La loi Partage de la valeur de novembre 2023 impose aux entreprises de négocier avec les représentants du personnel avant le 30 juin 2024 pour définir les modalités de redistribution en cas de bénéfices exceptionnels. Sauf qu’il n’existe aucune définition juridique de ces derniers… L’avocat Étienne Pujol nous décrypte cette nouvelle réglementation dans le dernier SMART & RÉGLO.
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