Droit dans ma blouse : je suis praticien libéral, dois-je passer en société d'exercice libéral ?
Vous êtes actuellement médecin libéral en BNC et vous vous interrogez sur un éventuel passage en société d’exercice libéral ? Elle présente en effet de nombreux avantages juridiques et fiscaux, mais quelles sont vraiment ses caractéristiques et spécificités ? Et puis quelle SEL choisir ? Maître Dominique Decamps-Mini, avocate du Cabinet Theis 360 spécialisé dans les professions médicales, vous livre ses conseils.
Transcript
00:00 Josh est chirurgien et installé à Lille depuis quelques années.
00:03 Il vient de créer l'association de défense des crapauds
00:06 et dans la foulée, se pose la question de l'éventuelle création
00:09 de sa société d'exercice libéral.
00:11 Nous allons répondre à ces questions.
00:13 De façon générale, les praticiens, lorsqu'ils s'installent,
00:25 vont être sous la forme de l'entrepreneur individuel
00:28 et vont être dans une catégorie de revenus qu'on appelle les BNC,
00:32 les bénéfices non commerciaux.
00:33 À partir du moment où le praticien va s'apercevoir
00:37 qu'il ne consomme pas l'intégralité des revenus générés par son activité,
00:42 va se poser la question de pouvoir choisir librement sa rémunération
00:47 et l'assiette sur laquelle les cotisations sociales, fiscales
00:51 vont être calculées
00:53 et permettre une optimisation des revenus liés à l'activité.
00:56 Se pose donc la question du passage en société.
00:59 Concernant les praticiens, qui sont des professions libérales,
01:06 on ne peut pas créer n'importe quelle société.
01:09 Seules certaines formes de sociétés sont possibles
01:12 et notamment les sociétés d'exercice libéral.
01:16 Ces sociétés d'exercice libéral peuvent avoir plusieurs formes,
01:19 mais deux formes commerciales vont pouvoir en fait être applicables.
01:24 Ce sont les CELARL et les CELAS.
01:27 CELARL, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
01:30 CELAS, Société d'exercice libéral par action simplifiée.
01:34 Quelle est la grande différence entre ces deux types de structures ?
01:37 C'est d'abord la liberté statutaire.
01:39 Dans les CELARL, on est sur des statuts qui sont très réglementés.
01:43 Donc au niveau des clauses qui vont constituer cette société,
01:47 on a un certain nombre de contraintes réglementaires et déontologiques
01:50 qui sont un peu plus strictes que dans une CELAS.
01:53 Dans le cas de la CELAS, on va avoir la possibilité
01:58 d'être beaucoup plus inventif dans les différentes clauses
02:01 qui vont régir les statuts de cette société
02:04 et notamment sur les types d'actions qui peuvent composer la société
02:09 et déconnecter les droits financiers des droits de vote.
02:13 C'est très utile lorsqu'on a plusieurs associés.
02:16 C'est très utile aussi lorsque l'on veut optimiser avec des holdings
02:21 la rémunération et les dividendes.
02:24 On verra ce point particulier lors d'une prochaine vidéo.
02:28 Ces sociétés d'exercice libéral, ces CELARL ou CELAS,
02:35 peuvent être constituées seules ou à plusieurs associés.
02:38 Lorsque l'on va être en fonctionnement de société,
02:41 le régime fiscal et social qui va s'appliquer est un peu différent.
02:45 Nous avons du chiffre d'affaires, on déduit les charges.
02:48 Ça peut être des charges de SCM ou des charges personnelles,
02:51 CARMF, URSAF, le téléphone portable, l'ordinateur, etc.
02:55 Je vais déduire la rémunération du dirigeant,
03:00 gérant ou président, en fonction du statut,
03:02 et je vais avoir du coup mon résultat.
03:05 Ce résultat va être soumis à l'impôt sur les sociétés.
03:10 Deux taux. Un taux réduit.
03:12 Lorsque mon résultat est en dessous de 42 500 euros,
03:16 le taux appliqué d'impôt sur les sociétés est de 15 %.
03:19 Au-delà de 42 500 euros, le taux appliqué est de 25 %.
03:24 Je vais vous apprendre ce que c'est que le dividende.
03:26 C'est un mot qu'on utilise très souvent,
03:28 mais on ne sait pas vraiment à quoi ça correspond.
03:30 C'est très simple.
03:31 Le dividende, c'est le résultat d'une société,
03:34 moins l'impôt sur les sociétés.
03:36 C'est ce qui est possible de recevoir en contrepartie d'un titre
03:41 ou de plusieurs titres que l'on a au sein d'une société.
03:45 Petit point sur la fiscalité des dividendes.
03:47 Lorsque ces dividendes vont être distribués
03:50 dans le cadre d'une société d'exercice libéral,
03:52 la fiscalité applicable, c'est 12,8 %,
03:56 qui correspond à une partie du prélèvement forfaitaire unique,
03:59 la fameuse flat tax dont on parle très souvent.
04:02 Mais au-delà de 10 % du montant du capital social,
04:05 ces dividendes distribués au sein de la SEL
04:08 vont être soumis aux cotisations sociales,
04:10 CARMF, URSAF et éventuellement lorsque l'on est en secteur 2, au SSI.
04:15 Par contre, lorsque ces dividendes vont être distribués
04:19 par le biais d'une société holding,
04:22 dans ces cas-là, la flat tax de 30 % va s'appliquer.
04:25 C'est la raison pour laquelle nous reviendrons
04:27 sur l'intérêt de constitution des holdings
04:30 au cours d'une prochaine vidéo.
04:31 Petit rappel sur la fiscalité des dividendes.
04:38 Petit rappel concernant la rémunération
04:42 en société d'exercice libéral.
04:44 Seul le montant que tu choisis de te verser en rémunération
04:49 est soumis aux cotisations sociales et aux impôts sur le revenu.
04:53 Pour se poser la question du passage en société,
04:57 réfléchis à quels sont tes besoins mensuels
05:00 et à ce que tu consommes l'intégralité des revenus liés à ton activité.
05:04 Sous-titrage ST' 501
05:08 "La vie est une question de temps." - Albert Einstein
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