SCI : un enfant mineur peut-il être associé d’une société civile immobilière ?
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00:00 * Le Grand Rendez-vous de l'Epargne, une émission présentée par Capital et Radio Patrimoine en partenariat avec Fortunéo.
00:08 *
00:10 * Ça vous concerne. *
00:12 Deuxième question de notre lecteur Fabrice.
00:15 Oui Fabrice il a une question toute simple sur le papier.
00:19 Il veut savoir si un enfant mineur peut être associé d'une société civile immobilière.
00:23 Alors ça on le retrouve souvent parce que dans les schémas d'organisation on a souvent des parents qui se disent
00:28 "mais là j'ai un mineur dans le lot, comment ça va se passer ?"
00:31 Alors là la règle nous dit qu'un enfant mineur peut être associé d'une société civile immobilière
00:36 et d'une société civile d'ailleurs dans son ensemble.
00:39 Alors avec une limite bien évidemment, c'est que vu qu'il est mineur, ce sont les parents qui vont le représenter
00:45 dans un certain nombre de choses et parfois le cas échéant avec une autorisation du juge des tutelles.
00:49 Mais sur le principe le mineur peut bien évidemment être associé.
00:53 Alors il y a plusieurs épisodes je dirais dans la vie d'une société civile.
00:57 Le premier épisode c'est évidemment la création.
00:59 Par exemple sur un apport, un enfant mineur peut faire un apport, un apport de cash.
01:03 Alors il faut évidemment que ce soit de l'argent qu'il ait sur un compte d'épargne, un argent qui soit à lui.
01:08 Donc ses liquidités il peut effectivement, sans l'autorisation d'un juge des tutelles,
01:12 représenté par ses parents bien évidemment, il peut les apporter à une société civile.
01:16 Si en revanche il est propriétaire d'un immeuble ou d'un contrat de capitalisation, c'est-à-dire d'un portefeuille titre,
01:21 là en revanche ces apports-là devront passer par une autorisation préalable du juge des tutelles.
01:27 Donc ça c'est dans la constitution de la société.
01:29 De la même manière d'ailleurs on peut donner des parts de société civile immobilière à un enfant.
01:33 Les parents vont représenter dans ces cas-là l'enfant mineur.
01:35 De la même manière il peut acheter, avec l'argent qui lui appartient,
01:39 il peut acheter des parts de SCI sans passer par l'autorisation du juge des tutelles.
01:43 Avec une limite dans l'achat de parts de SCI par un mineur, c'est que s'il les achète à ses parents,
01:48 il faudra qu'on ait un administrateur ad hoc qui puisse quelque part valider pour l'enfant mineur
01:53 et que ce ne soient pas les enfants qui se représentent, les parents pardon, qui se représentent des deux côtés.
01:57 Donc on aura cette limite-là.
01:59 Dans le fonctionnement d'une SCI, évidemment l'enfant mineur ne peut pas être gérant.
02:05 Ça, ça tombe un peu sous le sens.
02:06 Dans les assemblées générales, il sera représenté par ses parents.
02:10 De la même manière, il peut dans sa minorité vendre les parts sociales.
02:15 Là aussi il sera représenté par ses parents.
02:17 Mais dans tout ce cadre-là, on n'a pas besoin de l'autorisation d'un juge des tutelles.
02:20 Alors ça se complique un petit peu en termes de responsabilité,
02:23 parce que je rappelle que dans une société civile, la responsabilité, elle est conjointe et indéfinie.
02:28 Et il faut savoir que la minorité de l'enfant ne fait pas obstacle à ce qu'on lui applique,
02:32 cette responsabilité conjointe et indéfinie.
02:35 Donc ce qui peut quand même être un peu impliquant pour un enfant mineur.
02:39 Il y a une possibilité statutaire d'intégrer dans les statuts de cette société civile
02:44 le fait que le mineur ne sera pas responsable des dettes au-delà de ses apports.
02:49 Donc on peut l'intégrer, cette clause, dans les statuts, sauf qu'elle ne sera pas opposable au tiers.
02:54 Elle va pouvoir s'appliquer aux associés, c'est-à-dire qu'on va pouvoir dire entre associés
02:57 "écoutez là mon fils est mineur, j'ai pas envie qu'on aille l'embêter sur des dettes au-delà des apports qu'il a pu faire".
03:02 Donc ça on sera bien cadré. En revanche une banque, le cas échéant, pourrait très bien aller chercher le patrimoine d'un mineur,
03:07 puisque cette clause ne lui serait pas opposable.
03:09 - Et il y a des risques. - Oui, il y a des risques.
03:11 Mais de la même manière sur une dette bancaire, c'est-à-dire qu'un mineur,
03:15 sur le principe un mineur bien évidemment, ne peut pas souscrire sans l'autorisation d'un juge des tutelles une dette bancaire par exemple.
03:21 Mais il faut savoir que la SCI fait écran quelque part, la personne morale de la société civile fait écran à cette interdiction.
03:27 C'est-à-dire que même en étant associé mineur d'une société civile, cette société civile pourra souscrire un emprunt.
03:34 Et donc engager la responsabilité de l'enfant mineur.
03:37 On n'a pas l'obligation de passer par un juge des tutelles, lorsque une SCI s'endette alors qu'elle a à son capital un associé mineur.
03:46 Donc il y a effectivement quand même un moment où il faut se poser la question du risque qui est pris par cet enfant mineur.