Jeudi 24 octobre 2024, SMART PATRIMOINE reçoit Aurélie Allamigeon (Ingénieure patrimoniale, Natixis Wealth Management)
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00:00Et dans l'œil de l'expert à présent, nous allons tenter de comprendre l'exit-tax avec Aurélie Alamijon, ingénieure patrimoniale chez Natixis Wealth Management.
00:13Bonjour Aurélie Alamijon. Bonjour Nicolas.
00:15Bienvenue sur le plateau de Smart Patrimoine. Alors on va essayer de comprendre cet exit-tax, c'est-à-dire cette taxation éligible sur certaines plus-values,
00:22sur valeurs mobilières, lorsque l'on quitte la France. Avant peut-être que vous nous expliquiez en détail le processus, est-ce qu'on quitte facilement la France d'un point de vue fiscal, Aurélie Alamijon, alors que beaucoup se posent la question ?
00:34Non, facilement non, pas du tout, parce qu'en fait, le fait de s'expatrier, de transférer son domicile fiscal à l'étranger nécessite en amont tout un travail de préparation, d'anticipation,
00:45donc forcément du temps, et ça suppose aussi du contribuable désireux de partir, qu'il connaisse et qu'il soit très averti des répercussions au plan juridique et au plan fiscal de son transfert de domicile fiscal.
00:57Et aussi des arbitrages potentiellement qu'il faudra effectuer sur son patrimoine français pour éviter que l'administration fiscale ne conteste la réalité de ce transfert de domicile fiscal.
01:07Et il y a effectivement cette fameuse exit tax côté français, au moment du départ, qu'il faut connaître, qu'il faut maîtriser, qu'il faut anticiper, quelle est la philosophie du dispositif ?
01:17Alors, par ce dispositif, en fait, qui est codifié sous l'article 167 bis du Code général des impôts, le législateur a souhaité contrer les agissements des contribuables qui quittaient la France, en fait,
01:28pour s'installer et céder leur titre dans un pays où la fiscalité sur les plus-values était faible ou inexistante.
01:38Alors que ces mêmes personnes, en fait, si elles avaient été fiscalement en domicile liées en France et avaient cédé leur titre en qualité de résident fiscal français, auraient acquitté l'impôt de plus-value en France dans les conditions de droit commun.
01:50Donc, par ce dispositif, le transfert de domicile fiscal implique la taxation immédiate de certaines plus-values simplement latentes, c'est-à-dire des plus-values potentielles, non constatées, non matérialisées, puisque les titres n'ont pas été vendus, mais aussi des plus-values en report d'imposition et des compléments de prix.
02:09Et il est assorti d'un dispositif de sursis de paiement, en principe, pour éviter évidemment que les contribuables n'aient à quitter l'impôt au moment du passage à la frontière, puisque les titres n'ont pas été vendus.
02:20Mais ce dispositif, en fait, permet à la France de sauvegarder son droit de taxer le jour où les titres seront cédés, en quelque sorte.
02:27Ça concerne tout type de plus-value sur tout type de contribuable ou il y a des exceptions ?
02:32Pour quelqu'un qui partirait aujourd'hui, ça concerne les personnes physiques qui, au moment où elles transfèrent leur domicile fiscal hors de France, disposent de plus-values latentes sur des titres, actions, valeurs mobilières, etc.
02:47À la double condition, d'une part, que le contribuable ait été fiscalement domicilié en France pendant six ans au cours des dix dernières années.
02:55Et d'autre part, que soit la valeur globale des titres excède 800 000 euros ou représente plus de la moitié des bénéfices sociaux de la société.
03:03Donc, en gros, qu'il ait le contrôle sur la société.
03:05Ça, c'est les plus-values latentes.
03:07Il y a aussi les plus-values en report d'imposition, parmi lesquelles on va notamment trouver celles que l'on constate à l'occasion d'un échange de titres.
03:16Quand on apporte ses titres à une société à l'IS que l'on contrôle, on est en report d'imposition.
03:20Là, c'est aussi dans le champ de l'exit tax, sans condition de domiciliation fiscale, sans condition de seuil ou de pourcentage ou de valeur, etc.
03:29La différence des plus-values latentes.
03:30Et il y a les créances de compléments de prix également.
03:34Vous nous avez parlé d'un sursis de paiement. Est-ce qu'on en bénéficie dans tous les cas ?
03:39Oui. En principe, oui. Mais les modalités varient en fonction de l'endroit dans lequel on va s'installer.
03:47Si le contribuable, personne physique, quitte la France pour s'installer dans un État de l'Union Européenne ou dans un État qui a signé avec la France une convention d'assistance administrative et d'assistance au recouvrement,
04:00à ce moment-là, le sursis de paiement est automatique.
04:02D'accord.
04:03Il est de plein droit, d'office.
04:04En revanche, si le contribuable quitte la France pour s'installer hors UE dans un État qui n'a pas signé une telle convention ou s'il part dans un pays ou un territoire non coopératif,
04:14à ce moment-là, on est dans un système de sursis sur demande qui n'est donc pas automatique et le contribuable devra procéder à un certain nombre d'obligations déclaratives en amont du départ,
04:27désigner aussi un représentant fiscal et surtout fournir à l'appui de sa demande de sursis des garanties, cautions, nantissements, etc.
04:35Si l'administration refuse, à ce moment-là, l'impôt est exigible immédiatement.
04:39Très rapidement, si je comprends bien, le paiement de l'impôt grâce à ce mécanisme peut être suspendu.
04:44Est-ce qu'une finée doit être impérativement payée ou on peut l'effacer ?
04:48Alors, il y a des cas effectivement où l'impôt doit être acquitté.
04:52Quand le sursis de paiement expire, c'est principalement le cas de la vente des titres.
04:57Mais il faut aussi faire attention à l'irrespect de toutes les obligations déclaratives qui peuvent être un vrai piège aussi.
05:03Quant à l'effacement, c'est ce qu'on appelle le dégrèvement de l'impôt qui avait été mis en sursis de paiement.
05:09Il peut intervenir soit parce que le contribuable revient en France, puisque là il n'y a pas de risque que finalement les plus-values latentes ou en report ne soient pas taxables.
05:18Ça peut intervenir aussi du fait de la donation pour les plus-values latentes et certaines plus-values en report d'imposition,
05:24avec dans certains cas l'obligation pour le contribuable de devoir prouver que la donation n'a pas été consentie dans un but principalement fiscal.
05:31Et aussi, et là il y a une distorsion entre les plus-values latentes et les plus-values en report d'imposition,
05:37les plus-values latentes, l'impôt peut être dégrevé quand en fait on a plus de deux ans de résidence fiscale à l'étranger,
05:45que les titres sont toujours dans le patrimoine, délai qui passe d'ailleurs à cinq ans si la valeur des titres excède 2.570.000 euros.
05:53Alors que pour les plus-values en report, on n'a pas en fait ce cas de dégrèvement pour écoulement du temps.
05:58En fait, les plus-values en report d'imposition ne pourront pas être dégrevées sur ce motif-là.
06:03Merci beaucoup Aurélie Alamijon. Je rappelle que vous êtes ingénieure patrimoniale chez Natixis Wealth Management.
06:07Merci à vous.
06:08Et quant à nous, on se retrouve très vite sur B.Smart for Change.
06:15Sous-titrage Société Radio-Canada