puis avec une gestion plus ou moins discutable.
00:04:28 Et donc, cette fiscalité, c'est une fiscalité qui est destinée à alimenter les ressources
00:04:36 des collectivités territoriales.
00:04:38 C'est-à-dire qu'on s'est lancé dans une démarche de décentralisation à travers
00:04:46 la création d'un certain nombre de… la chose locale est gérée à l'échelle locale
00:04:51 à travers des représentants, des élus, etc.
00:04:55 Il fallait les doter de ton nombre financier.
00:04:57 Et si on délègue des pouvoirs, en effet, donc il y a des missions à accomplir, donc
00:05:02 il y a besoin de moyens pour les réaliser.
00:05:05 Bon, ça me semble assez…
00:05:07 Voilà, et donc on les a, dans le cadre de cette réforme fiscale, donc on avait dit,
00:05:12 on va également leur rétrocéder une partie de la fiscalité locale, plutôt d'État.
00:05:18 Et donc, il était question, et il est toujours question, de rétrocéder 30% de l'ATVA
00:05:24 à répartir entre les différentes collectivités territoriales.
00:05:28 Donc, pour leur donner les moyens et les ressources nécessaires pour l'exécution de leur plan
00:05:35 d'action.
00:05:36 C'est considérable.
00:05:37 Voilà.
00:05:38 Mais bon, ce n'est pas encore aujourd'hui…
00:05:40 Non, non, c'est le cas.
00:05:41 C'est le cas aujourd'hui.
00:05:42 Donc, il y a une redistribution de 30% de l'ATVA et également de l'IR et…
00:05:46 On parle d'État.
00:05:47 Oui, oui, oui, de l'État.
00:05:48 Et donc, à côté, il y a la partie fiscalité locale qui tombe entre les mains des collectivités
00:05:59 territoriales.
00:06:00 Bon, bien sûr, sur le plan de l'organisation, il y a beaucoup de choses à dire.
00:06:07 Parce que collecter l'impôt à l'échelle territoriale revient à gérer des contraintes,
00:06:16 un certain nombre de contraintes, notamment en ce qui concerne la définition de l'assiette,
00:06:24 le recouvrement.
00:06:25 Et donc, ça, c'est un métier.
00:06:28 Oui, c'est un métier.
00:06:29 Et il faut dire qu'on a eu quelques exemples dans de précédentes émissions qui confinaient
00:06:34 un peu à l'absurdité.
00:06:35 Donc, quelques exemples.
00:06:37 Bon, bien sûr.
00:06:38 Bon, le système est en train d'être affiné aujourd'hui.
00:06:43 Donc, il y a pas mal de changements.
00:06:45 Il y a même une loi cadre qui est en cours de préparation pour réformer la fiscalité
00:06:51 locale, à l'instar de ce qui s'est passé pour la fiscalité d'État.
00:06:55 Et donc, aujourd'hui, je pense qu'il y a une réflexion qui est menée.
00:07:00 C'est vrai que la dernière loi de 2000, c'est une loi qui n'a fait que faire des ajustements
00:07:06 techniques sur un certain nombre d'impôts et également de dépenses.
00:07:11 Mais le plus important est à attendre.
00:07:16 Donc, on aura également un changement radical au niveau des modes de perception, de recouvrement,
00:07:26 etc.
00:07:27 Bon, on laissera ce chapitre.
00:07:28 On ne peut pas préjuger tout à fait de ce qui va devenir dans les mois, voire dans les
00:07:34 années à venir.
00:07:35 Il y a des idées, il y a des lignes directrices et on pourrait peut-être s'y atteler en
00:07:39 fin d'émission.
00:07:40 Donc, on commence tout d'abord par savoir précisément de quoi l'on parle lorsqu'on
00:07:45 évoque cette notion de fiscalité locale, c'est-à-dire qu'est-ce qu'il faut précisément
00:07:51 payer, qu'est-ce que les collectivités locales réclament aux contribuables.
00:07:56 Le contribuable peut être une entreprise, il peut être quelqu'un qui est propriétaire
00:08:00 d'un bien immobilier, il peut être à titre personnel.
00:08:03 On peut lui réclamer également des ressources financières.
00:08:07 Mais précisément, quelles sont les taxes, les impôts à payer au niveau local ?
00:08:12 Très bien.
00:08:13 Alors, comme je l'ai dit tout à l'heure, on est passé de 37 impôts et taxes à 39.
00:08:23 Et donc, dans le cadre de la dernière réforme, on est aujourd'hui à 17 impôts et taxes.
00:08:29 Donc, on a simplifié un peu.
00:08:31 On a réduit le nombre d'impôts et taxes en fusion aux certaines.
00:08:34 Et également, on essaye d'éliminer un certain nombre de taxes qui ne sont pas rentables.
00:08:41 Donc aujourd'hui, vous avez des taxes qui sont du ressort parce qu'on a trois types
00:08:49 de collectivités territoriales.
00:08:51 On a les communes, les provinces et on a également les régions.
00:08:56 Les provinces et les… les provinces et les… je ne sais pas comment traduire.
00:09:07 Le terme m'échappe.
00:09:10 Oui, en tout cas…
00:09:12 Alors, les préfectures et les provinces.
00:09:14 Et donc, chacune de ces catégories bénéficie d'un certain nombre d'impôts et taxes.
00:09:19 Alors, si je prends le cas des communes, donc on a la taxe professionnelle, on a la taxe
00:09:25 d'habitation, on a la taxe des services communaux, on a également la taxe sur les
00:09:32 terrains non bâtis.
00:09:33 Là, peut-être qu'on a un grand chapitre.
00:09:36 Les terrains non bâtis, oui.
00:09:37 C'est vrai que… bon, on a eu l'essentiel des questions de ceux qui étaient intervenus
00:09:41 par rapport à cet aspect-là.
00:09:43 La taxe sur les opérations de construction, la taxe sur les opérations de lotissement,
00:09:48 la taxe sur les débits de boissons, la taxe de séjour, la taxe de séjour qui concerne
00:09:57 tout ce qui est hôtel, etc.
00:09:59 La taxe sur les eaux minérales et les eaux de table, la taxe sur le transport de voyageurs
00:10:08 et la taxe sur les produits extraits des carrières.
00:10:15 Donc ça, c'est affecté aux communes.
00:10:19 Donc pour le…
00:10:21 Il y a une certaine inventivité.
00:10:22 Oui.
00:10:23 Si certains secteurs sont concernés, d'autres ne le sont pas.
00:10:27 Non, on a encore une petite liste.
00:10:29 On a encore d'autres taxes qui sont affectées aux provinces et aux préfectures et également
00:10:35 aux régions.
00:10:36 En effet.
00:10:37 Alors, la première remarque qu'on peut faire, c'est que l'une des caractéristiques
00:10:43 de cette fiscalité immobilière, c'est qu'elle concerne beaucoup plus en termes
00:10:48 quantitatifs qu'en termes de chiffres, la fiscalité immobilière, les opérations immobilières.
00:10:54 Donc je reviens sur ce que j'avais dit avant.
00:10:58 L'immeuble, c'est une assiette fiscale qui est facilement appréhendable, qui est
00:11:03 là, qui est en face de nous.
00:11:04 Donc il est facilement recensable, il est facilement appréciable, etc.
00:11:07 Oui, dans l'immeuble, il y a l'immobile.
00:11:08 On ne peut pas courir très très vite.
00:11:11 Exactement, on ne peut pas s'échapper, sauf si on ferme les yeux.
00:11:15 Alors, je passe à la deuxième catégorie.
00:11:20 Les impôts et taxes affectés aux provinces et aux préfectures.
00:11:25 Donc l'attaque sur les permis de conduire, l'attaque sur les visites techniques et l'attaque
00:11:35 sur les produits forestiers, donc tout ce qui est coupe de bois.
00:11:43 Voilà, donc ça s'est affecté aux provinces et aux préfectures.
00:11:48 Et on a les régions.
00:11:49 Donc pour les régions, on a affecté l'attaque sur le permis de chasse, l'attaque sur l'exploitation
00:11:59 de carrières et l'attaque sur les services rendus au niveau de l'enceinte des ports.
00:12:07 Donc au niveau des ports.
00:12:08 Ça, c'est uniquement pour les régions qui sont dotées d'import.
00:12:12 De même, pour les régions qui sont dotées d'une zone où on peut chasser et si de suite.
00:12:16 Donc c'est vrai qu'il y a beaucoup de différences entre les régions, donc beaucoup de disparités
00:12:21 en ce sens.
00:12:22 Mais je crois qu'on a essayé d'éviter les omissions et les oublis.
00:12:25 C'est peut être la première mission d'un fiscaliste lorsqu'il accomplit la tâche
00:12:33 qui lui est proposée par ceux qui réclament ses compétences ou qui les sollicitent.
00:12:37 Alors Rachid Sidercel, un mot ?
00:12:40 J'ai un petit mot, c'est que tout ça, il faut le placer dans un contexte.
00:12:44 Donc le contexte, c'est quoi ? C'est la régionalisation avancée.
00:12:46 On sait qu'aujourd'hui, le Maroc est en cours de mise en place d'un nouveau système
00:12:57 politique qui est basé sur la régionalisation avancée à travers 12 régions.
00:13:02 Et donc ces régions vont être dotées d'une autonomie financière et d'une autonomie
00:13:09 au niveau de la décision.
00:13:10 Donc la fiscalité locale devrait se greffer à ce mode de fonctionnement.
00:13:15 C'est par exemple quand vous êtes à Montréal, si je prends un cas très simple, sur votre
00:13:22 facture, par exemple, vous consommez une boisson, donc vous avez la taxe locale et la taxe d'état.
00:13:27 Donc vous avez la superposition de deux ressources.
00:13:29 Et donc, je pense qu'on va, si les choses se font telles que prévues, on va arriver
00:13:36 à ce mode de fonctionnement.
00:13:38 Deuxième élément qui n'est également pas des moindres, c'est le fait que cette
00:13:47 réforme aujourd'hui qui est en cours et ces changements qui ont été réalisés, c'est
00:13:53 dans le cadre des recommandations des trois dernières assises fiscales qui ont eu lieu
00:13:58 en 2019, le mois de mai 2019.
00:14:00 Donc on est sorti avec un certain nombre de recommandations et notamment, on a mis le
00:14:09 point, on a mis l'accent sur l'équité fiscale.
00:14:11 Oui, bon, ça c'est, il y a d'autres recommandations qu'on nous fait parvenir, ce sont celles
00:14:16 de la régie qui nous intiment.
00:14:18 L'obligation de respecter les ordres, puisque Karim Droneh est avec nous pour nous délivrer
00:14:22 les actualités.
00:14:23 On reste encore à l'antenne jusqu'à midi.
00:14:25 Pour ceux qui souhaitent partager des idées, poser des questions précises sur la thématique
00:14:29 que nous abordons ce matin, il s'agit de la fiscalité locale et ceux qui le souhaitent
00:14:35 peuvent nous joindre par des moyens que vous connaissez, chers auditeurs.
00:14:38 Pour les auditeurs les plus fidèles, on peut nous appeler au standard 05 20 2 95 36 70
00:14:44 ou 80 ou bien tout simplement nous écrire en message privé sur la page Facebook des
00:14:50 experts atlantiques.
00:14:51 Et l'on entame cette deuxième partie d'émission, chers auditeurs, elle est consacrée à la
00:14:56 fiscalité locale.
00:14:57 Et pour en parler, nous sommes avec un fiscaliste sans surprise, c'est Rachid Sderzher.
00:15:02 Il a d'autres casquettes, mais celle-ci est la principale, puisqu'elle correspond tout
00:15:08 à fait à la thématique que nous traitons.
00:15:09 Nous restons à vos dispositions si vous voulez témoigner, partager des expériences, des
00:15:14 réflexions ou tout simplement des questions auxquelles on peut apporter quelques réponses.
00:15:20 Nous restons joignables, je le disais, par différents moyens, la page Facebook des experts
00:15:24 atlantiques en message privé ou bien tout simplement lorsqu'on nous contacte au 05 22
00:15:29 95 36 70 ou 80.
00:15:32 Alors on a tenté d'égrener les taxes, la fiscalité locale pour savoir de quoi on parle
00:15:41 précisément.
00:15:42 On a fait une liste seulement pour ceux qui nous écoutent.
00:15:47 La question est également de savoir dans quelle mesure, s'il y a potentiellement une
00:15:52 incompréhension qu'on essaye de corriger, s'il y a parfois un dialogue qu'on veut
00:15:57 établir avec l'administration ou avec la collectivité territoriale pour discuter d'où
00:16:03 tel ou tel point parce que l'erreur est humaine et ça peut arriver.
00:16:06 Alors comment peut-on s'y prendre lorsqu'il nous semble que les sommes qui nous sont réclamées
00:16:10 ne correspondent pas à celles qui auraient dû l'être ou qui devraient l'être d'après
00:16:16 la compréhension qu'on peut avoir de notre propre situation ?
00:16:19 Alors moi je pense que ces mécanismes sont aujourd'hui rodés parce que la gestion principale
00:16:30 de la fiscalité locale était confiée au service de la DGI qui est chargée de la fiscalité
00:16:40 d'état.
00:16:41 Donc l'administration fiscale avait géré pour le compte des communes la plupart des
00:16:48 taxes les plus importantes des contributions, à savoir la taxe professionnelle, la taxe
00:16:53 d'habitation, la taxe des services communs principalement.
00:16:55 Donc ça c'est la taxe sur les terrains non bâtis.
00:16:59 Non bâtis, les quatre ?
00:17:00 Oui.
00:17:01 Alors c'est ce qui demande le plus de travail, le plus de logistique et une maîtrise des
00:17:10 fichiers, des personnes, des biens etc.
00:17:13 Donc c'est énorme comme travail.
00:17:15 Et donc aujourd'hui il y a la Trésorerie Générale qui reprend une partie qui concerne
00:17:22 la taxe des services communaux et la taxe d'habitation.
00:17:26 Donc leur gestion, leur administration est en train d'être assurée par la Trésorerie
00:17:34 Générale, la TGR.
00:17:37 Et donc à l'horizon fin 2024, je crois que ça va, les fichiers vont totalement être
00:17:44 auprès de la TGR.
00:17:46 Bien sûr, ce changement va occasionner un certain nombre de situations conflictuelles.
00:17:56 À traiter.
00:17:57 À traiter, voilà.
00:17:58 Parce que quand on change de main, certainement il y a des dégâts collatéraux qui se produisent.
00:18:04 Et puis ce n'est pas le même type de traitement certainement, sauf si on fait vraiment l'effort
00:18:12 de se mettre au même niveau que les inspecteurs de la DGI qui maîtrisent aujourd'hui la question.
00:18:19 Bon, ça c'est pas une fleur, mais je pense qu'aujourd'hui à l'échelle locale, la DGI
00:18:28 a fourni beaucoup d'efforts.
00:18:30 Il a fait un travail colossal pour, disons, maîtriser les aspects identifications, les
00:18:39 aspects concernant la valorisation, parce qu'on arrivera certainement à ces problématiques
00:18:46 de calcul de la base, parce que la base est très importante.
00:18:48 Oui, parce qu'il s'agit de savoir comment on détermine le montant qu'on nous demande
00:18:53 de régler auprès de l'administration.
00:18:55 Et en ce sens, j'imagine qu'il peut y avoir des questionnements par rapport à cet aspect-là.
00:19:01 Mais cela dit, ce que je comprends bien dans les années à venir, lorsqu'il y aura des
00:19:06 questions à régler, ce sera auprès de la TGR ?
00:19:08 Absolument.
00:19:09 La Trésorerie Générale du Royaume.
00:19:11 Aujourd'hui, c'est encore entre la DGI et en partie la TGR.
00:19:16 En partie.
00:19:17 Lorsqu'il y a des conflits ou des situations à régler ou à saigner.
00:19:20 On a commencé par une expérience pilote de transfert des éléments au niveau de Mohamedia,
00:19:28 donc la préfecture de Mohamedia.
00:19:33 On a transféré ça juste pour voir comment les choses vont se passer.
00:19:38 Après, on a enclenché sur les autres.
00:19:40 Dès tout récemment, il y a eu beaucoup de transferts qui se sont faits à l'échelle
00:19:46 de Casablanca et d'autres villes.
00:19:50 C'est un plan qui se déploie jusqu'à fin 2024.
00:19:57 On disait, Rachid Sderzher, que en ce qui concerne cette fiscalité locale, elle concerne
00:20:03 d'une part les entreprises et d'autre part les contribuables, les particuliers.
00:20:08 Alors, est-ce que par rapport aux situations d'incompréhension qui peuvent exister, les
00:20:14 entreprises et les particuliers réagissent ou sont censés réagir de la même façon ?
00:20:18 Non, parce que certainement.
00:20:21 Parce que la fiscalité des entreprises s'adresse à des entreprises structurées.
00:20:29 Ils ont le moyen de se défendre, de connaître, de suivre, etc.
00:20:32 Oui, de faire appel aux spécialistes ou d'avoir des spécialistes qui travaillent au sein
00:20:38 de ces entreprises et qui traitent ce genre de problématiques, qui sont courantes.
00:20:42 Par contre, pour les particuliers, les choses ne vont pas être traitées de la même manière.
00:20:50 Parce qu'un particulier est souvent négligent, donc il ne s'intéresse pas à ces choses-là.
00:20:56 Il ne va pas ouvrir toutes ses lettres.
00:20:59 C'est du chinois pour lui.
00:21:01 Et puis, il y a un autre aspect qui aggrave cette situation, c'est qu'il s'agit de traiter
00:21:10 beaucoup de situations d'exception.
00:21:12 Parce qu'il y a tellement de cas et tellement de situations qu'on peut faire très facilement
00:21:21 un contribuable mécontent.
00:21:23 Je regarde mon voisin à côté, lui il a reçu la taxe sur tel montant et moi, pour
00:21:32 la même chose, je reçois deux fois le montant.
00:21:35 Il y a de quoi être frustré automatiquement.
00:21:40 - Cela dit, le contribuable qui a lui-même du mal à ouvrir ses lettres pour se rendre
00:21:45 compte des sommes qu'on lui réclame, il faut déployer le double des efforts, voir davantage
00:21:51 d'imagination pour savoir ce que son voisin paye.
00:21:55 - Absolument.
00:21:56 Moi, je donne des cas très simples.
00:21:59 C'est un cas vraiment très simple, c'est la valeur locative qui a été retenue pour
00:22:04 le calcul d'une taxe d'habitation ou d'une taxe de services communaux.
00:22:08 J'arrive peut-être à un autre cas où j'ai loué et quand on est loueur de biens, on
00:22:17 n'est pas soumis à la taxe d'habitation, on sera soumis à la taxe de services communaux
00:22:21 mais pas la taxe d'habitation.
00:22:22 Donc on va être régi par l'impôt sur le revenu, sur le revenu foncier.
00:22:28 Donc automatiquement, si on ne fait pas attention à ça, on risque d'être imposé doublement.
00:22:35 Donc l'État continue à émettre, enfin la collectivité ou les services des impôts
00:22:43 continuent à émettre la taxe d'habitation pour quelqu'un qui n'habite pas dans son
00:22:48 bien.
00:22:49 Donc il le met en location.
00:22:50 Le principe aujourd'hui est simple.
00:22:51 Quand il y a revenu, on passe à l'IR.
00:22:53 - Oui, quand quelqu'un loue son bien, il doit payer l'impôt sur les revenus qu'il
00:22:57 perçoit parce que ça lui génère des revenus que de louer son bien, des revenus fonciers.
00:23:02 Or il peut être taxé doublement, c'est-à-dire qu'on peut lui réclamer l'impôt sur le
00:23:10 revenu et la taxe d'habitation.
00:23:11 - La taxe d'habitation, exactement.
00:23:12 Et donc l'un est déclaratif et l'autre n'est pas déclaratif.
00:23:16 Il est émis.
00:23:17 Donc vous voyez un peu.
00:23:18 Et donc c'est des problèmes qui sont également envisagés dans l'autre sens.
00:23:25 C'est-à-dire quand l'administration fiscale n'a pas recensé, l'administration n'a
00:23:29 pas recensé un certain nombre de biens et Dieu sait combien il en a aujourd'hui.
00:23:33 Donc il y a pas mal de situations où des biens échappent à l'imposition ou des contribuables
00:23:41 échappent à l'imposition parce qu'ils n'ont pas été identifiés.
00:23:45 Donc c'est dans les deux sens.
00:23:48 Ou peut-être quelqu'un croit qu'il est locataire alors qu'il a entre-temps habité
00:23:54 ou il a affecté le bien à l'habitation de quelqu'un de sa famille par exemple.
00:24:04 Donc il y a des situations comme ça qu'il faut suivre et c'est beaucoup de détails.
00:24:08 Donc c'est ça.
00:24:09 Donc il y a de la proximité dans le traitement d'un dossier.
00:24:12 Et donc c'est pour ça que l'inspecteur qui gère un secteur, on avait fait un découpage
00:24:19 sur la base, sur une base sectorielle.
00:24:22 Et je pense, à mon avis, c'est que cette problématique ne pourra être traitée que
00:24:29 par le digital.
00:24:30 Aujourd'hui c'est une aubaine.
00:24:31 Si on arrive à tout intégrer dans une base de données et une application digitale, donc
00:24:39 ça va permettre de simplifier la vie à tout le monde.
00:24:42 Et ça va permettre également d'atteindre une équité fiscale pour éliminer tous les
00:24:49 faux problèmes qui aujourd'hui empoisonnent la relation entre l'administration et le
00:24:56 contribuable.
00:24:57 Donc ça c'est un élément qui est très important.
00:25:01 Et bien sûr il y a l'autre aspect qui concerne la gestion technique.
00:25:11 Donc la gestion technique, aujourd'hui il faut qu'il y ait en face des gens d'un
00:25:15 niveau sur le plan technique pour appréhender des situations particulières.
00:25:20 Et en face il faudrait également qu'il y ait un contribuable qui ait le sens du civisme
00:25:27 fiscal, quelqu'un qui paie ses impôts parce que derrière il y a un service qui lui est
00:25:31 rendu en face.
00:25:32 Donc il va percevoir ce service qui est rendu parce qu'il y a une contribution fiscale,
00:25:40 donc il s'accompagne par un service qui est rendu.
00:25:42 - Et d'ailleurs, excusez-moi, j'imagine difficilement trouver des contribuables heureux de contribuer.
00:25:50 - Non, ça dépend.
00:25:52 Aujourd'hui les choses sont en train d'évoluer.
00:25:55 On le voit, quelqu'un qui accepte de se solidariser en partageant son budget familial avec les
00:26:06 sinistrés du tremblement de terre, c'est quelqu'un qui pourrait donner si aujourd'hui
00:26:13 on le rassure à travers une contribution fiscale.
00:26:17 - Oui, mais la fiscalité relève des obligations et la solidarité telle qu'elle s'est manifestée
00:26:25 de la charité ou de la solidarité presque, je voulais dire…
00:26:30 - Mais justement c'est ça le travail qu'il s'agit de faire aujourd'hui.
00:26:34 - Le travail, donc légitimer la ponction fiscale, c'est de lui donner son sens.
00:26:40 - Mais le terme ponction, je ne suis pas…
00:26:45 - La contribution, allez on va dire la contribution.
00:26:48 Parce que de toutes les manières, au niveau fiscalité locale, ou territoriel, la fiscalité
00:26:53 locale, on parle de taxes et on parle également d'impôts.
00:26:56 Donc l'impôt n'a pas de contrepartie, par contre la taxe a une contrepartie.
00:27:01 - Oui, ça c'est sur le principe généraux.
00:27:03 - D'un mot, parce que c'est également important de savoir, outre le fait d'avoir
00:27:09 à l'idée, lorsqu'il y a des difficultés qui se présentent, comment les régler auprès
00:27:13 des personnes ou des institutions concernées.
00:27:16 Alors j'ai bien retenu, l'essentiel c'est encore la DGI, même si c'est en évolution,
00:27:22 lorsqu'il y a potentiellement la volonté de discuter d'un dossier pour savoir et essayer
00:27:27 de rectifier le tir par rapport à des anomalies qu'on peut peut-être constater.
00:27:31 - Il y a également le risque à ne pas se soumettre à cette fiscalité pour l'entreprise
00:27:38 et pour le contribuable particulier.
00:27:39 On parlait de négligence, on parlait d'omission, on parlait aussi de méconnaissance.
00:27:44 Dans ce sens, quels sont les risques qu'on peut encourir lorsque l'on ne respecte pas
00:27:50 ces obligations au niveau local ?
00:27:51 - Le risque, moi je pense, si on remonte très très haut, c'est de toucher à un principe
00:27:59 universel qui est celui de l'égalité de tout le monde devant l'impôt.
00:28:04 Donc si un citoyen paye l'impôt et l'autre à côté ne paie pas l'impôt, donc automatiquement
00:28:11 il y a une injustice.
00:28:13 Et donc c'est l'État normalement qui doit veiller à régler ce problème à travers
00:28:21 la mise en place d'un système qui est cohérent, qui est fonctionnel, qui permet d'appréhender
00:28:27 tout le monde dans les mêmes proportions.
00:28:30 Donc à revenu égal, impôt égal, donc en fonction de sa situation.
00:28:34 Ça c'est un principe général.
00:28:37 - Ça c'est dans l'intérêt d'une société qui fonctionne convenablement, qu'on essaie
00:28:43 de respecter au possible ce principe-là.
00:28:45 Mais au niveau des individus, voire des entreprises, est-ce qu'il y a des amendes ?
00:28:49 Est-ce qu'il y a des pénalités ?
00:28:50 - Bien sûr.
00:28:51 - Quels sont les risques ?
00:28:53 - Alors il y a des amendes, il y a des pénalités, il y a des sanctions qui sont prévues également
00:28:58 de la même manière que pour la fiscalité d'État.
00:29:01 Et là, je rebondis pour dire que l'expérience de la DGI en matière de gestion de l'impôt,
00:29:12 donc il est édifiante.
00:29:14 C'est une expérience qui aujourd'hui peut être utilisée pour la transposer pour la
00:29:23 partie qui pourrait intéresser les finances locales, pour essayer un peu d'arriver au
00:29:32 même résultat.
00:29:33 Parce qu'aujourd'hui on est dans un résultat qui est assez intéressant.
00:29:36 Parce qu'on a tout digitalisé, on a tout automatisé.
00:29:40 Même aujourd'hui les réclamations se font de manière digitale.
00:29:44 Donc c'est dire qu'on est arrivé à un niveau où on a évacué beaucoup de faux problèmes.
00:29:51 Donc il y a beaucoup de faux problèmes aujourd'hui qui ne sont plus là.
00:29:54 Donc il reste des problèmes de questions de principe ou de questions d'appréciation
00:30:01 qu'il faut également chercher à régler.
00:30:05 Alors je pense notamment à tout ce qui est évaluation.
00:30:07 Quand on parle de foncier ou d'immobilier, on a beaucoup de situations d'appréciation.
00:30:13 On avait commencé un travail avec le référentiel de l'immobilier qu'il faut peut-être reprendre,
00:30:22 actualiser et affiner de manière à pouvoir répondre à toutes ces problématiques à
00:30:28 la fois nationales au niveau de la fiscalité d'État mais également au niveau de la fiscalité
00:30:33 locale.
00:30:34 C'était en effet peut-être un aspect de la réponse.
00:30:37 On continuera par rapport aussi aux risques parce qu'on peut cumuler les omissions et
00:30:42 certains en effet peuvent ne jamais avoir reçu les émissions, en tout cas les informations,
00:30:50 les enjoignants à payer les impôts locaux qu'ils auraient dû payer.
00:30:53 En ce sens, on va rentrer peut-être dans le détail pour savoir s'il y a des prescriptions,
00:30:57 comment ça se passe concrètement et ainsi de suite.
00:30:59 Ce sera après le flash d'informations qui nous est présenté par notre collègue Maurad
00:31:04 Baba, comme d'habitude il nous présente les actualités en langue arabe à 11h.
00:31:08 On reste joignable aux standards y compris durant les pauses musicales.
00:31:12 Vous pouvez nous contacter au 05 22 95 36 70 ou 80 jusqu'à midi.
00:31:19 C'est deuxième heure d'émission avec notre invité, expert comptable fiscaliste Rachid
00:31:24 Sderzhael qu'on retrouve pour cette rentrée, dans cette fin de semaine.
00:31:27 Alors notre thématique, celle que nous abordons aujourd'hui, il s'agit de fiscalité locale,
00:31:32 c'est un Zoom.
00:31:33 C'est en l'occurrence une émission entièrement dédiée à cette question-là et elle recouvre
00:31:39 plusieurs aspects qu'on a essayé d'aborder.
00:31:41 Tout au long de cette émission, on reste encore à l'antenne pour cette thématique
00:31:46 jusqu'à midi.
00:31:47 Donc si vous avez des réflexions, des témoignages, des questions à nous soumettre, n'hésitez
00:31:51 pas à nous joindre par les moyens traditionnels dans cette émission, soit en nous écrivant
00:31:55 en message privé sur la page Facebook des experts atlantiques ou bien tout simplement
00:31:59 en nous appelant au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:32:04 Alors Rachid Sderzhael, on évoquait peut-être le chapitre contentieux possible, hypothétique,
00:32:10 une difficulté sur le terrain par rapport aux questions que peut soulever la fiscalité
00:32:15 locale.
00:32:16 Reste la question de l'évaluation, si je comprends bien, qui peut interroger et sur
00:32:23 lesquelles il y a parfois des difficultés sur le terrain.
00:32:27 Oui, effectivement, l'évaluation est une question très importante parce que, bien
00:32:36 sûr, il y a des garde-fous qui ont été mis en place à un certain moment et certainement
00:32:42 qui vont être affinés plus tard.
00:32:45 Et comme je disais tout à l'heure, il faut mettre en place des règles difficilement
00:32:54 contestables ou au moins qui peuvent être justifiées par un certain nombre d'éléments
00:33:02 factuels.
00:33:03 C'est à dire, on va par exemple, on est dans une zone où on vérifie déjà la cohérence
00:33:09 globale par rapport à la zone.
00:33:10 Est-ce que tout le monde est traité de la même manière?
00:33:12 Est-ce que c'est les mêmes évaluations qui reviennent par rapport à cette zone?
00:33:18 Parce qu'il y a beaucoup de contestation au niveau de ces valeurs.
00:33:22 On essaie de déterminer la valeur locative pour fixer le montant de la taxe d'habitation.
00:33:29 Pas de taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe des services communaux, etc.
00:33:34 Et donc, il y a également la problématique de l'actualisation.
00:33:40 Parce qu'aujourd'hui, vous avez beaucoup de manque à gagner au niveau de l'actualisation
00:33:45 des bases et des valeurs.
00:33:48 Donc, comme je disais tout à l'heure, c'est à double tranchant.
00:33:53 Donc, l'injustice, elle est dans les deux sens.
00:33:55 Et donc, l'injustice, quand on dit on est juste, c'est que tout le monde est traité
00:34:00 de la même manière.
00:34:01 Alors, il y a une auditrice qui est avec nous, qui nous appelle à l'instant même de Rabat.
00:34:06 Il y a quelques questions, je le disais sur la page Facebook d'Atlantique Radio, au message
00:34:11 privé.
00:34:12 Il y a, je reprendrai au plus tôt sa question.
00:34:15 Mais priorité à ceux qui attendent au bout du fil.
00:34:17 Je le disais, Mme Merrier qui nous appelle de Rabat.
00:34:21 Bonjour à vous, chère auditrice.
00:34:22 Oui, bonjour à vous tous et bonjour à votre intervenant.
00:34:27 Écoutez, je voudrais juste comprendre quelque chose par rapport au référentiel des lotissements
00:34:37 et des villas qui se vendent à Rabat.
00:34:40 Nous, nous voulons vendre une maison dans la ville, évidemment.
00:34:47 Et lorsque nous nous sommes référés à la grille qui est sur le site de la DGI pour
00:34:59 voir l'évaluation et ce que nous allons demander comme prix, nous avons vu qu'il y avait une
00:35:06 évaluation, un certain prix.
00:35:08 Et puis, lorsque nous nous sommes déplacés au service, ils douanent au niveau des impôts.
00:35:17 On nous a donné une autre estimation, un autre prix.
00:35:21 Alors, nous ne savons pas quoi faire.
00:35:23 Plus important ou moins important ?
00:35:25 Beaucoup plus important.
00:35:26 Beaucoup plus important.
00:35:27 Voilà.
00:35:28 Donc, en fait, ce que nous avons compris, c'est qu'il y a eu une réévaluation du
00:35:34 référentiel.
00:35:35 Mais ça ne se transmet pas, ça ne transparait pas sur le site qui est mis à la disposition
00:35:40 du citoyen.
00:35:41 Oui, donc là, vous imaginez qu'on tombe de haut dans ce type de situation et on veut...
00:35:49 C'est une question déjà qui relève de la fiscalité d'État, des collectivités locales,
00:35:53 mais on va se permettre de répondre.
00:35:55 Alors, sur ce point ?
00:35:57 Sur ce point, moi, je pense que l'évaluation, elle est toujours subjective parce que vous
00:36:03 n'avez aucune similitude entre les biens, sauf s'il s'agit vraiment de copier-coller,
00:36:10 dans certains cas, dans des résidences.
00:36:12 Maintenant, chaque bien, disons, dispose d'un certain nombre de caractéristiques qui
00:36:19 vont soit majorer, minorer ou majorer la valeur de ce bien.
00:36:25 Donc, vous avez un bien qui a une façade beaucoup plus grande, l'autre qui a une façade
00:36:29 bien que située dans la même rue et dans le même emplacement, pratiquement.
00:36:33 Profondeur, accessibilité, beaucoup d'éléments qui peuvent, disons, permettre de distinguer
00:36:44 un bien d'un autre et avoir des fois, disons, un effet important sur la valeur.
00:36:54 D'accord, donc, si vous voulez, le référentiel a été suspendu pendant la période du Covid
00:37:02 par l'administration fiscale parce qu'on estimait que c'était trop fort, c'était
00:37:07 trop important.
00:37:08 Donc, il fallait revoir un peu les valeurs.
00:37:10 Maintenant, il y a un autre mécanisme qui a été mis en place en 2023 et donc qui permet
00:37:19 aux contribuables qui souhaitent vendre un bien d'aller demander l'avis de l'administration
00:37:27 fiscale dans le cadre de ce qu'on appelle le rescrit.
00:37:29 Et donc, il va soumettre son projet de cession à l'administration fiscale et qui va confirmer
00:37:35 ou infirmer le montant.
00:37:39 Bon, après, s'il ne le fait pas.
00:37:42 On peut être d'accord ou pas d'accord.
00:37:46 Mais je pense que Mme Mariam a plutôt tendance à se défendre.
00:37:52 Mais on n'est pas dans une position de force, il faut le dire.
00:37:55 Excusez-moi, Monsieur, ce n'est même pas une question de position de force.
00:37:59 Ma question, c'était pourquoi y a-t-il...
00:38:01 En fait, je me suis adressée au service, comme vous venez de l'expliquer, cette procédure
00:38:09 qui fait que le citoyen peut aller demander.
00:38:12 On m'a donné une évaluation qui est beaucoup plus élevée que celle qui est sur la grille.
00:38:18 Et l'agent, évidemment, l'acheteur et les agents immobiliers ne veulent pas reconnaître
00:38:25 ça, vous voyez.
00:38:26 Donc, à cause de cette disparité entre le résultat sur la même chose avec la simulation
00:38:35 donnée par... qui est, moi, je peux vous le dire, qui est de 5 000 dirhams le mètre.
00:38:42 Alors que quand on va chez le... quand on se déplace et que nous allons, selon cette
00:38:47 procédure mise en place en 2023, on nous dit c'est 6 000 dirhams le mètre.
00:38:53 Donc, cette...
00:38:54 Déjà, nous... vous faisiez référence tout à l'heure au citoyen qui est pris à payer
00:39:01 ses impôts et qui veut avoir les choses clairement et avancer, enfin, agir en toute connaissance
00:39:11 de cause.
00:39:12 Nous avons deux sons de cloche et les agents immobiliers en face qui vous disent "ah non,
00:39:19 non, non, mais ça m'est jamais été ce prix-là".
00:39:21 Et nous, nous ne voulons pas... nous ne voulons... nous voulons que ce soit vendu au prix défini
00:39:31 par une autorité, par un organisme qui a autorité et nous voulons payer ce qu'il
00:39:37 y a à payer.
00:39:38 Mais cette situation du citoyen qui n'est pas dans les affaires, qui n'est... c'est
00:39:44 une maison d'héritage qu'on veut vendre, donc on n'est pas... c'est pas une question
00:39:48 de gain ou de... c'est pas notre métier de faire ça, mais on se trouve pris entre
00:39:54 le marteau et l'enclume avec les impôts qui vous disent "non, non, on ne peut pas
00:39:58 vous donner un papier comme quoi c'est dû... on peut vous dire oralement, mais on ne peut
00:40:03 pas vous donner un papier vous disant que votre bien est estimé par nos services à
00:40:09 tel... à tel montant et on ne peut pas prendre ce prévaloir d'une... d'un papier officiel
00:40:17 pour dire aux acheteurs "mais enfin messieurs, je suis désolée, mais c'est le prix estimé
00:40:22 du... par une autorité compétente".
00:40:26 Donc il faut demander de la transparence et des citoyens effectivement conscients et
00:40:33 qui savent ce que représentent les impôts, qui savent ce que ça veut dire, qui savent
00:40:38 qu'ils vont mieux, que ce soit l'État qui fasse le social au lieu que ce soit les actions
00:40:46 de "charité" avec tout ce qu'on sait que ça charrie comme idéologie derrière etc.
00:40:53 Mais d'un autre côté, il faut quand même qu'ils se sentent confortables dans ce système.
00:40:58 Moi personnellement, je ne me sens pas confortable.
00:41:01 Oui, vous avez raison, mais c'est un système qui vient de se mettre en place en 2023, donc
00:41:06 il est en train de se rôder.
00:41:08 Bon, bien sûr, il y a l'implication de l'humain dans tout ça, mais sachez que vous avez la
00:41:12 possibilité de vous défendre parce qu'il y a pas mal de moyens de recours qui vont
00:41:16 vous permettre de vous défendre.
00:41:18 C'était le sous-texte sur lequel je souhaitais revenir, parce que le fiscaliste sait à quoi
00:41:22 s'en tenir en ce qu'on dit.
00:41:24 Il s'agit de se défendre, mais concrètement, qu'est-ce que Mme Malié peut faire ?
00:41:27 Déjà, moi je ne comprends pas pourquoi l'inspecteur ne veut pas lui communiquer le chiffre officiellement.
00:41:35 Il ne me le communique oralement.
00:41:38 Il faut qu'il le communique officiellement.
00:41:42 Vous lui envoyez un écrit en demandant sa position officielle, parce qu'il est régi
00:41:48 par un article de loi.
00:41:50 Donc il y a un article de loi qui fixe la procédure pour pouvoir passer par ce récit
00:41:58 fiscal.
00:41:59 Donc automatiquement, il faudrait qu'il vous réponde par écrit.
00:42:02 Est-ce que vous pouvez me donner les références de cet article de loi ?
00:42:06 Peut-être qu'on va prendre votre numéro à la régie et puis je vous contacterai pour
00:42:14 vous envoyer ces éléments.
00:42:15 Merci beaucoup.
00:42:16 Ça me permet de négocier en étant, de proposer un prix, de rester ferme, vous voyez, parce
00:42:24 qu'ils nous font croire que le marché, que ceci, que cela, que…
00:42:28 Enfin, il y a tout un discours que vous devez bien connaître, monsieur, qui veut justement
00:42:34 discréditer le système et faire…
00:42:37 En fait, les gens comme nous, on est en prix, on ne sait pas quoi faire, et on est en prix
00:42:44 entre deux…
00:42:45 Oui, on a bien compris la situation, madame Maria.
00:42:49 Je voudrais qu'on reste un instant sur l'aspect pratique, parce que, je le dis, le système
00:42:53 a été mis en place en 2023 pour demander l'estimation de l'administration fiscale
00:42:58 par rapport à la visibilité qu'on pourrait avoir quant aux impôts qu'il s'agit de
00:43:04 payer dans le cadre des transactions immobilières.
00:43:06 Alors, Rachid Sreer, si on souhaite, disons, contester l'évaluation proposée, elle
00:43:16 peut ne pas être validée par l'administration fiscale, concrètement, comment on fait pour
00:43:21 discuter ? A qui va-t-on s'adresser pour voir, en effet, comment tout simplement, disons,
00:43:31 négocier cette évaluation qui peut nous sembler exagérée, lorsque l'on sollicite
00:43:36 l'appréciation de la DGI ?
00:43:38 Moi, je pense qu'aujourd'hui, le contribuable, il doit se positionner comme étant légal
00:43:47 de l'administration fiscale, il a un certain nombre de droits et un certain nombre d'obligations.
00:43:52 Et la loi l'a positionné au même niveau que l'administration fiscale, donc c'est
00:43:58 ma parole contre la parole de l'administration fiscale.
00:44:00 Moi, j'apporte des arguments, l'administration fiscale va apporter des arguments.
00:44:04 Après, donc, si on ne se met pas d'accord, on va passer devant des commissions, des commissions
00:44:10 qui sont censées être indépendantes parce qu'elles ne sont pas placées sous la coupe
00:44:14 de l'administration fiscale, ce sont des commissions indépendantes.
00:44:18 Et généralement, quand on a raison, on arrive à obtenir gain de cause.
00:44:21 Donc après, si la commission n'est pas d'accord avec la position de la commission,
00:44:27 on va passer devant le tribunal.
00:44:29 Et encore là aussi, on peut se défendre.
00:44:31 Donc c'est ma parole contre la parole de l'administration fiscale.
00:44:34 Tout le monde ne peut pas se tromper en principe si on se défend correctement.
00:44:38 Et comment solliciter les commissions par rapport à cette décision ?
00:44:42 Il y a des délais qui sont prévus dans la loi, des procédures fiscales qui sont prévues
00:44:47 et qui permettent justement de garantir les droits des contribuables.
00:44:54 Il faut le faire soi-même ou demander l'accompagnement d'un expert ?
00:44:58 Vous pouvez le faire vous-même.
00:45:00 Je sais que c'est un peu difficile, incontribuable, imparticulier, je veux dire, d'aller dans ce sens.
00:45:08 Mais il y a pas mal de gens qui vont aller chercher.
00:45:13 Ils ont le temps, donc ils cherchent, etc.
00:45:16 Ils vont lire la loi parce que, on dit, nul n'est censé ignorer la loi.
00:45:21 Donc c'est là où vraiment ça se met en exergue.
00:45:26 C'est à ce moment-là où on va vraiment sentir qu'on a besoin d'aller se renseigner, demander des avis, etc.
00:45:32 Et je pense qu'aujourd'hui, l'information, elle est très disponible.
00:45:35 Elle est vraiment disponible à travers la loi, à travers les circulaires d'application, etc.
00:45:40 Et à travers les "user experience", comme on dit.
00:45:45 Donc il y a beaucoup d'expérience aujourd'hui sur le terrain qui nous permettent d'appeler le cousin, le voisin, etc.
00:45:52 qui est passé par la même situation.
00:45:54 Qu'est-ce qu'il a fait ?
00:45:56 Donc il faut faire un petit effort.
00:45:58 Mais tout le monde ne sait pas véritablement qu'il y a des commissions qui peuvent nous permettre, disons, d'avoir une nouvelle évaluation.
00:46:05 Après, pour avoir cette nouvelle évaluation et toquer à la porte de ces commissions, on ne sait pas bien comment faire.
00:46:11 C'est-à-dire, est-ce qu'il faut procéder par écrit ?
00:46:13 Est-ce qu'il faut simplement discuter avec les personnes avec lesquelles on a eu un premier échange ?
00:46:20 Non. Soyons honnêtes et disons qu'il faut rendre à César ce qui appartient à César, comme on dit.
00:46:30 L'administration fiscale qui remet en cause un prix a l'obligation de vous notifier dans des conditions de forme et de fond qui sont prévues par la loi.
00:46:42 Si elle ne le fait pas suivant ces conditions de forme et de fond, elle perd automatiquement.
00:46:49 Donc il va vous envoyer, il va vous adresser un écrit dans lequel il va vous dire "Nous nous proposons de procéder à un redressement..." etc.
00:46:59 "Et nous vous invitons soit d'accepter, soit de vous pourvoir suivant l'article numéro tel qui prévoit ceci, cela, etc."
00:47:08 "Dans un délai de 30 jours ou de 60 jours, etc."
00:47:12 Donc on va vraiment vous reprendre, parce qu'on sait que c'est la partie faible.
00:47:17 On va vraiment vous envoyer toute la...
00:47:20 Bon, maintenant, quand vous recevez un écrit par lettre recommandée ou par huissier, il faut le prendre.
00:47:28 Il ne faut pas dire "Non, non, je vais me cacher, comme ça ils ne vont pas."
00:47:31 Parce que vous êtes censé l'avoir reçu si vous avez refusé de le recevoir.
00:47:35 Et donc c'est là où ça se joue.
00:47:38 Prenez le document pour pouvoir vous défendre.
00:47:41 Vous ne le prenez pas, donc vous risquez de courir un risque important.
00:47:45 Bon, en tout cas, c'était la question de Mme Maria.
00:47:48 On a tenté d'apporter la réponse la plus complète parce qu'il s'agit parfois de rentrer dans le détail pour savoir concrètement
00:47:54 comment on peut établir cette discussion avec l'administration fiscale.
00:47:57 Le sujet, c'est aussi la fiscalité locale.
00:48:01 Il nous reste une dernière partie d'émission à consacrer à notre sujet.
00:48:04 Et nous sommes bien loin d'avoir épuisé toutes les questions qu'on pourrait aborder concernant cette fiscalité locale.
00:48:10 Je vais d'un mot essayer de résumer la question de Siav-Eliak,
00:48:15 qui nous a écrit sur la page Facebook des experts atlantiques.
00:48:19 Nous restons, je le dirais, en contact parce qu'on lit tous les messages qu'on reçoit sur la messagerie privée sur cette page.
00:48:26 C'est Siav-Eliak qui nous dit "J'ai eu une augmentation de la taxe professionnelle sans explication.
00:48:32 Je ne comprends pas sur quoi se bat cette hausse.
00:48:35 Est-ce que vous pouvez m'expliquer comment on évalue les taux, comment on les détermine
00:48:40 et pourquoi est-ce qu'ils peuvent changer du jour au lendemain ?
00:48:44 Très bien. Alors, les bases de la taxe professionnelle,
00:48:48 bon, on n'est pas rentré dans les détails des impôts, etc.
00:48:51 Mais ce qu'il faut savoir, c'est que la taxe professionnelle, c'est une taxe qui relève de la gestion des entreprises,
00:49:00 entreprises soit formes individuelles, soit sociétaires.
00:49:04 Bon, maintenant, cette taxe professionnelle, justement, elle est restée dans le giron de l'administration fiscale, de la DGI.
00:49:10 Elle va continuer toujours à la gérer parce qu'on estime qu'elle est la mieux placée pour gérer cette catégorie d'impôts.
00:49:20 Alors, le calcul de la base, c'est un calcul qui évolue chaque année parce que vous déposez un bilan.
00:49:27 Il y a une situation qui permet d'appréhender justement la valeur.
00:49:31 Donc, c'est malheureux de le dire.
00:49:33 Plus vous investissez, plus vous payez de la taxe professionnelle.
00:49:38 Ça, c'est également un problème qu'on relève au niveau de...
00:49:42 Bon, heureusement qu'on avait corrigé une grande disparité.
00:49:46 Un certain temps, c'était assis même sur le nombre d'employés.
00:49:49 C'est-à-dire plus vous employez, plus vous payez de la taxe professionnelle.
00:49:52 Ce qui peut être parfois considéré comme étant un non-sens.
00:49:55 Nous, on ne va pas déposer le bilan.
00:49:56 On sera de retour après le flash d'informations qui nous sera présenté par Karim Drone.
00:50:01 Il y aura la traditionnelle pause musicale durant laquelle, chers auditeurs, n'hésitez pas à nous appeler au 05 22 95 36 70 80.
00:50:11 Si vous avez des questions, des avis, des témoignages à faire entendre.
00:50:14 Nous lisons également les messages que nous recevons sur la page Facebook des experts atlantiques en messages privés.
00:50:20 A dans quelques minutes.
00:50:21 Bonjour, Simoussa.
00:50:23 Je m'appelle Benoît Lick.
00:50:25 Et bonjour à votre honorable invité du jour.
00:50:29 Merci. Bonjour.
00:50:31 Tout à l'heure, dans son déroulé, il a parlé de taxes d'habitation auxquelles la plupart des citoyens sont assujettis.
00:50:43 Et dans cette taxe d'habitation, c'est gréver un ensemble de services censés être rendus parmi ces services, des services communaux.
00:50:57 Mais là, c'est que ce à quoi on assiste, la taxe, elle est payée et la contrepartie n'y est pas ou n'y est pas suffisamment.
00:51:08 Dans ce cas de figure, est ce qu'on peut qualifier ça du trop perçu ou une une retourne?
00:51:20 Donc, c'est un peu à embrayer avec ce que dit l'auditrice qui m'a précédé Maria et tout l'état d'esprit qu'elle a développé
00:51:35 concernant le contribuable citoyen qui veut s'acquitter correctement de ses impôts et en contrepartie, il attend quelque chose en retour.
00:51:45 Malheureusement, ce retour s'est fait attendre.
00:51:48 C'est ce que peuvent constater énormément de nos concitoyens par rapport aux services au niveau local.
00:51:55 Il est vrai, la suite de la situation.
00:51:59 Mais bon, c'est la question au début d'une conférence.
00:52:08 J'ai une bonne réponse. Si vous me laissez finir, je vous ferai bonne réponse.
00:52:14 Si vous permettez. Alors moi, je pense que je vais être vraiment très, très rapide.
00:52:19 Il y a un aspect qui est très important. C'est nous qui choisissons nos élus et c'est nos élus qui vont exécuter un plan d'action.
00:52:28 D'accord. Quand on choisit les élus, il faut leur demander des comptes.
00:52:33 C'est vrai qu'aujourd'hui, nos élections ne se passent pas comme ça se doit parce qu'il y a beaucoup de d'absenteeïsme ou beaucoup de.
00:52:48 Comment on peut dire de l'osophobe démission de la part des citoyens qui ne participent pas aux élections et qui ne choisissent pas les bonnes personnes.
00:52:56 Donc ça, je passe. Je passe sur ce sujet. Mais logiquement, j'avais déjà sur une publication demandé à ce que l'on fasse le comparatif entre les sociétés cotées en bourse
00:53:10 pour lesquelles on a mis tout un arsenal juridique pour protéger les épargnants et les sociétés aujourd'hui cotées en bourse.
00:53:16 Ils sont au nombre de 75 76 sociétés. Il y a tout un arsenal avec un gendarme qui s'appelle la même, c'est avec des contrôles,
00:53:26 des obligations de double commissariat aux comptes de publication double des comptes au niveau de des journaux, etc.
00:53:36 Avec une publication semestrielle, donc tout un arsenal pour protéger l'épargnant.
00:53:42 Et quand on regarde de l'autre côté les collectivités territoriales qui sont au nombre de 2000 ou 3000, je ne sais pas.
00:53:49 J'avais le chiffre, mais je ne me rappelle plus. Avec des montants énormes qui sont amassés par ces collectivités locales et on ne fait pas même un dixième.
00:54:03 On ne met pas en place même un dixième ou 50% de ces procédures pour pouvoir, disons, demander la reddition des comptes et pour pouvoir protéger,
00:54:15 je dirais pas l'épargnant, mais le citoyen ou le contributeur. Donc si aujourd'hui, on arrive à mettre en place un système qui permet de suivre
00:54:24 le plan d'action qui a été promis par un élu et rendre compte. Donc un citoyen frustré comme vous et comme moi,
00:54:33 ne va plus avoir l'occasion de pouvoir se parler comme ça. Quand vous dites le service n'est pas rendu, ça restera toujours subjectif.
00:54:43 Donc, il faut rentrer dans les détails pour savoir pourquoi, comment, de quel service vous parlez, etc. Et ça, c'est très difficile.
00:54:50 Aujourd'hui, je jugeais si on n'a pas mis en place tout un système de contrôle qualitatif et quantitatif qui va permettre justement de rendre compte
00:54:58 annuellement sur la gestion d'un élu. Et je pense que ce n'est pas le but aujourd'hui de ce... Malheureusement, donc on peut vraiment rentrer dans les détails.
00:55:09 – Oui, mais je me dis, ça serait l'objet d'une conférence, Simon Sabo. On peut aussi briller sur le...
00:55:14 – Oui, oui, mais c'est vrai, si vous me le permettez. C'est vrai, c'est pas le but de ça, mais ça mérite quand même d'être posé.
00:55:21 Parce qu'il y a un principe dans les impôts. Il faut susciter le consentement à l'impôt.
00:55:27 – Absolument. Donc il faut rétablir la confiance.
00:55:30 – Oui, mais la confiance... Mais là, si la confiance est perdue, là, on se met en situation d'être obligé de payer quelque chose
00:55:39 à laquelle on n'a pas aucun retour. Donc là, le consentement est perdu.
00:55:44 – Exactement. – Admettons par exemple, il y a pas mal de riels.
00:55:48 On assiste à des routes qui sont défoncées. Et là, c'est des amortisseurs qu'il faut changer régulièrement.
00:55:56 Est-ce qu'on a un droit de présenter ces gères de factures ? Ne serait-ce que d'éveiller la confiance des élus ?
00:56:04 – Il faut bien que quelqu'un commence à le faire aujourd'hui. Donc vous passez sur un nid de poule, vous cassez votre pneu, par exemple,
00:56:12 ou votre roue. Donc vous pouvez faire un constat, si vous avez le temps, et peut-être créer un antécédent.
00:56:20 Et donc ça, ça rejoint ce qu'on dit généralement aujourd'hui parmi les règles ou parmi les prérequis,
00:56:28 c'est d'établir ce qu'on appelle une relation de redevabilité directe entre les élus et les citoyens.
00:56:35 Donc il y a une redevabilité. Moi, je paye mes impôts, mais vous, vous avez l'obligation de me rendre un service ou contrepartie.
00:56:41 Et ça, ça concerne tous les impôts, pas uniquement les collectivités locales.
00:56:45 – Je vous rajouterais simplement peut-être d'un mot, et il y a d'autres questions qu'on pourrait également s'atteler à évoquer dans cette émission.
00:56:53 Il y a celui qui est élu et puis ceux qui ne le sont pas et qui doivent jouer ou être à la hauteur du rôle d'opposition.
00:57:02 Si l'opposition ne fait pas son rôle, même au niveau local, pour dénoncer ce qui n'est pas…
00:57:06 – La société civile, par exemple.
00:57:07 – Oui, et même ceux qui ne sont pas élus et qui siègent, et qui peuvent être aussi au plus près des décisions qui sont prises
00:57:13 et les dénoncer et se mobiliser et parfois faire des actions de sorte à mobiliser les personnes,
00:57:20 en l'occurrence, qui peuvent se sentir flouées par rapport aux services minimaux
00:57:26 qu'ils peuvent exiger de la part des collectivités locales.
00:57:28 Alors, il y a une question de si ou s'est-ce que je dois également évoquer,
00:57:32 parce que c'est la fin d'émission et nous n'aurons pas nécessairement le temps de reprogrammer spécifiquement ces thématiques.
00:57:37 Nous abordons dans d'autres cadres la fiscalité immobilière qui, elle aussi, suscite énormément d'interrogations parmi les auditeurs.
00:57:45 Alors, si Youssef nous dit "je suis surpris par le montant de la taxe foncière, j'ai acheté un terrain
00:57:49 et cette taxe est beaucoup plus importante que ce à quoi je m'attendais", pour le formuler de cette façon,
00:57:56 comment cette taxe est calculée ? Est-ce qu'il y a des moyens de discuter, de réduire cette taxe ?
00:58:03 - Alors, quand on parle de taxe foncière, je pense que, dans le jargon technique,
00:58:09 je suppose qu'il parle de la taxe d'habitation ou la taxe de services communs, ou les deux.
00:58:15 - Peut-être. - Oui, ça doit être les deux.
00:58:18 Alors maintenant, vous avez la base de calcul, c'est la valeur locative.
00:58:23 - Ou la taxe sur le terrain non bâti ? - Non, ça n'a rien à voir.
00:58:27 - Ah d'accord. OK.
00:58:29 - Donc, la taxe foncière, c'est soit la taxe d'habitation, soit la taxe de services communs, les deux,
00:58:36 parce qu'ils sont émises sur le même rôle. - D'accord.
00:58:40 - Maintenant, la base, c'est la valeur locative qui est estimée par l'administration
00:58:45 et qui peut faire l'objet, éventuellement, d'une discussion avec l'administration fiscale.
00:58:52 Les gens qui habitent à titre principal, donc une habitation à titre principal, bénéficient d'un abattement de 75%.
00:59:01 Par contre, pour les résidences secondaires, c'est 100%. - 4 fois plus.
00:59:09 - Voilà, c'est 100%, 4 fois plus. Bon, maintenant, ça dépend de la valeur.
00:59:13 Donc, un bien qui est oisif, que vous ne utilisez pas, bon, ça doit vous coûter de l'argent
00:59:18 pour vous inciter soit à l'utiliser, le louer, parce que ça vous coûte à vous de l'argent,
00:59:27 mais ça coûte également à la collectivité. Donc, soit le louer, soit l'exploiter.
00:59:35 Donc, il ne faut pas qu'il reste oisif. Donc, cette exploitation ou cette utilisation du bien
00:59:42 va atténuer un peu le coût fiscal. Donc, c'est une politique qui est prévue par la loi de justice
00:59:49 pour que les gens ne spéculent pas sur le... Il ne faut pas que ce soit de la spéculation.
00:59:56 Vous achetez un bien, vous le gardez 3 ans, 4 ans, il n'est pas utilisé. Donc, c'est une perte pour l'économie.
01:00:04 Il faut que ça bouge, il faut que ça soit utilisé, etc. Il faut que ça génère également des revenus
01:00:10 et de la fiscalité pour l'État. - Donc, la seule action qui est possible d'entamer,
01:00:15 c'est de voir la valeur locative, dans quelle mesure elle correspond à ce que vous pouvez constater
01:00:20 comme étant le prix du marché, vous renseigner, voir si elle est justifiée ou non.
01:00:26 C'est vrai que ça peut ne pas rentrer dans les calculs que nous faisons lorsqu'on fait l'acquisition
01:00:31 d'un bien immobilier, comme il semble que ce soit votre cas, Youssef. C'est la dernière question
01:00:37 qu'on a reçue sur la page Facebook des experts atlantiques. Et il est peut-être dans la continuité
01:00:42 de ce que nous disions, Rachid Sdegseres et Mme Emina, qui nous dit "je n'ai encore jamais payé
01:00:47 de taxes d'habitation, je n'ai rien reçu, mais est-ce qu'il faut aller soi-même se déclarer
01:00:53 lorsqu'on ne paye pas ?" Alors, ça fait partie peut-être de la minorité des contribuables...
01:00:59 - Qui ne sont pas encore appréhendés. Bon, il y en a pas mal. Il y en a quelques-uns, oui.
01:01:04 - Qui pensent quand même à faire les démarches pour solliciter. - Oui, mais vous savez pourquoi ?
01:01:08 Parce que de toutes les manières, l'administration fiscale, quand elle va se rendre compte de ça,
01:01:16 vous allez avoir au moins les 4 dernières années. Et ça, c'est également quelque chose
01:01:21 que vous pouvez avoir si demain, il y a une transaction sur le bien. Donc on va vous demander
01:01:25 un quittus fiscal et à ce moment-là, vous allez être obligés d'aller demander une attestation
01:01:33 contre quoi vous êtes en règle par rapport aux impôts locaux, mais également aux impôts d'Etat.
01:01:37 Donc un jour, fatalement, vous allez tomber dans cette situation, sauf si vous habitez
01:01:44 à De Wittem-Eternam, dans ce bien, et à ce moment-là, donc... Bon, moi, je pense qu'un bon citoyen,
01:01:51 il faut aller se déclarer, il faut aller demander le paiement de... Enfin, l'émission de cette imposition.
01:01:59 Et bon, ça vous permet également d'assumer votre rôle en tant que citoyen.
01:02:04 - Oui, lorsqu'on veut vendre ou transmettre son bien, on nous demande un quittus fiscal.
01:02:09 - De toute façon, si c'est de l'habitation principale, ça ne va pas chercher beaucoup.
01:02:12 Mais vous êtes en règle.
01:02:14 - Bon, en tout cas, c'est peut-être la dernière question qui nous est parvenue.
01:02:18 Il nous reste 5 minutes de temps d'antenne. Rachid, il me semble qu'il y avait des chapitres
01:02:22 que tu voulais absolument évoquer à l'antenne. Bon, il y a les évolutions cultures.
01:02:27 C'est un chapitre que nous n'avons pas nécessairement abordé.
01:02:31 Chaque année, il y a des évolutions fiscales qui sont envisagées.
01:02:34 En ce sens, peut-être as-tu suivi le chapitre consacré à la fiscalité locale
01:02:39 sur lequel tu voudrais revenir en cette fin d'émission ?
01:02:42 - En fait, il y a une question qui a été posée tout à l'heure qu'on n'a pas pu finir.
01:02:49 Ça concerne la taxe professionnelle, la valeur locative qui est basée sur la taxe professionnelle.
01:03:00 Généralement, c'est soit un contrat de bail qui est officiel.
01:03:05 Le bail, le loyer, c'est une valeur locative.
01:03:09 Soit quand vous êtes propriétaire, vous exploitez un bien qui vous appartient en tant que
01:03:13 entreprise ou en tant que société. C'est là où on va estimer la valeur locative.
01:03:19 Généralement, d'après la loi, c'est 3% du prix du local, 3% du prix d'acquisition du local
01:03:28 et du matériel qui est fixe qui est rattaché à ce local.
01:03:33 Si ça change d'année en année, c'est que l'administration fiscale a fait son travail.
01:03:37 Elle a exploité votre bilan que vous avez déposé à la fin de l'année
01:03:41 et elle a revu le calcul des bases.
01:03:45 - C'est par rapport à l'administrateur qui s'est retrouvé avec une taxe professionnelle
01:03:48 beaucoup plus élevée que l'année d'avant.
01:03:51 - C'est là où il faut également faire très attention pour la gestion de ce paramètre fiscal.
01:03:58 Quand vous avez des biens ou des éléments qui ont été immobilisés dans votre actif,
01:04:05 pensez toujours à mettre à jour votre bilan en sortant tout ce qui doit sortir à la fin de l'année
01:04:12 parce qu'il y a une déclaration des biens qu'on fait avant la fin du mois de janvier de chaque année.
01:04:20 Quand vous avez des retraits ou des ajouts, vous allez les déclarer. C'est une obligation.
01:04:27 Pensez à ce moment-là à éliminer tout ce qui ne contribue plus à l'exploitation.
01:04:33 Ça permet de réduire la valeur de la taxe professionnelle.
01:04:36 - Pour les entreprises ?
01:04:38 - Pour les entreprises, bien sûr. La taxe professionnelle, c'est les entreprises.
01:04:42 - Tout à fait.
01:04:44 - Ce ne sont pas les particuliers.
01:04:45 - Même les auto-entrepreneurs, au bout d'un certain nombre d'années, payent une taxe professionnelle.
01:04:50 - Absolument.
01:04:50 - C'est peut-être le seul cas. Il y avait d'autres éléments ?
01:04:54 - Oui, il y a d'autres éléments. Ce que je voulais dire,
01:04:57 parce que j'ai eu l'occasion de participer à une grosse étude de la Banque mondiale les années 90-10,
01:05:04 c'était 93-94. Dans le cadre de cette étude, on avait proposé…
01:05:11 - Ça ne me vibre.
01:05:13 - En tout cas, la version…
01:05:15 - Je vois.
01:05:16 - Ça nous a permis de réduire le nombre de taxes.
01:05:22 On a proposé l'élimination d'un certain nombre de taxes et de contributions dont le rendement était négatif.
01:05:31 C'est pour ça qu'on est passé par la suite à un nombre inférieur.
01:05:35 Depuis, il y a eu pas mal d'études qui ont été menées, qui ont permis justement d'améliorer les choses.
01:05:45 Mais comme j'ai dit tout à l'heure, il y a encore des études qui vont être faites
01:05:49 pour améliorer et rattacher cette fiscalité à son contexte.
01:05:55 Et donc, bien sûr, il y a un accompagnement derrière. C'est la… disons, l'affirmation du civisme fiscal,
01:06:08 mais également la compréhension des mécanismes et la mise en place de… disons, de règles
01:06:17 qui sont justes et équitables et qui vont permettre à tout un citoyen de contribuer, disons,
01:06:27 en fonction de ses capacités contributives.
01:06:30 - Voilà, exactement. Bon, ce sera notre mot de conclusion.
01:06:33 Et ce sera notre mot de conclusion pour la dernière émission de la semaine.
01:06:37 Alors, il est midi, 0h00. Et on va être parfaitement aux normes par rapport au respect des horaires,
01:06:44 jusqu'à ce que Marcel se joue à nous sur le plateau d'Atlantique pour nous délivrer les actualités en Langarab.
01:06:50 Je vous souhaite un bon week-end, une excellente écoute sur nos ondes sur Atlantique.
01:06:54 Je vous dis à lundi pour une émission consacrée traditionnellement aux Côtes du Travail et au monde du travail.
01:07:00 *Musique*