La séance est ouverte ! - Bruno Retailleau : première audition à l'Assemblée - 02/10/2024

LCP Assemblée nationale

avant-hier

C'est la tradition à l'Assemblée : les députés auditionnent les ministres qui viennent d'être nommés. Ce 2 octobre, Bruno Retailleau est convoqué devant la commission des Lois pour détailler sa feuille de route. Dès sa prise de fonction, le ministre de l'Intérieur, ancien sénateur LR, avait fixé son cap : le rétablissement de l'ordre et de la sécurité sur le territoire français. Il n'exclut pas une nouvelle loi pour lutter contre l'immigration, évoquant le rétablissement possible du délit de séjour irrégulier. Les temps fort de cette audition, avec les explications de texte de Fanny Dayres, sur LCP Assemblée nationale.

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00:00:00Bonjour, ravie de vous retrouver sur LCP.

00:00:10Nous sommes au cœur de l'Assemblée pour revoir une audition qui était très attendue,

00:00:14celle de Bruno Retailleau, auditionné par la Commission des lois.

00:00:19Alors c'est la tradition, les députés interrogent les ministres qui viennent d'être nommés.

00:00:24Dès sa prise de fonction, Bruno Retailleau, ancien sénateur LR, avait fixé son cap,

00:00:30le rétablissement de l'ordre et de la sécurité sur le territoire français.

00:00:34Il souhaite aussi une nouvelle loi pour mieux lutter contre l'immigration,

00:00:39évoquant le rétablissement possible du délit de séjour irrégulier.

00:00:44Mais surtout, Bruno Retailleau a eu des propos polémiques dans la presse,

00:00:49laissant entendre que l'état de droit n'était ni intangible ni sacré.

00:00:55Ce qui vaut au président de la Commission des lois, Florent Boudier,

00:00:59de lui demander d'entrer de jeu, de s'expliquer sur ses propos polémiques.

00:01:04Monsieur le ministre, depuis votre domination au gouvernement le samedi 21 septembre,

00:01:10vous avez déployé beaucoup d'énergie à vous exprimer par voie de presse

00:01:18sur les politiques publiques placées sous votre autorité, mais pas que.

00:01:24Vous avez employé, comment dire, des mots à très large rayon d'action,

00:01:30puisqu'ils englobaient non seulement la place Beauvau, mais aussi la place Vendôme.

00:01:37Évidemment, cela suscitera un certain nombre de questions, je l'imagine, au sein de notre commission.

00:01:42Je souhaiterais, pour ma part, vous soumettre une série de deux questions.

00:01:48La première porte sur vos récentes déclarations concernant la notion d'état de droit.

00:01:58Nous avons pris connaissance du compte rendu du dernier Conseil des ministres.

00:02:01Nous avons également entendu le Premier ministre hier lors de sa déclaration de politique générale.

00:02:07Mais, monsieur le ministre, la formule selon laquelle l'état de droit n'est ni sacré ni intangible

00:02:13a suscité de très nombreuses réactions, et j'ai moi-même eu l'occasion de dire

00:02:17qu'une république où l'état de droit ne serait pas sacré serait une république de sable.

00:02:24Monsieur le ministre, nous attendons par conséquent de votre part des précisions sur la portée de ces propos.

00:02:30Et je me permets de rappeler que l'état de droit dans notre démocratie républicaine

00:02:36exige que la puissance publique soit soumise, au même titre que les personnes d'ailleurs, au respect du droit.

00:02:42Ce qui implique, et c'est une condition essentielle, et j'allais dire c'est une condition sacrée et intangible,

00:02:47ce qui implique que ce respect soit sanctionné en dernier ressort par un juge indépendant.

00:02:53C'est bien sûr le cas au sommet de notre hiérarchie des normes du juge constitutionnel.

00:03:01La seconde série de questions, monsieur le ministre, elle porte sur l'exécution de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.

00:03:0870% des décrets d'application ont désà présent été pris et sur le respect d'un certain nombre d'engagements qui avaient été pris,

00:03:18y compris devant cette commission par votre prédécesseur, monsieur Gérald Darmanin.

00:03:23Allez-vous, monsieur le ministre, maintenir les crédits supplémentaires de 15 milliards d'euros jusqu'en 2027 ?

00:03:29Confirmez-vous à ce titre, monsieur le ministre, la création sur l'ensemble de la période des 8 500 ETP attendus dans la police nationale,

00:03:39la gendarmerie nationale et les préfectures ?

00:03:41Je rappelle à cet égard qu'une première vague de création de postes a été effective dès avant les Jeux olympiques et paralympiques pour en garantir la sécurité.

00:03:50Puis je rappelle également que pour la première fois depuis une vingtaine d'années, le nombre d'agents dans les préfectures a augmenté au cours des deux dernières années.

00:03:58Continuerez-vous cette stratégie, monsieur le ministre, dans les préfectures en particulier, pour traiter notamment, mais pas que, de la situation des ressortissants de nationalité étrangère ?

00:04:07Confirmez-vous, monsieur le ministre, les moyens déployés par la LOPMI pour la sécurité civile ?

00:04:12Et je viens, vous le savez, d'un département qui a subi à l'été 2022 les néga-feux, notamment pour les achats aériens.

00:04:18Et j'ajoute, confirmez-vous également la création, et jusqu'à bon terme, de la Formiske 4 de Libourne, dont les premiers militaires sont arrivés cet été.

00:04:30Confirmez-vous, monsieur le ministre, la construction des 1 500 places supplémentaires attendues dans les crânes d'ici 2027, 450 ayant déjà été créées ces dernières années ?

00:04:39Et sur ce point, j'observe que vous proposez de porter la rétention administrative de 90 jours à 180, voire 210 jours.

00:04:47Je souhaiterais que vous puissiez préciser pour quel type de profil en particulier.

00:04:52Confirmez-vous, monsieur le ministre, la création des 239 nouvelles brigades territoriales de gendarmerie ou encore la construction – mais ce n'est qu'un exemple –

00:05:01du nouvel hôtel de police de Marseille ? Enfin, monsieur le ministre, à quelle échéance allez-vous prendre – c'est un sujet qui avait animé les débats,

00:05:09vous le savez, il y a quelques mois – les mesures réglementaires pour la régularisation de 10 000 travailleurs sans papier par an dans les métiers en tension,

00:05:19tels que nous l'avions prévu et adopté à l'article 27 de la loi immigration ? Voilà, monsieur le ministre, les quelques éléments sur lesquels je souhaitais vous interroger.

00:05:30Et vous pourrez répondre soit en amorce de votre intervention liminaire, soit à sa conclusion, soit dans le cadre, bien sûr, de votre intervention.

00:05:37Je vous laisse, monsieur le ministre, la parole.

00:05:38– Voilà, pour cette polémique déclenchée par les propos de Bruno Retailleau sur l'état de droit, qui ont beaucoup choqué, le ministre va y répondre.

00:05:47Mais à la fin de son intervention, il détaille d'abord sa feuille de route, point par point, avec un premier chantier, la sécurité et une priorité numéro un,

00:05:57la lutte contre le narcotrafic que le ministre de l'Intérieur qualifie de gangrène.

00:06:03Ces chantiers prioritaires, j'aborderai d'abord la sécurité intérieure, l'immigration, l'islam politique, l'organisation territoriale de l'État et la protection civile.

00:06:19Une de vos questions se rapporte du reste à la protection civile.

00:06:26Avant de rentrer dans le détail, je voudrais vous dire que les priorités que je vous donne ne sont pas seulement mes priorités,

00:06:34les priorités du gouvernement telles que le Premier ministre a pu les décliner hier à l'Assemblée nationale en s'exprimant sur la déclaration de politique générale,

00:06:44mais que très largement pour ce qui concerne le ressort de mon ministère, elles sont portées par les trois quarts des Français.

00:06:52Les Français veulent plus de sécurité. Les Français veulent qu'on reprenne le contrôle de l'immigration, y compris d'ailleurs ceux qui votent à gauche.

00:07:00C'est un constat donné par de très nombreuses études d'instituts très, très différents sur des échantillons très différents.

00:07:08Ce n'est pas une lubie. Ce n'est pas une monomanie. C'est simplement le fait, si nous sommes démocrates, de répondre aux aspirations des Français.

00:07:19Regardez ce qui se passe en Europe. Quand vous négligez les aspirations des peuples, un moment ou un autre, ils trouvent les moyens de vous le rappeler, et souvent brutalement.

00:07:31D'abord, protéger les Français contre la montée des violences. Mon prédécesseur, Gérald Darmanin, avait parlé tant sauvagement.

00:07:43Le chef de l'État, Emmanuel Macron, avait lui-même évoqué une forme de décivilisation. Ce sont des termes que je reprends à mon compte sans aucun problème,

00:07:55car ils se justifient par les chiffres. Toutes les 20 minutes, un refus d'obtempérer. Toutes les heures, une attaque avec arme.

00:08:07Et tous les jours, plus d'un millier d'agressions. Il faut se mettre la tête dans le sable pour ne pas affronter cette réalité.

00:08:16Malheureusement, c'est bien au-delà d'une réalité statistique, parce que derrière ces chiffres, il y a des existences qui se sont amputées, des corps qui sont brisés et parfois même des vies qui sont volées.

00:08:31La première des libertés, c'est la tranquillité, c'est l'ordre. Là où il n'y a pas d'ordre, il n'y a pas de liberté. Là où il n'y a pas d'ordre, il n'y a pas non plus d'égalité, parce que c'est la loi du plus fort.

00:08:45Là où il n'y a pas d'ordre, il ne peut pas y avoir une fraternité, là encore. Donc je pense que c'est important de répondre à ce que les Français veulent de nous.

00:08:55En revanche, pour y répondre, on ne peut pas y répondre par petites touches. On doit y répondre de façon globale. Il faut donc cette stratégie globale, mais à la fois verticale et horizontale.

00:09:12Et je vais m'exprimer. Verticale, car la stratégie doit se déployer à deux niveaux. Le haut du spectre, j'en parlerai beaucoup, parce que je pense que cette gangrène peut aller très loin jusqu'à menacer la souveraineté de notre pays.

00:09:30C'est le narcotrafic. Le haut du spectre, vertical, sur le haut du spectre, et sur le bas du spectre, sur la délinquance du quotidien, celle qui empoisonne l'existence de nos concitoyens. Et horizontale, car tous les acteurs de la sécurité doivent travailler main dans la main.

00:09:52Et ils sont nombreux. C'est ce qu'on appelle le continuum de la sécurité. Bien sûr, dans mon ministère, les gendarmes, les policiers, bien sûr, les douaniers dans d'autres fonctions, bien sûr, la police municipale.

00:10:05Peut-être en parlera-t-on là encore. Et ce continuum, on doit l'assumer avec le ministère de la Justice. J'en reparlerai, puisque vous m'avez questionné. Mais il n'y aura pas de résultat si l'attelage Beauvau-Vendôme tire à eux et à Dia. Je l'ai toujours dit, je ne vois pas pourquoi, parce que maintenant, je suis ministre, je ne le dirai pas. Il y a une cohérence.

00:10:28C'est le principe de la vie. Vous comme moi, on a été des responsables publics, c'est-à-dire on a dirigé, présidé des intercommunalités, présidé un département, présidé une région. On sait que l'exercice de la responsabilité exige cette cohérence. Ne se satisfait pas justement d'une action parcellaire.

00:10:49Le haut du spectre, d'abord. Le haut du spectre. La criminalité organisée et en particulier le narcotrafic. Un mot sur les opérations placenet que mon prédécesseur a diligentées. Bientôt, il va y avoir un an, donc on va avoir le rétex. On aura le rétex.

00:11:05Une chose est quasiment certaine à ce stade, c'est qu'on voit bien qu'elles n'ont eu d'efficacité qu'à la condition qu'elles étaient là encore très cohérentes, c'est-à-dire préparées très en amont avec, bien sûr, les services fiscaux, etc., mais surtout avec la judiciarisation, avec les procureurs.

00:11:28Plus il y avait de préparation en amont, ce qui illustre ce que je vous disais avec le continuum et puis le lien entre Beauvau et puis Vendôme. Et là, c'est quelque chose qui apparaît de façon très claire.

00:11:41Mais quand on aura fait définitivement ce rétex, je serai en mesure de revenir devant vous. Il faudra, sur la criminalité organisée, cibler en profondeur, taper au portefeuille. Al Capone est, à l'époque, à chuter sur une enquête fiscale.

00:12:00Il va falloir mener des enquêtes patrimoniales, des enquêtes patrimoniales. Il va falloir sans doute un texte sur... Je pense que M. Dupont-Moretier avait commencé à le préparer, mais sur le statut du repenti, sur les indicateurs.

00:12:20Un commissaire divisionnaire vient d'être relaxé. La question était là. Comment est-ce qu'on peut encadrer, justement, la coopération entre nos forces de sécurité intérieure et un certain nombre d'indicateurs ? Parce que si on ne le fait pas, les policiers, les gendarmes, ils n'ont pas d'information.

00:12:39Donc il faut que ce soit dans un cadre qui soit un cadre reconnu par l'État de droit. J'y reviendrai tout à l'heure. Et je pense qu'il y aura besoin d'un texte sur le narcotrafic.

00:12:51Quand je dis que le narcotrafic, ce n'est pas seulement un problème de délinquance, c'est un problème de souveraineté et de corruption, et de corruption. J'avais à l'époque déclenché une commission d'enquête au Sénat qui était présidée par un sénateur socialiste, Jérôme Durand, et dont le rapporteur était un rapporteur LR.

00:13:15Ils ont travaillé main dans la main. Et je pense que leurs conclusions, y compris leurs propositions, pourraient être enrichies par votre commission, utilement, pour pouvoir déployer une action qui doit être vigoureuse, mais qui devrait être rapide. Je le dis et je prends tout le monde à témoin.

00:13:36Est-ce qu'on est prêt, ici, en France, à stopper un phénomène qui, aujourd'hui, pèse entre 3 et 6 milliards et qui, parfois, gangrène sur des territoires, qui gangrène, parfois, un certain nombre de réseaux ?

00:13:51Le bas du spectre, sur la délinquance du quotidien, trois directions que je voudrais vous proposer. On a un problème, un vrai problème, que je trouve au ministère, c'est la filière d'investigation.

00:14:04On a beaucoup investi sur les opérations placenet, sur le bleu, sur la voie publique, mais on a des centaines de milliers d'affaires qui ne sont pas traitées. L'investigation.

00:14:20On ne pourra pas produire, y compris, d'ailleurs, sur le point que je viens de citer, des résultats, sans qu'on conforte la filière d'investigation. On a quelques idées. Je reviendrai pour vous en parler. Je ne peux pas tout évoquer aujourd'hui.

00:14:36Je ne prétends pas non plus avoir la science infuse. Les services y travaillent. On verra aussi avec la police judiciaire, avec les OPJ, etc., mais c'est clair qu'on a un an de procédures.

00:14:49C'est-à-dire que les gens ont déposé plainte et il n'y a plus rien derrière. C'est ce qui fait qu'un nombre important de Français considère qu'il y a un problème avec la justice, avec ce grand service public de la justice.

00:15:03Donc l'investigation. Ensuite, améliorer l'accueil des victimes, améliorer l'accueil des victimes. Il faut vraiment qu'on fasse un effort de formation pour nos personnels qui sont au contact de la population, gendarmerie, commissariat, pour qu'il y ait un accueil des victimes.

00:15:24J'en dis pas plus. Je disais tout à l'heure dans l'assemblée que j'étais hier avec la famille de Philippines. Mais je pense que l'accueil des victimes, il est fondamental. C'est un service public comme un autre.

00:15:37Et on demande à chacun, quand on est derrière un desque et qu'on reçoit les usagers, de déployer un minimum de compassion, notamment quand on a affaire à des victimes.

00:15:50Troisième direction, renforcer la visibilité et la présence. Bien sûr, puisque pour l'instant, on s'est concentré sur la victime, sur l'auteur, il faut se concentrer sur le citoyen.

00:16:04La présence, ça signifie, par exemple, bien sûr, la voie publique. Mais on a un problème. Les statistiques sont très mauvaises depuis un an dans les transports. On a un souci là encore de texte.

00:16:18Il y avait une navette, je crois, entre le Sénat et puis le président Boudier peut-être le sait. Sur un texte, je sais que Jean Castex et d'autres y sont très, très attachés.

00:16:28Mais très franchement, quand je vois les statistiques et si on veut traiter les choses là où il se passe, la délinquance qui pourrit encore une fois la vie de nos concitoyens,

00:16:36je crois vraiment qu'il faut avoir beaucoup d'attention à cette dimension dans les transports, y compris d'ailleurs devant les gares, dans les gares et justement dans les trains.

00:16:50Nous pourrions utiliser du reste un levier qui ne l'a pas encore été beaucoup pour l'instant. Ce sont les réservistes. Ensuite, j'ai parlé d'abord du haut du spectre, côté vertical, côté horizontal,

00:17:09avec le continuum de sécurité et le travail conjoint avec le ministère de la Justice. Ce continuum, il est important. Il est important, y compris d'ailleurs dans mon propre ministère, entre la gendarmerie, la police, la police municipale, la police des transports,

00:17:29mais aussi avec l'ensemble des partenaires et bien entendu les collectivités territoriales, notamment, et je le sais, j'étais un élu territorial, les contrats locaux de sécurité qui est vraiment un outil très important, très apprécié des maires.

00:17:49Il faudra un texte pour lutter contre le narcotrafic gangrène qui ravage la France, estime Bruno Retailleau auditionné à l'Assemblée nationale. Il faudra taper au portefeuille, dit-il le ministre de l'Intérieur, qui souhaite aussi une inflexion de la politique pénale.

00:18:06Deuxième chantier prioritaire du ministre, la lutte contre l'immigration. On retourne tout de suite en immersion en commission des lois. A tout à l'heure.

00:18:15Le deuxième chantier consiste à réduire l'immigration illégale, mais aussi illégale. Et j'assume l'objectif de réduction. L'an passé, ce sont 470 000 titres, premiers titres de séjour, ensuite demande d'asile, sans compter l'immigration illégale.

00:18:37Donc vous avez plus d'un demi-million. Est-ce que c'est tenable ? Non, ça n'est pas tenable. Nous devons reprendre le contrôle de la politique migratoire. Parce que si on ne reprend pas ce contrôle, on la délègue aux passeurs qui font du trafic d'êtres humains. Voilà. C'est ça, humainement.

00:18:56Et si le nombre est trop important, comment voulez-vous accueillir correctement ? C'est impossible. Donc moi, je l'assume. Et cette stratégie, là encore, j'essaie à chaque fois, ça a toujours été le cas dans ma vie publique, de poser un regard qui soit un peu cohérent et qui soit articulé dans une politique globale.

00:19:20Il y a trois niveaux de réponse. Il y a la réponse au niveau international, il y a une réponse au niveau européen et il y a des réponses au niveau national. Vous faites l'une sans l'autre, ça sera l'échec. Il faut qu'on parvienne à tenir et l'une et l'autre et les deux autres.

00:19:42D'abord, l'action internationale. On a un problème avec les laissés-passer consulaires. On l'a bien vu pour Philippines. Mais j'ai chaque jour des cas qui sont terribles. Tous ne parviendront pas à la lumière médiatique.

00:20:02Mais ce qui me frappe le plus, moi, quand on est ministre de l'Intérieur, c'est le matin, le soir, en permanence, la chronique épouvantable des faits abominables. Et je vois bien que la butée dans notre maîtrise de l'immigration, notamment pour l'éloignement, c'est les laissés-passer consulaires.

00:20:23Donc les choses sont très simples. D'ailleurs, le Premier ministre l'a dit. Nous allons multiplier des contacts, mais surtout des accords bilatéraux. Accords qui se feront de bonne volonté, mais nous utiliserons tous les moyens qui sont à notre disposition pour faire pression.

00:20:41Quels sont ces moyens ? Nous avons la pression des visas, bien sûr. Quand un pays comme l'Algérie, vous avez... On distribue 200 000, 3 000, 204 000 visas, à peu près. Combien nous octroient-ils de laissés-passer consulaires ? 2 000 ? À peine, même moins.

00:21:04Moi, je demande une réciprocité, vous voyez. Sur le plan international, on a tous fait un peu de droit international. Le principe, c'est la réciprocité. Je parle à des membres de la Commission des lois. Bon. La réciprocité.

00:21:17Quand il n'y a pas réciprocité, on utilise les moyens qu'on a. Donc les visas. Ensuite, bien sûr, l'aide au développement. Si un pays ne joue pas le jeu, pourquoi est-ce que nous, on aurait de l'aider avec l'aide au développement ?

00:21:47Le sujet dont on parle est partagé dans le monde entier, en tout cas dans le monde occidental. Et j'aurais des bilatérales avec les grands pays européens, y compris d'ailleurs l'Angleterre, le Royaume-Uni, puisqu'on a un certain nombre de problèmes.

00:21:59Mais là encore, les visas, l'aide au développement, on a un troisième point qui s'ouvre avec l'Europe. C'est la révision de ce qu'on appelle le mécanisme des préférences commerciales.

00:22:13C'est un petit peu comme aux États-Unis. Vous vous souvenez, il y avait la clause de la nation la plus favorisée, etc. En fait, c'est pas exactement ça. C'est en fait des négociations tarifaires avec des pays.

00:22:24Et là encore, je pense qu'on ne doit pas écarter nécessairement cette idée que dans un package, dans une négociation et au niveau européen, on puisse utiliser les moyens qu'on a sur le mécanisme de préférences commerciales.

00:22:44Michel Barnier a indiqué aussi d'autres accords. Il y a l'accord franco-algérien, qui est un vieil accord auquel on pourrait aussi s'intéresser. Premier niveau, l'international. Deuxième niveau, au niveau européen.

00:23:04Il va falloir, puisqu'il est rentré depuis le mois de juin 2024 en œuvre, il faut mettre et déployer très, très vite l'ensemble du pacte asile-migration. C'est très important, parce qu'il va nous permettre, notamment grâce à cette invention de la fiction juridique,

00:23:26qui fait que quand un étranger vient sur le sol européen, il n'est pas encore vraiment sur le sol et ça permet d'accélérer, de le retenir, etc., tant que les procédures ne sont pas complètement appliquées. Il faut le mettre absolument en œuvre.

00:23:43Il a été désormais acté dans le trilogue, aussi bien par les Etats membres, par le Parlement européen et par conséquent, et par la Commission, bien sûr. Donc nous allons le déployer. Vraisemblablement, ça supposera, on en reparlera, mais sans doute des actes de transposition.

00:24:02On est en train de faire un point très précis sur ce point. Mais il y a un sujet qui est très intéressant. C'est que la fameuse directive retour, la directive retour qui rendait quasiment impossible, la retour d'ailleurs, mal nommée, est remise, puisque très vite, on s'est aperçu qu'elle posait des problèmes.

00:24:23Et depuis 2018, on a essayé de la remettre en chantier. Mais en réalité, il n'y avait pas en Europe de consensus. Le consensus, il est là. Il est là parce que de plus en plus d'Etats membres, y compris dirigés par des gouvernements socialistes, sociodémocrates, souhaitent engager une révision.

00:24:42Et je pense qu'on peut l'amener très rapidement dans l'exercice 2025 pour faire en sorte, je ne serai pas trop technique aujourd'hui, mais par exemple d'inverser la charge de la preuve entre l'Etat et l'étranger pour l'éloignement.

00:24:57À l'étranger, de montrer qu'il dispose, très bien, il nous montre, il apporte la preuve qu'il n'est pas reconductible, soit dans un pays de transit sûr, soit dans son pays d'origine. Et on inverse. Et c'est considérable comme changement.

00:25:13Et de ce point de vue-là, il y a une très large majorité d'Etats membres et la Commission qui seront favorables à cet objectif-là. Enfin, l'action au niveau national. Je donnerai des instructions au préfet pour faciliter, bien sûr, les expulsions et notamment pour tenir compte dans le texte que nous avions voté au mois de janvier dernier.

00:25:42Nous avions levé la plupart des protections absolues, etc., relatives pour faciliter les ITF, les interdictions de territoire, etc., etc., les OQTF. Je veillerai à ce que les préfets puissent s'approprier.

00:25:56J'ai parlé de la circulaire valse que nous allons réécrire. Et je pense pour ma part qu'un certain nombre de cavaliers législatifs qui avaient été censurés par le Conseil constitutionnel pourraient être remis en chantier dans un vecteur législatif.

00:26:14Je parlais tout à l'heure quand j'ai été interrogé par votre assemblée aux questions d'actualité sur le cas de Philippines. Je pense que très franchement, sur la durée de rétention, on va jusqu'à 210 jours pour les terroristes. Pourquoi est-ce qu'on ne ferait pas 210 jours pour les crimes sexuels ? Qui ici est contre ?

00:26:36Voilà le j'assume de Bruno Retailleau devant la Commission des lois. J'assume vouloir faire baisser en France l'immigration illégale mais aussi légale, dit le ministre de l'Intérieur, sa première audition comme ministre.

00:26:55Le ton est donné, vous l'avez entendu. Et le ministre en vient maintenant au troisième chantier prioritaire de son action, la défense de la laïcité face à l'islam radical.

00:27:07Le troisième dossier, c'est l'islam politique. Nous allons passer la laïcité, ce que le Conseil constitutionnel avait décrit comme un des seuls principes inhérents d'ailleurs à notre identité constitutionnelle, monsieur le président.

00:27:23La laïcité. On a aujourd'hui un islam politique très intrusif. C'est le frérisme. Il a une matrice idéologique très précise, très précise, observée par nos services. D'abord, la prééminence de la loi coranique sur la loi républicaine.

00:27:43C'est ça, la matrice. Moi, ça me fait pas rire. Ensuite, c'est l'infériorisation de la femme. C'est l'infériorisation de la femme. C'est l'antisémitisme qui se découvre sous le masque de l'antisionisme.

00:28:01Et c'est bien souvent l'instrumentalisation de l'islamophobie. C'est la matrice intellectuelle et idéologique du frérisme. Moi, je pense qu'il faut qu'on passe de la lutte contre le séparatisme à la lutte contre l'islam politique.

00:28:23Intrusif. Il y a des enjeux qu'on va relever. D'abord, en termes de connaissance, je vais demander à la DGSI un rapport circonstancié. J'ai trouvé d'ailleurs un rapport que Gérald Darmanin, avant moi sur ce sujet-là...

00:28:40Donc voyez, c'est pas une lubie. Mon prédécesseur avait commandé à François Gouillet, grand ambassadeur de France, qui connaît bien les pays arabes, et au préfet Kourtade, un dossier que je retrouvais sur mon bureau.

00:28:57Il est très intéressant. Eh bien je demanderai à la DGSI un dossier. Et je porterai pour partie pour l'aspect non secret défense. Je suis prêt. Je l'ouvrirai et je le rendrai public pour l'aspect qui pourrait le permettre de façon circonstanciée.

00:29:21Moi, j'assumerai ce name and shame. Ensuite, la répression. Nous créerons... Il faut être très précis. Et on peut pas le faire trop rapidement. Mais une nouvelle incrimination pénale qui permettrait notamment des dissolutions au-delà de ce que mon prédécesseur a pu faire.

00:29:51Et bien sûr, aujourd'hui, les seules incriminations qui peuvent nous permettre vraiment d'agir et d'agir avec certitude sans risquer les foudres des juridictions, de la Cour suprême, du Conseil d'Etat notamment, ce qui est bien naturel, c'est le terrorisme, l'incitation à la haine, la discrimination, etc.

00:30:14Je pense qu'il y a une autre catégorie qu'il faut qu'on ouvre, qu'il faut qu'on étudie. C'est des choses qu'on doit faire avec une main tremblante pour bien les dimensionner sur le plan juridique, en respectant bien entendu l'état de droit. Je reviendrai tout à l'heure.

00:30:31Mais on doit pouvoir le faire. Mes services juridiques ont commencé à y travailler. Et puis, bien sûr, les préfets, pour la remontée... On a des jets... Enfin, on a fait notre procédure, notamment sur la remontée d'informations.

00:30:49Et en systématisant des contrôles, notamment des écoles hors contrat, d'associations, de clubs de sport, on va se déployer, si j'ose dire, dans les territoires, sur l'ensemble des activités où l'islam politique, le frérisme, fait de l'entrisme.

00:31:08Voilà. Et bien sûr, je n'oublie pas là encore le haut du spectre. Et je voudrais vraiment rendre hommage à nos services qui ont déjoué des attentats. Franchement, il faut le dire, parce qu'évidemment, un attentat déjoué, ça ne se voit pas, ça ne fait pas la une de la presse.

00:31:24Mais croyez-moi qu'on a des services qui sont de très bon niveau. Mais il ne faut pas relâcher la diligence. Vraiment, dans la mesure où ce qui se passe au Moyen-Orient peut avoir des conséquences.

00:31:34Voilà pour cette mise au point de Bruno Retailleau devant la Commission des lois. Mise au point sur l'état de droit, dont il avait dit qu'il n'était ni sacré ni intangible.

00:31:44Des propos dans la presse qui avaient beaucoup choqué. Et bien, vous l'avez entendu, Bruno Retailleau a nuancé ses propos. A aucun moment, je n'ai voulu abolir l'état de droit, a dit le ministre de l'Intérieur devant les députés de la Commission des lois.

00:31:59J'ai simplement dit qu'il fallait déplacer le curseur dans l'état de droit entre protection des libertés individuelles et protection de la société, a dit Bruno Retailleau.

00:32:12Place tout de suite aux questions. Elles sont nombreuses. Les députés ont beaucoup d'interrogations. On les écoute. On se retrouve juste après.

00:32:20Je passe tout de suite la parole à Julien Rancoul pour le groupe Rassemblement national. Je rappelle le temps de parole. Deux minutes.

00:32:27Merci, M. le Président, M. le ministre, chers collègues. La semaine dernière se tenait le 130e congrès des sapeurs-pompiers à Macron, auquel vous étiez présent avec le Premier ministre Michel Barnier.

00:32:39Comme vous avez pu l'entendre, il y a un certain nombre de problématiques à traiter qui menacent aujourd'hui plus que jamais notre modèle de sécurité civile.

00:32:46Sans être exhaustif, je voudrais tout d'abord vous alerter sur le système de volontariat des sapeurs-pompiers de France, qui est menacé par une série de décisions émanant des plus hautes instances européennes, vous l'avez évoqué, M. le ministre.

00:32:58Notre système, fondé sur l'engagement citoyen altruiste, est un pilier essentiel de notre sécurité civile, puisque, pour rappel, le volontariat représente 79 % des effectifs et 67 % du temps d'intervention.

00:33:10En ce sens, la préservation de notre modèle doit passer par l'exclusion des sapeurs-pompiers volontaires du champ d'application de la directive européenne sur le temps de travail, comme je le préconise dans ma proposition de résolution redéposée le 16 septembre dernier.

00:33:22J'ai entendu votre appel, M. le ministre, et j'en suis ravi. Vos prédécesseurs ainsi que M. le président de la République Emmanuel Macron avaient largement abordé le sujet ces dernières années, mais personne n'a réagi, donc j'espère que vous passerez ce cap.

00:33:36Par ailleurs, nous déplorons toujours l'absence de parution du décret d'application qui accorde une bonification de trimestre de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires au titre de la solidarité nationale, proposition adoptée par le Parlement à l'unanimité il y a déjà un an et demi.

00:33:51D'autres problématiques méritent d'être soulevées, comme l'indisponibilité de Canadair durant cet été, une situation qui s'aggrave, hélas, chaque année.

00:33:59Cette saison propice au feu a été particulièrement difficile pour les pilotes de la sécurité civile qui ont dû une nouvelle fois faire face à des manquements.

00:34:07Pour pallier au feu qui risque de se multiplier ces prochaines années, nous devons d'urgence se doter de moyens suffisants pour indiquer ces catastrophes naturelles.

00:34:15Enfin, la France accuse également un retard sur la prévention, le dépistage et la reconnaissance des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers, pourtant régulièrement exposées à des substances dangereuses, notamment les fumées.

00:34:28Au lendemain du 130e congrès des sapeurs-pompiers, M. le ministre, quelles sont vos priorités d'engagement vis-à-vis de la sécurité civile en France ?

00:34:34La parole est à Guillaume Gouffier-Valente pour le groupe Ensemble pour la République.

00:34:37Merci M. le Président. Mes chers collègues, M. le ministre, bienvenue à la Commission des lois de notre Assemblée et merci de vous être rendu disponible aussi rapidement.

00:34:46Vous le savez, notre groupe n'a eu de cesse depuis 2017 d'agir pour renforcer la sécurité de nos concitoyens, pour renforcer notre justice,

00:34:53pour améliorer sans cesse nos politiques d'accueil, d'intégration et de contrôle de l'immigration.

00:34:59Et contrairement à ce que peuvent dire bon nombre de commentateurs populistes, les résultats sont bien là.

00:35:06Et Laurent Nunez, le préfet de police de Paris la semaine dernière, à votre place, nous les rappelait, contrairement à ce que l'on entend régulièrement.

00:35:14Alors bien entendu, des travaux restent à mener et des politiques à renforcer.

00:35:18Vous en avez cité certaines, que je reprendrai, la lutte contre les réseaux de stupéfiants, l'accueil des victimes, qui sont des chantiers à mener avec la justice,

00:35:26et peut-être pouvez-vous revenir plus en détail dessus, et la lutte contre l'islam politique.

00:35:31Dans ce contexte, M. le ministre, je ne peux cependant vous cacher que vos prises de parole multiples depuis une semaine,

00:35:37assez éloignées de la tonalité voulue du Premier ministre, ont quelque peu surprise interrogé, inquiété, voire indigné notre groupe par moment,

00:35:45qu'il s'agisse de votre expression sur l'état de droit, sur la justice, sur l'immigration, et des clarifications sont à apporter.

00:35:52Des clarifications qui sont attendues, notamment au regard du discours de politique générale du Premier ministre.

00:35:58Par ailleurs, plusieurs questions, M. le ministre.

00:36:01Pouvez-vous nous garantir la bonne et entière application de la LOPMI, sans décalage, par ailleurs, budgétaire ?

00:36:10Et avez-vous des points de correction à y apporter ?

00:36:13J'aurais la même question sur la loi immigration de l'hiver dernier, qui avait été adoptée dans des conditions que nous connaissons,

00:36:21que vous connaissez, puisque vous étiez en commission mixte paritaire.

00:36:23Quels sont les points concrets que vous voulez modifier ?

00:36:26Pouvez-vous déjà nous dire si vous appliquerez bien cette loi ?

00:36:30Et puis enfin, dernière question, nous dire quelles sont les relations de travail avec votre collègue de la justice,

00:36:34puisque nous avons observé quelques escarmouches la semaine dernière, et nous rassurer sur la bonne entente et le bon climat entre Beauvau et l'intérieur.

00:36:42La parole est à Daniel Lobono pour le groupe La France Insoumise.

00:36:47Alors, c'est Jean-François Coulombe.

00:36:51Il y a deux jours, M. le ministre de l'Intérieur, vous parliez d'État de droit.

00:36:55Il n'y a pas de démocratie en République sans État de droit.

00:36:58Et notre démocratie même est fondée et garantie par l'État de droit.

00:37:02En tant que ministre de l'Intérieur, ce concept juridique doit régir votre pratique.

00:37:07Il est donc fondamental de le comprendre et d'en mesurer l'importance.

00:37:10Ce qui est précisément très problématique est que vous abordez l'État de droit pour en pervertir l'essence même.

00:37:16C'est ainsi que vous avez déclaré « l'État de droit, ça n'est pas intangible ni sacré ».

00:37:21Il s'agit ici d'une déclaration tout à fait mesurée et révélatrice de l'idéologie très préoccupante qui est la vôtre,

00:37:26ce qui nous semble extrêmement grave au regard de la fonction que vous occupez.

00:37:30L'État de droit désigne un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise aux droits.

00:37:36Il s'agit d'un État, ici la France, soumis à un ensemble de normes juridiques qui s'opposent au pouvoir de l'arbitraire.

00:37:43Grossièrement, l'État de droit répond à la formule « nul n'est au-dessus de la loi ».

00:37:48C'est-à-dire que ni vous, membres de l'exécutif, ni mes collègues et moi-même, législateurs, ne sommes au-dessus de la loi.

00:37:54Le régime de l'État de droit est donc un système de limitation, non seulement des autorités exécutives et administratives, mais aussi du corps législatif.

00:38:03Puisque vous remettez cela en question, avez-vous au projet de vous affranchir des lois et des droits pour ne leur substituer que des devoirs, M. le ministre ?

00:38:11Vous ajoutiez aussi, à la suite de cette déclaration, que la source de l'État de droit, c'est la démocratie, c'est le peuple souverain.

00:38:18Il y a une grossière erreur dans cette déclaration, puisque c'est la démocratie qui se fonde sur l'État de droit et non l'inverse.

00:38:25Et c'est parce que nous respectons les trois piliers caractérisant un État de droit, la hiérarchie des normes, l'égalité des citoyens devant la loi et la séparation des pouvoirs,

00:38:33que le peuple est souverain et donc, in fine, que nous vivons dans un État démocratique.

00:38:38Ainsi, puisqu'un système institutionnel est soit de droit, soit arbitraire, considérez-vous qu'un système arbitraire et autoritaire serait plus respectueux des volontés du peuple et de celles de votre gouvernement.

00:38:49Et partagez-vous l'idée que le problème de la police, c'est la justice.

00:38:52Merci, Jean-François Coulombe. La parole est à Roger Vico pour le groupe Socialiste et Apparenté.

00:38:58Merci, M. le Président, M. le ministre. Vous avez démarré vos fonctions il y a quelques jours sous les auspices d'un champ lexical relativement restreint.

00:39:06J'avais déjà noté l'ordre en premier lieu, l'ordre en second lieu, l'ordre en troisième lieu. Je vous ai écouté avec beaucoup d'attention tout à l'heure.

00:39:14Et j'y ai ajouté gangrène, corruption, répression, tapé. Et je ne suis pas exhaustif.

00:39:20Je vous dis par ailleurs que je suis en désaccord total avec vous lorsque vous employez indifféremment le mot « ordre » et le mot « sécurité ».

00:39:28Le mot « sécurité » est un droit universel, par conséquent incontestable. Le mot « ordre », il s'appuie sur un certain nombre de valeurs subjectives qui sont portées par celui qui souhaite cet ordre.

00:39:39On a eu l'ordre moral par le passé. Enfin, ce n'est pas du tout la même chose. Et ce serait bien d'y être vigilant.

00:39:44Donc on voit bien, M. le ministre, l'orientation que vous voulez donner à votre ministère qui sera marquée par une conception extrêmement autoritaire de cette conception réellienne de l'État.

00:39:54Le Premier ministre, hier, nous a indiqué que la présence des policiers sur le terrain devrait être la norme, la présence dans les commissariats limitée au maximum.

00:40:03C'est le même discours qu'on avait eu en 2017 lorsque Emmanuel Macron avait présenté la police de sécurité du quotidien et qu'il nous avait répété en 2022 avec les résultats que l'on sait.

00:40:13Alors un mot, M. le ministre, ou plutôt une question. Quelle conception avez-vous, si vous en avez une, de la police de proximité ?

00:40:19Une police présente en amont de la commission des faits, une police qui soit présente partout, près de tous les acteurs de la ville, pas seulement une police d'intervention,

00:40:27mais surtout une police active dans la relation police-population. Et puis, deuxième question, puisqu'on parle d'intervention, êtes-vous encore favorable, M. le ministre,

00:40:37à la notion de présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, ce qui signifierait évidemment une présomption irréfragable, excluant tout contrôle du juge ?

00:40:46Et ça me paraît important de connaître l'avis que vous en avez encore.

00:40:50Merci, chers collègues. La parole est à Yann Boucar pour le groupe droite républicaine.

00:40:57Merci, M. le président. Merci à M. le ministre de l'Intérieur pour sa présence aujourd'hui.

00:41:02Et merci pour les pistes qu'il a pu nous exprimer aujourd'hui, lui dire évidemment notre soutien à la direction politique, assumée devant cette commission des lois aujourd'hui.

00:41:12Je voudrais rappeler à nos collègues de gauche, comme on l'a fait à de nombreuses reprises ici depuis 2017, que c'est d'abord les plus pauvres, c'est d'abord les plus précaires

00:41:20qui sont toujours les premières victimes de l'insécurité. Ce n'est évidemment pas les grands châtelains qui sont les premières victimes de l'insécurité.

00:41:26C'est ceux qu'ils sont censés représenter, censés défendre, en tout cas ce qu'ils disent, qui sont les premières victimes de l'insécurité.

00:41:32Et c'est en cela qu'à droite, nous soutenons une politique de sécurité ferme et vous aurez notre soutien, M. le ministre de l'Intérieur.

00:41:38Rappelez également notre soutien aux forces de l'ordre, qui sont le plus beau visage de la République, ces hommes, ces femmes, qui représentent la police nationale,

00:41:45la gendarmerie nationale, nos douanes, qui se lèvent le matin, qui vêtissent l'uniforme de la République pour protéger les vies des citoyens

00:41:51et qui malheureusement sont trop souvent victimes ici de propos violents.

00:41:58Et puis je voudrais avoir un point d'observation sur la question des refus d'obtempérer.

00:42:02Vous avez justement rappelé, M. le ministre, qu'il n'y avait plus de 70 par jour des refus d'obtempérer qui blessent,

00:42:07des refus d'obtempérer qui tuent des forces de l'ordre, qui peuvent aussi évidemment créer d'autres accidents.

00:42:12Et je voulais savoir quelles sont vos pistes pour lutter contre ce fléau.

00:42:15Cette commission, cette assemblée a déjà évoqué des pistes.

00:42:18Et nous avions par exemple, notre collègue Naïma Moutchou avait proposé de rétablir les peines planchers pour ceux qui agressent les forces de l'ordre.

00:42:25Notre groupe avait évidemment soutenu cette proposition.

00:42:28Le garde des Sceaux de l'époque, M. Dupont-Moretti, avait malheureusement repoussé cette proposition.

00:42:32Mais nous espérions pouvoir la remettre sur la table.

00:42:35Et pourquoi pas supprimer la possibilité de sursis pour ceux qui commettent ces refus d'obtempérer.

00:42:41Je déposerai d'ailleurs demain une proposition de loi en ce sens.

00:42:44Et je pense qu'il faut plus punir ce genre d'actes pour éviter d'autres drames.

00:42:49Voilà les questions que je voulais vous poser, M. le ministre de l'Intérieur.

00:42:52Merci. Emmanuel Duplessis pour le groupe écologiste et social.

00:42:56Oui, bonjour M. le ministre. Je prends la parole aujourd'hui pour exprimer au nom du groupe écologiste et social la profonde inquiétude face à vos récentes déclarations

00:43:07que votre recadrage à l'instant peine à convaincre.

00:43:12Par ailleurs, à perte nommée, vous remettiez en cause l'état de droit exigeant, qui est pourtant un principe,

00:43:18et ça a déjà été dit, vraiment fondamental, qui est l'idée finalement générale que l'action de l'État et de ses administrations, de ses agents,

00:43:25est soumise à la loi et encadrée par celle-ci.

00:43:29Il n'empêche en aucun cas que la loi évolue.

00:43:32Par contre, il impose que l'administration soit soumise à la loi.

00:43:37En reprenant les mots et le combat historique de l'extrême droite,

00:43:40pour un État et des administrations arbitraires,

00:43:43vous légitimez une vision du pouvoir qui est fondamentalement contraire à notre histoire républicaine.

00:43:49Et je vous le dis avec force et conviction, M. le ministre,

00:43:52vous ne ferez pas de la France une démocratie illibérale comme on en voit se multiplier en Europe,

00:43:58où la force et la contrainte administrative s'appliquent de manière arbitraire selon le bout vouloir du gouvernement ou des administrations.

00:44:06Nombre d'entre nous ont été élus avec des voix dont la seule revendication était le refus de l'extrême droite.

00:44:12Et je dois admettre ma surprise et mes craintes que beaucoup tolèrent ces concessions politiques faites à l'extrême droite.

00:44:19Pourtant, et je crois que les années passées l'ont bien démontré,

00:44:23ce n'est ni en reprenant la rhétorique de l'extrême droite, ni en appliquant ces fausses solutions qu'elle reculera.

00:44:29Au contraire, plus sa vision tronquée et trompeuse du monde, et des hommes, est reprise,

00:44:34plus elle progresse dans les consciences et les urnes.

00:44:37Hier après-midi, votre Premier ministre Michel Barnier concluait son discours avec cette formule

00:44:42« Prenons soin de la République, elle est fragile ».

00:44:45Quand on entend votre compréhension de ce qu'est la République, on ne peut que lui accorder raison.

00:44:50Et j'aimerais que vous rééclaircissiez ce que vous entendiez par le fait que l'État n'était pas intangible.

00:44:55Est-ce une conviction profonde, ou bien est-ce un choix tactique pour séduire les députés RN dont le soutien nécessaire

00:45:03au maintien de votre gouvernement ? Je vous remercie.

00:45:05Merci, chers collègues. La parole est à Eric Martineau pour le groupe Les Démocrates.

00:45:11Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues.

00:45:15Vous avez présenté votre ambition de rétablir l'ordre,

00:45:18et nous savons à quel point les attentes des Français sont fortes sur le sujet de la sécurité.

00:45:23Alors que nous entrons dans la période budgétaire,

00:45:26nous nous interrogeons sur la trajectoire que vous entendez donner à votre action.

00:45:30Nous sommes dans un contexte budgétaire très dégradé, avec un déficit public important,

00:45:36et c'est bien sur l'argent dont vous pourrez disposer qui orientera votre action.

00:45:41Nous avons voté en 2022 la loi d'orientation de programmation du ministère de l'Intérieur,

00:45:46avec un budget de 15 milliards d'euros d'ici 2027, soit une hausse de 22% du budget du ministère de l'Intérieur en 5 ans.

00:45:53L'objectif était notamment de doubler la présence des forces de l'ordre sur le terrain d'ici 2030

00:45:59et mettre en place 200 nouvelles brigades de gendarmerie.

00:46:02Les attentes sont également fortes en matière de renouvellement du parc automobile et immobilier.

00:46:08Nous achevons la deuxième année de programmation,

00:46:11et le rapport de la Cour des comptes sur la première année de mise en œuvre de la LOPMI, parue en avril 2023,

00:46:17montre que le premier bilan est décevant.

00:46:19La Cour des comptes pointe en effet que la hausse des rémunérations et de l'inflation

00:46:22ont conduit à une réduction des investissements par rapport à ce que la LOPMI prévoyait.

00:46:28Or, nous le savons, la rémunération de nos forces de l'ordre est importante.

00:46:32Mais la fidélisation se fait aussi par les investissements dans l'immobilier, le numérique et les moyens lourds.

00:46:40Nos forces de l'ordre le méritent, et nous devons améliorer leurs conditions de travail.

00:46:45Alors, Monsieur le ministre, allez-vous tenir les engagements de programmation

00:46:50pris lors de la précédente législature pour l'année 2025 ?

00:46:54Si la trajectoire budgétaire doit être contrainte par rapport à la programmation initiale,

00:47:00quelles seront vos priorités ? Je vous remercie.

00:47:03Merci. Naïma Moutchou pour le groupe Horizon et Indépendant.

00:47:07Merci, Monsieur le Président, Monsieur le ministre.

00:47:09Je vous félicite de votre nomination dans ce beau et grand ministère de l'Intérieur.

00:47:13Je voudrais vous interroger, même si vous l'avez déjà évoqué,

00:47:15sur les relations polyjustice et sur la manière dont vous les pensez,

00:47:18parce que, d'abord, je suis inquiète quand j'entends dire

00:47:21que Mme Tailleux est un ministre de droite et M. Mignon, ministre de gauche,

00:47:24et qu'on est davantage dans un duel plutôt que dans un duo.

00:47:27J'ai besoin d'avoir des précisions, Monsieur le ministre, sur les perspectives.

00:47:32Je pense, sur quelques sujets, vous avez évoqué le trafic de stupéfiants,

00:47:35mais il y a aussi un chantier essentiel dont on ne parle pas beaucoup,

00:47:38c'est la réforme de la procédure pénale.

00:47:40Et ça nécessite effectivement une entente cordiale entre ces deux ministères.

00:47:45Vous savez que l'échec de nos politiques publiques, c'est en partie aussi

00:47:49la mésentente parfois entre deux personnalités.

00:47:52Et c'est important de le dire, parce que pour aller au bout des sujets,

00:47:57il faut que nous puissions mettre sur la table ces désaccords.

00:48:00Donc ma question est simple, je souhaite savoir

00:48:03comment est-ce qu'on peut, à travers ces deux ministères,

00:48:05remettre un peu d'apaisement dans les conflits,

00:48:07comment est-ce qu'on peut redonner confiance,

00:48:09à la fois aux autorités de l'ordre, aux autorités de la justice.

00:48:12Je n'aime pas beaucoup entendre que le problème de la police,

00:48:15ce serait la justice, ou l'inverse, d'ailleurs.

00:48:17Il existe aussi, ou que la police ne ferait pas son travail.

00:48:19C'est beaucoup plus compliqué que ça.

00:48:21Et à travers cette question, je veux rendre hommage évidemment

00:48:24aux forces de sécurité et aux autorités judiciaires

00:48:27pour le travail qu'elles font, puisque nous le savons,

00:48:29elles ne comptent pas leurs heures.

00:48:31Merci. La parole est à Paul Molac pour le groupe Liott.

00:48:35Merci Monsieur le Président, mes chers collègues et Monsieur le Ministre.

00:48:38Donc vous avez un peu défini ce que vous entendiez par état de droit.

00:48:42J'aurais aimé que vous parliez également de liberté dans cet état de droit,

00:48:46parce que ça me paraît essentiel.

00:48:48Depuis que je suis à la Commission des lois, j'ai vu finalement

00:48:50les lois devenir de plus en plus répressives.

00:48:53On a voté un certain nombre de choses contre l'antiterrorisme,

00:48:56puis on l'a mis dans la loi générale.

00:48:59En ce qui concerne le Covid, on s'est assis sur le consentement des patients.

00:49:02On ne peut pas dire que ce soit un progrès.

00:49:04Alors j'ai un peu peur quelquefois qu'on s'oriente vers un état policier.

00:49:08On parle de peine planchée, d'arrondissement des peines,

00:49:10de places de prison.

00:49:12Certes, mais c'est insuffisant.

00:49:15Et la notion qui me paraît effectivement la plus importante,

00:49:18c'est cette police du quotidien.

00:49:21Police de proximité, si je puis dire.

00:49:23Et donc je ne vous ferai pas la cruauté de vous rappeler

00:49:26qui a supprimé cette police.

00:49:28Et puis l'ordre, si vous voulez, doit toujours amener un certain discernement.

00:49:34Car vous savez bien que quand les justiciables rentrent en prison,

00:49:40ils y rentrent mauvais et en ressortent encore plus mauvais.

00:49:43Donc en fait, le juge est là pour apprécier si on doit les mettre en prison ou pas.

00:49:47Alors peut-être faut-il changer un peu les choses.

00:49:49Mais je crois que ça me paraît assez clair.

00:49:52Je n'ai aucune sympathie pour l'islam politique.

00:49:56Mais évidemment, il faudra juger où s'arrête-t-on.

00:50:00Parce que la liberté de conscience, c'est une liberté fondamentale dans ce pays.

00:50:04Elle a été chèrement acquise.

00:50:06Et puis, je constate que vous ne faites pas confiance aux élus locaux.

00:50:10Parce que ce que vous nous proposez, c'est de la déconcentration.

00:50:13C'est-à-dire de donner plus de pouvoir encore, non pas aux élus du peuple,

00:50:17mais finalement à un préfet qui est un fonctionnaire

00:50:20et qui est directement sous les ordres de Beauvau.

00:50:23Et ce n'est pas la notion que je me fais de ce que doit être la démocratie locale.

00:50:28La démocratie locale, elle a été depuis 1983 énormément limitée par deux actions.

00:50:34La première, c'est la réduction de l'autonomie fiscale.

00:50:37Et la deuxième, c'est la réglementation impossible à mettre en place.

00:50:40Et je pense qu'il faut donner le pouvoir aux élus locaux.

00:50:43La parole est à Brigitte Barège pour le groupe UDR.

00:50:55Permettez-moi de vous renouveler mes félicitations et de vous dire enfin.

00:51:00Dans votre discours, on entend enfin toutes les solutions aux maux qui ravagent la France

00:51:06et comme vous, nous avons tous ici, je l'espère, je vis au corps comme vous,

00:51:10la défense de notre nation, de l'intérêt général.

00:51:13Je me réjouis des actions qui ont été menées par exemple contre le narcotrafic.

00:51:17C'est la source évidemment d'une grande partie de la délinquance.

00:51:21Dans notre domaine en tant que collectivité locale, les pouvoirs de dérogation des préfets,

00:51:25je pense qu'ils seront à même d'assouplir certaines normes qui d'en haut de Paris

00:51:30n'ont rien à voir avec nos territoires.

00:51:32Le danger du frérisme et du système radical est un vrai danger sur lequel il faut s'atteler

00:51:37et bien entendu la réduction de l'immigration.

00:51:39Tous ces sujets en tous les cas.

00:51:41Si vous arrivez à les porter, vous pourrez compter sur notre entier soutien

00:51:44parce que nous attendons des actions très fortes dans ce domaine

00:51:48car l'Etat, la France en a besoin.

00:51:52Merci. La parole est à Sacha Houllier.

00:51:55Merci Monsieur le Président. Monsieur le ministre de l'Intérieur,

00:51:58personne n'ignorait vos positions radicales, conservatrices et traditionnelles.

00:52:01On était néanmoins en droit d'attendre de vous la mesure et le discernement

00:52:04qu'exigent les trois thèses de la majorité qui vous soutient.

00:52:07Vos débuts tonitruants ont été diversement jugés.

00:52:09Le Premier ministre, le président de votre conseil d'administration,

00:52:12vous a adressé de molles réprimandes en rappelant ce que chacun pourrait prendre pour une évidence,

00:52:16que la fermeté de la politique pénale est indissociable du respect de l'Etat de droit.

00:52:19Mais dans le même temps, Mme Le Pen, la présidente de votre conseil de surveillance,

00:52:23vous a gratifié de ses francs encouragements, louant vos envolées lyriques sur l'ordre

00:52:26et vos inspirations directement issues de son programme.

00:52:28Même Mme Lavallette reconnaît en vous son alter ego comme porte-parole de son parti.

00:52:32Monsieur le ministre de l'Intérieur, les Français n'ont pas constitué le Front républicain

00:52:35pour vous donner l'opportunité d'appliquer à Beauvau le programme du Rassemblement National.

00:52:39Vous avez, en ce début de semaine, tenté de justifier vos propos consternants sur l'Etat de droit

00:52:43en feignant de vous retrancher derrière une incompréhension collective

00:52:46de vos déclarations qui auraient en réalité visé l'état du droit positif.

00:52:50Puisque cette audition doit nous éclairer sur vos intentions véritables,

00:52:53je veux vous donner une chance de le faire.

00:52:55Allez-vous, comme ministre de l'Intérieur, piétiner joyeusement le chant de votre collègue garde des Sceaux,

00:52:59nier l'évidence d'une meilleure application des peines comme d'un accroissement du quantum

00:53:02des sanctions décidées par les juridictions nationales ?

00:53:04Vous apprêtez-vous à dénier l'office du juge dans l'application comme dans l'interprétation de la loi

00:53:08en parfaite violation du principe de séparation des pouvoirs fondement de l'état de droit ?

00:53:12Vous entêterez-vous à défendre la tenue d'un référendum constitutionnel

00:53:15sur l'immigration dont vous ne méconnaissez aucunement le caractère inconstitutionnel

00:53:19au mépris de la hiérarchie des normes ?

00:53:21Défendrez-vous encore la sortie ou la non-application des conventions internationales

00:53:25de la France telles que la Convention européenne des droits de l'homme

00:53:27ou le Traité de fonctionnement de l'Union européenne ?

00:53:29Obéirez-vous docilement à l'ordre intimé par le Rassemblement national

00:53:32en proposant d'ici le premier trimestre 2025 une loi immigration comportant,

00:53:36entre autres, une durée minimale d'accès aux prestations sociales ?

00:53:39Intimerez-vous aux médecins de ce pays de renoncer à prodiguer des soins,

00:53:42aux étrangers aux dépens de la sécurité sanitaire collective ?

00:53:45En somme, cela sera précieux pour nos débats d'hémicycle.

00:53:49Serez-vous, oui ou non, le ministre de l'Intérieur dont le Rassemblement national a toujours rêvé ?

00:53:54Merci. J'avais oublié, pardon, Elsa Faucillon.

00:54:01Merci, M. le Président.

00:54:03A mon tour, M. le ministre, de vous interroger sur le légitime tollé

00:54:07après vos propos sur l'état de droit qui, je cite, selon vous,

00:54:12n'est ni sacré ni intangible.

00:54:14J'ai bien noté que vous aviez tenté un rétropédalage du bout des lèvres,

00:54:18puis des explications à l'instant devant notre Commission,

00:54:23et je dois vous dire que je ne suis aucunement rassurée

00:54:26après ces tentatives d'explications,

00:54:29d'autant que vous avez dit aussi dans un communiqué,

00:54:32en balayant d'un revers de main cette politique,

00:54:35pour la qualifier de faux débat.

00:54:37Et rien que cette qualification de faux débat nous inquiète beaucoup.

00:54:42La hiérarchie des normes, comme la séparation des pouvoirs,

00:54:46devrait vous animer comme ministre de l'Intérieur de notre pays.

00:54:51Non, ce n'est pas un faux débat, et je crois que vous le savez très bien.

00:54:55Ne pas reconnaître l'universalité des droits

00:54:57et nier l'égalité de droits de toutes et tous,

00:55:00comme le font les partis d'extrême droite,

00:55:02mais comme aussi vous vous y êtes prêté quand vous étiez encore sénateur.

00:55:07Dire cela quand certains scandent que le problème de la police,

00:55:10c'est la justice, tout cela est extrêmement dangereux

00:55:13pour la paix civile dans notre pays.

00:55:15Et en dégradant ce concept juridique, politique, philosophique,

00:55:19en fait vous humiliez notre histoire politique, l'histoire de notre pays,

00:55:22et vous salissez notre modèle républicain.

00:55:25Parce que sans État de droit, pas de démocratie.

00:55:28La fin de l'État de droit, c'est l'arbitraire qui domine.

00:55:33Les citoyens, je crois, savent bien dans notre pays

00:55:36que c'est justement l'État de droit qui les protège de la violence de l'arbitraire,

00:55:40et parfois, disons-le d'ailleurs, il faillit à le faire,

00:55:43mais c'est bien l'État de droit qui garantit la liberté,

00:55:45la dignité de la personne humaine, l'égalité devant la loi.

00:55:48Encore faut-il lui donner toute la potentialité de sa puissance.

00:55:53En République, le ministre de l'Intérieur est le garant de la sécurité collective,

00:55:58pas de l'ordre, donc du respect des droits fondamentaux

00:56:01de toutes celles et ceux qui résident,

00:56:03ceux qui résident, Monsieur le ministre, sur le territoire national.

00:56:06Alors, je ne sais pas si je dois vous demander des explications supplémentaires

00:56:10parce que j'ai l'impression qu'elles vont encore moins me rassurer.

00:56:12Monsieur le ministre, je vous laisse répondre à cette première série de questions.

00:56:16Bien, je vais tâcher d'y répondre.

00:56:19Je terminerai parce que j'ai répondu sur l'État de droit.

00:56:24Je trouve que passer la soixantaine, entamer une carrière d'autocrate,

00:56:28c'est un peu tard, je trouve.

00:56:35La démocratie libérale, je sais ce que c'est.

00:56:40Et j'ai toujours dit qu'il ne suffisait pas pour qu'on soit dans une démocratie libérale

00:56:46qu'il y ait le suffrage universel.

00:56:47Monsieur Poutine n'est pas un démocrate, mais un autocrate.

00:56:52Il faut ajouter ces éléments de droit dont on a parlé, la séparation du pouvoir.

00:56:56Je l'ai toujours dit, d'ailleurs.

00:56:58Moi, je me bats contre l'impossibilisme juridique,

00:57:00contre l'impossibilisme juridique que j'ai rencontré sur ma route tant de fois.

00:57:06Je me souviens parce que j'étais à Nantes, président de région,

00:57:09quand j'ai vu les zadistes, etc.

00:57:11Quand les juges, d'ailleurs, les policiers m'ont dit qu'ils n'avaient plus les moyens

00:57:15de lutter contre les black blocs et qu'il fallait créer sans doute

00:57:19un délit de dissimulation du visage sur la voie publique.

00:57:23J'ai fait une PPL.

00:57:25Je menaçais la République.

00:57:27J'avais les mêmes critiques.

00:57:29Puis un jour, j'allume la télé, c'était en janvier,

00:57:31et je vois le Premier ministre qui dit on va reprendre l'excellente proposition

00:57:34du Sénat sur les black blocs.

00:57:37Vous voyez ?

00:57:39Vous voyez ?

00:57:41Donc, moi, je me bats contre ça.

00:57:43Je me bats parce que certains agrègent dans l'état de droit

00:57:47ce qui n'est pas de l'état de droit au sens juridique du terme.

00:57:50C'est tout.

00:57:51Qu'on se comprenne bien.

00:57:53Et quand on parlait de la directrice travail et que certains ont voulu,

00:57:58la jurisprudence a voulu l'appliquer aux pompiers, mais surtout aux militaires,

00:58:01alors que l'article 4-2, alinéa 2, du traité européen

00:58:06ne donne pas la compétence sécurité nationale à l'Europe.

00:58:10L'Europe a des compétences d'attribution.

00:58:12Elle n'a pas la compétence de sa compétence.

00:58:14Alors là, il y a un ultra viresse.

00:58:16Donc, moi, je suis très sourcilleux de tout cela.

00:58:21La cour de Karlsruhe en Allemagne s'est montrée très, très vitueuse.

00:58:25C'était pour le quantitative easing et le programme de rachat

00:58:29des dettes souveraines par la Banque centrale européenne.

00:58:32Moi, j'étais plutôt où il se trouve favorable à ce programme d'achat.

00:58:35Je pense que ça a sauvé l'euro et je pense que ça a permis

00:58:38de faire baisser la pression.

00:58:39Mais la cour de Karlsruhe a dit attention, la cour de justice,

00:58:43les traités doivent être compris au sens où les peuples les ont votés.

00:58:48C'est tout ce que je dis.

00:58:50Si vous voulez qu'on parle un jour de toutes ces jurisprudences,

00:58:53y compris des jurisprudences qui sont parfois contre allégèmes,

00:58:56contre allégèmes, contre les textes.

00:59:01L'arrêt Melki et Abdeli en 2010, la CGE interdit le contrôle

00:59:05aux frontières franco-belges de l'article 78.2 du code de procédure pénale

00:59:09où intifque que le règlement de Schengen s'y opposait,

00:59:12alors même que le règlement de Schengen ne s'y opposait pas.

00:59:16Donc, ce que je veux dire, c'est qu'on a tous, comment dirais-je,

00:59:21là où on est. Je suis dans l'exécutif.

00:59:24J'ai été longtemps parlementaire. Il y a des juges.

00:59:27Eh bien, on doit faire respecter justement des règles de l'état de droit.

00:59:31Voilà. Et un droit prétorien ne peut pas se développer

00:59:35en méconnaissant les textes, les traités et autres.

00:59:39C'est tout ce que je dis.

00:59:41Et vous me dépeignez comme... J'ai quand même dirigé des grandes collectivités.

00:59:47J'ai présidé un groupe.

00:59:49Allez voir les présidents de groupes qui sont de votre couleur politique

00:59:52si vraiment je ressemble à la caricature que vous faites de moi, franchement.

00:59:56Franchement.

00:59:58Oui, y compris dans la région.

01:00:01Y compris au conseil régional.

01:00:03Y compris au conseil régional.

01:00:05Bien.

01:00:07Alors, Julien Rancoul, pour les sapeurs-pompiers,

01:00:11je vais essayer de répondre brièvement.

01:00:13J'ai oublié de confirmer l'acquisition des deux Canadaires tout à l'heure.

01:00:16Bien sûr, c'était pas de souci.

01:00:18Et pour ce qui concerne les points de retraite,

01:00:21il y avait trois scénarii.

01:00:23Il y avait le scénario de Bercy.

01:00:25Je ne vous explique même pas où il en était.

01:00:27Il y a ce qu'on a voté tous.

01:00:29Bon, on est en train de...

01:00:31Je pense qu'il y a un travail qui est en train d'être fait.

01:00:33Je pense que dans une situation budgétaire,

01:00:35on peut trouver la voie pour améliorer en matière.

01:00:37Alors, par exemple, on verra combien de trimestres pour 10 ans.

01:00:39On verra ensuite parce qu'il faut trouver un encouragement pour fédéliser.

01:00:43Donc, par 5 ans après.

01:00:45Mais il y a une voie possible.

01:00:47J'en dis pas plus parce qu'il faut laisser se dérouler

01:00:49le travail et notamment la négociation entre les uns et puis les autres.

01:00:55Bien sûr, la maladie professionnelle, le dépistage, tout ça,

01:00:58c'est une évidence et je n'y reviens pas

01:01:01parce que ça m'entraînerait trop loin.

01:01:03Monsieur Gouffier-Vallant.

01:01:05Absolument.

01:01:07Sur les victimes, il y a un énorme travail à faire.

01:01:10Et on n'a pas... Je pense qu'il faut qu'on ait une formation.

01:01:13Il faut que nos propres agents du ministère soient formés

01:01:16à l'accueil des victimes dans les commissariats, dans les gendarmeries.

01:01:20Ça, j'en ferai un axe important.

01:01:23Sur l'état de droit, encore une fois,

01:01:25moi, je veux essayer de réarmer l'état régalien.

01:01:29Je ne veux pas...

01:01:31Ça a été le sujet... Il a été beaucoup critiqué, Gérald Darmanin,

01:01:33lorsqu'il avait reconduit, je ne sais plus si c'était un Tchétchène ou un Ouzbek.

01:01:36Et vous savez qu'il y a les fameux articles de la Convention des droits de l'homme

01:01:40qui disent, non, non, vous ne pouvez pas renvoyer quelqu'un

01:01:42s'il n'y a pas un procès équitable, etc.

01:01:44Mais là encore, il y a...

01:01:46Oui, non, mais il y a un choix qu'on doit faire collectivement.

01:01:49D'abord, le traité n'a jamais dit ça.

01:01:51Le traité, la lettre des traités.

01:01:53Et je pense que c'est important d'y revenir.

01:01:55Mais surtout, il y a un moment donné,

01:01:57quand il s'agit de crimes de sang.

01:01:59Je me souviens, quand on a voté le texte sur l'immigration,

01:02:02j'avais dans le rapport du Sénat, je l'ai encore,

01:02:05un individu qui bénéficiait contre son expulsion

01:02:08de protection absolue relative,

01:02:10qui arrivait avant 13 ans, etc.

01:02:12Il avait commis 42, pas seulement délits,

01:02:15des crimes, violences sexuelles, etc.

01:02:17Et on ne peut pas...

01:02:19Et on le laisse partir dans la nature.

01:02:21Non, on a la charge de la protection.

01:02:24C'est vrai, c'est un...

01:02:26Ecoutez, bien sûr que tout ça,

01:02:28ce sont des équilibres qui sont fragiles,

01:02:30qu'il faut trouver.

01:02:32Mais on doit, de temps en temps,

01:02:34re-questionner les choses,

01:02:36quand la société, justement, devient tellement violente.

01:02:38C'est vraiment la conviction.

01:02:40Mais moi, j'assume, vous savez, j'ai toujours...

01:02:42Je pense que le clivage droite-gauche,

01:02:44c'est quelque chose de positif.

01:02:46Donc c'est pas moi qui dirais l'inverse.

01:02:48Pour ce qui concerne l'alopmie,

01:02:50l'alopmie, monsieur Gouffier-Vallant,

01:02:52on a...

01:02:54Les choses sont en trompe-l'oeil,

01:02:56parce qu'on aura un peu plus de sous,

01:02:58mais il va falloir faire face

01:03:00à l'inflation,

01:03:02à la mesure Guérini,

01:03:04pour un indice.

01:03:06Les Ukrainiens,

01:03:08une centaine de millions d'euros, etc.

01:03:10Donc, moi, je compte beaucoup sur le Parlement

01:03:12pour donner un coup de main,

01:03:14parce qu'il faut conforter les effectifs.

01:03:16Le président en a parlé tout à l'heure.

01:03:18Il faut déployer, je ne veux pas laisser tomber

01:03:20le programme des 239

01:03:22gendarmeries.

01:03:24Il y a l'écras.

01:03:26C'est un combat.

01:03:28Je ne vous dis pas

01:03:30quelle est la situation budgétaire.

01:03:32On va être à 6,1 %.

01:03:34On devait être à 4,4 %.

01:03:36J'adore l'économie.

01:03:38Mais c'est beaucoup,

01:03:406,1 %.

01:03:42Et on est tout près

01:03:44d'un pépin financier.

01:03:46Au mois de juillet, je vous rappelle simplement

01:03:48que la capitalisation des grandes banques

01:03:50françaises, en espace de 10 jours,

01:03:52a perdu à peu près 25 %.

01:03:54Ça peut aller très, très vite.

01:03:58On sera liés

01:04:00dans ce combat budgétaire.

01:04:02Sur la loi immigration,

01:04:04je vous ai parlé

01:04:06sur la durée de rétention.

01:04:08Je pense qu'il y a un certain nombre de points

01:04:10qui avaient été, au titre de l'article

01:04:1245 A.I. législatif,

01:04:14et je pense que certaines dispositions

01:04:16nous seraient utiles.

01:04:18Je pense qu'on pourrait utilement les reprendre.

01:04:20Jean-François Coulombe,

01:04:22pour l'état de droit,

01:04:24j'en ai parlé.

01:04:26Je me bats contre l'impossibilisme.

01:04:30Non, non, non.

01:04:32Non, non, non.

01:04:34Il faut les deux, franchement.

01:04:36Je vais répondre tout de suite.

01:04:38C'est vrai, Didier Migaud vient de la gauche

01:04:40et moi de la droite.

01:04:42Il se trouve qu'on s'est connus. Lui était premier président

01:04:44de la Cour des comptes, que je m'intéresse beaucoup

01:04:46à l'économie, que, du coup, on se voyait

01:04:48régulièrement et que

01:04:50j'étais la première région,

01:04:52parce que je n'ai pas supporté, quand je suis arrivé,

01:04:54j'avais un endettement

01:04:56qui était pour partie

01:04:58caché.

01:05:00Et donc, j'ai été la première région

01:05:02à lui demander

01:05:04la certification des comptes.

01:05:06Ça a été la première région à demander.

01:05:08Je sais si mes services traînaient la patte

01:05:10parce que c'est lourd.

01:05:12Et donc, on s'est vus, on a travaillé.

01:05:14J'ai aucun problème avec Didier Migaud.

01:05:16Je pense que c'est quelqu'un qui est à la fois raisonnable.

01:05:18Il a le sens de l'État.

01:05:20Donc, on s'est déjà vus

01:05:22deux fois. On va se voir tous les 15 jours.

01:05:24On a des logiques sûrement

01:05:26différentes. Mais moi, j'attache beaucoup

01:05:28de prix. Et il sait que...

01:05:30Et ce qu'a dit d'ailleurs le Premier ministre sur les courtes peines,

01:05:32c'est déjà une inflexion quand même.

01:05:34Puisque je me souviens de la loi Belloubet.

01:05:36Je me souviens de Christiane Taubira.

01:05:38C'était des politiques pénales

01:05:40qui allaient dans un certain sens. Je pense que

01:05:42voilà ce qu'a dit le Premier ministre

01:05:44parce que c'est lui qui anime

01:05:46le gouvernement. Donc, ça me va bien.

01:05:50Roger Vico, sur le choix lexical,

01:05:52oui, mais

01:05:54la sécurité, bien sûr, c'est un terme qui me va

01:05:56parfaitement. Il n'y a aucun souci

01:05:58de ce côté-là. Et la conception

01:06:00de la police de proximité, encore une

01:06:02fois, je l'ai dit. Donc, je vais le redire.

01:06:04Il faut que la police

01:06:06et ça fait partie des enseignements

01:06:08des Jeux olympiques qui se sont

01:06:10très bien déroulés. Et je rends

01:06:12hommage à mon prédécesseur, vraiment,

01:06:14au préfet de police, au préfet de la région

01:06:16Île-de-France, au DGGN,

01:06:18au DGPN. Très franchement,

01:06:20on a bien vu... Alors évidemment, il y avait

01:06:22une débauche moyen quand même.

01:06:24Mais on a bien vu qu'un des enseignements,

01:06:26c'est qu'il faut du bleu,

01:06:28il faut des policiers, des gendarmes,

01:06:30sur la voie publique.

01:06:32Mais pas seulement

01:06:34pour se balader.

01:06:36Pas seulement pour se balader.

01:06:38Ensuite,

01:06:40non, ni pour jouer au foot.

01:06:42Les policiers ou les gendarmes, ce ne sont pas

01:06:44des moniteurs. Ce ne sont pas des assistantes sociales.

01:06:46Ils ont une fonction.

01:06:48Ils ont un uniforme. Qu'exprime leur uniforme ?

01:06:50Et donc, voilà,

01:06:52il ne faut pas mélanger les choses. Chaque métier

01:06:54a ses contraintes. Chaque métier

01:06:56a ses missions.

01:06:58Ensuite, Yann Boucard, merci

01:07:00de soutien du groupe LR.

01:07:02Et c'est vrai, j'aurais

01:07:04dû le dire d'ailleurs en introduction.

01:07:06La sécurité, elle n'est ni de droite, ni de gauche.

01:07:08Et quand vous voyez les études,

01:07:10que ce soit les grosses études,

01:07:12titre Sevipov, où vous avez des échantillons

01:07:14de plus de 11 000 personnes,

01:07:16qui sont interprétées, qui ne sont pas des gens,

01:07:18des analystes très marqués à droite,

01:07:20il n'y a pas photo.

01:07:22C'est une demande de la droite et de la gauche.

01:07:24Et cette demande-là, tout comme la maîtrise

01:07:26de l'immigration, de ce côté-là,

01:07:28Christophe Guilly, bien d'autres

01:07:30ont fait des études là-dessus.

01:07:32Cette demande-là de maîtrise,

01:07:34de reprise du contrôle, elle vient

01:07:36des gens, des Français

01:07:38les plus modestes. Pourquoi ? Parce qu'ils n'ont pas

01:07:40de sous. Ils n'ont pas de moyens pour mettre leurs

01:07:42enfants dans les bonnes écoles. Ils n'ont pas de moyens

01:07:44pour habiter les beaux quartiers.

01:07:46Et pour dresser entre eux

01:07:48et les problèmes des frontières invisibles.

01:07:50Je rejoins totalement votre

01:07:52analyse, Yann Boucard, totalement.

01:07:54J'aurais dû commencer par ça, en plus.

01:07:56Et sur les refus d'obtempérer,

01:07:58peine planchée, etc., j'y suis favorable.

01:08:00Et on en reparlera, parce que

01:08:02moi, à chaque fois que je vois des policiers,

01:08:04pratiquement à chaque fois, ils me parlent

01:08:06de cette question. Franchement,

01:08:08il y a vraiment

01:08:10un problème qui est fondamental.

01:08:12C'est aussi le problème de la récidivité. Vous vous rendez compte que

01:08:145 %, 5 %

01:08:16des récidivistes

01:08:18sont à l'origine de

01:08:2050 % des actes de délinquance.

01:08:22Donc, cela,

01:08:24on ne peut pas

01:08:26laisser faire leurs... C'est pas

01:08:28possible. Voilà.

01:08:30Et on sera efficace, justement, avec

01:08:32des mesures qui les contraindront.

01:08:34Monsieur Duplessis. J'ai répondu

01:08:36sur la démocratie libérale.

01:08:42Une phrase de Jacques Julliard me revient.

01:08:44Il avait parlé un jour de démocratie

01:08:46sans le peuple. Jacques Julliard.

01:08:50Éric Martineau.

01:08:52Éric Martineau.

01:08:54Je pense que c'était... Oui, voilà.

01:08:56Sur le déficit, on a un vrai souci.

01:08:58Je pense que quand on est à 6,1 %

01:09:00de déficit, je comprends.

01:09:02Et moi, je suis prêt à redéployer

01:09:04des crédits. Mais je ne peux pas, moi,

01:09:06sur la sécurité civile,

01:09:084e Régiment des Bourbes, alors qu'on a commencé

01:09:10à... On a les 163

01:09:12premiers recrutements de militaires,

01:09:14cher Président,

01:09:16pour les sauveteurs

01:09:18qui viennent d'être effectués. Sur les

01:09:20brigades, ça, moi, je n'ai pas

01:09:22trouvé l'argent.

01:09:24Ou alors, voilà.

01:09:26On s'effondre. Donc je compte vraiment sur

01:09:28votre soutien au moment de l'examen budgétaire

01:09:30pour pouvoir faire passer les choses.

01:09:34Naïma Moutchou.

01:09:36Sur la réforme pénale.

01:09:38Ce qui embête

01:09:40les juges, les policiers,

01:09:42c'est la complexification.

01:09:44Le problème, c'est qu'on en parle.

01:09:46La simplification de la réforme pénale,

01:09:48on n'arrive pas à la faire.

01:09:50Mais ça, vraiment, et je sais que

01:09:52mon collègue, Didier Migaud, est sur la même

01:09:54longueur d'onde. Si on parvenait

01:09:56à réformer, à simplifier

01:09:58les choses, c'est...

01:10:00On va dans l'inverse. Plus on veut simplifier,

01:10:02plus on complexifie. Ce qui fait que

01:10:04les policiers et les gendarmes passent plus de temps

01:10:06dans la caserne, dans la gendarmerie

01:10:08ou dans le commissariat.

01:10:10Et les juges, là encore, sont menacés

01:10:12par des nullités parce qu'il y a

01:10:14un vice de forme.

01:10:16Donc, je vous rejoins,

01:10:18mais c'est un point que

01:10:20j'aborderai régulièrement avec

01:10:22Didier Migaud.

01:10:24Paul Mellac sur

01:10:26les libertés. Non, non, j'ai prononcé

01:10:28le mot de liberté.

01:10:30Quand je parlais de déplacer

01:10:32le curseur. Oui, liberté chérie,

01:10:34bien sûr, bien sûr. On y est attachés, tous.

01:10:36Et en plus,

01:10:38je viens d'une famille politique,

01:10:40notre fond commun était sans doute

01:10:42un peu plus, comment dirais-je,

01:10:44cette notion de liberté que l'égalité,

01:10:46traditionnellement, depuis...

01:10:48Oui, si, si, bien sûr,

01:10:50bien sûr, bien sûr.

01:10:52J'ai quelques

01:10:54ouvrages en tête que je ne veux pas

01:10:56citer, mais qui illustrent

01:10:58ce patrimoine-là, ce patrimoine,

01:11:00si j'ose dire,

01:11:02idéologique.

01:11:04Sur l'islam politique,

01:11:06il faut faire très attention,

01:11:08j'ai pas pris cette

01:11:10précaution, mais

01:11:12que ce soit les fréristes,

01:11:14les terroristes ou d'autres,

01:11:16ils veulent évidemment

01:11:18nous séparer,

01:11:20nos compatriotes

01:11:22musulmans, qui ont une

01:11:24observance parfaitement républicaine

01:11:26de leur confession,

01:11:28de la communauté nationale.

01:11:30Donc,

01:11:32je vais y travailler, il y a le CORIF.

01:11:34J'ai jamais pris...

01:11:36CFC,

01:11:38pour plein de raisons, j'ai toujours pensé

01:11:40que c'était un outil qui était

01:11:42vicié, qu'organiser l'islam

01:11:44par le haut et par l'Etat,

01:11:46ça n'aboutirait à rien du tout,

01:11:48pour plein de raisons, pour plein de raisons.

01:11:50On ne peut pas comparer le judaïsme

01:11:52et les chrétiens,

01:11:54c'est pas la même organisation. Par contre,

01:11:56il y a le CORIF, il y a un dialogue, et j'attacherai

01:11:58beaucoup, beaucoup de prix

01:12:00pour que nos compatriotes musulmans

01:12:02ne se sentent pas discriminés, et qu'on puisse

01:12:04peut-être, sur un certain nombre de points,

01:12:06faire des avancées.

01:12:08J'ai pas parlé de...

01:12:10J'ai parlé de déconcentration,

01:12:12parce que c'est mon ministère. On ne peut pas me reprocher

01:12:14d'aller sur les plates-bans

01:12:16de justice,

01:12:18vous recevrez Catherine Vautrin qui viendra

01:12:20vous parler de décentralisation. J'ai dit simplement

01:12:22qu'on doit concevoir,

01:12:24s'il en doit y avoir une vraie

01:12:26avancée sur les libertés locales,

01:12:28et moi, je préfère le terme de liberté locale,

01:12:30parce que décentralisation, ça veut dire nouveau transfert

01:12:32de compétences. En dehors des régions,

01:12:34je connais aucun maire qui demande

01:12:36des transferts de compétences. Ils veulent la paix.

01:12:38Ils veulent qu'on arrête de les emmerder.

01:12:40C'est tout. Bon. Donc,

01:12:42il y a d'un côté les libertés locales,

01:12:44et de l'autre, une déconcentration.

01:12:46Moi, je suis chargé, j'ai en charge

01:12:48la territorialisation

01:12:50de l'action de l'Etat

01:12:52au niveau préfectoral. Et je pense que

01:12:54je me méfie des grandes administrations

01:12:56régionales que j'ai connues,

01:12:58parce qu'elles sont faussement déconcentrées.

01:13:00Le préfet de région n'a pas la main,

01:13:02et elles sont clipsées directement sur les administrations centrales.

01:13:04C'est pour ça que je pense que c'est une fausse déconcentration.

01:13:06Et que la proximité,

01:13:08c'est positif.

01:13:10Et c'est, pour moi, le département.

01:13:12C'est mon côté Jacobin.

01:13:14Vous voyez.

01:13:16Ensuite,

01:13:18merci, Brigitte Barège,

01:13:20pour les félicitations, et on aura le temps

01:13:22d'aller

01:13:24sur les points qui vous intéressent dans les semaines

01:13:26et les mois à venir. Sacha Houllier,

01:13:28Sacha Houllier,

01:13:30franchement,

01:13:32j'accepte tous les reproches, Sacha,

01:13:34mais de ne pas connaître la Constitution,

01:13:36non, franchement,

01:13:38moi, je pense,

01:13:40et je l'assume,

01:13:42je suis...

01:13:44Aucun problème.

01:13:46On se connaît, on se respecte, aucun souci.

01:13:48Ce que je vais vous dire,

01:13:50en tout cas, moi, je vous respecte.

01:13:52Ce que je vais vous dire,

01:13:54c'est qu'en matière de référendum,

01:13:56moi, je suis pour le parlementarisme,

01:13:58mais je pense que, parce que je suis gaulliste,

01:14:00au point où on en est

01:14:02de notre démocratie,

01:14:04on ne peut pas attendre tous les 5 ans...

01:14:06Je pense qu'il faut réarticuler

01:14:08la démocratie représentative

01:14:10avec la démocratie directe.

01:14:12Et je suis plutôt... Mais je n'ignore pas l'article 89.

01:14:14Jamais vous ne m'avez entendu proposer,

01:14:16ce qu'avait fait, il y ailleurs,

01:14:18le général de Gaulle en 62, d'ailleurs,

01:14:20la présidente du sein de l'époque,

01:14:22comment dirais-je, l'accusation de forfaiture.

01:14:24Mais je n'ai jamais proposé, moi,

01:14:26de soumettre,

01:14:28d'élargir le référendum

01:14:30sur les questions migratoires avec l'article 11,

01:14:32simplement. J'ai toujours dit, il faudrait à ce moment-là

01:14:34un référendum sur référendum, c'est-à-dire modifier

01:14:36l'article 89, soit par la voix du Congrès,

01:14:38soit par la voix du référendum, ça dépend du président de la République,

01:14:40pour ensuite élargir le périmètre.

01:14:42Donc je me suis tenu strictement

01:14:44à l'esprit de notre Constitution.

01:14:46Toute la Constitution, rien que la Constitution.

01:14:48Et puis enfin,

01:14:50Elsa Foussillon, sur l'état de droit,

01:14:52je vous ai... Ah, j'espère que...

01:14:54On se connaît peu, j'espère que j'arriverai

01:14:56à vous faire changer un petit peu d'avis, peut-être pas complètement,

01:14:58mais en avançant.

01:15:00Et vous êtes bien sûr LCP

01:15:02pour suivre l'audition de Bruno

01:15:04Retailleau, le ministre de l'Intérieur,

01:15:06auditionné par les députés

01:15:08de la Commission des lois, qui,

01:15:10vous l'avez entendu, ont beaucoup de questions

01:15:12et beaucoup d'interrogations.

01:15:14Florie Lège, avec cette deuxième salve

01:15:16de questions. On se retrouve après.

01:15:18Quand vous dites que l'immigration n'est pas une chance,

01:15:20je me demande si vous

01:15:22adressez aux 7,3 millions

01:15:24d'immigrés qui vivent en France, qui travaillent en France,

01:15:26qui étudient en France, et qui contribuent

01:15:28à la fois à payer des impôts

01:15:30et à la tenue de notre modèle social.

01:15:32Je me demande, sinon,

01:15:34si vous vous adressez aux quelques 800 000

01:15:36Français qui vivent en Amérique du Nord, qui sont tous

01:15:38des immigrés, et qui m'ont élu,

01:15:40et qui font que je suis présent ici,

01:15:42dont je dois reconnaître qu'ils ont été extrêmement

01:15:44choqués par vos propos. Ils me l'ont écrit.

01:15:46Il y a maintenant

01:15:48un an, j'avais eu l'occasion d'insister sur les vertus

01:15:50de l'immigration économique, à l'occasion de la

01:15:52discussion sur la loi

01:15:54d'immigration, dont le rapporteur général

01:15:56de l'époque est désormais notre bien-aimé président.

01:15:58Et j'avais pu insister

01:16:00sur le fait que l'industrie, dans

01:16:02les 10 ans qui viennent, c'était 1 million d'emplois

01:16:04à pourvir, et sans doute 100 ou 200 000

01:16:06issus de l'immigration, notamment pour construire

01:16:08les centrains nucléaires, auxquels je sais

01:16:10que vous êtes attaché. Je n'étais pas le seul,

01:16:12puisque Patrick Martin, à l'époque président du MNF,

01:16:14rappelait que ce ne sont pas les patrons

01:16:16qui demandent massivement de l'immigration, c'est l'économie.

01:16:18Ajoutant, d'ici

01:16:202050, nous aurions besoin, sauf

01:16:22à réinventer notre modèle économique,

01:16:24de 3,9 millions de salariés

01:16:26étrangers.

01:16:28Et donc, j'ai trois questions très simples

01:16:30pour vous, qui êtes désormais membre

01:16:32de l'exécutif, et donc qui seraient jugées non seulement

01:16:34sur vos mots, mais surtout sur vos

01:16:36actions et sur vos résultats.

01:16:38Loin des caricatures, pensez-vous, comme moi,

01:16:40que l'immigration économique est une chance pour notre

01:16:42économie et pour la France ? Deuxième

01:16:44question, qui concerne le passeport talent,

01:16:46qui permet d'attirer des talents

01:16:48du monde entier, et qui, selon moi, devraient être

01:16:50élargis à des métiers comme les soudeurs,

01:16:52les chaudronniers, dont nous aurons besoin

01:16:54pour, notamment, les centrains nucléaires.

01:16:56Seriez-vous prêts à élargir

01:16:58le champ du passeport talent ?

01:17:00Troisième question,

01:17:02comptez-vous donner les instructions au préfet pour qu'il mette

01:17:04en oeuvre les dispositions de l'article 27

01:17:06de la dernière loi Immigration, qui permettra

01:17:08de régaleriser des travailleurs étrangers ?

01:17:10Merci.

01:17:12Monsieur le ministre, je voudrais vous parler des

01:17:14polices municipales. Elles se sont

01:17:16multipliées et institutionnalisées sous l'impulsion

01:17:18des maires au cours des 20 dernières années.

01:17:20Structurées en brigades et spécifiquement

01:17:22formées, les policiers municipaux ne sont

01:17:24plus de simples agents municipaux chargés

01:17:26de faire respecter les arrêtés de police

01:17:28administratifs du maire.

01:17:30Dotés de tenues et d'équipements équivalents

01:17:32aux forces de sécurité intérieure, parfois armés,

01:17:34ils sont devenus des policiers

01:17:36de part entière qui ont toute leur place dans le continuum

01:17:38de sécurité. Désormais

01:17:40habilités à constater certaines infractions

01:17:42judiciaires issues notamment du code de la route

01:17:44ou de l'environnement, ils sont aussi

01:17:46confrontés à la délinquance du quotidien

01:17:48comme aux dangers liés au refus d'obtempérer

01:17:50ou au trafic de stupéfiants

01:17:52et ils sont souvent primo-intervenants

01:17:54comme on l'a vu lors des émeutes de 2023.

01:17:56Si les policiers municipaux

01:17:58n'ont pas vocation à remplacer les forces

01:18:00de police étatiques, ils doivent pouvoir,

01:18:02si les maires le souhaitent,

01:18:04agir comme une police de proximité plus

01:18:06efficace et plus efficiente.

01:18:08Monsieur le ministre, alors que les

01:18:10polices municipales se sont progressivement imposées

01:18:12comme la troisième force de sécurité de notre pays,

01:18:14ma question

01:18:16sera simple, c'est de savoir quelle est votre

01:18:18vision de leur place au sein

01:18:20de la société et deux, seriez-vous

01:18:22favorables à une évolution de leur pouvoir ?

01:18:24Merci. Merci, Léa Ballage.

01:18:28Merci monsieur le Président. Monsieur le ministre,

01:18:30si je vous ai bien compris,

01:18:32puisque l'un de mes parents est immigré,

01:18:34je ne suis pas une chance pour la France.

01:18:36Mais savez-vous au moins ce qu'est la France ?

01:18:38La France, ce n'est pas une identité

01:18:40immuable. La France,

01:18:42c'est un projet politique et ce projet

01:18:44s'appelle la République.

01:18:46Une République ouverte, tolérante,

01:18:48émancipatrice, où chaque

01:18:50personne peut réaliser son potentiel,

01:18:52où chacun peut contribuer à la construction

01:18:54d'un avenir meilleur pour nous tous.

01:18:56Monsieur le ministre, savez-vous

01:18:58à quel âge nous devrions partir à la retraite

01:19:00et les cotisations des personnes immigrées

01:19:02qui travaillent ? Savez-vous quelle est la part

01:19:04des immigrés parmi les créateurs d'entreprises ?

01:19:06Savez-vous que l'immigration

01:19:08concerne avant tout des étudiantes et des étudiants ?

01:19:10Non, évidemment, parce qu'en définitive,

01:19:12vous ne connaissez pas la France.

01:19:14Les parcours de vie ne vous intéressent pas.

01:19:16Votre obsession, c'est d'agiter

01:19:18les peurs, de dégrader des droits

01:19:20et d'exclure.

01:19:22D'exclure des Zakia Roudadadi,

01:19:24championne paralympique de l'équipe des réfugiés.

01:19:26D'exclure des Nadia Al-Soleiman,

01:19:28fondatrice d'une association nantaise

01:19:30pour venir en aide aux parents allophones.

01:19:32D'exclure des Bamama Douyaya,

01:19:34boulanger à Bourg-en-Bresse.

01:19:36D'exclure des Khaïssa Al-Shourbaji, créateurs

01:19:38d'une entreprise de collecte de déchets métalliques.

01:19:40Ces parcours, ce sont ceux de la France.

01:19:42Et si toute notre énergie

01:19:44était destinée à révéler leur potentiel,

01:19:46et si tous nos efforts étaient consacrés

01:19:48à leur inclusion, notre pays serait

01:19:50plus fort et nous gagnerions en cohésion.

01:19:52Vous en êtes parfaitement conscient,

01:19:54monsieur le ministre, mais vous gardez bien

01:19:56de le dire à vos électeurs. Vous n'ouvrirez

01:19:58aucune classe d'école.

01:20:00Vous n'éviterez la fermeture d'aucun

01:20:02service d'urgence. Vous ne protégerez pas

01:20:04mieux contre les catastrophes climatiques

01:20:06en traitant ces personnes comme des

01:20:08indésirables. L'immigration est

01:20:10une chance et on ne peut pas en dire autant

01:20:12de votre nomination. Mais puisque

01:20:14pour l'instant vous êtes là, je veux vous dire

01:20:16que lorsque la règle de droit n'inclut pas,

01:20:18alors il faut changer la règle de droit.

01:20:20Y êtes-vous prêt ?

01:20:22Merci. Estelle Youssoupha.

01:20:24Merci, monsieur le président.

01:20:26Monsieur le ministre, je veux vous

01:20:28remercier pour vos mots

01:20:30pour Mayotte cet après-midi

01:20:32dans l'hémicycle et votre annonce

01:20:34du maintien des effectifs dans notre

01:20:36département. Néanmoins, il me

01:20:38semble important de préciser que nous avons

01:20:40besoin de renforts. Vous le savez,

01:20:42deux escadrons de gendarmerie sont

01:20:44partis en Nouvelle-Calédonie et ont été

01:20:46mobilisés pour les Jeux olympiques.

01:20:48Je souhaiterais que vous nous

01:20:50annonciez leur retour à Mayotte. Nous en

01:20:52avons désespérément besoin,

01:20:54comme viennent de le montrer ces derniers

01:20:56jours avec une mutinerie et

01:20:58trois morts violentes, deux personnes

01:21:00assassinées

01:21:02en se poignardant

01:21:04au sortir des établissements

01:21:06scolaires et un homme

01:21:08qui a été abattu à coup de marmite

01:21:10dans les bidonvilles.

01:21:12Ma deuxième question porte sur le projet

01:21:14de loi de finances qui sera débattu.

01:21:16Avez-vous prévu le financement

01:21:18pour le commandement de gendarmerie

01:21:20prévu en Grande-Terre ?

01:21:22Nous avons besoin d'offrir

01:21:24des conditions de travail normales

01:21:26pour les effectifs de gendarmerie qui se

01:21:28déployaient maintenant de manière permanente

01:21:30sur l'île et nous attendons

01:21:32beaucoup sur cette question.

01:21:34Enfin, ma question

01:21:36est politique cette fois.

01:21:38Elle concerne l'abrogation du droit

01:21:40du sol à Mayotte et du double droit du sol

01:21:42à Mayotte pour lequel vous étiez exprimé de manière

01:21:44favorable lorsque vous étiez sénateur.

01:21:46Vous savez que j'ai déposé une proposition

01:21:48de loi constitutionnelle en ce sens.

01:21:50Allez-vous, en vous inspirant

01:21:52de ce qu'a annoncé le Premier ministre,

01:21:54travailler davantage avec les parlementaires

01:21:56en ce sens ? Allez-vous travailler également

01:21:58pour remettre la loi Mayotte sur

01:22:00l'ouvrage pour qu'on puisse

01:22:02avancer, donner un horizon politique

01:22:04à notre département ? Je vous remercie.

01:22:06Peut-être pourriez-vous répondre

01:22:08à l'une des questions que j'ai posées, notamment sur

01:22:10l'article 27 de la loi d'immigration

01:22:12concernant la régularisation

01:22:14des travailleurs sans papiers.

01:22:18Alors, sur ce point-là,

01:22:20je ne suis pas en mesure de vous répondre

01:22:22aujourd'hui parce que je n'ai pas

01:22:24les détails, en réalité,

01:22:26de ce projet

01:22:28qui avait fait l'objet d'âpres discussions,

01:22:30je me souviens très bien, au moment

01:22:32de la loi immigration.

01:22:34Simplement,

01:22:36je veux qu'on vérifie bien

01:22:38que les régularisations

01:22:40seront faites de façon pertinente

01:22:42dans les métiers qui seront des métiers

01:22:44en tension. À ce sujet-là, il y a une redéfinition,

01:22:46comme vous le savez, de la liste

01:22:48des métiers en tension à partir

01:22:50des régions.

01:22:52Mais je pourrais vous apporter,

01:22:54dès que je serai en mesure de le faire,

01:22:56une réponse encore plus précise.

01:22:58Marie-France Leraud,

01:23:00sur les OQTF, bien sûr,

01:23:02il y a des mesures d'éloignement,

01:23:04j'en ai parlé tout à l'heure,

01:23:06et notamment sur

01:23:08les laissés-passer consulaires.

01:23:10Donc, je n'y reviens pas. Mais

01:23:12on voit bien qu'il y a une extrême difficulté

01:23:14pour éloigner. Donc, d'abord,

01:23:16essayons de faire en sorte qu'on régule les entrées.

01:23:18Et la directive retour,

01:23:20la renégociation de la directive

01:23:22retour, pour moi, elle est absolument

01:23:24essentielle. Elle fermera

01:23:26un angle mort dans lequel

01:23:28l'accord de justice, le 21 septembre,

01:23:30d'abord, avait exploité,

01:23:32ce qui est normal d'ailleurs, l'absence de droits

01:23:34en matière de refoulement, en disant

01:23:36vous ne pouvez refouler que si vous laissez un délai

01:23:38et si

01:23:40c'est volontaire. Donc, je pense que

01:23:42de ce point de vue-là,

01:23:44y compris avec les accords de réadmission,

01:23:46pays d'origine, mais aussi

01:23:48pays tiers, pays tiers sûr de transit,

01:23:50je pense qu'on a des formidables

01:23:52voies d'amélioration. Roland

01:23:54Lescure, quand je dis l'immigration n'est pas

01:23:56une chance telle qu'elle est aujourd'hui, en dehors de tout contrôle,

01:23:58quand on a

01:24:00plus d'un demi-million, bien

01:24:02évidemment, mais posez la question

01:24:04aux Français. Ils vous répondent tous de la même

01:24:06façon. Moi, j'ai jamais

01:24:08prôné une immigration zéro.

01:24:10Jamais. Jamais.

01:24:12Mais l'immigration

01:24:14qui a échappé à tout contrôle

01:24:16aujourd'hui n'est pas une chance, bien entendu.

01:24:18Et je l'assume, mais complètement.

01:24:20Complètement. Et

01:24:22c'est une fausse générosité de penser qu'on

01:24:24peut toujours, comme le disait Michel Rocard,

01:24:26accueillir toute la misère du monde, sans

01:24:28pouvoir leur offrir

01:24:30un logement, vous voyez. Donc, il n'y a pas

01:24:32de souci, je crois que de ce point de vue-là,

01:24:34les passeports talents, on a besoin. Les PADU, par exemple.

01:24:36La procédure PADU pour

01:24:38les médecins étrangers. Les passeports

01:24:40talents, on a besoin d'une migration

01:24:42économique. Le problème,

01:24:44vous le savez très bien, c'est que notre

01:24:46immigration a cette

01:24:48singularité par rapport à ce

01:24:50qui se passe partout en Europe, c'est que

01:24:52elle est la moins qualifiée possible.

01:24:54Et vous le savez, c'est

01:24:56un vrai problème.

01:24:58Et ça, on doit

01:25:00remettre la main sur le contrôle des

01:25:02flux migratoires. Ça, j'y tiens beaucoup.

01:25:04Alors, l'immigration et l'emploi, on parlait

01:25:06il y a quelques instants, la

01:25:08régularisation. Au moment où je vous parle,

01:25:10il y a quasiment, un peu moins,

01:25:12un demi-million d'étrangers

01:25:14qui sont en situation régulière

01:25:16et qui sont au chômage.

01:25:18Moi, je propose, tout comme il y a

01:25:20plus d'un million de jeunes Français

01:25:22entre 15 et 29 ans, qui sont

01:25:24des NITS, Nits en emploi, en stage,

01:25:26en école, etc.

01:25:28Ce discours-là,

01:25:30je le tiens aussi aux chefs d'entreprise.

01:25:32Je vous propose que pour

01:25:34ceux qui sont

01:25:36de façon régulière en France,

01:25:38il soit priorisé.

01:25:40On puisse les

01:25:42former, les qualifier.

01:25:44C'est ça. Mais plutôt que de se

01:25:46retourner vers une régularisation de ceux qui ont

01:25:48fraudé.

01:25:52Ensuite, Elisa Martin.

01:25:54Vous ne m'avez

01:25:56pas posé de question. Ça tombe bien. Je n'ai pas de réponse

01:25:58à vous donner.

01:26:00J'essaierai, comme le disait

01:26:02Michel Barnier, à mesure que vous serez

01:26:04irrespectueuse, je serai d'autant plus

01:26:06respectueux.

01:26:08Céline Thiebaud, sur la tolérance

01:26:10zéro, sur la prostitution,

01:26:12moi, j'étais effaré. J'ai appris

01:26:14il y a très récemment, dans mon département plutôt rural,

01:26:16le nombre de mineurs

01:26:18qui se prostituaient.

01:26:20C'est franchement

01:26:22incroyable. Il y a une jonction,

01:26:24pas toujours, entre le

01:26:26narcotrafic,

01:26:28les grands réseaux, mais aussi

01:26:30des jeunes

01:26:32et des mineurs qui se prostituent

01:26:34sans appartenir à des réseaux.

01:26:36Moi, je suis...

01:26:38C'est un point sur lequel on doit s'interroger.

01:26:40Je suis prêt à y mettre des moyens.

01:26:42Et si vous avez des idées, très franchement,

01:26:44sur ce genre de questions, il n'y a pas de droite, il n'y a pas de gauche.

01:26:46Voilà pour l'essentiel

01:26:48de cette audition de Bruno Retailleau

01:26:50à l'Assemblée nationale.

01:26:522h30 d'audition et des échanges

01:26:54très vifs, vous l'avez entendu,

01:26:56avec les députés sur les thèmes

01:26:58de l'Etat de droit, de la sécurité

01:27:00ou encore de l'immigration.

01:27:02Le ministre de l'Intérieur a détaillé

01:27:04sa feuille de route et affronté

01:27:06les questions des députés.

01:27:08Le prochain ministre à passer

01:27:10sur le gris de la commission des lois,

01:27:12ce sera Didier Migaud, une audition

01:27:14qu'on reverra, bien sûr, ensemble.

01:27:16Merci pour votre fidélité.

01:27:18A très bientôt sur LCP. Ciao, ciao.

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