Rendez-vous annuel, la période de déclaration des revenus est ouverte avec son lot de changements et de nouveautés. Laure Varastet, ingénieure patrimoniale pour ODDO BHF, et Pierre-Eliott Blum, avocat associé pour le cabinet Luma, détaillent pour SMART PATRIMOINE les conseils et erreurs à éviter pour cette édition 2024.
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00:04 Et nous enchaînons à présent avec Enjeu patrimoine, avec un sujet fiscalité qui va nous animer pendant une quinzaine de minutes.
00:10 Depuis quelques jours, vous pouvez remplir la déclaration de vos revenus portant sur votre activité 2023, donc déclaration que vous remplissez en 2024.
00:19 Et pour cela, nous avons décidé de dédier une émission quelque part à la manière de remplir au mieux possible sa déclaration de revenus,
00:26 mais aussi d'anticiper d'éventuels changements sur cette déclaration de revenus.
00:30 Pour en parler, nous avons le plaisir de recevoir sur le plateau de Smart Patrimoine, Laure Varasteh, tout d'abord.
00:34 Bonjour, Laure Varasteh.
00:35 Bonjour, Nicolas.
00:36 Vous êtes ingénieure patrimoniale au sein de la banque privée Odo BHF et nous avons le plaisir d'accueillir également Pierre-Eliott Blum.
00:41 Bonjour, Pierre-Eliott Blum.
00:42 Bonjour, Nicolas.
00:43 Vous êtes avocat associé spécialiste du sujet fiscalité au sein du cabinet Luma.
00:48 Alors, on va commencer avec vous, Laure Varasteh.
00:50 Cela fait quelques jours que l'on peut remplir sa déclaration de revenus au titre de l'année 2023.
00:56 Comment aborder la déclaration 2024, sachant que, si je ne dis pas de bêtises,
01:00 il n'y a pas d'énorme évolution par rapport à la manière dont on la remplissait l'année dernière, Laure Varasteh ?
01:06 Oui, tout à fait.
01:07 Alors, c'est vrai que la campagne a démarré.
01:09 On peut accéder enfin à son espace personnel depuis le 11 avril dernier.
01:13 Enfin, vous dites, on l'attendait tous.
01:15 Oui, je crois.
01:16 En tout cas, vu les appels que nous avons, oui, visiblement, nos chers contribuables sont déjà inquiets.
01:25 Bien sûr.
01:26 Mais je pense que, comme chaque année, il faut surtout se laisser guider par la déclaration,
01:30 enfin par le site qui s'est quand même beaucoup renforcé et fluidifié en termes d'informations,
01:35 et surtout beaucoup de rigueur, puisqu'il y a déjà énormément de choses qui sont intégrées
01:40 et des cases pré-remplies, déjà bien renseignées.
01:42 Donc, il va falloir passer un petit peu de temps, en réalité, à bien vérifier que la consolidation
01:48 de l'ensemble des informations a bien été faite pour chacune des cases, pour chacune des catégories de revenus.
01:54 Parce qu'il y a beaucoup de choses pré-remplies, mais pas toutes.
01:57 Et alors, justement, ce sujet pré-rempli, parce qu'on a l'impression, c'est un vrai facilitateur,
02:01 quelque part, du remplissage de la déclaration d'impôt sur le revenu.
02:04 Est-ce que, j'imagine qu'il faut vérifier quand même,
02:07 donc que ça ne prend pas moins de temps, quelque part, de faire sa déclaration sur le revenu,
02:12 puisqu'il faut aller vérifier les montants ?
02:15 Ce n'est pas parce qu'ils ont été transmis par un organisme bancaire ou autre
02:19 que ces montants sont forcément justes.
02:21 Alors, oui, vous avez tout à fait raison.
02:22 C'est vrai qu'il y a deux possibles erreurs.
02:26 C'est que, déjà, les informations n'ont peut-être pas toutes été transmises dans les temps.
02:30 On a des obligations de fournir à l'administration fiscale, avant le 15 février,
02:34 en tant qu'établissement, en teneur de compte, nous informons l'administration fiscale de tous les revenus,
02:40 enfin de la majorité des revenus, pas les plus-values, ça sera important.
02:44 Mais, en revanche, on peut s'apercevoir qu'il y a des erreurs et on corrige.
02:49 Et on devra d'ailleurs envoyer à l'administration fiscale une correction de cette bande d'informations.
02:55 Du coup, il est possible que tout contribuable ait des informations qui paraissent différentes
03:02 de ce qui est pré-rempli dans sa déclaration et ce qui l'aura reçu de notre part,
03:06 à savoir un imprimé fiscal unique, il fût, il faut en fait aller consolider ces informations-là et aller les vérifier.
03:13 Mais dès lors qu'on a bien sa déclaration d'un côté et l'ensemble des informations,
03:17 ça va quand même beaucoup plus vite qu'à une époque.
03:20 Pierre-Huillel Blum, on a commencé à rentrer un petit peu dans le détail de la méthodologie,
03:24 notamment sur ces cas pré-remplis, parce que c'est globalement une des premières choses qu'on voit
03:27 quand on ouvre, effectivement, son espace personnel.
03:30 Mais avant de rentrer dans ce détail-là,
03:32 quelles sont les grandes évolutions en 2024 sur la déclaration de revenus 2023 ?
03:38 Quelles sont les grandes évolutions de cette année à garder en tête quelque part ?
03:42 Finalement, il n'y a pas eu de très grandes évolutions cette année, comme l'an dernier d'ailleurs.
03:46 Principalement, les grandes évolutions portent sur une hausse du barème progressif des tranches
03:51 qui se calquent sur l'inflation.
03:53 Donc entre 2022 et 2024, pour les contribuables les plus faibles,
03:58 on a noté une sorte d'augmentation des tranches qui permettrait
04:02 d'avoir une sorte d'économie de 1 000 euros par contribuable, comparé à il y a deux ans.
04:07 C'est quand même un avantage assez important pour les contribuables les plus faibles.
04:10 Parce que ça évite de passer dans une tranche un peu plus élevée du fait de l'augmentation des seuils ?
04:14 Tout à fait. Donc plus on va augmenter les tranches,
04:17 et plus il va falloir accumuler du revenu pour passer les tranches,
04:21 pour passer sur une tranche supérieure et donc avoir un taux d'imposition global plus important.
04:26 Ça c'est l'évolution la plus importante, enfin une des plus importantes.
04:30 Il y a aussi une évolution en matière d'IFI, d'impôt sur la fortune immobilière,
04:34 puisqu'on a eu une modification des règles de déductibilité des dettes sociales,
04:39 donc les dettes des entreprises, qui se calquent sur les dettes appliquées aux particuliers.
04:43 D'accord.
04:43 Donc pour un petit rappel, les dettes sociales, donc les dettes des entreprises,
04:47 c'était toutes les dettes déductibles.
04:49 Donc on avait, pour déclarer un actif immobilier qui appartient à une société,
04:53 une valeur d'une société qu'on réévaluait, un actif net réévalué,
04:58 et on appliquait une sorte de coefficient immobilier
05:00 pour déterminer la valeur de l'immobilier dans cette valeur de société,
05:03 à laquelle on déduisait toutes les dettes.
05:05 D'accord. Toutes les dettes de la société étant immobilières.
05:08 Des dettes qui n'étaient pas forcément afférentes à un bien immobilier.
05:10 D'accord.
05:10 Dettes de compte courant, des dettes d'acquisition d'autres actifs immobiliers,
05:14 financiers par exemple, et donc ça pouvait entraîner une sorte d'abus de certains contribuables.
05:20 Et donc l'administration fiscale est venue modifier certaines règles
05:22 en matière de déductibilité des dettes sociales,
05:24 qui sont celles uniquement afférentes à des biens immobiliers.
05:27 Donc ça crée des complications complémentaires,
05:30 pour savoir comment on détermine maintenant les dettes qui sont déductibles
05:34 de celles qui ne le sont pas.
05:35 Bien sûr.
05:35 En tout cas, c'est une évolution assez majeure en matière d'IFI.
05:37 Donc on a la règle, mais on n'a pas encore la méthode, si je comprends bien, sur ce sujet,
05:40 c'est-à-dire qu'il faut déterminer quand est-ce qu'une dette est afférente spécifiquement à l'immobilier,
05:44 ou au contraire n'a rien à voir avec l'immobilier, mais juste avec l'entreprise.
05:47 Alors, la méthode, on l'a finalement, c'est-à-dire que quand on a une dette,
05:50 typiquement on a un emprunt qui a servi à l'acquisition d'un bien immobilier dans une société,
05:54 c'est assez simple, le lien est très simple à faire.
05:56 En revanche, c'est quand on a souvent des dettes de compte courant,
05:59 où il va falloir faire une vérification assez rétroactive
06:03 pour savoir quelles étaient les dépenses qui étaient afférentes à un bien immobilier
06:05 de celles qui ne l'étaient pas, de celles qui ne le sont pas,
06:08 et qu'il va falloir panacher entre ces dépenses-là pour avoir une valorisation définitive à l'IFI.
06:13 Et donc ça va créer une sorte de complication malgré tout.
06:16 Donc l'intention est peut-être louable pour l'administration,
06:19 mais d'un point de vue pratique, c'est assez complexe.
06:21 Alors, il y a eu des règles aussi de plafond qui ont été mises en place
06:24 pour pas que ça soit non plus complètement décorrélé de la valeur réelle de la société,
06:28 qui créent aussi des complications, mais en tout cas voilà,
06:30 on est sur des modifications importantes en matière d'IFI.
06:33 L'or varasté, ça crée des complications, vous le voyez déjà ?
06:36 Ça fait quelques jours seulement, mais vous anticipez des complications ?
06:39 Sur l'IFI, moins, mais souvent parce que nos clients sont souvent accompagnés
06:44 par des comptables ou experts comptables qui auront, je l'espère en tout cas,
06:48 déjà bien identifié ces aspects-là.
06:50 Donc ce n'est pas pour vous les complications ?
06:52 On verra.
06:54 Mais toujours est-il que oui, il faut que…
06:56 En fait, pour nous, je pense que c'est le côté compte-courant qui risque de poser le plus de problèmes,
07:00 parce que c'est vrai qu'un emprunt, en général, il a été affecté à une dépense,
07:03 donc soit immobilière, soit financière.
07:05 En revanche, les comptes-courants, on n'aura peut-être pas suffisamment d'historique
07:08 pour pouvoir les aider à trouver la bonne solution.
07:12 Donc en espérant effectivement que cela ne crée pas trop de complications.
07:18 Alors cette émission s'appelle "Déclaration de revenu 2024, mode d'emploi".
07:21 On a effectivement donné la première étape qui est vérifier ce qui a déjà été prérempli.
07:25 Il peut y avoir des erreurs.
07:27 Quelle est la deuxième étape, si je puis dire, l'or varasté, avant de passer la parole à Pierre-Eliott Blum ?
07:32 Alors, moi, j'identifie, c'est très lié à notre cœur de métier, à savoir les investissements boursiers,
07:39 on identifie chaque année plusieurs sources d'erreurs.
07:43 La première, c'est qu'on parle de prérempli.
07:46 On a, pour les comptes-titres, des plus ou moins-values réalisées au titre d'une année.
07:51 Ces plus ou moins-values, elles ne sont jamais préremplies, puisqu'elles ne sont pas communiquées à l'administration fiscale.
07:56 Donc, il faut vraiment veiller à ce que les contribuables n'oublient pas d'aller renseigner cette case-là.
08:02 D'accord.
08:03 Ça peut être plus ou moins facile.
08:05 C'est-à-dire qu'il y a des établissements qui déterminent justement ces compteurs-là.
08:09 C'est facile, il suffit de cumuler également et de consolider ces informations-là.
08:13 Mais si ça n'est pas le cas, ça peut être beaucoup plus compliqué.
08:17 Il ne faut pas oublier de remplir cette case-là.
08:19 Donc, vérifiez vos comptes-titres et vos PEA, si je comprends bien.
08:21 Même vos contrats d'assurance-vie ?
08:22 PEA ?
08:23 Non, PEA.
08:24 PEA, c'est encore autre chose.
08:25 Mais oui, ça apparaîtrait normalement dans l'IFU.
08:27 Là, pour le coup, c'est un prix de médaille fiscal unique.
08:30 En revanche, puisque vous citez le PEA, il y a une information à retraiter.
08:34 À savoir, quand on détient des titres non cotés dans un PEA, le PEA permet d'exonérer les dividendes.
08:41 Mais quand il s'agit de titres non cotés, il y a une limite à cette exonération.
08:46 Donc, on va communiquer la totalité du dividende perçu en titres non cotés.
08:51 Et l'exonération, elle ne joue qu'à hauteur de 10% du prix d'acquisition des titres.
08:55 Donc, il faudra aller retraiter cette case-là.
08:57 Normalement, les informations, elles sont en alerte, attention, dans les IFU.
09:03 Mais il faut penser à ces petites cases-là, en tout cas.
09:06 Pierre-Yves de Blum, est-ce qu'il y a d'autres choses auxquelles il faut faire particulièrement attention
09:10 lorsqu'on remplit sa déclaration d'impôt sur le revenu ?
09:14 Je pense que la première étape, avant tout, c'est surtout la collecte des documents.
09:19 La collecte des documents, c'est récupérer toutes les informations sur tous les revenus,
09:22 donc les fiches de paie, les revenus de capitaux mobiliers,
09:25 collecter les informations quand on a des revenus fonciers avec les syndicats de copropriétés
09:30 pour obtenir les charges éluctibles de celles qui ne le sont pas.
09:32 Et une fois qu'on a obtenu tous ces documents-là, c'est réellement faire un travail sur ces documents
09:36 pour savoir qu'est-ce qui est à déclarer, qu'est-ce qui est à retraiter sur ces documents-là,
09:40 est-ce qu'il y a des informations qui sont manquantes, est-ce qu'on a toutes les informations pour déclarer.
09:43 Donc, c'est surtout un travail de collecte de documents.
09:45 - Je le découvre, on peut avoir des charges de copropriétés déductibles de ces impôts sur le revenu ?
09:51 - Ce n'est pas de l'impôt sur le revenu, mais c'est des revenus fonciers, principalement, en location nue.
09:56 Il y a des charges de copropriétés avec des régularisations à effectuer qui sont assez complexes,
10:01 puisqu'il y a une régularisation par rapport à l'année de moins un,
10:05 puisque souvent dans les copropriétés, on a des régularisations également.
10:08 On ne sait pas en avance quel va être le montant de la régularisation sur l'année concernée.
10:12 Donc, on a des règles assez particulières sur des revenus fonciers.
10:15 - Et ça, c'est quand on fait de l'investissement locatif ?
10:17 - Quand on fait de l'investissement locatif, effectivement.
10:19 Il faut louer la charge d'un bien immobilier.
10:24 Si on ne le loue pas, ce n'est évidemment pas déductible.
10:26 - Et être au réel.
10:28 - Et être au réel, effectivement.
10:30 Il y a certaines conditions, mais c'est avant tout récupérer les documents et bien les étudier,
10:35 suivre évidemment les règles des déclarations,
10:38 et puis déposer dans les délais pour éviter toute majoration et intérêt de retard.
10:44 - Bon, là pour le coup, les délais, on est encore plutôt bien.
10:47 Il nous reste plusieurs semaines, effectivement, avant de déclarer.
10:53 Un mot peut-être quand même, alors je ne sais pas qui veut répondre sur le sujet,
10:57 mais sur les locations saisonnières, puisqu'on a eu des plafonds qui ont été revus à la baisse,
11:03 notamment pour les locations, je parle d'Airbnb,
11:05 mais il y a d'autres plateformes qui permettent de faire des locations saisonnières.
11:08 Ces plafonds ne s'appliqueront pas sur l'année 2023,
11:10 donc ça ne change pas grand-chose à l'heure actuelle, mais il faut se préparer à ce que,
11:13 plus tard, lorsqu'on fera de la location saisonnière,
11:16 il faudra avoir en tête qu'on pourra avoir moins de revenus finalement
11:19 que ce qu'on pouvait avoir jusqu'à présent, période bloom peut-être.
11:22 - Effectivement.
11:23 Donc lors de la dernière loi de finances pour 2024,
11:27 il y a eu plusieurs projets de modification des règles en matière de location saisonnière
11:33 pour les biens classés et non classés,
11:35 et les sénateurs ont inséré une mesure que le gouvernement n'a pas vue
11:38 et qui a été mise en application à compter du 1er janvier 2024,
11:43 et qui visait à modifier les règles en matière de locations touristiques,
11:47 de biens touristiques non classés,
11:50 et qui vise à réduire le montant de l'abattement pour le micro-BIC et le montant du seuil.
11:59 Ça crée des complications, puisque quand on est au réel,
12:02 il faut tenir une comptabilité qui impose de déduire les charges au réel.
12:08 Évidemment, si on n'a pas de comptabilité, il y a un risque de contrôle fiscal et de redressement.
12:12 Et donc l'administration fiscale, face à cette mesure qui a été prise de manière un peu trop accélérée, trop rapide,
12:19 a mis en place une sorte de régime de faveur, enfin pas régime de faveur,
12:23 mais une faveur à certains contribuables qui le désirent,
12:25 de maintenir les règles qui étaient applicables antérieurement à la loi de finances pour 2024,
12:29 et de ne l'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2025.
12:32 Donc il y a un choix pour les contribuables.
12:34 Il faut faire le choix quand même.
12:35 Il y a un choix, oui, c'est dans la déclaration, c'est la loi d'état déclarative.
12:38 Mais en tout cas, il n'y a pas d'urgence, il n'y a pas d'inquiétude particulière à avoir pour les contribuables,
12:44 puisque ça a été repoussé au 1er janvier 2025.
12:46 Dernière question, peut-être pour vous, Laura Astay, le prélèvement forfaitaire unique.
12:50 Alors quand on parle notamment de plus-value, on a parlé effectivement d'actions sur compte-titres ou autres,
12:53 c'est toujours la meilleure solution ?
12:55 Ça dépend.
12:57 D'accord, donc vérifiez-le bien.
12:59 En fiscalité, ça dépend toujours.
13:01 C'est vrai que majoritairement aujourd'hui, on se rend compte quand même que le prélèvement forfaitaire unique
13:06 est très souvent la meilleure solution.
13:09 30% de fiscalité, 12,8%, plus le prélèvement social à 17,2%.
13:13 En revanche, quand on a de faibles revenus et donc on peut faire jouer la progressivité du barème,
13:19 on peut se retrouver dans une situation où c'est plus avantageux d'avoir cette imposition au barème progressif.
13:25 Pourquoi ? Pour aller chercher aussi des abattements qui pourraient être encore applicables.
13:29 Pourquoi je dis qu'ils pourraient être encore applicables ?
13:31 Parce que jusqu'au 1er janvier 2018, l'acquisition de titres d'actions permettait d'avoir,
13:39 en fonction de la durée de détention de ces titres, des abattements pouvant aller jusqu'à 65%
13:43 ou dans des cas particuliers à 85%.
13:45 Donc on peut trouver des cas de figure où ça reste avantageux.
13:49 Là, j'ai envie de dire, rassurez-vous, l'administration fiscale a quand même bien amélioré le site
13:57 et il y a des alertes qui souvent disent "attention, dans votre cas, il se peut que ce soit plus avantageux
14:04 pour vous d'opter à l'impôt sur le revenu".
14:06 Donc à regarder au cas par cas.
14:10 Moralité, si je comprends bien de tout ce qu'on s'est dit, commençons maintenant à remplir
14:15 puisqu'il y a beaucoup de choses à vérifier.
14:17 Merci beaucoup, en tout cas, Laura Asta, ingénieure patrimoniale au sein d'Odo BHF.
14:20 Merci Pierre-Eliott Blum, avocat associé au sein du cabinet Luma.
14:22 Merci à vous et on se retrouve tout de suite dans l'œil du CGP.