Mercredi 11 octobre 2023, SMART PATRIMOINE reçoit Anne-Sophie Chelbaya (Présidente, Moonshot) , Charles-Édouard Bourget (Notaire associé, Haussmann notaires) et Martin Landais (Sous-directeur des assurances, Direction générale du Trésor)
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00:00 Bonjour à tous et bienvenue dans Smart Patrimoine, Smart Patrimoine l'émission qui vous accompagne
00:12 dans la gestion de vos finances personnelles mais l'émission qui décrypte également
00:15 avec vous les enjeux et les actualités du secteur de la gestion de patrimoine, une
00:19 émission que vous pouvez retrouver tous les jours sur Bsmart, sur bsmart.fr, sur les réseaux
00:24 sociaux de Bsmart et bien sûr vous pouvez nous écouter en podcast sur toutes les plateformes
00:28 de podcast et au sommaire de cette édition nous commencerons tout d'abord avec Investir
00:33 Responsable, le rendez-vous dédié à l'investissement durable, responsable ou à impact de Smart
00:37 Patrimoine et en l'occurrence nous reviendrons sur cette consultation lancée par la Commission
00:43 Européenne il y a plusieurs semaines à propos du règlement SFDR. Pourquoi cette nouvelle
00:48 consultation ? Pourquoi cette probable évolution du règlement SFDR ? Autant de questions que
00:53 nous poserons à Anne-Sophie Schellbaya, présidente de Moonshot, cabinet de conseil en finances
00:59 durables, ce sera donc la première partie de l'émission. Nous enchaînerons ensuite
01:02 avec Enjeux Patrimoine où nous reviendrons sur la quatrième année, sur le quatrième
01:07 anniversaire du plan d'épargne retraite, le PER et ce sera l'occasion de faire un
01:12 point sur l'appétence des épargnants pour ce véhicule d'investissement avec Martin
01:18 Landay, sous-directeur assurance au sein de la Direction Générale du Trésor et puis
01:23 enfin dans la dernière partie de l'émission, dans l'œil du CGP, nous ferons un focus
01:27 pédagogique sur le mandat de protection futur que nous présentera Charles-Édouard Bourget,
01:32 notaire associé chez Haussmann Notaire. On se retrouve tout de suite sur le plateau
01:36 de Smart Patrimoine.
01:37 Et c'est parti donc pour Investir Responsable, le rendez-vous dédié à l'investissement
01:45 durable ou à un pacte de Smart Patrimoine et en l'occurrence nous allons revenir sur
01:50 l'actualité de cette rentrée sur cette nouvelle consultation lancée par la Commission
01:56 européenne à propos du règlement SFDR. Pourquoi une nouvelle consultation est-elle
02:01 lancée et que pourrait-on voir demain évoluer dans le règlement SFDR tel que nous le connaissons
02:07 actuellement ? Autant de questions que nous allons poser à Anne-Sophie Schellbaya.
02:11 Bonjour Anne-Sophie Schellbaya.
02:12 Bonjour Nicolas.
02:13 Bienvenue sur le plateau de Smart Patrimoine. Vous êtes présidente de Moonshunt, alors
02:16 cabinet de conseil en finances durables. Vous travaillez notamment avec un certain nombre
02:20 d'organismes financiers ou de sociétés de gestion sur l'adaptation au nouveau standard
02:25 de finances durables et vous suivez de près la réglementation, ce qui est logique. On
02:32 avait ou on a en tout cas une réglementation SFDR qui est en vigueur aujourd'hui alors
02:36 qu'elle a beaucoup fait parler d'elle avant l'été puisque c'est notamment à cette
02:39 réglementation SFDR qu'on doit la classification article 6, article 8 ou article 9 d'un certain
02:43 nombre de fonds dits durables. On a vu beaucoup de fonds article 9 reclassés en article 8
02:49 parce que peut-être il y avait des certaines craintes des sociétés de gestion sur la
02:56 réalité de l'investissement au sens de l'article 9 et on voit à présent la Commission
03:03 européenne lancer une consultation sur une potentielle évolution de cette directive SFDR.
03:07 Alors qu'est-ce qu'il faut comprendre ? Est-ce que article 8, article 9 les définitions
03:11 n'étaient pas suffisamment claires ? Est-ce qu'on va tout changer ? Comment on interprète
03:15 tout ça Anne-Sophie Schellbaya ? Alors oui effectivement, la SFDR connaît
03:19 beaucoup de mouvements. Bien sûr.
03:21 Donc pour rappel c'est une réglementation des produits financiers durables et au départ
03:26 c'est simplement une réglementation de reporting. Imposé aux sociétés de gestion.
03:30 Imposé aux sociétés de gestion et à tous les investisseurs donc qui créent des produits
03:34 financiers. L'idée était d'assurer des espèces de garanties minimales de reporting
03:39 à tous les fabricants de produits financiers durables et non durables par opposition.
03:43 Et puis c'est une réglementation qui a été vraiment très investie par le marché, c'est-à-dire
03:50 que tout le monde s'en est saisi pour créer des produits financiers comme vous le savez.
03:53 Le problème est que beaucoup de concepts qui étaient dans cette réglementation de
03:57 reporting n'étaient pas suffisamment clairs, n'étaient pas précis et donc ont donné
04:02 lieu à des interprétations, des formes d'incertitudes et j'ai envie de dire du greenwashing malgré
04:09 eux. D'accord, il n'y avait pas de volonté finalement de mentir mais plus dans le cadre
04:17 était peut-être pas suffisamment précis, le cadre réglementaire n'était peut-être
04:19 pas suffisamment précis entre choisir entre un article 8 et un article 9 par exemple.
04:23 Exactement, c'est-à-dire que beaucoup ont essayé de créer des produits article 9 ou
04:27 article 8 sans vraiment forcément connaître tous les contours de la réglementation. Donc
04:31 ça a donné lieu à des interprétations et parfois des mauvaises interprétations
04:35 de la réglementation, d'où des déclassements de fonds il y a un an et puis toute l'année
04:39 dernière. Aujourd'hui, on arrive à une nouvelle consultation, c'est-à-dire qu'on ne change
04:44 pas la directive à l'heure actuelle, simplement on se pose la question de certaines évolutions.
04:48 C'est une très bonne chose de le rappeler, aujourd'hui la SFDR est toujours en vigueur
04:51 telle qu'elle existe, telle qu'on la connaît. Simplement, la commission a interrogé le
04:55 marché et donc toutes les parties prenantes sur des pistes d'évolution de la SFDR.
05:01 Et donc au nombre de ces pistes figure notamment la création de 4 produits financiers durables
05:06 au sens propre du terme et non plus des obligations de reporting.
05:10 D'accord. Donc ça veut dire qu'on donne une définition précise d'un type de produit
05:15 financier durable, une sorte de modèle qu'on peut reproduire ensuite quand on est une société
05:19 de gestion, c'est ça ? Oui, c'est un peu ça. Alors je ne dirais
05:20 pas jusqu'à dire que c'est précis, malheureusement parce que ça ne l'est toujours pas encore
05:24 tout à fait. Mais en tout cas, c'est des pistes de produits financiers thématiques.
05:29 Donc il y a 4 produits potentiels, ce n'est absolument pas sûr. Le premier produit, c'est
05:35 des entreprises qui fournissent des solutions aux enjeux climatiques, environnementaux ou
05:39 sociaux. Le deuxième type de produit, c'est des entreprises qui font leurs opérations
05:46 de manière plus durable. Donc par exemple, qui ont une gestion du personnel plus durable,
05:50 gestion des ressources plus durable, etc. D'accord, plus durable qu'avant ?
05:52 Plus durable qu'avant que le marché classique. Mais c'est une très bonne remarque parce
05:56 que ce qu'on demande, c'est d'avoir des standards de haute qualité. Troisième type
06:02 de produit, les produits à exclusion. Donc j'interdis l'huile de palme, les pesticides,
06:08 ce que vous voulez. Et quatrième type de produit, c'est les produits dits de transition.
06:13 Donc quand vous investissez une entreprise qui va prendre l'engagement de s'aligner
06:17 à la taxonomie, un plan de décarbonation, etc.
06:20 Donc une entreprise qui pourrait être à un instant T considérée comme mauvaise élève
06:23 par un certain nombre d'investisseurs, mais qui a pris des engagements en matière de
06:27 transition de son activité.
06:28 C'est exactement ça.
06:29 Et alors, est-ce que ces quatre catégories vont venir remplacer les articles 8 et le
06:33 9 par exemple ?
06:34 Alors c'est la question que tout le monde se pose. Et aujourd'hui, on ne sait pas.
06:37 Il est probable que ces quatre catégories s'ajoutent à la réglementation existante.
06:41 Pourquoi ? Parce que la réglementation existante, c'est une réglementation de reporting dont
06:45 tout le monde s'est saisi, tout le marché s'est saisi, et qui irrigue d'autres réglementations.
06:50 Bien sûr.
06:51 On a vu le cas du MIFID 2, évidemment.
06:53 Et donc tuer SFDR version 1, ça reviendrait à revenir en arrière sur beaucoup de progrès
07:00 de reporting qui a été effectué par le marché.
07:02 Donc il est probable qu'en fait, la nouvelle réglementation liée à la consultation s'ajoute
07:08 à la première.
07:09 Oui, parce qu'il faut quand même bien rappeler pour les gens qui nous écoutent que SFDR
07:11 n'est qu'une petite partie de, j'allais dire, tout l'arsenal réglementaire qui a été
07:15 mis en place en matière de finances durables.
07:17 C'est-à-dire qu'il y a des MIFID 2 imposent aux conseillers en gestion de patrimoine,
07:21 justement, de récupérer les volontés d'investissement durable des épargnants.
07:25 On a un texte qui s'impose aux entreprises, justement, pour faire remonter les informations.
07:30 On a un cadre qui est la taxonomie européenne.
07:32 Et tout ça est en train de se mettre en place.
07:34 Et on a ce bout SFDR qui était déjà en application sur les fonds et sur les sociétés de gestion
07:39 qui, lui, pourrait être amené à évoluer.
07:42 Mais on en parle au conditionnel aujourd'hui.
07:43 Exactement.
07:44 Pour l'instant, on ne sait pas et la commission ne s'est pas prononcée.
07:46 Je pense qu'on attend le retour du marché.
07:48 Aujourd'hui, une majorité d'acteurs souhaiterait abandonner la classification des articles 8-9
07:53 comme on la connaissait pour la substituer à la nouvelle classification.
07:56 Mais il faut avouer quand même que quand on discute d'investissement durable avec un
08:01 certain nombre d'épargnants, certains trouvent que c'est flou, d'autres trouvent qu'on
08:06 leur ment un petit peu, justement, parce qu'on mettait dans la même catégorie des entreprises
08:10 qui proposaient des solutions et des entreprises qui, entre guillemets, pouvaient plutôt faire
08:13 partie du problème selon certaines convictions et qui, pourtant, amorçaient une transition
08:20 sans être arrivés au résultat aujourd'hui.
08:21 Exactement.
08:22 C'est-à-dire qu'aujourd'hui, la définition d'investissement durable pour le marché
08:27 est hétérogène.
08:28 Bien sûr.
08:29 Il y a plein de catégories et donc, pour un épargnant in fine, on ne sait pas nécessairement
08:32 dans quelle catégorie de durabilité est-ce que le produit se situe.
08:36 Bien sûr.
08:37 Donc, quelque part, cette réglementation répond à sept demandes de marché de clarification
08:41 de ce que c'est que la durabilité et de comment un fonds peut y répondre de manière
08:45 très concrète les investissements dans des entreprises spécifiques.
08:48 Donc, il y avait besoin de précision sur la SFDR.
08:50 Il y avait besoin de précision.
08:51 Je pense que c'est une excellente chose de faire évoluer la SFDR.
08:54 Après, c'est un peu brutal, forcément, parce que depuis deux ans, tout le monde
08:58 essaye de s'approprier cette réglementation et là, on nous dit qu'elle va changer,
09:01 on ne sait pas comment.
09:02 Donc, c'est peu agréable, c'est sûr.
09:05 Mais je pense que ça va dans le bon sens et qu'à terme, on aura des produits financiers
09:10 durables dont les contours seront beaucoup plus clairs.
09:13 Et ce sera aussi beaucoup plus facile pour tous les investisseurs de créer des produits
09:17 durables ou de sélectionner des produits durables pour les clients in fine.
09:22 Est-ce qu'aujourd'hui, les propositions sont suffisamment précises peut-être pour
09:26 lever tous les flous qu'on a ou en tout cas qu'un certain nombre d'investisseurs
09:29 ont sur l'investissement durable ?
09:31 Ce serait trop beau.
09:32 On y va étape par étape.
09:34 Là, c'était une consultation.
09:37 Donc, en gros, la commission pose beaucoup de questions au marché pour savoir quels
09:40 pourraient être les orientations opérationnelles utiles.
09:43 Et quand on aura une prochaine loi européenne, je pense qu'on y verra plus clair.
09:49 Mais pour l'instant, on a simplement des grandes orientations.
09:52 Pour l'instant, on questionne effectivement le marché un peu sur un retour d'expérience
09:56 des deux premières années aussi avec SFDR dans sa version actuelle.
10:00 Merci beaucoup Anne-Sophie Schellbaya d'être venue sur le plateau de Smart Patrimoine.
10:03 Je rappelle que vous êtes présidente de Moonshot.
10:04 Merci beaucoup.
10:05 Avec plaisir.
10:06 Et quand à nous, on se retrouve tout de suite dans Enjeu Patrimoine.
10:08 Et nous enchaînons donc à présent avec Enjeu Patrimoine où nous revenons sur ce
10:18 plan d'épargne retraite qui fête son quatrième anniversaire en 2023.
10:23 Nous avons le plaisir de recevoir sur le plateau de Smart Patrimoine pour en parler Martin
10:27 Landay.
10:28 Bonjour Martin Landay.
10:29 Bonjour Nicolas.
10:30 Bienvenue sur le plateau de Smart Patrimoine.
10:31 Vous êtes sous-directeur d'assurance au sein de la direction générale du Trésor.
10:35 Quatre ans après sa création dans sa version actuelle, le plan épargne retraite capitalise
10:41 85 milliards d'euros d'encours et plus de 7,4 millions de titulaires à fin mars 2023,
10:49 date à laquelle a été arrêté le calcul.
10:52 Est-ce qu'on continue sur un succès qu'on anticipait déjà à la deuxième année d'existence
10:57 et à la troisième année d'existence du PER ?
10:59 Le succès se confirme.
11:01 Dire qu'on l'avait anticipé dès l'origine, ce serait aller un peu loin.
11:06 Mais en tout cas, on l'espérait fortement.
11:08 Ce qu'on voit, c'est que les objectifs ont été dépassés.
11:11 Je rappelle qu'on s'était fixé comme objectif à fin 2022 50 milliards d'encours et 3 millions
11:18 de bénéficiaires.
11:19 On voit qu'on est largement au-dessus.
11:20 Et je dirais que finalement, ça montre que la loi Pacte qui avait l'ambition de créer
11:24 un choc d'attractivité pour le plan d'épargne retraite, ça a bien fonctionné.
11:29 Ça a bien fonctionné grâce à un produit qui est davantage portable, une épargne qui
11:36 est portable entre produits, qui est portable entre entreprises pour s'adapter au parcours
11:41 professionnel.
11:42 Une épargne qui est plus souple aussi, un produit plus souple parce que vous pouvez
11:48 sortir pour ce qui concerne l'épargne volontaire et salariale en rente ou en capital.
11:54 C'est ça qui explique que ça marche aussi bien ou en tout cas que ça dépasse les objectifs
12:00 fixés au moment de sa création ?
12:01 À ces points positifs, j'en ajoute d'autres.
12:04 Il y a notamment un produit qui est plus lisible aussi et qui est plus simple puisque vous
12:09 avez un seul PER alors qu'auparavant vous aviez une offre qui était éclatée avec
12:15 de nombreux produits, les PERP, les Madeleines, Article 83, PERCO qui étaient souvent avec
12:22 des règles hétérogènes qui étaient plus complexes et là on a essayé de refondre
12:26 tout ceci dans un seul produit, le PER, avec une fiscalité harmonisée, des règles de
12:32 fonctionnement harmonisées et puis aussi une épargne qui est mieux investie parce
12:36 qu'avec la gestion pilotée par horizon, vous savez c'est-à-dire des grilles qui
12:39 sont définies par défaut avec une désensibilisation progressive de l'épargne, vous avez la possibilité
12:44 d'investir davantage dans l'économie réelle, dans les PME, dans les ETI françaises et
12:51 européennes notamment.
12:52 Justement c'était une de mes questions pour rappeler un petit peu ce qui a été
12:56 fait de l'argent lorsqu'il est investi sur un PER, on finance les entreprises françaises
13:00 globalement pas que mais on finance les entreprises françaises ?
13:02 On finance notamment les entreprises françaises, pas que parce qu'on finance aussi les entreprises
13:07 européennes, il y a aussi des logiques de diversification qui permettent de sécuriser
13:12 l'épargne qui est confiée aux assureurs ou aux gestionnaires d'actifs et donc on
13:17 finance aussi les entreprises ailleurs qu'en Europe mais principalement en France et en
13:21 Europe et je dirais qu'aujourd'hui on voit qu'on a environ 50% de l'allocation dirigée
13:30 vers des titres d'entreprise, que ce soit de la dette ou du capital, ce qui est une
13:35 bonne chose mais on pense qu'on peut faire mieux et on a plusieurs initiatives pour cela.
13:41 Les autres 50% sont investis dans quoi du coup au travers d'un PER ? Dans des fonds
13:46 immobiliers par exemple ou dans des contrats d'assurance vie ?
13:49 Ça peut être aussi des obligations souveraines, ça peut être de l'infrastructure, ça peut
13:55 être de l'immobilier en effet.
13:56 Mais on a 50% effectivement investis dans les entreprises au moyen d'actions ou d'obligations.
14:02 Exactement, titres de dette ou titres de capital.
14:06 Est-ce que vous regardez l'âge de ceux qui souscrivent à un PER ? C'est une question
14:12 qu'on aborde souvent dans cette émission, on entend très régulièrement les experts
14:17 nous disent qu'il faut dès 30 ans ouvrir un PER parce qu'avant ce serait un peu tôt
14:21 mais qu'ensuite plus les années passent, plus ils "tardent" à ouvrir un PER.
14:26 Est-ce que vous constatez par exemple que chez les jeunes ou chez les trentenaires il
14:30 y a une appétence plus grande qu'auparavant sur ces produits de retraite ou pas forcément ?
14:34 Si, ça on le constate.
14:36 Alors c'est difficile d'avoir des chiffres très précis sur la distribution par âge
14:40 des nouveaux produits mais du coup si vous me permettez, ça me permet de revenir sur
14:45 les différents chiffres parce que vous avez cité le chiffre global à la fois en termes
14:49 de bénéficiaires et d'encours.
14:51 Si on décompose entre les PER individuels et les PER d'entreprise, qu'ils soient collectifs
14:58 ou obligatoires.
14:59 Sur les PER individuels, on a plus de 50 milliards d'encours et en termes de bénéficiaires
15:05 plus de 3,2 millions de bénéficiaires.
15:07 Sur les PER d'entreprise, dans les PER d'entreprise on a quoi ? On a à la fois les PER collectifs
15:14 et les PER obligatoires.
15:15 Là aussi, la dynamique est très bonne puisqu'on a sur ces PER au total près de 33 milliards
15:24 d'euros d'encours avec un nombre de bénéficiaires d'environ 4,2 millions.
15:29 Donc on voit des dynamiques qui sont fortes à la fois sur la partie individuelle et sur
15:34 la partie entreprise.
15:35 Avec on l'imagine peut-être sur la partie individuelle un peu plus de proactivité de
15:38 la part des épargnants que sur la partie entreprise.
15:40 Donc ça montre qu'on va ouvrir un PER ou en tout cas qu'on est conseillé sur le fait
15:43 d'ouvrir un PER.
15:44 Exactement et ceci on le voit aussi dans le taux de transfert.
15:49 C'est-à-dire qu'elles sont dans cette masse de PER ceux qui proviennent d'anciens
15:54 PER et qui ont été transférés vers ces PER et quelle est la part de nouveaux PER
15:58 ouverts sans contrat initial.
16:03 Et là-dessus on voit quoi ? On voit que dans l'ensemble on a 70% de transformation.
16:08 C'est encore la majorité mais c'est normal puisque vous avez aussi tous les gros contrats
16:13 collectifs qui sont passés de l'ancien monde vers le nouveau.
16:17 Donc ça, ça fait la grande masse.
16:18 Et sur l'individuel on voit en revanche qu'aujourd'hui un PER sur deux est un nouveau PER.
16:23 Donc on voit quand même qu'on a changé de logique et qu'on est vraiment passé et
16:27 ça répond en partie à votre question sur est-ce que les Français se sont appropriés.
16:32 Bien sûr et ma question était aussi sur l'âge mais on n'a peut-être pas forcément
16:35 les chiffres précis mais de est-ce qu'on s'approprie ce produit et est-ce que ça
16:41 devient un réflexe dans la gestion de son patrimoine par exemple ?
16:44 Je pense qu'on peut très clairement dire oui.
16:46 Ça vient en complément d'autres placements.
16:50 Je pense que l'objectif d'Empact c'était on voit que l'épargne retraite est relativement
16:58 peu développée en France alors même que d'autres types d'épargne qui ne sont pas
17:02 faites pour la retraite comme les livrets réglementés, l'assurance vie sont eux massivement
17:08 utilisés.
17:09 Et parfois utilisés pour la retraite d'ailleurs.
17:11 Exactement, ils sont utilisés pour la retraite.
17:13 Et donc l'idée c'était de dire on va créer un produit adapté à la retraite qui donne
17:19 cette perspective longue et qui permet aussi quand on est du côté financement de l'économie
17:23 d'avoir un financement de l'économie plus dynamique parce que vous avez un horizon
17:27 plus éloigné et donc vous pouvez vous permettre de prendre davantage de risques.
17:30 Je reviens sur ma question qu'est-ce qu'on finance quand on investit donc au travers
17:35 d'un PER.
17:36 Alors bien sûr après on fait un choix d'allocation d'actifs.
17:39 Chacun fait ses choix en âme et conscience.
17:41 Pour autant quand on voit des questionnements au niveau réglementaire en matière d'investissement
17:46 durable, quand on voit des questionnements des épargnants de plus en plus conséquents
17:50 sur le sujet de l'investissement durable aux responsables, est-ce que quand on travaille
17:55 à l'évolution du PER on réfléchit à ces sujets-là également ?
17:59 Oui bien sûr on réfléchit à ces sujets-là qui s'inscrivent dans une logique plus globale.
18:03 Dans le cadre du projet de loi Industrie Verte qui est porté par le ministre de l'économie
18:09 et des finances qui est en cours de discussion en parlement avec une commission mixte paritaire
18:13 qui arrive bientôt et donc une version on espère définitive également, on a travaillé
18:18 sur la question des labels et notamment des labels environnementaux.
18:24 Ce qu'on fait aussi pour essayer de consolider le succès du PER c'est de travailler comme
18:31 je disais à ce qu'il finance davantage l'économie réelle.
18:35 Encore une fois on a de la marge de manœuvre pour mieux faire et c'est pour ça que dans
18:42 ce projet de loi Industrie Verte on a introduit dans les grilles de gestion pilotées un minimum
18:50 de financement d'allocation vers les PME, les ETI et les infrastructures.
18:58 On espère avec ça dégager 1 à 2 milliards d'euros par an en régime de croisière vers
19:04 le financement de l'économie française et ça c'est extrêmement important.
19:07 Donc une sorte d'obligation d'investir au minimum cette proportion-là dans l'économie
19:12 française, sur le territoire français.
19:13 Exactement, alors évidemment en prenant bien garde de ne pas mettre en risque l'épargne
19:18 qui est confiée mais on voit bien qu'on a des marges suffisantes et que l'horizon
19:22 de gestion du PER permet de manière prudente d'augmenter un peu les curseurs en termes
19:27 de financement de l'économie.
19:28 Et sur les sujets de durabilité, ça revient à cette idée d'accompagner les entreprises
19:39 plutôt que de mettre des contraintes au moment de l'investissement au sein d'un véhicule
19:43 comme le PER.
19:44 Alors je crois que ça a été dit très récemment, c'est un cadre qui est en construction,
19:50 un cadre assez complexe.
19:51 Le président de la République a appelé à une forme de rationalisation et de ne pas
19:56 ajouter de la contrainte à la contrainte.
19:58 Donc nous on s'inscrit dans ces lignes directrices.
20:01 Il y a, on le voit, une appétence forte des épargnants pour de l'investissement durable.
20:06 Et donc l'idée c'est comment on canalise bien ça, comment on fait en sorte que l'offre
20:12 rencontre bien la demande sur ces produits.
20:14 Pour finir, Martin Landay, un mot sur les services que vous proposez autour du PER.
20:21 C'est vrai qu'on en parle souvent dans cette émission donc on a l'impression que les
20:24 choses sont claires.
20:25 Est-ce que ça peut être un peu plus complexe quand il s'agit d'ouvrir un contrat d'épargne
20:28 retraite ? Vers qui on se tourne dans ces cas-là ?
20:30 Alors pour ouvrir un contrat d'épargne retraite, soit c'est un contrat d'entreprise et c'est
20:36 au sein de l'entreprise.
20:37 Quand il est obligatoire, la décision est prise.
20:42 Quand il est volontaire, c'est à l'épargnant de voir si ça rentre dans ses projets et
20:48 si ça complète une épargne qu'il a déjà à sa main.
20:52 Et puis quand c'est individuel, c'est en fonction aussi de l'épargne qu'il a déjà
21:01 mis au service du projet de retraite.
21:04 Et ceci rejoint la discussion qu'on avait avant.
21:07 Moi je voudrais peut-être dire un mot sur un service qui a été lancé il y a un an,
21:13 dont on avait parlé sur ce plateau d'ailleurs il y a un an, qui s'appelle "Mes contrats
21:17 d'épargne retraite" qui vise à lutter contre les contrats en déshérence.
21:21 Il existe encore dans beaucoup de cas des situations où les bénéficiaires ne savent
21:26 pas qu'ils ont un contrat d'épargne retraite qui a été ouvert par exemple dans le cadre
21:30 d'une entreprise et ils ont changé d'entreprise et ils ne savent pas qu'ils en bénéficient.
21:35 Donc les titulaires, pas forcément les bénéficiaires.
21:37 Les titulaires ou les bénéficiaires ne savent pas qu'un contrat a été ouvert à leur
21:44 nom.
21:45 Quand c'est une épargne individuelle, vous le savez, mais ce n'est pas toujours vous
21:48 qui l'ouvrez pour vous-même.
21:50 Ça veut dire qu'on se retrouve avec des épargnants qui auraient eu par exemple un
21:54 contrat madelein qui aurait été ouvert par une entreprise ou autre et que derrière,
21:59 au moment de l'uniformisation, on aurait un petit peu oublié qu'on avait ce type
22:03 de contrat.
22:04 Voilà, alors les madeleins c'est pour les...
22:05 Et bien sûr, c'était un exemple que je donnais.
22:06 Mais oui, c'est ça.
22:08 Et donc ce qu'on a fait avec cette plateforme dans le fil de la loi dite "la baronne"
22:13 de février 2021 qui visait à lutter contre la déshérence dans les contrats d'épargne,
22:18 c'est de faire un service où vous recensez tous les contrats existants.
22:23 Et donc là, il y a déjà près de 16 millions de contrats qui sont recensés, dont les bénéficiaires
22:26 sont identifiés sur la plateforme et que vous pouvez interroger pour savoir si vous
22:30 êtes bénéficiaire d'un contrat.
22:31 Et là, ce qu'on voit, c'est qu'entre janvier et septembre de cette année, on a eu 2,7
22:37 millions de consultations de la plateforme qui ont été effectuées.
22:39 Donc ça fait des bonnes surprises pour un certain nombre de bénéficiaires.
22:42 Ça fait des bonnes surprises.
22:43 Dans 20% des cas, effectivement, il y avait une bonne surprise.
22:46 Je ne dis pas que c'est le cas général, mais en tout cas, ça montre qu'on est en
22:50 train d'essayer de mettre fin à ce phénomène de déshérence qui est effectivement contre-productif
22:56 pour tous.
22:57 Donc rendez-vous sur la plateforme "Mes contrats retraite" pour vérifier s'il n'y a pas
23:03 un contrat retraite à votre nom en déshérence.
23:07 Merci beaucoup, Martin Landais, d'être venu sur le plateau de SmartPatrimoine pour les
23:10 quatre ans du plan Épargne-Retraite.
23:11 Je rappelle que vous êtes sous-directeur d'assurance au sein de la direction générale
23:14 du Trésor.
23:15 Merci beaucoup.
23:16 Et quant à nous, on se retrouve tout de suite dans l'œil du CGP.
23:18 Et c'est parti pour l'œil du CGP, donc la dernière partie de SmartPatrimoine qui
23:28 s'intéresse à un point précis de la gestion de votre patrimoine.
23:32 Et cette semaine, c'est un point que nous allons faire non pas avec un CGP, mais avec
23:35 un notaire.
23:36 Nous avons le plaisir de recevoir sur le plateau de SmartPatrimoine Charles-Édouard Bourget.
23:40 Bonjour Charles-Édouard Bourget.
23:41 Bonjour Nicolas.
23:42 Bienvenue sur le plateau de SmartPatrimoine.
23:43 Vous êtes notaire associé chez Haussmann Notaire et nous allons tenter de comprendre
23:47 ensemble ce qu'est le mandat de protection future.
23:50 Alors qu'est-ce que c'est Charles-Édouard Bourget ?
23:52 Alors le mandat de protection future, c'est le contrat par lequel vous allez désigner
23:55 la personne, le mandataire, qui s'occupera de vos intérêts, de votre patrimoine, d'où
24:01 peut-être l'œil du CGP, mais pas uniquement de votre patrimoine, également de votre vie,
24:05 si vous n'êtes plus en état de pourvoir à vos besoins et d'exprimer votre volonté.
24:10 Donc c'est la personne qui, entre guillemets, si jamais il y a une mise sous tutelle par
24:13 exemple, qui va devenir votre tuteur ? Non, ce n'est pas comme ça qu'il faut le comprendre.
24:16 Le plus simple, je crois que vous avez parlé de pédagogie dans votre introduction.
24:18 Bien sûr.
24:19 Si vous le permettez, je vais vous prendre comme exemple.
24:20 Vous êtes jeune, vous êtes bien portant, vous avez peut-être des enfants, peut-être
24:24 un mineur, peut-être un enfant handicapé, peut-être un enfant malade ou peut-être
24:27 même déjà un enfant majeur dont vous assurez la charge matérielle ou affective.
24:31 D'accord.
24:32 Eh bien mon conseil, ça va être que vous souscriviez deux mandats de protection future.
24:35 Un pour vous-même et un pour autrui, votre enfant.
24:38 D'accord.
24:39 Et si vous n'êtes plus en état d'exprimer votre volonté, soit parce que vous prenez
24:42 de l'âge, soit parce que vous tombez en scooter en venant en studio.
24:46 Bien sûr, un accident de la vie, oui.
24:48 Ça peut tout à fait arriver.
24:49 Eh bien votre mandataire exprimera votre volonté suivant le mandat que vous avez émis.
24:55 C'est-à-dire que vous allez définir dans le mandat un maximum de points sur lesquels
24:59 il pourra agir à votre place ou à vos côtés pour que votre volonté soit respectée.
25:04 Il s'agit de protéger votre vie mais aussi votre patrimoine.
25:07 Ça c'est dans le cas d'un contrat qui concerne la personne qui l'a signé mais
25:12 ça peut aussi marcher pour autrui si jamais on est soi-même tuteur de quelqu'un, c'est
25:16 ça ?
25:17 Même si vous n'êtes pas tuteur, vous êtes le parent d'un enfant qui ne sera pas en
25:19 état d'exprimer sa volonté.
25:21 Vous savez dès aujourd'hui que votre enfant ne sera pas en état d'exprimer sa volonté
25:24 quand il sera majeur.
25:25 Eh bien vous dites si moi je ne peux plus prendre soin de lui, si moi je ne peux plus
25:29 gérer son patrimoine, je demande que ce soit un tel ou un tel qui le fasse.
25:32 Et l'intérêt c'est que plus vous aurez mis d'options et de directions dans votre
25:37 mandat, plus votre volonté sera respectée.
25:40 Il se déclenche très simplement, vous avez un accident ou vous devenez âgé, la personne
25:46 que vous avez désignée pour être le mandataire fait constater votre état par un médecin
25:50 et le mandat prend ses effets tout de suite.
25:52 Donc il y a quand même une visite médicale qui détermine qu'on est plus en mesure
25:58 de prendre les décisions de manière éclairée, c'est ça ?
26:00 Tout à fait.
26:01 Pour autant vous ne perdez pas votre capacité juridique, vous pouvez simplement avoir une
26:07 incapacité partielle ou alors vous avez votre volonté mais vous n'arrivez pas clairement
26:11 à l'exprimer, eh bien le juge, pas le juge justement, le médecin, c'est ça qui est
26:15 plus simple.
26:16 Le médecin va décider que votre mandataire pourra agir à votre place.
26:20 Que se passe-t-il, alors je prends le pire des scénarios, si jamais je ne suis pas d'accord
26:23 avec le ou la décision prise par le ou la mandataire ?
26:26 Alors le mandataire est évidemment fait l'objet d'un contrôle.
26:30 Si le mandat a été donné par acte authentique, par acte notarié, le contrôle se fait annuellement
26:35 par le notaire.
26:36 Nous nous assurons de la bonne gestion, un compte de gestion avec les dépenses et les
26:41 recettes.
26:42 Nous nous assurons que la réglementation est respectée.
26:44 Votre mandataire ne peut pas vendre votre résidence principale, il ne peut pas vendre
26:49 les meubles qui sont dedans, il ne peut pas se porter acquéreur de biens que vous vendriez
26:53 et donc nous nous assurons de ça.
26:54 Et si ce n'est pas le cas, nous saisissons le tribunal pour que sa responsabilité soit
26:57 engagée.
26:58 Vous mentionnez notamment les directions qu'on peut mettre dans un contrat comme celui-là
27:01 ou les options, ça veut dire qu'on peut encadrer le champ des possibles qui sera ensuite laissé
27:07 au mandataire ?
27:08 Exactement, si vous faites un mandat sous sein privé, vous pouvez agir de manière
27:11 à ce que votre mandataire puisse faire des actes d'administration ou de gestion.
27:16 D'accord.
27:17 Il pourra vendre une petite partie de votre patrimoine mais très simplement pour subvenir
27:20 à vos besoins.
27:21 Si vous faites un acte authentique, il pourra faire des actes de disposition plus larges
27:25 sauf la résidence principale et les résidences secondaires mais on peut dire par exemple
27:28 qu'il pourra arbitrer vos assurances vie pour que vous puissiez avoir les moyens de
27:32 rester dans votre domicile.
27:33 Est-ce que c'est différent d'une mise sous tutelle ou curatelle comme j'en donnais
27:38 l'exemple tout à l'heure ?
27:39 Oui, d'abord c'est plus rapide, c'est simplement une décision médicale, c'est
27:43 plus léger puisque vous ne perdez pas vous votre capacité juridique et si après votre
27:48 accident de moto ou malgré votre âge vous retrouvez la capacité de vous exprimer,
27:53 eh bien le mandat prendra fin automatiquement.
27:55 Et ça se fait devant un notaire ?
27:57 Ça se fait soit par acte sous sein privé soit devant un notaire.
28:00 Si ce qui concerne votre enfant, il faut nécessairement que ce soit fait par acte authentique mais
28:03 le mandat en nom personnel et pour soi-même peut être fait par acte sous sein privé.
28:07 Simplement le fait de le faire par acte authentique permet de donner plus de pouvoir au mandataire.
28:11 Et de contrôler le casé géant également.
28:14 Le contrôle sera effectué par le notaire.
28:15 Merci beaucoup Charles-Edouard Branger d'être venu nous décrypter le mandat de protection
28:19 future dans l'œil du CGP.
28:20 Je rappelle que vous êtes notaire associé chez Haussmann Notaires.
28:23 Merci beaucoup.
28:24 Merci à vous.
28:25 Et quant à nous on se retrouve très vite sur Bsmart.
28:27 [Musique]