Jeudi 12 décembre 2024, SMART PATRIMOINE reçoit Aurélie Sultan (Avocate fiscaliste en patrimoine et experte en locations meublées, Cabinet Demeuzoy)
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00:00Et pour finir cette émission, l'œil de l'expert, un œil de l'expert où nous allons tenter
00:08de comprendre tout ce qu'il faut savoir lorsque l'on veut détenir un compte bancaire
00:12à l'étranger.
00:13Pour cela, nous avons le plaisir de recevoir sur le plateau de Smart Patrimoine Aurélie
00:16Sultan.
00:17Bonjour Aurélie Sultan.
00:18Bonjour.
00:19Vous êtes avocate fiscaliste en patrimoine et experte en location meublée au sein du
00:21cabinet de Meusoie.
00:22Alors on va parler d'ouvrir un compte bancaire à l'étranger ou de détenir un compte bancaire
00:27à l'étranger.
00:28Vous disposez un certain nombre d'épargnants aujourd'hui.
00:31Est-ce qu'il est possible en 2024 pour un contribuable français de détenir un compte
00:35à l'étranger Aurélie Sultan ?
00:36Alors oui, bien sûr, c'est possible de détenir un compte à l'étranger, c'est tout à
00:40fait légal.
00:41Mais en revanche, ce qui n'est pas légal, c'est de ne pas le déclarer à l'administration
00:46fiscale et de ne pas déclarer aussi les revenus qui sont générés par ce compte.
00:50D'accord.
00:51Donc, tous les ans, quand vous détenez un compte à l'étranger, vous devez, au moment
00:54des déclarations d'impôt sur le revenu, joindre un formulaire spécifique indiquant
00:59à l'administration que vous avez un compte à l'étranger et déclarer sur des cases
01:03spécifiques les revenus générés par ce compte.
01:05Et c'est important de noter que ce n'est pas seulement les comptes à l'étranger
01:10classiques que nous devons déclarer, ça concerne aussi cette obligation déclarative,
01:16tout ce qui est compte crypto-monnaie, compte léobanque, type si vous avez un compte Revolut
01:20ou Paypal, dans certains cas, vous devez aussi déclarer à l'administration fiscale.
01:23Donc, il faut se renseigner parce que parfois, on peut faire appel à des plateformes en
01:28français, mais en fait, le compte est à l'étranger, donc il faut respecter cette
01:33obligation déclarative.
01:34Et se demander si on n'a pas un compte à l'étranger sans le savoir du fait d'investissements
01:39qu'on aurait voulu réaliser via des néobanques ou des banques en ligne.
01:43Exactement.
01:44Quelles sont les sanctions si jamais on ne déclare pas en bonne et due forme les revenus
01:49générés sur un compte à l'étranger ou l'existence de ce compte à l'étranger ?
01:52Elles ne sont pas neutres, les sanctions.
01:54Pour résumer, on va dire qu'il y a quatre sanctions.
01:56D'abord, vous avez une amende de 1 500 euros par compte et par année d'omission.
02:03Et l'administration peut revenir quatre ans en arrière.
02:05Et cette amende peut être portée à 1 500 euros si le compte est détenu dans un pays
02:09un peu plus exotique qui n'a pas de comptes, comme c'est le cas avec la France.
02:12Donc, ça, ce serait la première sanction.
02:14Ensuite, l'administration, si vous ne justifiez pas l'origine des fonds, vous n'arriverez
02:19pas à justifier l'origine des fonds, elle peut vous taxer sur 60 % du solde du compte.
02:24C'est une grosse sanction aussi.
02:25Et ensuite, quand vous avez un compte à l'étranger, l'administration, s'il n'est pas déclaré,
02:31peut revenir non plus trois ans en arrière, mais dix ans en arrière, ce qui peut avoir
02:34des conséquences assez importantes en matière de redressement, aussi bien en matière d'impôt
02:39sur revenu, d'ISF.
02:40C'est vrai que finalement, le fait de prendre un compte à l'étranger, ça peut augmenter
02:45votre base imposable à l'ISF, comme elle peut revenir dix ans en arrière.
02:49C'est vrai qu'aujourd'hui, on n'a plus d'ISF.
02:50Oui, c'est ça.
02:51C'était ma question.
02:52D'accord.
02:53Jusqu'en 2014 à 2017, en matière d'ISF.
02:54Si vous aviez un compte à l'étranger non déclaré au moment où l'ISF était dû,
02:58on peut vous recalculer l'ISF que vous deviez à l'époque ?
03:01Exactement.
03:02Et il peut y avoir aussi des redressements en matière de succession, parce que vous
03:05avez pu avoir hérité d'un compte à l'étranger qui n'avait pas été pris en compte dans
03:09le cadre de la déclaration de succession, et ça peut générer des redressements sur
03:13les droits de succession.
03:14Et l'administration, en cas de redressement, peut appliquer des majorations des pénalités
03:19qui peuvent aller de 40% à 80%, donc ce n'est pas négligeable.
03:22Mieux vaut effectivement le déclarer ? J'imagine que l'administration fiscale a tous les outils
03:26nécessaires à identifier l'existence d'un compte à l'étranger ?
03:31Exactement.
03:32Surtout qu'aujourd'hui, la France a conclu, avec à peu près 80-90 Etats, un accord concernant
03:38l'échange automatique d'informations.
03:40Ça signifie quoi ?
03:42Ça signifie que les banques étrangères, si elles voient qu'elles ont un résident
03:46fiscal de France qui détient un compte chez elles, elles sont obligées normalement d'envoyer
03:52automatiquement les informations à l'administration française, sans que l'administration française
03:57ait à faire la moindre demande.
03:58Pour avoir un exemple chiffré, c'est à peu près 7,7 millions de comptes qui ont été
04:07révélés à l'administration française, sans qu'elle ait à faire quoi que ce soit.
04:10Justement, et on finira là-dessus, dans l'idée de détenir un compte à l'étranger, il n'y
04:15a pas forcément l'idée de cacher de l'argent à l'administration fiscale, on l'a dit aussi
04:18potentiellement.
04:19Le fait de ne pas savoir que quand on a fait appel à tel ou tel service, le compte était
04:23finalement détenu à l'étranger, est-ce qu'on peut régulariser sa situation et comment
04:27on fait ?
04:28Oui.
04:29On n'a plus de service dédié comme on avait sous l'époque du GSTDR, qui a été fermé
04:32en 2017.
04:33Mais on peut quand même continuer à régulariser spontanément sa situation, d'ailleurs je
04:38le recommande parce que ça peut éviter aussi des poursuites pénales, parce qu'on
04:41risque aussi du pénal dans les cas les plus graves.
04:44C'est bon à savoir pour investir sur certaines plateformes.
04:46Ce n'est pas négligeable.
04:47Effectivement, on peut déposer un dossier de régularisation spontanée, mais il faut
04:51que le dossier soit quand même complet et sincère.
04:54Cela implique souvent l'assistance, d'être assisté dans le cadre de cette procédure
04:59spontanée, parce qu'il faut déposer des déclarations souvent rectificatives sur 10
05:03ans, pouvoir justifier l'origine des fonds, récupérer l'ensemble des relevés bancaires
05:08qu'il faut fournir à l'administration fiscale.
05:10Donc oui, c'est un travail qui peut être un peu complexe et fastidieux, et souvent
05:15il est recommandé d'avoir recours à une assistance pour déposer un dossier complet
05:20et sincère.
05:21Mieux vaut se faire accompagner.
05:22Merci beaucoup Aurélie Sultan de nous avoir accompagné dans l'œil de l'expert.
05:25Je rappelle que vous êtes avocate fiscaliste en patrimoine, mais aussi experte en location
05:28meublée au sein du cabinet de Meusoie.
05:29Merci à vous également de nous avoir suivi.
05:31On se retrouve très vite sur Bsmart for Change.
05:38Au revoir.