C'était fin janvier dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale... lors de sa déclaration de politique générale, le premier ministre Gabriel Attal promettait des sanctions adaptées pour les moins de 16 ans. Des travaux d'intérêts éducatifs pour les plus jeunes qui ne respectent pas la loi. Pour en parler avec nous, Plana Radenovic, journaliste au service police justice de RTL et Florence Rouas, Avocate pénaliste au barreau de Paris - spécialisé dans le Droit de la famille et le Droit des mineurs.
Regardez L'invité de RTL Midi avec Eric Brunet et Céline Landreau du 01 mai 2024
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00:00 Céline Landreau, Éric Brunet, RTL Midi.
00:03 Dès le plus jeune âge, il faut en revenir à un principe clair.
00:07 Tu casses, tu répares, tu salies, tu nettoies, tu défies l'autorité, on t'apprend à la respecter.
00:12 (Applaudissements)
00:15 Vous vous souvenez, mesdames, messieurs, on en avait même parlé de cette sortie de Gabriel Attal dans les auditeurs ont la parole.
00:21 C'était fin janvier, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, lors de sa déclaration de politique générale,
00:27 le premier ministre Gabriel Attal promettait des sanctions adaptées pour les moins de 16 ans.
00:33 Oui, des travaux d'intérêt éducatif pour les plus jeunes qui ne respectent pas la loi.
00:37 Pour en parler avec nous, Florence Roy, avocate, pénaliste au barreau de Paris, spécialisée dans le droit de la famille et le droit des mineurs.
00:45 Bonjour.
00:46 Bonjour.
00:47 Roy, pardon, excusez-moi, j'ai écorché votre nom, promis, on ne recommencera pas.
00:51 Et Plana Radenovic, journaliste au service de la police et de la justice d'RTL. Bonjour, Plana.
00:55 Bonjour.
00:56 Plana, un petit éclairage d'abord avec vous. Qu'est-ce qu'annonce exactement le gouvernement sur ces travaux d'intérêt éducatif ?
01:03 Alors, dans la circulaire envoyée à tous les procureurs de France, un document de quatre pages que nous avons pu consulter,
01:08 il s'agit de donner une première réponse ferme de la justice à des adolescents de 13 à 16 ans qui commettent leur premier délit.
01:15 La philosophie de ce texte, c'est d'éviter l'inscription durable dans la délinquance.
01:19 Les 13-16 ans représentent selon la chancellerie 40% des mises en cause dans les affaires transmises au parquet en 2022
01:26 et ils sont surreprésentés en ce qui concerne les dégradations deux fois plus que les majeures.
01:31 Donc, trois volets à cette mesure.
01:33 D'abord, une activité réparatrice en lien avec l'infraction commise, 20 heures au maximum pour entretenir le patrimoine de la commune, par exemple, ou les espaces verts.
01:41 Attention, il ne s'agit pas de travaux d'intérêt général parce que c'est interdit de travailler en dessous de 16 ans,
01:47 mais c'est bien une mesure d'intérêt éducatif effectuée hors temps scolaire.
01:51 Le deuxième volet, c'est 4 heures au minimum de réflexion obligatoire sur le vivre ensemble et les valeurs de la République.
01:58 Et enfin, troisième volet, un soutien pédagogique en lien avec le collège ou le lycée.
02:03 Et à chaque étape de ce dispositif, les parents sont associés.
02:06 Cette mesure doit durer 6 mois au maximum et surtout, elle doit être mise en œuvre très rapidement dans les 3 mois qui suivent l'infraction.
02:13 Mais Plana, à chaque fois qu'on a un nouveau ministre ou un nouveau Premier ministre, il vient avec sa batterie de solutions.
02:18 Mais franchement, on se dit tout, tout ça, ça existait un peu déjà avant, non ?
02:24 Alors oui, vous avez raison, c'est pour ça que ces mesures sont déclinées dans une circulaire et qu'elles ne font pas l'objet d'une nouvelle loi.
02:30 Une circulaire, pour rappel, c'est des instructions données au procureur par le ministre de la Justice, donc Eric Dupond-Moretti,
02:36 car les procureurs sont chargés d'appliquer la politique pénale du gouvernement, chacun dans leur ressort.
02:40 Donc oui, ces mesures s'inscrivent dans des dispositifs existants, le stage de citoyenneté et le stage de formation civique.
02:47 Mais ce qui est nouveau, c'est de mêler les 3 volets que j'ai décrits tout à l'heure et aussi, le lien est renforcé avec les parents et l'éducation nationale.
02:55 Et comme une circulaire est d'application immédiate, ces mesures sont mises en œuvre dès aujourd'hui dans tous les parquets de France.
03:01 Florence Roy, ça me rappelle que vous êtes avocate pénaliste, spécialisée dans le droit de la famille et des mineurs.
03:06 Tout ça, plein à le dizer, ça ressemble beaucoup à ce qui existait déjà. Qu'est-ce que l'on peut en attendre vraiment ?
03:13 Écoutez, moi, quand j'entends ce que vous me dites, c'est des choses qui existent et qui sont déjà en application.
03:18 Alors, est-ce que le ministre veut renforcer, si vous voulez, et cumuler ces 3 volets ? C'est la question que je me pose.
03:29 Mais l'aspect activité réparatoire, c'est-à-dire déléguer du procureur qui prononce par exemple un rappel à la loi, qui prononce une mesure alternative aux poursuites,
03:40 il y a même ce qu'on appelle le travail non rémunéré qui est possible, il y a même des compositions pénales.
03:46 Donc, tout ce qui est activité, comment dirais-je, peine alternative aux poursuites, ça existe pour les 13 à 16 ans.
03:52 Premièrement, alors après les heures de réflexion sur le lieu ensemble, vous savez, quand il y a par exemple une mesure de réparation pénale
03:59 qui est ordonnée par le délégué du procureur sur instruction du procureur de la République,
04:04 cette réparation pénale, elle est confiée à une unité éducative qui va conduire le jeune, par exemple, à faire une sorte de stage,
04:13 à visiter des lieux qui auront une vertu pédagogique, à la fois aussi, effectivement, d'instruction civile, de compréhension du vivre ensemble.
04:26 Et puis le troisième, c'est associer les parents.
04:29 Alors, si vous voulez, dans chaque chapitre, chaque volet que vous avez décrit, ça existe parce que les parents ont une responsabilité civile en leur qualité de représentant légaux.
04:39 Donc si leur enfant commet une infraction, eh bien ils sont appelés à la réparer sur le plan civil, c'est-à-dire sur le plan notamment des dommages intérêts.
04:46 Oui, financièrement déjà.
04:48 Concernant l'audience pénale, exactement.
04:50 Concernant l'audience pénale, ils sont présents, en tout cas ils sont conviés et ils sont souvent là.
04:55 Il y a des éducateurs qui sont désignés.
04:59 Donc si vous voulez, toutes ces mesures existent.
05:01 Je ne vois pas la nouveauté.
05:03 Je pense qu'il faut beaucoup travailler, je vais vous dire, par expérience, sur d'autres mesures, donc sur l'amont, l'aspect éducatif.
05:12 Il y a beaucoup de choses à faire en termes d'école, d'activités extrascolaires, d'activités loisirs, des maisons de la culture.
05:20 Vous savez, quand des jeunes sont violents, ça veut dire qu'on n'entend pas leur désir.
05:25 La violence est l'expression d'une frustration.
05:28 Il faut comprendre ça.
05:29 En France, nous n'avons pas d'établissements scolaires qui mêlent, par exemple, les activités classiques et les activités artistiques.
05:36 Vous vous rendez compte ?
05:37 Si un enfant aime l'art, aujourd'hui, il n'y a pas d'établissement.
05:40 Il y a deux classes charmes qui se battent en duel.
05:43 Je pense que ça heurtera peut-être certains de nos auditeurs qui vont vous dire que la peinture, d'accord, mais qu'il faut peut-être sanctionner également.
05:51 Florence Roas, c'est Éric Brunet.
05:55 Je rappelle que vous êtes avocate pénaliste au Barreau de Paris.
05:57 Bonjour, maître.
05:58 Quand vous nous dites finalement que ce que met en œuvre ces travaux d'intérêt éducatif le Premier ministre, ça existe un peu déjà.
06:07 Il y a deux solutions.
06:08 Soit on a un Premier ministre qui fait de la com', ça ne serait pas le premier.
06:12 Très bien, il veut montrer qu'il s'empare de ces sujets, les jeunes, désœuvrés, délinquants, etc.
06:17 Soit c'est plus complexe que ça.
06:20 Il veut faire peut-être bouger avec une nouvelle circulaire son administration.
06:25 La justice qui n'applique pas encore les sanctions qui sont prévues ou les dispositifs qui sont prévus.
06:31 Il veut sensibiliser les familles.
06:33 C'est peut-être ça au fond, le véritable buton du tout-monde.
06:36 Mais pas du tout, parce que ça existe.
06:37 Mais est-ce que c'est utilisé, pratiqué ?
06:40 Mais c'est appliqué, ça t'existe, c'est appliqué tout le temps.
06:43 Vous imaginez les procureurs, la section des mineurs du parquet de Paris notamment, mais du parquet de la France entière, ça doit les faire sourire.
06:51 Les juges des enfants y compris, les services éducatifs également.
06:55 Donc vous avez répondu, ça veut dire que Gabriel Attal, sur ce sujet-là, fait de la com'.
06:59 Peut-être qu'il n'a pas connaissance, peut-être qu'il n'a pas les conseillers autour de lui qui lui disent vraiment ce qui se passe sur le terrain et sur quoi il faudrait remédier.
07:10 C'est peut-être ça.
07:12 Vous vous moquez entre guillemets quand je parle de peinture, mais ce n'est pas la peinture en soi.
07:16 Ça veut dire que si vous voulez, c'est l'éducatif.
07:19 L'éducatif, ça passe par tout ce qui est, si vous voulez, la société qui contribue à l'éducatif.
07:24 Donc l'éducation nationale, mais il y a également la question des parents.
07:27 Mais les parents, ce n'est pas juste la sanction.
07:30 Il faut aussi se pencher sur les vrais problèmes.
07:32 La question des mères seules, il faut les aider.
07:34 Ça, il le dit.
07:36 Parce qu'on se rappelle notamment que dans les jeunes qui avaient été interpellés au moment des émeutes qui avaient suivi la mère de Nathalie,
07:42 il y avait une grosse proportion d'enfants issus de familles monoparentales.
07:47 Merci beaucoup Florence Roy.
07:49 Je rappelle que vous êtes avocate pénaliste au Barreau de Paris, spécialiste dans le droit de la famille et le droit des mineurs.
07:53 Et merci Plana Radenovic.
07:55 On marque une pause dans un instant en direction la manger dans les Hautes-Pyrénées,
08:00 puisqu'Emmanuel Macron s'apprête à faire découvrir à Xi Jinping, le président chinois,
08:05 cet endroit, la manger, où il aime aller se ressourcer.
08:09 Complètement dingue, complètement dingue, le président chinois à la mangie.
08:13 Votre avis compte.
08:14 Venez l'exprimer sur RTL au 3210.