Séance publique à l'Assemblée nationale - Attribution des fréquences de TNT : demande de commission d'enquête - 08/11/2023
Les députés examinent une proposition de création de commission d'enquête parlementaire, demandée par le groupe La France Insoumise (LFI) pour examiner en profondeur les procédures d'attribution et de contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national. L'objectif principal de cette enquête serait de faire la lumière sur la manière dont les autorités compétentes (l'Arcom), contrôlent le respect des obligations et engagements pris par ces services de télévision, notamment le pluralisme et la représentation de la diversité de la société française. Au coeur des préoccupations : la concentration financière dans le domaine des médias et la qualité de certains programmes. Cette demande de commission d'enquête intervient alors que 15 fréquences de la TNT doivent être remises en jeu par l'Arcom en 2025. Retrouvez cette audition, et les questions des députés, en intégralité sur LCP Assemblée nationale.
Category
🗞
NewsTranscript
00:00 -Bonjour à toutes et à tous. Mes chers collègues.
00:02 Nous commençons nos travaux de ce matin
00:04 par l'examen de la proposition de résolution
00:07 tendant à la création d'une commission d'enquête
00:09 sur l'attribution, le contenu et le contrôle
00:12 des autorisations de services de télévision
00:14 à caractère national sur la télévision numérique terrestre,
00:18 ou dit TNT.
00:20 Pour l'examen, c'est la proposition numéro 1743.
00:25 La présidente du groupe La France insoumise Nipesse
00:28 a fait savoir à l'occasion de la réunion de la conférence
00:30 des présidents du 17 octobre dernier
00:33 que son groupe souhaitait utiliser son droit de tirage
00:35 pour la création de cette commission.
00:38 En application du second alinéa de l'article 140
00:40 de notre règlement, il appartient à notre commission,
00:43 à laquelle la proposition de résolution a été renvoyée,
00:46 de vérifier sa recevabilité sans se prononcer
00:51 sur son opportunité ni pouvoir amender son dispositif.
00:56 Et j'insiste sur le fait qu'on ne se prononce pas
00:59 sur son opportunité ce matin,
01:02 mais juste de savoir si, effectivement,
01:05 on a bien tous les caractères de recevabilité
01:09 pour dire oui ou non.
01:11 Donc nous avons désigné M. Quentin Bataillon, rapporteur,
01:14 sur cette proposition.
01:16 Je vais donc lui donner la parole.
01:18 Et après la brève intervention de M. Bataillon,
01:21 si les orateurs des groupes, puis d'autres membres
01:23 de la commission souhaitent s'exprimer,
01:25 je leur donnerai la parole et chacun aura une minute.
01:28 M. Bataillon, c'est à vous.
01:31 -Merci, Mme la présidente. Chers collègues,
01:33 lors de la conférence des présidents
01:34 du 17 octobre 2023, la présidente du groupe
01:37 la France insoumise NUPES a indiqué faire usage
01:40 pour la création de la commission d'enquête
01:41 prévue par cette proposition de résolution,
01:43 dont je salue la présence de l'auteur
01:46 ici avec nous ce matin, du droit de tirage
01:48 que le 2e alinéa de l'article 141 du règlement
01:51 de l'Assemblée nationale reconnaît
01:52 à chaque président de groupe d'opposition
01:54 ou de groupe minoritaire une fois par session ordinaire.
01:57 En conséquence, conformément au 2e alinéa
02:00 de l'article 140 du règlement,
02:02 il revient à notre commission de vérifier
02:03 que les conditions requises pour la création
02:05 de la commission d'enquête sont réunies.
02:07 Je souhaite préciser que nous devons nous prononcer
02:09 aujourd'hui sur la recevabilité et non sur l'opportunité
02:12 de la création de cette commission d'enquête.
02:14 Je dis ceci à la fois pour le rapport
02:16 et aussi pour les questions qui pourraient suivre.
02:18 3 conditions sont requises.
02:20 En 1er lieu, en application de l'article 137
02:21 de notre règlement, les propositions de résolution
02:24 entendant la création de commission d'enquête
02:26 doivent déterminer avec précision
02:28 les faits qui donnent lieu à enquête.
02:30 En l'occurrence, les faits semblent définis
02:33 avec une précision suffisante,
02:34 puisque selon l'article unique de la proposition de résolution,
02:37 la commission d'enquête serait chargée de, je cite,
02:40 "faire toute la lumière sur les procédures d'attribution
02:42 "des autorisations de services de télévision
02:44 "à caractère national sur la télévision numérique terrestre",
02:46 TNT,
02:48 "sur le respect des engagements pris
02:49 "par ces services de télévision et, enfin,
02:52 "sur les moyens de contrôle du respect de ces engagements
02:55 "mis en oeuvre par l'autorité de régulation
02:57 "de la communication audiovisuelle et numérique, Arcom."
03:00 L'exposé des motifs précise par ailleurs
03:02 que les travaux de la commission porteraient plus spécifiquement
03:05 sur la procédure d'attribution de fréquences
03:08 pour la diffusion de chaînes de la TNT par l'Arcom,
03:11 le respect des engagements pris par les chaînes bénéficiaires
03:14 de ces autorisations d'usage de la ressource radioélectrique,
03:18 notamment pour celles dont les contrats arrivent à échéance,
03:22 et les moyens mis à disposition par l'Arcom
03:23 vont s'assurer du respect de ces engagements.
03:25 Le 1er critère est donc rempli.
03:27 En 2d lieu, de telles propositions de résolution
03:30 sont recevables, sauf si,
03:32 dans l'année qui précède leur discussion,
03:34 a eu lieu une commission d'enquête ayant le même objet.
03:36 Ce n'est pas le cas, en l'espèce,
03:38 bien que les travaux de notre commission aient pu,
03:40 à plusieurs occasions, aborder certaines thématiques
03:42 évoquées par la proposition de résolution.
03:44 Le 2d critère de recevabilité est donc également satisfait.
03:47 Enfin, en application de l'article 139 du règlement,
03:50 la proposition de résolution ne peut être mise en discussion
03:53 si le garde des Sceaux fait connaître
03:55 des poursuites judiciaires en cours
03:57 sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition.
04:00 Le 3e alinéa de l'article 6 de l'ordonnance
04:02 du 17 novembre 1958 prévoit même
04:04 que la mission d'une commission d'enquête déjà créée
04:08 prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire
04:11 relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.
04:14 Interrogé par la présidente de l'Assemblée nationale,
04:16 le garde des Sceaux lui a fait savoir
04:17 par un courrier du 7 novembre 2023, hier,
04:20 que le périmètre de la commission d'enquête envisagée
04:22 est susceptible de recouvrir pour partie
04:24 celui d'une information judiciaire en cours
04:26 ouverte du chef de trafic d'influence
04:28 et suivi par le parquet national financier.
04:31 Il précise en outre que ce périmètre
04:32 est également susceptible de recouvrir
04:34 plusieurs procédures en cours,
04:35 notamment relatives aux délits de discrimination
04:38 ainsi qu'aux délits prévus par la loi du 29 juillet 1881
04:41 sur la presse.
04:43 Néanmoins, l'existence de contentieux portés
04:45 devant les juridictions ne constitue pas en soi
04:47 un obstacle d'irrimement, d'une part,
04:50 car la commission d'enquête n'aura ni à connaître
04:52 ni à se prononcer sur la litige susceptible
04:54 d'opposer les administrations ou services publics
04:57 et les justiciables, pas plus sur les demandes de réparation
05:01 que ces derniers pourront porter devant les juridictions.
05:04 D'autre part, ainsi que l'établi le courrier du garde des Sceaux,
05:07 il appartient à l'Assemblée nationale
05:08 de veiller à l'articulation de l'enquête parlementaire
05:10 avec les procédures judiciaires.
05:12 La commission d'enquête devra donc veiller,
05:14 tout au long de ses travaux,
05:15 à ne pas étendre ses investigations à défait,
05:18 faisant objet d'instance devant l'autorité judiciaire.
05:20 Dès lors et sous réserve,
05:22 l'existence de procédures en cours
05:24 n'entraîne pas l'irrecevabilité
05:25 de la présente proposition de résolution
05:27 au regard de l'article 139
05:28 du règlement de l'Assemblée nationale.
05:31 Il résulte ainsi de l'analyse qui précède
05:33 que la proposition de résolution est juridiquement recevable.
05:38 -Merci, monsieur le rapporteur, pour ces rappels.
05:42 Donc maintenant, je vais donner la parole
05:44 au collègue qui l'avait demandé.
05:46 Et j'ai comme inscrit Jean-Jacques Gauthier.
05:49 -Oui. Puisqu'il s'agit d'examiner aujourd'hui
05:50 des questions de forme et non de fond,
05:53 des questions de recevabilité et non de pertinence,
05:56 d'opportunité, d'ailleurs, sur lesquelles je m'interroge
05:59 à titre personnel et au nom de mon groupe,
06:02 je n'irai pas plus loin dans les commentaires aujourd'hui,
06:04 mais réservant pour les travaux
06:06 de la commission d'enquête elle-même.
06:07 -Tout à fait. Merci, monsieur le député.
06:10 Aurélien Saint-Aul.
06:12 -Merci, madame la présidente. Chers collègues.
06:14 La télévision française est-elle à la hauteur des besoins
06:16 et des attentes du public ? Certainement pas.
06:18 Racisme, sexisme, harcèlement, violence, vulgarité
06:21 et abrutissement sont malheureusement
06:22 certains des termes qui caractérisent le mieux
06:23 la production audiovisuelle.
06:25 Je suis même sûr que des noms vous viennent à l'esprit.
06:28 Cette impression peu flatteuse mérite tout de même
06:30 d'être étayée par une enquête sérieuse.
06:32 Les chaînes de télévision qui diffusent sur la TNT
06:33 ont obtenu ce droit en contractant des obligations
06:36 à l'égard du public,
06:37 et il est de notre devoir de les faire respecter.
06:40 Ma conviction est que le public qui regarde la télévision
06:42 a en fait un droit de regard sur l'usage
06:44 et l'effet de ce bien commun
06:45 que sont les fréquences attribuées par l'ARCOM.
06:47 De fait, ces obligations figurent en toutes lettres
06:49 dans la loi et dans les conventions signées par les chaînes
06:52 et accordées pour une durée déterminée.
06:53 15 d'entre elles arrivent à échéance en 2025.
06:56 Et donc, nous avons la possibilité de peser
06:57 dans le processus d'attribution des fréquences,
07:00 d'assurer la qualité des programmes
07:01 et de défendre les exigences de nos concitoyens.
07:04 Une société démocratique ne peut pas se permettre
07:06 de résumer la communication audiovisuelle
07:08 à l'objectif de vendre du temps de cerveau
07:10 disponible à Coca-Cola.
07:11 Et c'est bien l'objectif de cette commission
07:13 qui peut le faire valoir.
07:14 -Merci, monsieur le député.
07:17 Donc, je rappelle qu'on se prononce
07:19 sur les conditions de recevabilité et pas sur le fond.
07:23 Donc, je vais donner la parole à Céline Calvez.
07:26 -Merci, madame la présidente.
07:27 La commission d'enquête visée par la présente PPR
07:30 a pour principal l'ambition de contrôler la procédure
07:33 d'attribution par l'ARCOM des fréquences de la TNT.
07:36 Nous devons nous assurer que celle-ci
07:39 s'effectue dans le respect du droit positif
07:41 et que la création d'une telle commission
07:43 interfère pas de façon préjudiciable
07:45 avec les procédures en cours.
07:47 En effet, comme il a été rappelé,
07:49 l'ARCOM initiera en 2024 la procédure d'octroi
07:52 de 15 fréquences par le biais d'un appel à candidature.
07:54 Les chaînes existantes devront donc convaincre l'ARCOM
07:57 de renouveler leur autorisation de diffusion
07:59 sur Blu-ray TV gratuit face à la concurrence
08:01 des nouveaux entrants.
08:02 A ce titre, ma question porte sur le cadrage juridique
08:05 des objectifs de cette commission d'enquête.
08:07 Cette dernière se doit en effet d'analyser
08:08 avec objectivité et impartialité
08:10 les précédentes procédures de distribution mises en oeuvre
08:12 ainsi que les critères d'attribution,
08:14 mais ne saurait avoir pour but d'interférer
08:16 dans la distribution des chaînes à venir.
08:18 Dès lors, M. le rapporteur, pourriez-vous nous confirmer
08:21 que cette commission d'enquête ne pourra porter
08:23 que sur les faits antérieurs
08:24 et pas sur les événements connexes à sa mise en oeuvre ?
08:26 Je vous remercie.
08:28 -Merci, Mme la députée. Laurence Conégox.
08:31 -Merci, madame la présidente.
08:33 Cher collègue Saint-Aul, je me questionne
08:35 sur la pertinence de votre commission d'enquête.
08:37 L'exposé des motifs indique que vous interrogez
08:39 sur les critères d'attribution de fréquences.
08:41 Or, la loi de 1986 relative à la liberté de communication
08:44 vous y répond.
08:45 8 critères d'attribution dont l'expérience acquise,
08:48 le pluralisme des courants d'expression,
08:50 socio-culturel, y sont spécifiés.
08:53 Si le sujet est important, il a déjà été traité
08:55 par une commission d'enquête de 2015
08:56 qui avait conduit à un renforcement
08:57 des procédures d'attribution et de revente des chaînes TNT.
09:01 Il y a moins de 2 ans, une commission d'enquête
09:03 sénatoriale sur la concentration des médias
09:05 rendait également ses conclusions.
09:07 En réalité, votre commission va créer une suspicion
09:09 sur le travail de grande qualité de l'Art.com.
09:11 En bref, si le monde des médias
09:12 est parcouru par de nombreuses problématiques,
09:15 les critères d'attribution des chaînes n'en n'est pas un.
09:17 Je regrette que vous ne profitiez pas
09:18 de votre droit de tirage pour traiter
09:20 d'un sujet plus urgent et plus sérieux.
09:22 -Merci, monsieur le député.
09:24 Je répète qu'on ne se prononce pas sur le fond,
09:28 mais sur la forme.
09:30 Violette Spilbou.
09:32 -Oui, merci, madame la présidente.
09:39 Moi, très simplement, une question sur la forme.
09:42 Cette commission d'enquête, elle arrive à un moment
09:44 où on a les Etats généraux de l'information,
09:47 où on a des procédures déjà bien établies
09:49 de renouvellement des contrats d'objectifs et de moyens
09:53 pour l'audiovisuel public,
09:54 où il va y avoir l'année prochaine
09:57 la réattribution de canaux TNT avec des procédures
10:00 qui, comme l'a rappelé mon collègue Laurent Eskenegog,
10:02 sont déjà extrêmement bien définies.
10:04 Donc ma question, c'est est-ce que dans cette commission d'enquête,
10:08 nous allons approfondir le sujet des moyens
10:11 qui sont donnés à l'ARCOM
10:13 pour pouvoir exercer son contrôle ?
10:16 Est-ce que la commission d'enquête va tenir...
10:20 Enfin, intégrer ce type de sujet
10:24 dans l'ensemble de son champ d'action ?
10:26 Je vous remercie.
10:27 -Merci, madame la députée.
10:31 Et il y a des questions auxquelles le rapporteur
10:35 ne pourra pas répondre, puisque là, ce matin,
10:37 on se prononce vraiment sur les conditions de recevabilité
10:40 et pas sur le fond de la commission d'enquête.
10:45 Stéphane Lenormand.
10:47 -Oui, merci, madame la présidente.
10:49 Bon, rapidement, puisque vous l'avez bien évoqué,
10:51 il s'agit d'une question, ce matin,
10:52 plus de recevalité et de forme.
10:55 J'aurais eu beaucoup de questions sur le fond.
10:59 A ce stade, visiblement, cette commission d'enquête
11:02 est remplie des conditions.
11:05 Elle peut sans doute être intéressante
11:07 parce qu'il y a des sujets,
11:09 mais qui, peut-être, au vu des travaux de cette commission,
11:12 finalement, vont faire un cheat.
11:14 Mais en tout cas, par transparence,
11:16 nous y serons activement partie prenante
11:19 pour suivre les travaux.
11:22 -Merci, monsieur le député.
11:24 Monsieur le rapporteur.
11:26 -Merci, madame la présidente. Merci à l'ensemble des collègues,
11:28 bien sûr, pour leurs questions et leur intérêt
11:30 pour cette commission d'enquête.
11:32 Si, effectivement, je me tiens
11:34 au seul critère de recevabilité qui nous réunit ce matin,
11:37 seul élément qu'effectivement, je puisse dire,
11:39 c'est qu'effectivement, cette commission d'enquête
11:41 n'a pas un rôle de fait prospectif
11:43 puisque c'est une commission d'enquête
11:45 qu'elle ne doit pas, effectivement,
11:46 entraver les procédures judiciaires,
11:47 ce qui n'empêche pas de travailler
11:49 sur les procédures des administrations,
11:52 qu'elle aura, du coup, à examiner, à auditionner en ce sens.
11:56 Et quant à son cadrage juridique, effectivement,
11:59 une commission d'enquête n'a pas à faire le travail
12:01 d'une autre administration,
12:02 notamment sur le sujet des renouvellements,
12:04 mais elle pourra y mettre un avis seulement.
12:07 -Merci, monsieur le rapporteur.
12:09 Donc...
12:10 Donc, tout le monde,
12:16 ceux qui avaient demandé la parole ayant pu s'exprimer,
12:18 nous allons maintenant procéder au vote
12:20 sur la question de recevabilité de la proposition de résolution.
12:25 Qui estime qu'elle est recevable ?
12:27 (Propos inaudibles)
12:32 Qui est pour ?
12:35 Qui est contre ?
12:36 Donc la commission se prononce donc positivement
12:39 sur la recevabilité de la proposition de résolution.
12:42 Je vous remercie.