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00:00 [Musique]
00:14 Madame, Monsieur, bonsoir et bienvenue à cette édition des questions économiques.
00:20 En accord avec le Fonds monétaire international,
00:23 le gouvernement du Cameroun, à travers le ministère des Finances,
00:27 va soumettre les entreprises camournaises aux contrats de performance.
00:32 Décidé depuis le 5 juillet 2022, l'instruction va entrer dans sa phase effective.
00:38 Au cours de ce mois de novembre, dans la première vague des entreprises
00:42 mises sous contrat de performance comme telle le port autonome de doigt, la Camer et la Sicam.
00:50 En quoi ces contrats de performance diffèrent de la première génération ?
00:54 Quelles sont les chances de succès de ces contrats de performance ?
00:58 Ces questions et bien d'autres s'adressent à notre invité du soir,
01:01 le professeur Lionel Guessele-Issemet, qui est agrégé des facultés de droit
01:05 et chef de la cellule juridique à la commission technique de réhabilitation
01:10 des entreprises publiques au ministère des Finances.
01:13 Bonsoir et bienvenue professeur.
01:15 Bonsoir Madame Lucrece Benga.
01:17 Professeur, on a parlé à l'entente de cette émission des entreprises
01:21 qui sont concernées, qui sont dans la première vague de contrats de performance nouvelle génération.
01:30 Qu'est-ce qu'il en est aujourd'hui ? Qu'est-ce qu'il en est de la Sicam ?
01:35 Qu'est-ce qu'il en est de Camerco ? Où en sont ces entreprises-là dans le processus ?
01:42 Bien, c'est déjà intéressant de dire contrats de performance nouvelle génération.
01:48 C'est une expression que j'apprends ici, je ne sais pas si elle sera validée.
01:52 Mais bon, ces contrats de performance consacrés par la circulaire du Saint-Gilles 2022
01:59 ont été engagés, enclenchés au moins avec 4 entreprises du mois.
02:04 Le processus a été initialisé avec 4 entreprises.
02:09 Le PAD, par autonome de Douala, Camerco, Sicam et Camtel.
02:14 Il faut dire que les 3 premières entreprises que je viens de citer, PAD, Camerco et Sicam,
02:19 sont suffisamment bien avancées dans le processus, ou je veux même dire, sont en phase de finalisation de ce processus.
02:25 Parce qu'il a fallu longuement travailler sur les négociations, dans la mise en place du cadre logique,
02:36 dans la mise en place des différentes matrices, dans la définition des engagements des différentes parties
02:41 et des moyens qui devraient concourir à la réalisation de ces engagements et des résultats à atteindre.
02:48 Alors, concernant particulièrement le cas de Camtel, il faut dire que Camtel,
02:56 comme toutes les autres entreprises admises qui devraient intégrer le processus de contratualisation sur la performance,
03:03 elles devraient passer par la phase d'un diagnostic.
03:07 Alors, au regard du caractère sensible de Camtel, de son poids sur l'économie et de son caractère stratégique même,
03:14 parce qu'il faut dire que c'est une entreprise assez stratégique,
03:17 la communication ce n'est pas un domaine avec lequel l'on rigole dans un pays.
03:21 Alors, au regard de son caractère stratégique, de son poids sur l'économie, de son caractère sensible,
03:26 il faut dire que les résultats de l'étude diagnostic ont d'abord dû être présentés à l'examen de l'organe de l'instance fêtière de la CTR,
03:41 qui est en quelque sorte le comité interministériel de la mission de réhabilitation des entreprises publiques.
03:47 La CTR n'est qu'un organe, n'est qu'une structure qui assiste le comité interministériel dans l'accomplissement de ses missions.
03:55 Donc, l'étude de diagnostic a conduit à un rapport, et ce rapport a dû être présenté au comité interministériel,
04:03 qui est d'ailleurs présidé par le ministre des Finances et coprésidé par le ministre de l'économie,
04:09 et d'autres membres du gouvernement, selon les cas, prennent part d'ailleurs à ce comité interministériel.
04:15 Donc, les résultats de l'étude de diagnostic présentés ici doivent être transmis à la très haute hiérarchie pour approbation, validation,
04:26 et c'est seulement après ce retour-là que l'on peut prendre un certain nombre de mesures relatives à la contractualisation sur la base de la performance,
04:35 en ce qui concerne bien sûr le cas de Camtel. Donc, c'est ce qui a conduit à, je vais dire entre guillemets, ce léger décalage concernant Camtel.
04:46 Sinon, les trois entreprises, Port Autonome de Douala, Camerco et Sicam, sont en voie de finalisation du processus.
04:54 Nous espérons que d'ici quelques temps, assez bref, les contrats seront signés.
05:01 Elles ont toute pignon sur eux, pour des secteurs d'activité aussi divers que variés.
05:11 Les entreprises publiques sont pour la plupart source de convoitises.
05:14 Seulement leur habillage, à quelques exceptions près, camoufle mal l'état qui plombe leur rentabilité.
05:19 Il y a un point important de la dette en général, des dettes fiscales, des dettes sociales, des dettes même commerciales,
05:28 et des dettes financières. Et il s'agit d'un élément qui pèse déjà sur la performance de ces entreprises,
05:38 mais également qui constitue de risques budgétaires pour l'état.
05:43 Quasiment toutes souffrent des mêmes maux.
05:45 La structuration ne permet pas déjà d'aller vers la performance, d'aller vers les résultats.
05:52 Lorsque vous allez faire un audit dans une entreprise publique, vous vous rendez compte qu'elle a un effectif de 3 000 personnes,
06:00 alors que son fonctionnement optimal nécessiterait 500 personnels.
06:06 J'ai le sentiment que les entreprises publiques au Cameroun servent à régler le problème de chômage.
06:13 Les conséquences de cet état des choses sont pour la plupart désastreuses.
06:17 Le problème avec les sociétés d'état, c'est que selon leur intérêt de la poche, ils privilégient un projet qui n'est pas un projet téménant.
06:26 Et ils orientent l'état pour dépenser de l'argent, ou là où ils pouvaient dépenser, mais en long terme.
06:33 Et la plupart du temps, ça n'y est donc pas.
06:35 Nous sommes dans des environnements qui sont des environnements très très généreux.
06:40 Il y a aussi la garantie de l'état qui annule l'apport du lendemain, qui peut être celle de ces entreprises-là,
06:48 au cas où elles étaient véritablement soumises aux lois de la compétition.
06:53 Maintenir à flot des structures devenues budgétivores ajoute une pression supplémentaire à un budget déjà trop sollicité.
06:59 Comme elles ne génèrent pas de bénéfices et qu'elles sont plutôt déficitaires,
07:03 ça amène l'état à prendre un supplément de moyens financiers pour combler les déficits.
07:09 Autant d'entraves qui plongent dans la léthargie des entreprises publiques cameroonaises.
07:13 Quelles sont les difficultés auxquelles les entreprises cameroonaises, les entreprises publiques sont confrontées aujourd'hui ?
07:22 On parle d'endettement, de sur-endettement. Qu'est-ce qu'il y en a exactement ?
07:27 Les entreprises publiques cameroonaises ont chacune leurs problèmes.
07:32 Les problèmes ne sont peut-être pas toujours identiques, mais on peut, dans une sorte de systématisation,
07:38 arriver à les identifier dans un ensemble.
07:43 L'endettement est l'une des préoccupations que rencontrent les entreprises publiques au Cameroun.
07:49 L'endettement, particulièrement au plan fiscal.
07:54 Les entreprises publiques font face également à des difficultés dans le cadre de l'accomplissement des missions de service public
08:04 qui leur sont attribuées, étant donné que leur activité est principalement une activité marchande.
08:13 Mais dans certains cas, elles peuvent se retrouver en train de réaliser des missions de service public
08:18 qui devraient alors être payées, qui devraient être compensées par l'État.
08:24 Il faut bien entendu qu'un certain nombre de mécanismes soient mis sur pied pour que cette compensation soit faite.
08:32 Il y a également un certain nombre d'entreprises qui interviennent dans des secteurs où les prix sont administrés,
08:40 les prix sont homologués pour l'intérêt général des citoyens.
08:45 Alors l'État devrait supporter, en quelque sorte, le manque à gagner généré par cette homologation des prix.
08:55 Et les entreprises publiques devraient pouvoir bénéficier d'un reversement des fonds de la part de l'État
09:04 pour pouvoir s'assurer de leur rentabilité.
09:08 C'est en quelque sorte ça. Donc voilà un certain nombre de problèmes qu'on peut ramasser comme ça très rapidement.
09:14 Je voudrais constater avec vous que c'est fort de toutes ces difficultés que vous avez évoquées il y a quelques instants
09:21 que le gouvernement a donc décidé de ressusciter les contrats de performance.
09:28 Ce sont bien entendu des contrats conclus entre l'État et les entreprises ou établissements publics,
09:33 indépendamment de leur situation, de leur difficulté ou non.
09:37 Et ils visent à définir un certain nombre d'objectifs stratégiques entre l'État et les entreprises publiques,
09:44 établissements publics, définir un certain nombre d'objectifs stratégiques
09:48 qui seront atteints en fonction d'un certain nombre de moyens.
09:51 On va retenir ici des moyens bien précis, des moyens qui ne seront pas que financiers,
09:56 ils pourront être juridiques, ils pourront être des ressources humaines, des moyens de divers ordres vraiment.
10:04 Donc il y aura des moyens qui seront retenus, qui seront définis.
10:10 Tout ceci contribuera à l'atteinte d'un résultat qui sera évalué.
10:16 Et on adosse tout ceci sur une stratégie.
10:19 C'est aussi la différence avec les contrats d'antan.
10:22 Tout ceci est adossé sur une stratégie.
10:25 Aujourd'hui nous avons ce qu'on appelle la SND30, la stratégie nationale de développement.
10:31 On va revenir sur cet aspect-là.
10:34 Il y a derrière un certain nombre de fondements.
10:37 D'abord les fondements juridiques.
10:40 Les contrats de performance actuels ont tout un ancrage juridique qui repose sur un arsenal hiérarchisé.
10:52 Nous partons de la constitution.
10:55 Parce que j'aime toujours bien le dire, c'est la hiérarchie des normes qui définit le système de l'ordonnancement juridique en vigueur.
11:05 Nous avons la constitution au sommet.
11:07 Et dans la constitution, on peut retrouver un certain nombre d'indices qui conduisent vers les contrats de performance.
11:13 Certes, dans la constitution, vous ne trouverez pas l'expression "contrat de performance".
11:17 Mais dans le préambule de la constitution, il y a une vision de développement.
11:21 Le terme "développement" apparaît très bien dans le préambule de la constitution.
11:25 Il y a une vision de développement qui est chère aux Camerounais et qui est en quelque sorte déclinée par le constituant camerounais.
11:31 Donc, on peut accrocher nos contrats de performance à cette vision de développement qui est prévue par le préambule de la constitution.
11:38 C'est d'autant plus que le préambule, au regard de l'article 67, fait partie intégrante de la constitution.
11:45 Ensuite, nous avons des lois.
11:48 Les lois de 2017.
11:50 Ces lois qui renforcent d'avantage l'arsenal juridique en matière de contrats de performance.
11:57 Puisque ces lois font allusion, tant la loi n°2017/010 sur les établissements publics, loi du 12 juillet 2017,
12:04 que la loi n°2017/011 sur les entreprises publiques.
12:08 Chacun de ces deux textes fait allusion aux contrats de performance que les entreprises publiques,
12:13 que les établissements publics pourraient conclure avec l'État.
12:18 Par la suite, nous avons les décrets de 2019.
12:20 Les décrets portant application de ces lois de 2017.
12:25 Ces décrets, dans certaines de leurs dispositions, indiquent des éléments qui peuvent être rattachés aux contrats de performance.
12:35 Par après, nous avons la circulaire, qui est le texte le mieux explicite.
12:40 La circulaire du Saint-Gillet 2022, qui fixe le régime des contrats de performance conclus entre l'État et les entreprises et établissements publics.
12:51 Et peut-être en dernier point, l'un des textes les plus récents, qui précise particulièrement les modalités et conditions d'élaboration,
13:01 de conclusion et de mise en œuvre des contrats de performance entre l'État et les entreprises et établissements publics.
13:09 La circulaire qui date du 6 octobre dernier.
13:12 La lettre circulaire du 6 octobre 2023.
13:15 C'est pour dire que l'encrage juridique est construit progressivement dans ce domaine,
13:22 étant donné que nous sommes dans une sorte d'apprentissage d'un élément que nous entendons promouvoir pour le développement des entités publiques,
13:30 et particulièrement des entreprises et établissements publics au Cameroun.
13:33 Après ce fondement juridique dont vous venez de parler, il y a le fondement historique.
13:38 Cet encrage historique consiste simplement à dire que le Cameroun est lancé depuis un bon nombre de décennies déjà
13:45 dans le processus de recherche de la performance de ces entreprises publiques.
13:49 C'est pourquoi nous parlions bien sûr des contrats de performance de première génération,
13:53 contrat plan, contrat d'objectif minimum qui sont intervenus dans les années 90, 2000,
14:00 et très récemment encore parce qu'en début de cette année, nous étions dans la fermeture du processus des contrats plan et d'objectif minimum qui était encore en cours.
14:15 Parce qu'en principe, toutes les entreprises publiques devraient désormais être arrivées au processus des nouveaux contrats de performance.
14:23 Ressusciter les contrats de performance, ce n'est pas très exactement la chose.
14:27 Parce que si on parle de résurrection, ça veut dire qu'on remet sur la table ce qui avait déjà existé.
14:32 Ce n'est pas le cas. Dans la dénomination, c'est un trempe-l'œil.
14:37 On croirait que ce sont les contrats de performance d'antan qui sont remis à l'ordre du jour. Non.
14:42 Le Cameroun a connu déjà des contrats de performance de première génération, de deuxième génération,
14:50 contrat plan, contrat d'objectif minimum conclu entre l'État et les entreprises publiques.
14:55 Seulement, c'était particulièrement des contrats de réhabilitation.
14:59 C'est-à-dire des contrats qui intervenaient beaucoup plus pour résorber les difficultés des entreprises.
15:04 Ou alors plutôt des contrats qui étaient signés entre l'État et les entreprises en difficulté.
15:09 C'était la particularité de ces contrats. Ils étaient conclus entre l'État et les entreprises en difficulté.
15:15 L'État apportait de l'argent à ces entreprises et on aidait ces entreprises à réhabiliter leurs outils de production.
15:24 C'était un peu ça la particularité de ces contrats.
15:27 Or, les contrats de performance qui émanent, qui sont consacrés par la circulaire du Saint-Giès 2022,
15:35 ont la particularité qu'ils ne se tiennent pas simplement aux entreprises en difficulté.
15:42 Donc ce ne sont pas des contrats de réhabilitation.
15:44 Ce sont des contrats qui viennent améliorer les situations des entreprises,
15:50 peu importe qu'elles soient confrontées à des difficultés ou non.
15:54 Donc une entreprise peut ne pas bien se porter, le contrat de performance viendra la booster.
16:00 Une entreprise peut déjà bien se porter, le contrat de performance va contribuer à la valoriser davantage dans ses performances.
16:08 Donc cet encrage historique consiste simplement à dire que nous sommes dans une approche de performance depuis des décennies,
16:15 mais à chaque fois on change de paradigme et nous sommes dans un nouveau paradigme
16:19 qui consiste à ne plus seulement faire de ces contrats des contrats de réhabilitation ou de redressement de ces structures.
16:26 Ce ne sont plus seulement des contrats dans lesquels l'État vient donner de l'argent.
16:30 Ce sont des contrats conclus avec toutes ces entreprises, qu'elles soient en difficulté ou non, davantage.
16:37 Des contrats dans lesquels l'État pourrait apporter des appuis tout autres que financiers, pas seulement des appuis financiers.
16:44 Ça pourrait également être des garanties.
16:46 Des garanties, oui, des garanties d'accompagnement de ces entreprises auprès d'autres guichets de financement.
16:53 Alors, professeur, dans mes lectures, je suis tombée sur ce texte du professeur, votre collègue, professeur Magouar Ondoua,
17:01 qui dit que le contrat de performance n'est pas un contrat au sens juridique, il est plutôt un plan de redressement d'une entreprise en difficulté.
17:09 Vous, vous dites que cette fois, ces contrats de performance ne concernent pas uniquement les entreprises en difficulté,
17:18 ces contrats concernent même les entreprises qui se portent bien.
17:22 D'où la question de c'est quoi finalement un contrat de performance, professeur?
17:30 Bien, vous avez fait allusion au professeur Magouar Ondoua, collègue, je ne sais pas, c'est mon maître, c'est ce que je dois dire.
17:42 Être son collègue, c'est un peu trop dire, c'est un peu trop dire, c'est mon maître, c'est lui qui m'a formé.
17:48 Alors, il a rédigé un article sur les contrats de performance dans les années 90.
17:55 Donc, il faut bien voir la période, les textes dont il s'est inspiré pour rédiger cet article.
18:04 Tout ceci correspondait aux contrats de performance de première et deuxième génération,
18:09 qui étaient très exactement comme il dit des contrats de redressement, c'est-à-dire des contrats de réhabilitation pour les entreprises en difficulté.
18:18 Mais aujourd'hui, nous ne sommes plus strictement dans des contrats de redressement, même si pour certaines entreprises,
18:24 ces contrats auront vocation à les redresser. Mais ce ne sont plus strictement des contrats de redressement,
18:30 ce sont des contrats qui visent la performance.
18:34 Certes, la performance semble être un mot bateau, puisqu'on parlait déjà de performance avant, on recherche encore la performance aujourd'hui.
18:41 Sauf que nous avons en quelque sorte changé de paradigme. Parce que l'État n'aura plus simplement vocation ici à donner de l'argent aux entreprises.
18:52 L'État va leur assurer un accompagnement en termes de garantie, par exemple, parce que les entreprises publiques devraient, dans la majeure partie des cas,
19:01 rechercher d'autres guichets de financement que l'État. L'État n'a pas toujours toute la ressource financière pour donner de l'argent à profusion.
19:09 L'État peut leur assurer des garanties, un accompagnement des avals, pour que celles-ci recherchent d'autres guichets de financement.
19:18 L'État leur apportera même des appuis au plan juridique. Il y a des entreprises publiques qui se meuvent dans des domaines où il n'y a pas encore un parachèvement
19:27 de l'arsenal juridique nécessaire pour leur permettre de réaliser les missions qui leur incombent.
19:34 L'État pourra leur venir en appui, mettre en place la réglementation adéquate pour leur permettre de se déployer à bon escient.
19:43 Donc, il y a différents moyens d'appui qui seront apportés par l'État. Ce ne seront plus strictement des appuis financiers.
19:50 En plus de ces fondements que vous venez d'évoquer, il y a ce que vous qualifiez de fondements théoriques, stratégiques et politiques.
19:57 Et là, vous faites référence à la SND30.
20:00 Ou plutôt précisément à des fondements stratégiques. Stratégiques pour dire que ces contrats de performance sont adossés sur une réelle stratégie,
20:08 sur une vision de développement que le Cameroun s'est donnée.
20:12 Nous avons eu un certain nombre d'instruments stratégiques depuis le début des années 2000, particulièrement le DSRP,
20:20 qui a ensuite le DSCE à partir de 2009. Le DSCE a été conclu, ou plutôt j'allais dire il arrive à expiration précisément en 2019.
20:33 Alors, il nous faut un nouveau document stratégique qui va prendre en compte les préoccupations du moment.
20:40 Les préoccupations du moment, les difficultés auxquelles le Cameroun a fait face depuis quelques années.
20:46 Il continue d'y faire face d'ailleurs. La SND30, la stratégie nationale de développement, qui touche tous les secteurs de la société
20:56 et précise un certain nombre d'orientations en matière de développement dans chacun de ces secteurs, en considération des difficultés ambiantes.
21:05 Particulièrement, je fais allusion à quelques-unes de ces difficultés. La COVID, à laquelle on a dû faire face en 2020, 2021 et peut-être par la suite.
21:20 Les difficultés sécuritaires dans les régions nord-ouest, sud-ouest. La SND30 essaie de tenir compte de ces difficultés
21:28 et de fixer de nouvelles orientations pour le développement. Tout ceci, bien sûr, dans l'atteinte de la vision Cameroun 2035.
21:39 Nous avons des contrats de performance qui arrivent et qui tirent leur ancrage stratégique de ce document particulier, qui est la SND30.
21:49 C'est toute une vision qui conduit ces contrats de performance aujourd'hui.
21:56 Dans cette vision, il y a effectivement ces entreprises-là qui doivent pouvoir apporter leurs contributions.
22:03 On parlait par exemple de la SICAM, qui est dans le secteur du textile, qui est l'un des secteurs prioritaires de la SND30.
22:18 En quête d'un espace budgétaire plus grand, outre l'accroissement de ses ressources, dont les recettes non pétrolières, le gouvernement n'a pas d'autre choix que de réduire ses dépenses.
22:27 Les subventions accordées aux entreprises d'établissements publics structurellement déficitaires sont une niche d'économie à condition que ces entités soient mieux suivies.
22:36 D'où les contrats de performance initiés par le ministère des Finances.
22:40 Nous voulons également de plus en plus accorder beaucoup plus d'importance à la restructuration des entreprises publiques,
22:47 parce que là aussi, beaucoup d'entreprises publiques constituent, comme on dit, un risque budgétaire pour l'État,
22:52 c'est-à-dire qu'elles consomment beaucoup de subventions sans qu'il n'y ait pas toujours un retour.
22:57 Donc là également, au niveau de la restructuration de la commission technique de réhabilitation, un travail va être fait.
23:04 Arrêtés d'accord parti, ces contrats de performance doivent profiter autant à l'État qu'aux entreprises et établissements publics.
23:11 En fonction de leur catégorie, les contrats de performance devraient avoir été négociés, élaborés et signés entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2024.
23:22 Professeur, je voudrais maintenant que nous rentrions un peu dans le contenu de ces contrats de performance. Qu'est-ce qu'on y retrouve?
23:29 Dans les contrats de performance, l'on retrouve de manière générale au regard de la configuration qui a été mise en place dans la lettre circulaire.
23:43 Nous avons cette lettre circulaire que le ministre des Finances a signée le 6 octobre 2023,
23:49 lettre précisant les modalités, conditions d'élaboration de mise en œuvre des contrats de performance entre l'État et les EEP.
23:59 Nous avons tout un guide méthodologique qui présente les contrats types, le modèle de contrat type.
24:07 Vous allez retrouver tout un préambule qui est vraiment l'entrée en matière, qui fixe en quelque sorte le cadre dans lequel le contrat a dû être engagé,
24:17 les négociations du contrat ont dû être engagées, qui fait allusion, ce préambule qui fait allusion implicitement à l'état des lieux,
24:27 aux diagnostics, aux problèmes qui ont été identifiés dans l'entreprise, dans l'établissement public.
24:33 Ensuite, vous avez tout un dispositif qui est décliné en termes d'articles sur le contenu du contrat, des dispositions générales,
24:44 qui sont ouvertes par un petit lexique dans lequel nous présentons en quelque sorte les termes clés.
24:53 Vous avez la durée du contrat qui est généralement comprise entre 3 et 5 ans, avec possibilité de renouvellement,
25:02 parce que le principe c'est maximum 5 ans, mais dans le contenu du contrat nous avons une disposition qui dit que le contrat peut être renouvelé,
25:11 s'il est parti l'estime nécessaire.
25:14 C'est-à-dire que les objectifs ne sont pas atteints par exemple ?
25:17 S'il est parti l'estime nécessaire, parce qu'il y a tout un organe de suivi qui devrait être saisi ici et qui devrait rentrer dans le jeu,
25:25 et à partir d'un certain arbitrage, on pourrait renouveler le contrat.
25:31 Donc ça suppose qu'on peut aller exceptionnellement au-delà de 5 ans.
25:36 On peut aller au-delà de 5 ans avec la possibilité de renouvellement.
25:40 Donc on a ces dispositions, on a des dispositions qui sont en quelque sorte le cœur même du contrat de performance,
25:45 et ces dispositions seront donc fonctions de l'entreprise ou de l'établissement public auxquelles nous aurons affaire.
25:52 Ces dispositions traitent particulièrement des engagements des partis.
25:57 Dans ces dispositions on retrouvera les engagements des partis, les indicateurs clés,
26:03 avec un certain nombre de cibles qui seront bien précisés,
26:09 et un certain nombre de mesures prises en matière de suivi, évaluation de l'exécution du contrat.
26:16 Professeur, qu'est-ce qui va conduire à l'ouverture des négociations ?
26:20 Alors, dans le cadre du processus de mise en œuvre de ces contrats de performance,
26:27 il faut dire que l'un des premiers éléments, c'est le plan stratégique, l'élaboration du plan stratégique.
26:36 Mais cette élaboration du plan stratégique doit être adossée sur un état des lieux.
26:43 Une sorte de diagnostic.
26:45 Il faut qu'un état des lieux soit fait de manière à ce que l'on identifie exactement la situation réelle de l'entreprise.
26:55 L'on identifie ses problèmes, l'on identifie un certain nombre de ses forces, l'on identifie ses besoins, ainsi de suite, ainsi de suite.
27:03 Tout ceci, bien sûr, a rimé sur la stratégie de développement que l'État a mise en place.
27:10 L'étude consiste à afficher la situation réelle de l'entreprise.
27:16 Un peu comme lorsque vous allez à l'hôpital, avant qu'un médecin ne vous administre des médicaments,
27:22 avant qu'il ne vous dise que vous êtes atteint d'une maladie, il fait tout un diagnostic.
27:26 Et à partir du diagnostic, il est à même de vous dire que vous souffrez de ceci, vous souffrez de cela, ou même que vous êtes en bonne santé.
27:33 Il peut vous dire aussi que vous êtes en bonne santé, mais pour que vous continuiez d'être en bonne santé, voici ce qu'il y a lieu de faire.
27:40 Et si vous n'êtes pas en bonne santé, il vous dit voici ce qu'il y a lieu de faire.
27:44 Donc c'est un peu de manière imagée la description qu'on peut présenter de cet état des lieux.
27:49 Alors vous parlez tout à l'heure, professeur, d'un modèle type, une sorte de guide méthodologique.
27:55 Est-ce que ce guide, ou ce modèle type sera adapté en fonction des maladies entre guillemets dont souffrent les entreprises camornaises, les entreprises publiques, je précise ?
28:13 Bien.
28:14 Est-ce qu'il y aura une adaptation qui sera faite ?
28:16 Bien. Il est bon quand même que l'on ne dise pas toujours que ce sera en fonction des problèmes.
28:22 Parce que nous nous sommes entendus dès le départ que ce ne sont pas des contrats de réhabilitation.
28:27 Ces contrats seront passés avec des entreprises qui ont certainement des problèmes, mais aussi avec des entreprises qui n'en ont peut-être pas.
28:36 Donc il faut plutôt dire que le contrat type sera en fonction de la situation diagnostiquée de l'entreprise.
28:46 Pour être plus clair, c'est-à-dire que le contrat de performance, ou bien le modèle type adapté au port autonome de Douala, qui se porte relativement bien,
28:57 ne sera pas celui qui sera par exemple adapté à d'autres entreprises qui ont de sérieux problèmes, telles que la Sicam et Camerco, par exemple.
29:07 Bien. Il faut dire que dans la forme, on va distinguer un peu sur la forme et sur le fond. Dans la forme, nous avons une ossature d'un modèle type de contrat de performance.
29:17 Dans la forme, l'ossature est en quelque sorte identique. Nous commencerons par un préambule, les dispositions générales,
29:25 ensuite les dispositions qui concernent les engagements de parties, et ainsi de suite, jusqu'aux dispositions finales.
29:31 Il y aura tout ceci, comme dans un contrat type. Le préambule ne sera pas identique dans tous les contrats, parce que le préambule est fonction de la situation de l'entreprise.
29:43 S'il y a des difficultés, on va les afficher. Si tout va bien, on va aussi l'afficher, mais quand même présenter des pistes qui pourraient conduire à une meilleure performance encore de l'entreprise.
29:57 Comme j'ai dit, si vous êtes en santé, le médecin peut vous dire quelles sont les conditions à suivre, les mesures à tenir, pour que votre santé ne fléchisse pas.
30:07 C'est en quelque sorte ça. Donc, le contrat de performance va varier d'une entreprise à une autre dans le fond, dans la substance même.
30:18 Quand vous verrez le contenu du préambule, il ne sera pas identique. Lorsque vous verrez le contenu des termes clés à définir, ce ne sera pas identique,
30:26 parce que les termes clés qu'on utilise dans le secteur portuaire ne sont pas les mêmes que dans le secteur aérien, par exemple.
30:31 Lorsque l'on verra encore les engagements des parties, ce ne seront pas les mêmes engagements, parce que les engagements seront fonction des situations à améliorer.
30:41 Si ça va bien, on peut toujours améliorer quelque chose qui va bien. Si ça va mal, on peut relever quelque chose qui va mal, on peut résorber aux difficultés.
30:52 Donc, les engagements des parties vont varier d'un contrat à un autre. C'est pour dire que le contrat sera en quelque sorte individualisé à la situation de chacune des entreprises.
31:03 Mais dans la forme, ce sera vraiment un contrat de performance qui pourra être en quelque sorte identique selon le modèle type que nous avons retenu, que le gouvernement a mis sur pied.
31:14 Alors, professeur, dites-nous, pendant que ces entreprises publiques seront soumises au contrat de performance, qu'est-ce qui va changer durant cette période-là, pendant ces trois ans,
31:27 pendant ces cinq ans, est-ce qu'il y aura, je ne sais pas moi, des changements dans le fonctionnement de ces entreprises-là?
31:41 Bien. Alors, il faut dire que si l'on recourt au contrat de performance consacré par la circulaire du 5 jairs 2022, c'est bien parce que l'on y met un espoir.
31:57 Est-ce qu'il y aura des restrictions dans le fonctionnement de ces entreprises? Est-ce qu'on dira, par exemple, au top management, voici ce que vous pouvez faire pendant cette période, voici ce que vous ne pouvez pas faire?
32:10 C'est un contrat, donc il y a un certain nombre d'engagements qui seront définis. Et chacune des parties doit simplement se tenir au respect de ces engagements.
32:22 Donc, il ne faut pas dire que ce sont des restrictions. On ne voit pas ça en termes de restrictions, on voit ça simplement en termes d'engagement.
32:29 Au plan du droit, lorsqu'on conclut un accord, chacun doit se tenir à la réalisation, à l'accomplissement de ses engagements pour que l'on parvienne à une issue heureuse du contrat.
32:43 Et il faut dire que ce sont des contrats gagnants-gagnants. L'entreprise y gagne, l'Etat y gagne également. Donc, il faudrait être de bonne foi,
32:51 chacune des deux parties d'ailleurs a l'intérêt d'être de bonne foi, pour que l'on arrive à la réalisation des engagements et à l'atteinte des résultats qui ont été définis.
33:05 En clair, derrière ces engagements, il pourrait y avoir des restrictions, des choses à ne pas faire, par exemple? Ce serait quoi, par exemple?
33:13 Des restrictions, des choses à ne pas faire. Il faut simplement se fier aux engagements. Qu'est-ce que les parties ont convenu dans leurs engagements?
33:23 Les parties ont convenu peut-être de réduire un certain nombre de choses. Ce doit être réduit. Les parties ont convenu pour l'Etat de financer un certain nombre de projets,
33:35 pour l'entreprise de suivre la réalisation de ces projets. Chacune des parties doit s'en tenir à la réalisation de ces engagements. Je ne vois pas ça en termes de restrictions particulièrement.
33:46 Parce qu'il ne faudrait pas qu'on se dise que l'on est en train de mettre le top management des entreprises dos au mur. Non. Ce sont des contrats qui permettent à l'entreprise
33:55 de connaître un essor meilleur que celui qu'elle aurait déjà. Je parle au conditionnel. Un essor meilleur que celui qu'elle aurait déjà. Donc, chacun doit se tenir à ses engagements.
34:06 Ce n'est pas en termes de restrictions qu'il faut voir la chose en tant que contrat.
34:09 Vous avez parlé il y a quelques instants de la première génération des contrats de performance. Est-ce qu'il y a eu une évaluation avant qu'on ne passe à cette deuxième génération
34:22 des contrats de performance? Est-ce qu'il y a eu une évaluation des entreprises qui avaient été mises sous contrat de performance dans le passé?
34:33 Alors, il faut dire que suivant une rationalité dans la gestion des affaires publiques, avant de passer à une étape qui se veut peut-être être meilleure,
34:48 il faut en quelque sorte faire une sorte d'audit, une sorte d'évaluation et présenter un bilan.
34:55 Si l'on est passé à une étape qui a été estimée meilleure en termes de contractualisation entre l'État et les entreprises publiques, c'est bien parce qu'on s'est rendu compte
35:06 qu'il y avait des limites que présentait la contractualisation d'antan. Et il y a toujours eu cette évaluation-là. Je vous ai dit tout à l'heure qu'il a fallu que,
35:20 depuis fin 2022, début 2023, l'on arrive à la fermeture de tous les contrats, plans et les contrats d'objectifs minimums qui étaient encore en exécution,
35:32 qui étaient encore en vigueur, si on peut dire ça comme ça. Alors, c'est tout un bilan, en quelque sorte, qui a été fait.
35:39 Et il y a un rapport qui doit être dressé et adressé au gouvernement. Le gouvernement a instruit un certain nombre d'activités dans ce sens-là.
35:49 Et il y a un rapport qui doit être adressé au gouvernement pour que l'on voit quand même qu'est-ce que ces contrats ont apporté et qu'est-ce qu'ils n'ont peut-être pas apporté,
35:56 pour passer donc à cette étape de contrat de performance.
36:01 Vous savez, lorsqu'on parle de ces contrats de performance de seconde génération, certains observateurs posent le problème de la loi de 2017 relative à la durée des mandats.
36:13 Pour ces observateurs, la durée des mandats est également un problème qui peut plomber la performance des entreprises. Qu'est-ce que vous répondez à cela ?
36:28 Bien. Il faut dire que les lois de 2017 sont une réforme assez évoluée, particulièrement évoluée, qui vient à la suite de la loi de 99, la loi 99/022 du 16 décembre 99,
36:46 qui, en son temps, fixait le statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic.
36:55 Aujourd'hui, nous avons deux textes bien distincts, dont il y a eu une sorte de scission. Nous avons une loi sur le statut général des entreprises publiques,
37:04 la loi 2017/010 du 12 juillet 2017 et la loi 2017/011 du 12 juillet 2017 sur le statut général des entreprises publiques.
37:14 Ces lois fixent, comme vous le dites, une durée des mandats pour les dirigeants. Et il faut dire que cette durée des mandats est, en quelque sorte,
37:28 un élément qui n'est pas particulièrement novateur, puisqu'on en parlait déjà par le passé. Mais, comme j'aime toujours bien le dire, les lois de 2017 interviennent dans un ordonnancement juridique bien précis.
37:43 On n'explique pas une norme, on n'interprète pas le contenu d'une norme en dehors de son système, en dehors de son ordonnancement.
37:52 Il faut se référer à toute la hiérarchie des normes.
37:54 Il faut partir du sommet jusqu'à cette norme pour construire une interprétation logique. Que dit la Constitution ?
38:03 C'est à partir de la Constitution que l'on peut arriver à trouver un fil d'Ariane, un fil conducteur. Sinon, il ne faut pas prendre une norme inférieure toute seule et vouloir l'interpréter au risque de toujours s'égarer dans l'interprétation.
38:18 Parce qu'en fait, nous, citoyens, de manière générale, nous n'avons que des interprétations partagées dans la rue ou encore sur des plateaux de télévision.
38:28 Mais l'interprète authentique d'un texte, c'est le législateur ou c'est le juge.
38:35 Il y a deux interprètes authentiques en droit, ceux qui peuvent nous donner la signification réelle du contenu des lois de 2019, même sur cette question relative à la durée des mandats.
38:47 Parce que plusieurs peuvent se permettre de donner différentes interprétations, mais il faut toujours s'en référer à l'interprétation authentique.
38:55 Que dit le législateur ? Et le législateur, ce n'est pas seulement le Parlement. Le législateur, c'est bien entendu depuis la Constitution.
39:03 On nous dit que le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires. Ensuite, on nous dit dans les lois qu'il y a une durée des mandats.
39:14 Alors, il faut bien s'interroger. Qui prime sur l'autre ? Quelle est la disposition qui prime ? C'est la Constitution ou c'est la loi ?
39:22 En fonction de la hiérarchie des normes, c'est la Constitution qui prime.
39:26 Et il faut dire que c'est une préoccupation qu'il faut laisser pour le moment à la diligence même de ces autorités-là qui ont la compétence d'interprète authentique des textes.
39:37 Il ne faut pas toujours se laisser emporter par un fanatisme. L'interprétation que Guesselet donnerait dans un amphithéâtre ou dans la rue n'est pas une interprétation qui vaut endroit.
39:48 L'interprétation qui vaut endroit de cette disposition sur la durée des mandats, comme de toute autre disposition, c'est celle que donnerait le législateur au sens large,
39:58 c'est-à-dire le Parlement ou alors même toute autorité publique qui a compétence pour appliquer ces textes-là.
40:07 Ou encore ce serait l'interprétation que donnerait aussi le juge. Voilà les interprètes authentiques.
40:13 Professeur, il y a également l'autre volet, d'autres problèmes notamment qui sont liés à la qualité des ressources humaines.
40:21 Certains observateurs, peut-être pas les mêmes, estiment également que l'un des freins à la performance des entreprises aujourd'hui, c'est la qualité des ressources humaines qu'on retrouve dans les entreprises.
40:32 Comment est-ce que ces nouveaux contrats de performance-là adressent cette question-là?
40:38 Bien. Il faut dire que, comme je l'ai dit en entrée de jeu, tout part du diagnostic.
40:44 Lorsque, ou comme contrat de performance, ne sera conclu entre l'État et ses entités publiques sans un état de lieu dressé, sans un diagnostic réalisé à la base.
40:57 Donc, c'est en fonction des préoccupations adressées dans le diagnostic, j'allais dire identifiées dans le diagnostic, que l'on va en quelque sorte proposer un certain nombre, l'on prendra un certain nombre d'engagements.
41:12 Donc, si la préoccupation relative aux ressources humaines est adressée dans le diagnostic, elle fera l'objet d'un traitement dans le cas du contrat de performance.
41:22 Et s'il s'agit en quelque sorte de la formation de la ressource humaine, des mesures doivent être prises pour que le personnel soit formé, pour que la ressource humaine soit formée.
41:33 Des dispositions, des engagements seront pris dans le contrat pour que la ressource humaine soit formée.
41:38 Je vous prends un exemple simple, le domaine de l'aéronautique avec la caméra par exemple.
41:45 C'est un domaine où il faut avoir un personnel à jour, parce que ça évolue tous les jours.
41:51 Donc, il y a des recyclages qui doivent être constamment faits.
41:55 Et ce n'est pas toujours parce que des personnels vont en recyclage qu'ils ne sont pas compétents.
42:01 C'est pour les rendre encore mieux compétents qu'il y a ce recyclage, qu'il y a ces stages de formation, parce que l'outil technologique évolue très rapidement dans ce secteur.
42:11 Et voyez-vous, un pilote ou alors tous ces personnels-là, ce sont des gens qui tiennent la vie des gens.
42:17 Lorsqu'ils prennent un avion, ils doivent être constamment formés et à la pointe de l'actualité.
42:22 Donc, si les préoccupations relatives aux ressources humaines sont adressées, par exemple en termes de formation, des engagements seront pris dans le contrat de performance.
42:32 Les contrats de performance, est-ce que c'est une panacée ?
42:37 Avant que vous ne répondiez à cette question-là, je voudrais que nous revenions sur les missions de la CTR dans le cadre de la mise en œuvre de ces contrats de performance.
42:51 Que fait la CTR ?
42:53 Bien, conformément à la circulaire du 5 juillet 2022, qui fixe le cadre général des contrats de performance entre l'État et les entreprises d'établissement public,
43:04 c'est à l'initiative de la CTR que sont mises en œuvre les différentes démarches visant à conduire les entreprises publiques au processus de contractualisation en matière de performance.
43:16 Donc, c'est la CTR qui est en quelque sorte au cœur de ce processus et conduit les entreprises publiques sous la roulette du ministre des Finances,
43:27 président du comité interministériel de la mission de réhabilitation.
43:31 C'est en quelque sorte ça.
43:33 La CTR a cette particularité qu'elle a pour principale mission au regard du décret 97/03 du 2 janvier 1997, qui fixe son organisation,
43:46 d'assurer le suivi des performances des entreprises publiques en général.
43:52 Elle veille, elle a une mission particulière de veille stratégique sur la situation des entreprises publiques.
43:59 Elle identifie les difficultés auxquelles font face ces entreprises et propose des solutions à l'intention du gouvernement,
44:08 des solutions qui pourraient permettre à ces entreprises d'être revalorisées, de retrouver leur équilibre d'exploitation,
44:15 de retrouver en quelque sorte leur rentabilité de manière générale.
44:19 Quand on dit la CTR, c'est la commission technique de réhabilitation des entreprises publiques.
44:24 Et vous pouvez donc à la fin élaborer un rapport qui est celle de boussole à l'État,
44:33 qui est une sorte d'aide à la décision pour les pouvoirs publics.
44:36 Oui, il faut dire que par interprétation des dispositions du décret 97 et des lois de 2017 aujourd'hui,
44:44 et même des décrets de 2019, la CTR élabore un rapport annuel sur la situation des entreprises et établissements publics.
44:54 Un rapport assez riche d'informations à l'intention du gouvernement.
44:58 C'est un outil d'aide à la décision d'ailleurs. Dans ce rapport, nous traitons des entreprises publiques au cas par cas.
45:05 Il y a une information particulière qui est présentée sur l'état de la gouvernance de ces entreprises publiques,
45:14 sur leur situation financière, et je dis bien au cas par cas, vous verrez que c'est individualisé.
45:20 Ce n'est pas de manière générale. Il y a une première partie qui est consacrée à cette identification au cas par cas
45:26 des situations de l'entreprise, de la gouvernance, de la situation financière.
45:30 Ensuite, il y a une partie que nous consacrons à la synthèse générale de notre rapport, dans laquelle nous ressortons
45:38 en quelque sorte un certain nombre de risques auxquels font face les entreprises, des préoccupations relatives à l'endettement,
45:46 des préoccupations relatives même à une sorte de classification des entreprises.
45:51 Quelles sont celles qui se démarquent quand même ? Quelles sont celles qui réalisent des améliorations ?
45:56 Quelles sont celles qui ont encore un certain nombre de difficultés ?
46:00 Et une conclusion générale qui est consacrée à une sorte de petite synthèse encore au cas par cas des secteurs d'activité
46:09 dans lesquels se meuvent chacune des entreprises. Parce que le rapport ne fait pas que identifier les entreprises,
46:16 il les classe aussi par secteur d'activité. Et c'est un rapport qui est commis chaque fin d'année à l'exercice N-1.
46:24 Pour ce qui est de notre pays, est-ce que les contrats de performance constituent une panacée pour faire des entreprises
46:31 harmonieuses, des entreprises publiques, des entreprises fiables et rentables ?
46:39 Alors, panacée c'est-à-dire une solution à tous les problèmes des entreprises publiques, à tous leurs maux.
46:47 Il faut dire qu'en droit particulièrement, nous allons d'institution en institution. Lorsqu'on se rend compte qu'une institution
46:56 présente un certain nombre d'éréments majeurs, on essaye de gommer ces éréments et parfois on essaye de modifier cette institution
47:04 par une nouvelle institution dans laquelle nous plaçons plus d'espoir pour arriver à un résultat meilleur que celui que nous avions.
47:11 Nous sommes partis des contrats plan et des contrats d'objectif minimum dans les années 2000-2010, qui étaient des contrats de performance aussi,
47:20 deuxième génération. Aujourd'hui, nous sommes à une nouvelle forme de contractualisation sous la performance, sur la base de la performance toujours,
47:27 circulaire du 5 juillet 2022. Le gouvernement place beaucoup d'espoir dans ces contrats de performance et c'est pourquoi d'ailleurs
47:35 beaucoup de mesures, d'importantes mesures sont déployées par le gouvernement en vue de leurs conclusions, mais surtout aussi en vue
47:44 de leur mise en œuvre de manière scrupuleuse. A priori, on ne peut pas être devin et dire que ces contrats vont régler tous les problèmes,
47:53 mais c'est un espoir que nous mettons dans ces contrats.
47:56 Qu'est-ce qui pourrait faire en sorte que ces entreprises, au terme de trois ans ou de cinq ans de mise sous contrat de performance,
48:04 que ces entreprises atteignent effectivement les objectifs qui auront été assignés, que les engagements soient respectés,
48:10 que ces entreprises soient à la fin donc des entreprises rentables et fiables ?
48:14 Bien. Chance de succès, je ne me prononcerai pas sur un chiffre, mais je dirai plutôt qu'un certain nombre de rigueurs que l'on n'observait pas
48:25 par le passé sont déployés pour que ces contrats atteignent les résultats escomptés.
48:32 Quelles mesures par exemple ?
48:34 Des mesures de contrôle, des mesures de reddition de comptes sont déployées, également des restrictions en termes d'engagement financier.
48:45 On en vient au terme restrictions.
48:47 Non, je ne vois pas restriction comme mettre les entreprises dos au mur, mais je dis simplement qu'il y a beaucoup plus de rationalisation,
48:55 il y a beaucoup plus de rationalisation que le gouvernement essaye d'introduire dans cette nouvelle forme de contractualisation,
49:03 de manière à ce que tant les entreprises tiennent particulièrement leurs engagements, que l'État lui-même aussi tienne ses engagements.
49:11 Comme je vous l'ai dit, on ne devrait plus y voir simplement de l'argent décaissé par l'État au profit des entreprises publiques.
49:18 Tout est scrupuleusement étudié de manière à ce que l'État conduirait les entreprises vers d'autres guichets de financement,
49:26 ou plutôt accompagnerait les entreprises vers d'autres guichets de financement, mais aussi l'État apportera d'autres appuis techniques, juridiques que financiers.
49:38 Vraiment ces éléments, qui n'y avaient pas dans les autres contrats par le passé, montrent qu'il y a une bonne rationalité,
49:45 une bonne dose de rationalité qui est mise à jour pour que les contrats arrivent au résultat escompté.
49:52 C'est en quelque sorte ça. Le gouvernement déploie beaucoup de mesures pour que ces contrats soient effectivement des contrats salvateurs pour les entreprises publiques.
50:01 Et non un camisole de force pour les entreprises.
50:04 Non, pas une camisole de force. Vraiment des contrats salvateurs pour les situations des entreprises et établissements publics.
50:12 Ce d'autant plus que, je l'ai dit à l'entame, les partis doivent être de bonne foi et s'investissent dans un contrat gagnant-gagnant.
50:20 L'État y gagne, les entreprises gagnent. Ce sont d'ailleurs ces entreprises publiques, simplement démembrées,
50:26 parce qu'elles ont une autre personnalité juridique, personne n'aura de droit privé. Lui, il est personne n'aura de droit public.
50:31 Il attend de ces entreprises un retour par des dividendes qui lui permettraient de financer son budget.
50:38 Il n'y a pas que l'impôt qui finance le budget de l'État. Les dividendes reversés par les entreprises publiques aideraient à financer le budget de l'État.
50:45 Et davantage, si une entreprise se porte bien, elle paierait ses impôts.
50:49 Ce qui contribuerait à revaloriser davantage le recouvrement fiscal.
50:55 Et ce recouvrement fiscal contribue lui-même aussi au financement du budget de l'État, dont l'État se porterait encore mieux par les contrats de performance,
51:05 si les entreprises y arrivent, si les entreprises réalisent leurs engagements.
51:10 Et les entreprises publiques, elles-mêmes, se porteraient aussi mieux, lorsque l'État déploierait les moyens adéquats en termes d'engagement qui sont prévus par le contrat.
51:19 Merci professeur d'avoir accepté de répondre aux questions de la CRTV. Je rappelle que vous êtes agrégé des facultés de droit et chef de la série juridique de la commission technique de réhabilitation des entreprises publiques CTR.
51:34 Merci professeur Lionel Ghissele Isseme d'avoir accepté d'être de notre ce soir.
51:41 Madame, Monsieur, c'est la fin de cette édition des questions économiques. A très bientôt sur ces mêmes antennes.
51:47 [Musique]